Interventions sur "allocation"

C’est en cela que votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale marque une étape et qu’il fera malheureusement date. Il fera date parce qu’il remet en cause un véritable pilier de la politique familiale en France depuis la création de la Sécurité sociale en 1946. Je veux bien sûr parler des allocations familiales, que vous remettez en cause par voie d’amendement, et ce, sans aucune étude d’impact préalable et sans même avoir évalué exactement quelles seraient les personnes concernées. Ce sont les familles qui paieront, alors même que vous les avez déjà ponctionnées de plusieurs milliards d’euros. Nous vous avons régulièrement détaillé ces mesures au cours des deux lectures précédentes et aupa...

...qu’elle constitue un trait d’union avec notre avenir commun. Elle repose depuis plus de cinquante ans sur le principe de l’universalité, s’adressant à tous les Français, sans aucune distinction d’origine, sans aucune distinction sociale : chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour notre avenir, quelles que soient les ressources dont disposent ses parents. La modulation des allocations familiales que vous mettez en oeuvre présente un caractère redistributif, remet en cause le principe d’universalité et relève d’une confusion grave sur les objectifs poursuivis par la politique familiale. En outre, la branche famille n’est déficitaire que parce que ses recettes continuent de combler le déficit de financement de notre système de retraites par répartition, faute de réformes struct...

...igeants d’entreprise de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire, par une augmentation adéquate de la fiscalité. Le Gouvernement a malheureusement restreint la portée de cette mesure en en exonérant les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, seuls les SARL et les contributeurs du RSI y restant soumis. Enfin, nous continuons à dénoncer les conditions dans lesquelles les allocations familiales ont été modulées et la politique familiale réformée. Les petites économies qui en découleront seront réalisées au prix de gros dégâts politiques car elles mettent fin à un consensus national. Le sujet n’était pas tabou pour nous, mais il eût fallu l’inscrire dans le cadre plus large de la politique familiale, comprenant par exemple la révision du quotient familial et l’extension de l’...

Nous sommes donc satisfaits que le Sénat ait voté conforme cet article 29 bis lors de l’examen en nouvelle lecture par la chambre haute. Vous aurez remarqué que notre groupe a été partagé concernant la modulation des allocations familiales, certains y voyant une remise en cause du principe des allocations familiales universelles. Sur ce sujet, et à titre personnel, je me satisfais tout particulièrement des engagements de l’État pour que ces dispositions ne soient mises en oeuvre dans les petites collectivités d’outre-mer qu’après adaptation par voie réglementaire aux spécificités de nos territoires et, s’agissant plus ...

... des franchises pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, ainsi que la suppression de l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. Toutefois, ces modifications sont bien maigres au regard – encore une fois – de ce que nous étions légitimement en droit d’attendre d’une majorité de gauche. Il restera aussi de ce PLFSS la décision de moduler les allocations familiales en fonction des revenus. En prenant cette décision, vous avez, je le répète, introduit dans notre système de solidarité une faille grave et dangereuse, que vous tentez de surcroît de camoufler derrière l’argument de la justice sociale. C’est en effet pour faire des économies que vous avez rompu avec le principe d’universalité, et non pour redistribuer plus équitablement les montants ...

...ucture du dépistage du VIH, le financement de la démocratie sanitaire et le Fonds d’intervention régional. Au fil des lectures, la majorité sénatoriale a voulu adopter des marqueurs politiques, et il est à regretter qu’autant de positions caricaturales – plutôt que constructives – se soient exprimées à l’Assemblée nationale en la matière : jours de carence dans la fonction publique hospitalière, allocations familiales, franchise pour les bénéficiaires de l’ACS, baisse de l’ONDAM. Lors de sa dernière lecture, le Sénat a rétabli l’article 8 bis A, inséré en première lecture, afin d’aligner les allégements de cotisations dont bénéficie le secteur de l’aide à domicile sur les allégements généraux ; il a aussi réécrit l’article 8 ter, rétabli l’article 56 permettant le relèvement de l’âge légal de dépar...

