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Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Articles 9 à 14 bis a

Documents législatifs

Projet de loi N° 1952 (34 amendements)
Rapport N° 2200 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (16 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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