Interventions sur "taxe"

...s de l’amendement no 552 du groupe écologiste. Je tiens à le citer : « Il n’est pas juste fiscalement que les transporteurs routiers ne participent pas à cet effort, alors qu’ils sont responsables de l’essentiel de la dégradation d’usure du réseau routier. Le présent amendement vise à le corriger. » Le transport routier dans son ensemble appréciera la vision que vous avez de lui, ainsi que la surtaxe que vous lui imposez dans un contexte économique très difficile !

Laissez-moi vous dire que les transporteurs continueront à traverser la France, mais qu’ils prendront de l’essence avant d’entrer en France et qu’ils en reprendront après l’avoir quittée, ce qui leur évitera de supporter la taxe. Vous créez encore un vrai déséquilibre.

Il faudra sans doute un peu de temps pour tirer les enseignements de cette affaire chaotique mais, en l’état, le rendement de cette augmentation de la taxe de 4 centimes, représentant 400 millions d’euros, est équivalent au rendement qu’aurait produit le résidu de l’écotaxe. Mais avec 200 millions d’euros en moins de frais à verser à Ecomouv’ – ce n’est pas rien ! –, et avec beaucoup moins de tracasseries pour les entreprises de transports routiers, puisqu’elles paieront directement à la pompe sans avoir à faire toutes sortes de calculs, cela leur c...

Je vous invite à la prudence, monsieur le secrétaire d’État. Nous avions nous aussi mené des négociations avec les transporteurs. M. Cuvillier lui-même avait négocié le passage à l’écotaxe avec la Fédération nationale des transports routiers. Pourtant, confrontés à la crise, les transporteurs ont refusé cet accord. Dites-vous bien que la situation économique a changé : alors qu’on n’avait jamais vu de chômeurs dans cette filière, on voit aujourd’hui des gens dont le métier est le transport longue distance être sans emploi et sans perspective. Il est vrai que la hausse que vous pr...

...es d’origine du code de l’énergie permet en effet d’assurer la traçabilité du biométhane, même si celui-ci est réinjecté dans le réseau. Ces garanties sont attribuées à sa demande à tout fournisseur ayant contracté avec un producteur de biométhane, et enregistrées dans un registre national, dans lequel tout fournisseur ou acheteur de biométhane doit ouvrir un compte. Il permet au redevable de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, de distinguer le gaz renouvelable. Une exonération du biométhane est donc possible sans alourdir la procédure administrative.

...gine qui permettent de compter à l’entrée et à la sortie. J’ai bien entendu que cet amendement ne serait pas accepté, mais j’espère que nous pourrons y revenir lors de la prochaine lecture. Une fois encore, on sait faire la différence ; faisons-la donc. Il y a du carbone qui est renouvelable et du carbone qui ne l’est pas : ils ne doivent pas être soumis au même régime. Sinon, il faudrait aussi taxer le carbone issu de la combustion du bois. L’amendement est maintenu.

...écologiste soit cohérent et aille au bout de sa logique. Le biocarburant – c’est la thèse que j’ai toujours défendue – devrait être aussi exonéré, car il s’agit là de proportions fixes, ce qui fait que l’on sait mesurer la consommation. C’est d’ailleurs pourquoi je regrette le rejet de mon amendement qui allait en ce sens. La logique voudrait que tout ce qui est renouvelable soit exonéré de cette taxe. Quand on a des taux fixes, encore une fois, sinon nous rencontrons un obstacle technique.

...firme que les pourcentages de 20 % à 25 % ont bien été évoqués. Je vous invite à relire ce rapport, que j’ai cité très exactement. Par ailleurs, si toute modification de la fiscalité peut être interprétée comme une remise en cause des contrats, je suis très inquiète sur la façon dont on va pouvoir négocier avec les sociétés d’autoroutes. Je pouvais l’entendre sur la redevance domaniale ou sur la taxe d’aménagement, mais sur un impôt sur les bénéfices, je voudrais être sûre que juridiquement il n’est pas possible de mettre en oeuvre une telle mesure.

...eur le secrétaire d’État. Premièrement, vous augmentez de 85 % à 100 % le retour de l’impôt qui était affecté au CASDAR, ce qui représente à peu près 22 millions d’euros. Cette opération est-elle neutre du point de vue du budget ? Autrement dit, est-ce que, en augmentant les compétences du CASDAR, on conserve bien 22 millions d’euros de part et d’autre ? Deuxièmement, qu’en est-il de la fameuse taxe sur la consommation d’espace ? Est-il vrai que son produit est très inférieur à ce que l’on espérait ? Si c’est le cas, l’augmentation de 15 points ne représentera pas forcément les 22 millions des crédits supprimés dans le budget général et affectés au budget annexe.