...s mesures prises dans ce PLF ont déjà coûté 700 millions d’euros aux familles. L’année suivante, vous avez de nouveau abaissé le plafond du quotient familial pour 1 million de familles. Cette deuxième baisse prévue dans le budget pour 2014 correspondait à une pénalisation de l’ordre de 1 milliard d’euros sur le dos des familles. Le budget pour 2014 prévoyait d’autres mesures : la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la diminution du complément du libre choix d’activité, le partage du congé parental ou encore cette signature idéologique des maigres initiatives que vous avez décidé dans le domaine des retraites qu’était la fiscalisation des majorations de retraite versées aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants, alors même que dans notre système ...

...ombreuses et très nombreuses méritent le respect de la nation. Ce n’est, au fond, qu’une question de justice, que vous posez d’ailleurs très bien : c’est la question du consentement à l’impôt et à l’effort. Dans la société que vous construisez et de laquelle vous excluez un certain nombre de familles – qui, certes, ne sont sans doute pas les plus nécessiteuses, mais dans le budget desquelles les allocations familiales représentaient une part importante, qui contribuent au dynamisme et à la démographie de notre pays et qui, dans tous les cas, méritent que soit appliqué en France un système social et fiscal juste –, vous faites insulte à ces familles. Et puisque l’on ne saurait envisager la politique familiale par morceaux, en faisant insulte à ces familles, c’est en réalité à l’ensemble des familles...

... du rideau », qui s’est soldé par un échec pathétique pour ses auteurs. On a beaucoup entendu que la gauche n’aimait pas les familles, alors que nous ne cessons, depuis plus de deux ans, de lui donner des preuves d’amour. Je citerai le plan de création de 275 000 places en crèche ; l’augmentation de 50 % sur cinq ans du complément familial pour les familles modestes ; l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire. La mise sous conditions de ressources des allocations familiales, prévue dans ce projet de loi, ne viendra pas modifier le bilan global très positif de notre politique familiale, monsieur Mariton, car seuls 11 % des familles seront concernés et les seuils fixés n’altéreront en rien la bonne éducation des enfants concernés. Il s’agit, là aussi, d’une mesure de justice sociale...

...isation des génériques pour le traitement de l’asthme. Cherchez l’erreur ! Elle veut reculer brutalement l’âge légal de départ en retraite à 64 ans, sans saisine des partenaires sociaux ni débat avec le peuple, alors que la réforme de 2013 est en train de produire ses effets – c’est le Comité de suivi des retraites qui le dit. Elle veut faire plus d’économies, mais elle refuse la modulation des allocations familiales, qui consiste à donner un petit peu moins aux plus riches pour rééquilibrer une branche dont elle a elle-même creusé le déficit pendant dix ans. Je souhaite évoquer plus précisément cette question de la modulation, car elle a été le principal sujet de débat au cours des deux mois qu’a duré l’examen du PFLSS. La droite nous dit : « Vous remettez en cause l’universalité ». Mais à part...

Aucun foyer ne se verra retirer une aide ; le montant de l’allocation sera simplement réduit au-delà d’un certain niveau de ressources. La droite nous dit : « La réforme aura un impact financier sur bon nombre de familles », mais seuls les ménages aux revenus les plus élevés seront concernés et la mise en place d’une certaine progressivité permettra de limiter les effets de seuil. La droite nous dit : « La réforme est mal ou pas préparée ». Je lui réponds que la ...

...es… La sincérité budgétaire n’est toujours pas au rendez-vous, monsieur le secrétaire d’État, et la technique du sapeur Camember ne suffit plus à vous assurer un soutien suffisant. Preuve en est le vote défavorable, peut-être certes pour des raisons diverses, de tous les partenaires sociaux – Caisse nationale d’assurance maladie, Union nationale des caisses d’assurance maladie, Caisse nationale d’allocations familiales – ainsi que la contestation née dans votre propre camp… Combien de frondeurs, combien de contestataires qui font exploser en vol votre majorité ? Mais cela vous regarde, c’est votre problème. L’opposition constate.

