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Amélioration du régime de la commune nouvelle

Articles 3 et 4

Documents législatifs

Proposition de loi N° 2241 de la Socialiste, républicain et citoyen (28 amendements)
Proposition de loi N° 2244
Rapport N° 2310 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (37 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 31 octobre 2014 à 9h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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