Interventions sur "chambre"

La taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie constitue, non un élément budgétaire, mais une taxe volontaire qu’acquittent les entreprises, avec un effet de péréquation. Ainsi, les grandes entreprises paient davantage que les petites et contribuent à certains services assurés par les CCI, destinés notamment aux petites et moyennes entreprises – une activité dont les petites chambres de commerce et d’industrie ont ...

Cet amendement vise à ne baisser que de 2 % – plutôt que de 5 % – le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, une mesure qui serait compensée par une hausse de 9 millions d’euros du prélèvement sur le fonds de roulement des chambres.

Le Gouvernement propose, avec l’amendement no 207 troisième rectification, d’augmenter de 10 millions d’euros le plafond de la taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat ; de plafonner diverses taxes introduites dans le projet de loi de finances rectificative ; de baisser de 10 millions d’euros le plafond de la taxe sur les chambres d’agriculture, en contrepartie d’une hausse de 10 millions d’euros sur le prélèvement de leur fonds de roulement prévu à l’article 18 ; de diminuer de moitié le plafond de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes et de rétablir la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais ...

...ce qu’il y a toujours une ambiguïté quand on parle de taxe affectée, qu’on ne parle que de dispositions n’ayant pas d’impact budgétaire. Leur seul effet est de diminuer une ressource consentie par les entreprises elles-mêmes, dans le cadre, je le répète, d’un système de péréquation au profit des plus petites d’entre elles, qui permet de mettre en place des services d’aide aux entreprises dans les chambres de commerce et d’industrie de petite taille. Donc non seulement je maintiens mes amendements, mais je vous signale à nouveau que mon groupe en fait un casus belli qui conditionnera le vote de l’ensemble du projet de loi de finances.

Je veux m’inscrire en faux contre le premier argument développé par M. le secrétaire d’État. La taxe affectée représente environ 5 % du budget des grosses chambres de commerce et d’industrie. En revanche, elle représente entre 30 % et 80 % du budget des petites. Quand on touche à une recette qui, je le répète, n’est pas budgétaire et qui représente 80 % du budget d’une chambre de commerce et d’industrie, parce qu’elle se situe dans un trou – pardon, mais j’habite moi-même dans un trou, donc je sais à peu près de quoi je parle –, cela a effectivement un plu...

Pour ma part, je veux saluer l’effort du Gouvernement s’agissant des chambres d’agriculture : nous sommes parvenus à un compromis qui peut satisfaire la majorité. En revanche, je maintiendrai mon amendement sur les CCI, tout simplement parce certaines disposent de fonds de roulement très faibles. Je vous invite d’ailleurs à regarder la liste des chambres concernées.

À côté de celles-ci, vous avez de petites chambres de commerce dont le prélèvement sera très élevé, tout simplement parce qu’elles avaient une opération d’investissement dans les tiroirs. Pour reconstituer leurs fonds de roulement, on a donc besoin de préserver une part minimale de taxe.

Cet amendement concerne à nouveau les chambres de commerce et d’industrie. Il propose de modifier la répartition des 500 millions d’euros de prélèvements sur les fonds de roulement des CCI. La répartition proposée diffère un peu de celle que nous avons adoptée en première lecture. Nous savions, en l’adoptant, qu’elle n’était que temporaire, puisqu’elle reposait sur les données de l’année 2012. La répartition que je vous propose a été bâtie ...

... à l’ensemble des discussions qui ont eu lieu sur ce sujet, non seulement en première lecture en séance, mais encore en commission des finances avant cette nouvelle lecture. Il prend en compte tous les critères que nous avons définis pour que le prélèvement sur le fonds de roulement soit plus équitable. Un seul problème n’est pas pris en compte, car c’est impossible à l’heure actuelle : celui des chambres de commerce qui ont titré du fonds de roulement pour le mettre à gauche – si vous me passez l’expression, mais il faut bien appeler un chat un chat ! En tout état de cause, l’amendement présenté par Mme Rabault tient peu ou prou compte des préoccupations qui s’étaient fait jour concernant ce prélèvement sur le fonds de roulement, dont le montant reste fixé à 500 millions d’euros. Mon groupe et ...