...idente de la commission. J’en viens à la remise en cause par le ministère des affaires sociales et par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, de la politique familiale construite depuis vingt ans. Après avoir présenté la semaine dernière des premières mesures inacceptables pour tous les groupes politiques présents, voilà qu’on ressort un vieux serpent de mer, en l’occurrence la modulation des allocations familiales suivant le revenu. Beaucoup dans votre camp sont contre car c’est dur pour les familles modestes, atteintes de plein fouet.

...crivent est marqué par des inquiétudes nombreuses, de différentes natures, exprimées de part et d’autre. Il y a des inquiétudes sur la qualité du service apporté. Nous savons tous l’implication et le professionnalisme des agents des nombreuses caisses assurant les prestations qui relèvent de la protection sociale. Avec Christian Hutin, j’ai pu conduire une mission d’information sur les caisses d’allocations familiales et sur leurs missions qui a mis en évidence l’excellent travail mené par leurs personnels.

...iales compte prendre pour éviter la reconduction d’un dysfonctionnement qui risque de devenir récurrent du fait de l’arrivée de générations nombreuses à l’âge du départ en retraite. Cette inquiétude sur la qualité du service apporté est également ressentie par les partenaires de la branche famille, en particulier par ces acteurs quotidiens de la cohésion sociale que sont, aux côtés des caisses d’allocations familiales, les centres sociaux. Jour après jour, leurs équipes mettent en oeuvre des actions qui préservent et entretiennent le lien social au sein de quartiers durement touchés par le chômage. Les centres sociaux sont présents là où les effets de la crise sont les plus durs parce qu’avant déjà, la situation sociale était tendue. Ils ont besoin d’une attention particulière des pouvoirs publics ...

Je note en outre que 4 milliards d’euros d’économies résultent de mesures d’ores et déjà adoptées ; je pense au décalage de la date de revalorisation des pensions au 1er octobre ou encore à la baisse de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, deux décisions d’ailleurs très injustes.

...s la tutelle financière de grands groupes privés. C’est encore la meilleure garantie, sur le long terme, d’une concurrence saine et d’une commercialisation des médicaments au meilleur prix. Nos inquiétudes portent enfin sur la nature même de notre système de protection sociale, dont vous semblez vouloir bouleverser de façon arbitraire les caractéristiques. Je pense évidemment à la modulation des allocations familiales en fonction des revenus que vous vous apprêtez à instaurer avec le présent projet de loi de financement. Le groupe UDI est particulièrement attaché, vous le savez, à la famille et au rôle qu’elle joue dans la formation de tout individu. La famille protège, mais elle est aussi le premier espace au sein duquel toute personne s’ouvre aux autres, au monde, à la connaissance. C’est cette ...

...e soutien aux travailleurs et aux ménages fragiles, de manière à les soulager et à relancer la consommation, ne sera donc pas tenue. Conjugué à l’annonce des mesures de « modernisation » des prestations familiales, cela constitue une double peine. Les premières mesures annoncées avaient déclenché un tollé sur tous les bancs. Vous avez reculé et opté pour une solution de moindre mal : moduler les allocations familiales en fonction des revenus. Certes, c’est un débat qui mérite d’être posé, car les familles françaises ont évolué depuis cinquante ans. Mais vos annonces d’un jour, défaites le lendemain, laissent un sentiment d’improvisation qui nourrit mécontentement et incompréhension.

Il aurait fallu aborder aussi la question de l’allocation dès le premier enfant, ou celle du quotient familial.

...n PLFSS qui ouvre la voie à des réformes de fond, de nature à permettre le financement du système et des produits innovants avec des règles claires et durables. J’aimerais revenir sur d’autres points qui posent un véritable problème pour notre groupe des radicaux de gauche et apparentés, notamment dans la branche famille de ce PLFSS 2015. Il s’agit en premier lieu de la majoration du montant des allocations familiales, qui intervient pour l’instant au moment où l’enfant atteint l’âge de quatorze ans et qui devait être reportée à seize ans, pour correspondre à la première année du lycée.