Cette question, comme celle de l’écotaxe, dont il a été question plus tôt, sont des sujets lourds, dont les enjeux méritent d’être discutés par la représentation nationale. Mais ils sont souvent abordés sur ces bancs dans des conditions assez méprisantes vis-à-vis de l’État de droit.

Je plaide aujourd’hui pour conserver à la Caisse de garantie et mutualiser ces 57 millions d’euros. J’avais déposé deux amendements pour réévaluer les taxes sur le tabac, au seul motif que cette année, vous allez perdre 200 millions sur vos objectifs, et l’an prochain, 230 millions. Des obligations liées à mon mandat m’ayant empêché d’être présent vendredi soir, je redéposerai des amendements lors de la prochaine lecture. On verra si, entre-temps, nous aurons eu l’occasion de travailler…

La disposition sur laquelle le présent amendement vise à revenir avait été déposé à la fois par le groupe RRDP et par de nombreux députés socialistes, avec pour premier signataire M. Grandguillaume. De quoi s’agissait-il ? Non pas de modifier le budget de l’État, mais de parvenir à un résultat un peu plus vertueux et soutenable s’agissant de la baisse des recettes de la taxe additionnelle à la valeur ajoutée des entreprises, affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Il s’agissait de limiter quelque peu l’impact du projet du Gouvernement sur le budget des chambres. L’amendement que nous avons voté avait également un effet sur le budget des entreprises, mais en aucun cas sur celui de l’État. Cet amendement a été largement voté sur tous les bancs de l’Assemblée...

...ident de la République a également annoncé – je ne sais pas si cela sera repris dans le projet de loi de finances rectificative – une nouvelle extension aux entreprises de moins de 250 salariés. Deuxièmement, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, qui a été recentré, au bénéfice d’un public d’étudiants, de jeunes, qui en ont peut-être davantage besoin. Troisièmement, le crédit lié à la taxe d’apprentissage, qui s’applique dès qu’une entreprise a un nombre d’apprentis supérieur au quota fixé. Ainsi, certains dispositifs ont été resserrés afin de mieux atteindre leur cible. La commission a donc repoussé votre amendement, qui trouverait sans doute mieux sa place en deuxième partie du projet de loi de finances. Il faudra également voir, dans le cadre du projet de loi de finances rect...

...xonérations. En principe, les exonérations d’impôts locaux sont compensées par l’État. En fait, toutes ne le sont pas, ce qui est un vrai problème pour les communes les plus pauvres car si l’État ne compense pas les exonérations qu’il décide, ce sont les communes qui perdent des recettes. Cet amendement propose donc que les communes en DSU cible se voient compenser la totalité de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB.

La taxe sur les salaires supérieurs à 1 million d’euros est très contre-productive. Chacun constate aujourd’hui que ce sont surtout les footballeurs et leurs clubs qui la paient. C’est la raison pour laquelle je vous propose, à travers cet amendement, une mesure de santé publique...

….consistant à supprimer cette taxe supplémentaire sur les footballeurs et à gager la diminution de recettes en résultant par une augmentation des droits sur le tabac.

Le projet de loi de finances prévoyait la fin du dispositif d’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux au 31 décembre 2014. Néanmoins, le Premier ministre a annoncé au congrès de l’Union sociale pour l’habitat qu’il allait proposer sa réintroduction pour un certain nombre de territoires, en particulier dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous avions déposé cet amendement avant l’annonce du P...

La réforme de la taxe professionnelle, c’était du tout cuit !

Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez bien cet amendement, qui a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5,5 % en ce qui concerne les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. Je dis bien « rétablir », puisque ce taux réduit existait auparavant. Nous proposons de le rétablir pour une raison simple : aujourd’hui, les collectivités territoriales vont se trouver confrontées à une forte tourmente financière. Or, par ce biais, nous pourrions diminuer la charge pesant à la fois sur elles et sur l...

...ens à rappeler pour finir que l’amendement que je vous propose de voter avait été discuté lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, dont j’étais le rapporteur, notamment au cours des auditions que nous avons pu conduire avec l’Autorité de la concurrence. Il est également en lien avec un amendement qui viendra plus tard en discussion et qui vise à uniformiser l’application de la taxe sur les distributeurs de services de télévision ou TSTD, qui finance le cinéma français.