Interventions sur "médicament"

Cet amendement rétablit l’article 43 ter qui permet la substitution des médicaments administrés par voie inhalée, notamment pour les traitements de l’asthme. Cette mesure ouvrirait la possibilité de développer des génériques dans le domaine du traitement de l’asthme, à l’instar de ce qui existe déjà dans de nombreux pays européens, dans lesquels toutes les réserves qui avaient pu être portées à notre connaissance il y a quelques années par les agences sanitaires ont été levées....

L’amendement no 90, qui propose de réintroduire l’article 43 ter, vise à créer des règles spécifiques de substitution pour les médicaments administrés « par voie inhalée à l’aide d’un dispositif ». Le présent sous-amendement précise que cette substitution ne concernera que les médicaments inhalés sous forme d’aérosols doseurs, qui sont les seuls à faire l’objet de copies. En effet, les dispositifs de dispensation de poudre sèche sont interdits à la substitution dans tous les pays européens comparables. Ce sous-amendement a donc pou...

Les professionnels de santé sont les prescripteurs. Il n’y aura pas une ordonnance type avec des médicaments génériqués, concernant l’asthme ou toute autre maladie, qui apparaîtra tout d’un coup sur le bureau du médecin ! À lire les comptes rendus des débats qui avaient précédé le développement des génériques en France, on se rend compte qu’à chaque étape, ces mêmes doutes se sont exprimés. Hier encore, vous proposiez dans l’un de vos amendements d’assujettir les médicaments génériques à la modération ...

L’article 44 instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu’une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à prescrire un médicament pris en charge dans le groupe homogène de séjour. Cet article présente donc plusieurs risques. Tout d’abord, réduire la capacité des établissements à prescrire les produits sur la liste en sus renverrait à d’anciens standards de prise en charge datant de plus de dix ans, ce qui entraînerait bien entendu une régression, dans le soin du cancer du sein ou de l’ovaire par exemple. Des membres de l’I...

...hi à un dispositif non de régulation, mais de sensibilisation des établissements de santé, de façon à permettre à chacun de continuer à utiliser l’outil de la liste en sus pour faire bénéficier à tous les malades des traitements les plus innovants et les plus onéreux, quel que soit leur coût. Le mécanisme proposé est intéressant, puisqu’il permet de réduire légèrement le tarif de remboursement du médicament et de renforcer le remboursement du GHS dans lequel s’inscrit la prescription. Il concernera tous les types d’établissements, qu’ils soient publics, associatifs ou privés : la règle sera commune à tous. Les amendements nos 27 et 104 proposent de supprimer purement et simplement le dispositif. Cela ne me convient pas, parce que cela voudrait dire qu’il n’y a pas de problème et qu’il n’y a pas lie...

... prescriptions faites sur la liste en sus. Si l’on me dit que cette tâche doit devenir demain un objectif prioritaire des agences régionales de santé et que des contrôles contentieux doivent être menés par l’assurance maladie dans certains établissements de santé, parce qu’on constate dans plusieurs centres hospitaliers ou centres de lutte contre le cancer une flambée de prescriptions de certains médicaments onéreux, alors je signe tout de suite ! Cependant, quelque chose m’interpelle : pour des problèmes probablement relativement isolés, qui se limitent à quelques prescriptions, quelques molécules et quelques centres,…

…ensuite de quoi on se donnerait rendez-vous pour examiner son application et son efficacité ; si enfin l’on affirmait que le problème des prescriptions sur les listes en sus ne concerne que quelques molécules, deux ou trois médicaments, et qu’on les identifiait de façon à rassurer l’ensemble des oncologues et des médecins internistes qui prescrivent des molécules onéreuses, leur expliquant qu’il s’agit de cibler quelques molécules sur lesquelles faire des efforts afin d’inciter à mieux prescrire dans le GHS ; alors beaucoup d’inquiétudes seraient levées et l’on pourrait aller vers une généralisation.

Or le Sénat, à droite désormais, vient d’indiquer qu’il fallait accentuer les économies, notamment dans le sens du bon usage des médicaments.

Il faut distinguer le bon usage des médicaments, il faut faire que les recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé – vous connaissez son président – soient suivies. Inutile, face à cela, d’entonner l’antienne de la liberté de prescription ! Bientôt, vous allez enchaîner sur la liberté d’installation et le reste… S’agissant de la liste en sus, nous avons observé un certain emballement au cours des dernières années, qui ava...

Cet amendement tend à la suppression de l’article 47 quater, introduit au Sénat, qui prévoit que l’admission d’un médicament au remboursement se fasse après avis de la commission d’évaluation économique et de santé publique de la Haute autorité de santé. Or la commission de la transparence de la HAS doit déjà se prononcer à cet effet. Un double avis, rendu par deux commissions distinctes de la même autorité, paraît redondant, voire inutile. La modification introduite au Sénat rend le dispositif et le critère de service...

... dispositions de l’article 51 font suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne à laquelle la France doit juridiquement se conformer. Nous nous y conformerons donc. Pour autant, il nous appartient de déterminer des modalités permettant de garantir la pérennité du don éthique, gratuit et bénévole. Le Sénat a amendé le dispositif de l’article 51 en ce sens, en rappelant que les médicaments dérivés du sang doivent respecter les dispositions du code de la santé publique, en particulier les principes de l’anonymat et de la gratuité du don ainsi que la possibilité de lui attribuer le « label éthique ». Nous devons veiller à ce que cette disposition soit strictement suivie dans les faits. Il y a lieu d’associer à cette veille les associations de donneurs de sang, de manière à évaluer ...