De la même manière, je souhaite défendre, avec votre permission, monsieur le président, l’ensemble des amendements à l’article 18 que j’ai cosignés. Nous partageons l’analyse du Gouvernement sur les chambres d’agriculture. Le dispositif qui vient d’être décrit est l’exemple d’une politique intelligemment menée. D’ailleurs, elle pourrait également s’appliquer aux chambres de commerce et d’industrie, qui sont dans une situation similaire. Nous souscrivons à l’effort demandé par le Gouvernement, car il est soutenable et progressif. Nous avons donc déposé des amendements identiques à ceux du Gouvernemen...

La loi donne aux chambres d’agriculture la possibilité de présenter un budget rectificatif jusqu’au 15 septembre. Aussi, retenir la date du 1er juillet pourrait les placer dans une situation pour le moins délicate. Ajouter « avant le 15 septembre » permettrait de prendre en compte la possibilité de présenter un budget rectificatif. Cela me semble raisonnable.

Il vise à décaler du 1er juillet au 15 septembre la date de prise en compte des investissements à déduire dans le fonds de roulement des chambres d’agriculture.

Il vise à insérer les mots : « et notamment la situation de trésorerie » à la dernière phrase de l’alinéa 16, afin que le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement puisse tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.

Ces amendements sont une conséquence d’un amendement à l’article 15 prévoyant d’affecter 10 millions d’euros aux chambres d’agriculture. Avis favorable, donc.

Je vais être très bref, car tout a déjà été dit lors de la discussion sur l’article. Nous considérons que ce prélèvement de 500 millions d’euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie est totalement injuste, puisqu’il s’attaque aux chambres les plus vertueuses. Comme, en outre, les chambres de commerce et d’industrie vivent du revenu des cotisations de leurs adhérents, qui sont des entreprises, vous créez en réalité une sorte de nouvel impôt plus ou moins dissimulé sur celles-ci. Voilà pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de ...

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, comme je vous l’ai dit dans la nuit de vendredi à samedi, je crois profondément que les chambres de commerce et d’industrie sont prêtes à participer à l’effort national de redressement des finances publiques. Je crois, contrairement à ce que m’a répondu M. Dominique Lefebvre au cours de cette même nuit, que les chambres de commerce et d’industrie sont prêtes à se restructurer et à mutualiser leurs services pour procéder à des économies d’échelle, et participer ainsi à cet effort financier. ...

À mon tour de défendre les chambres de commerce et d’industrie, à travers cet amendement qui vise à supprimer le prélèvement de 500 millions d’euros sur les ressources affectées en 2015 à leurs fonds de roulement, tel que le prévoit l’article 17 du présent projet de loi de finances.

Jusqu’où va-t-on aller ? Si l’on ponctionne les chambres de commerce et d’industrie chaque année, il ne va pas leur rester grand-chose à la fin de votre quinquennat ! Je préférerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous disiez plus clairement que vous avez envie de les réformer, de changer leur mode de gouvernance, de fonctionnement et de financement. Je préférerais que vous nous disiez que vous souhaitez les voir se réformer et participer ave...

Je suis désolée, madame la rapporteure générale, mais je n’ai pas de synonyme ! Plutôt, disais-je, que de donner un coup de rabot uniforme, parlez avec les chambres de commerce et d’industrie ! Indiquez-leur de quelle manière elles pourraient améliorer leur mode de fonctionnement et proposez-leur de les y aider. Vous qui, à gauche, ne jurez que par la démocratie participative, la tolérance et le dialogue,…

…vous qui avez fustigé le quinquennat de Nicolas Sarkozy, qui l’avez accusé d’être brutal et de faire des victimes partout en France, vous faites pareil ! Vous employez une méthode brutale et autoritaire, qui ne tient pas compte de la diversité des territoires. On ne peut que vous le dire ! Si vous proposiez une vraie révolution avec les chambres de commerce et d’industrie, si vous proposiez de négocier avec elles, pourquoi pas ? Au lieu de cela, vous essayez seulement de faire les fonds de tiroirs, ou les fonds de poches, sans aucune coordination avec les CCI. Une réforme des chambres de commerce et d’industrie, oui, des ponctions, oui, mais à condition qu’elles soient légitimes, justes et négociées avec elles ! C’est tout ce que nous ...