Proposition de loi N° 2244
relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
écrite par Jacques Pélissard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au 1er janvier 2014, près de 90 % des communes comportent moins de 2 000 habitants.
Depuis très longtemps, on a essayé de lutter contre l'émiettement communal mais toutes les tentatives jusqu'ici ont été vaines, y compris la dernière, issue de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, créant « la commune nouvelle ». Au 31 décembre 2013, une douzaine de communes nouvelles seulement ont été créées.
La jeunesse de ce dispositif, mais également, l'impossibilité de créer une commune nouvelle l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux expliquent, en partie, la faiblesse quantitative de ce résultat.
Face aux difficultés pour regrouper les communes, la France a fait le choix de favoriser l'intercommunalité à fiscalité propre, espérant diminuer notamment les coûts de gestion au travers de la mutualisation des équipements mais aussi des hommes.
Malheureusement, cela reste insuffisant, les...
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