...faire fi des règles internationales et des décisions de justice ! Et tout cela pour faire un peu de communication politique. Non, monsieur Accoyer ! Je suis certain que vous vous êtes déjà retrouvé dans le rôle ingrat du rapporteur qui est obligé de défendre des choses qu’il n’a pas envie de défendre : nous sommes clairement dans cette situation. Car si le plasma thérapeutique est apparenté à un médicament et qu’il est sorti de la catégorie des produits sanguins labiles, c’est bien après un avis du Conseil d’État, qui lui-même avait fait suite à une saisine, par un laboratoire suisse, de la Cour de justice européenne qui a conclu que le monopole de la filière plasmatique confié à l’Établissement français du sang ne se justifiait plus. Il est évident que vous ne trouverez dans cet hémicycle aucun d...

Les établissements de transfusion sanguine seraient autorisés à conserver et à délivrer du plasma sanguin, qui a pourtant le statut de médicament dérivé du sang. Or, conformément aux dispositions du code de la santé publique, il appartient à la PUI, la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé, d’assurer la gestion, l’approvisionnement, la préparation, le contrôle et la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux stériles. Dans la mesure où le plasma sanguin est un médicament, il entre pleinement dans le champ de co...

...stribution des plasmas thérapeutiques justement pour éviter les problèmes. Le plasma ne peut être délivré qu’après une décongélation. Imaginez que nous ayons deux lieux, l’un pour le stockage, l’autre pour la pré-distribution L’unité de lieu permettra de faciliter la délivrance pour les cas relevant d’une urgence vitale. Vous dites que les PUI ont vocation à s’occuper de la délivrance de tous les médicaments au sein des hôpitaux : c’est un fait que nous ne remettons pas du tout en question. Mais le plasma thérapeutique est un produit délivré en extrême urgence qui doit être décongelé et suivre un circuit unique. J’ai moi aussi reçu une revendication de fédérations syndicales inquiètes selon lesquelles tout cela n’est pas normal. Je leur réponds que leur mode de fonctionnement n’est pas remis en cau...

Je ne souhaite pas retirer l’amendement car il s’agit en réalité d’une dérogation à la chaîne du médicament.

... équilibres budgétaires de ce projet de loi, en particulier en ce qui concerne les dépenses des branches : il a ainsi remis en cause les économies prévues, s’agissant notamment de la branche famille. En contrepartie, le Sénat propose de réaliser 1 milliard d’euros d’économies supplémentaire dans la branche assurance maladie, tout en remettant en cause les mécanismes de régulation des dépenses de médicaments, notamment des plus onéreux. Cela me semble complètement irréaliste : ces dispositions feraient porter la totalité des efforts d’économies sur les hôpitaux, les établissements de santé et sur la médecine de ville. De plus, les économies proposées par le Sénat sur la branche maladie ne sont pas suffisamment étayées pour être crédibles. On ne peut pas faire porter à la branche maladie tous les ef...

...et de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale votée l’été dernier, qui mettait en oeuvre le pacte de responsabilité et de solidarité, lequel doit permettre de restaurer la compétitivité de notre économie, tout en assurant la pérennité de notre système de protection sociale. Le Sénat, en allégeant les modalités de régulation des dépenses de médicaments – concernant notamment les plus onéreux – et en limitant la progression de l’ONDAM à 1,7 %, fait peser sur les dépenses des établissements de santé et sur la médecine de ville l’économie de 1 milliard d’euros supplémentaire qu’il souhaite réaliser sur les dépenses de santé. Voilà pourquoi la commission vous invite à restaurer l’essentiel du texte voté en première lecture.

... particulièrement le cas pour l’article 52 bis, introduit sur l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à prolonger la durée de l’expérimentation permettant à certains médecins hospitaliers, notamment les anesthésistes-réanimateurs et les urgentistes, de consulter le dossier pharmaceutique du patient ; cela permettra de diminuer – entre autres – le risque d’iatrogénie médicamenteuse. De même, l’article 51 a été modifié dans le bon sens : le plasma thérapeutique traité par solvant-détergent sera demain considéré comme un médicament, non comme un produit sanguin labile, conformément à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, que la France se doit de respecter. Le Sénat a introduit une disposition visant à s’assurer que le plasma sera prélevé dans des condi...

...avez calculé au doigt mouillé. En tout cas, en cohérence avec la position constante de notre majorité, nous proposerons de supprimer cette mesure. S’agissant du dispositif permettant de limiter les dépenses liées à la prise en charge de l’hépatite C, prévu à l’article 3, les sénateurs ont été cléments avec les laboratoires pharmaceutiques. On peut d’ailleurs se féliciter que le prix fixé pour ce médicament – le Sovaldi – permettant d’améliorer la qualité de vie d’un grand nombre de malades et de les guérir soit le plus faible d’Europe, même si, à 488 euros le comprimé, il reste encore une marge de réduction. Le dispositif prévu par le texte initial est nécessaire et nous le rétablirons donc. Le Sénat a également supprimé deux articles additionnels introduits par l’Assemblée nationale, qui constitu...

Après le gel des retraites et la non-revalorisation le 1eroctobre, vous vous servez à nouveau des pensions de retraite comme d’une variable d’ajustement budgétaire. S’agissant de l’industrie pharmaceutique, le médicament supporte, année après année, la plupart des restrictions, avec encore 1 milliard d’euros d’économies pour 2015. User du rabot de manière systématique ne favorise ni l’innovation, à laquelle Mme la ministre affirme pourtant être très attachée, ni l’investissement, ni l’emploi, bien sûr. Les efforts demandés à l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament restent particulièrement lourds : plus...