Rapport N° 2310
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis qu'elle a été instituée par l'Assemblée constituante le 14 décembre 1789, la commune reste l'échelon de base de notre organisation territoriale.
Mais les 36 850 communes sont plus que des collectivités territoriales : chaque citoyen y puise une part importante de son identité, comme en témoigne l'attachement que chacun peut avoir à la commune où il est né. Cependant, 225 ans après, le développement des compétences communales mais aussi la concentration de la population sur une part limitée du territoire rendent parfois cet échelon administratif inadapté à la conduite de réelles politiques publiques : les trois quarts des communes de notre pays regroupent moins de 1 000 habitants.
Si le développement de l'intercommunalité a suppléé le maintien de la carte communale héritée des paroisses d'Ancien régime, le bilan établi tout récemment par la Cour des comptes (1) montre les limites de l'intégration intercommunale : la...
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