Interventions sur "principe de précaution"

...e la supériorité du principe d’innovation sur celui de précaution. Comme l’affirmait François Ewald en juin dernier lors d’une audition publique à l’Assemblée nationale, c’est dans le cadre de l’innovation et de la recherche que nous devons gérer les risques associés. Ainsi, nous proposons, avec Damien Abad et le groupe UMP, d’inscrire le principe d’innovation dans la Constitution, à la place du principe de précaution, qu’il ne s’agit pas de supprimer puisqu’il demeure solidement établi et inscrit dans notre ordre juridique. L’inscription du principe de précaution au sommet de la hiérarchie des normes, alors qu’il était déjà présent dans notre ordre juridique au niveau européen depuis le traité de Maastricht, et en droit interne depuis la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’en...

...ge doit lui-même être grave et irréversible. Les autorités publiques ont alors deux obligations : veiller à mettre en oeuvre des procédures d’évaluation des risques, permettant de lever les incertitudes existantes, d’une part, adopter des mesures, qui doivent être provisoires en raison de ces incertitudes, et proportionnées aux risques éventuels, d’autre part. L’application jurisprudentielle du principe de précaution a, dans l’ensemble, été mesurée, exception faite de quelques décisions de la jurisprudence judiciaire, dans lesquelles il a été interprété de manière extensive. Même si le risque de voir des tribunaux s’en saisir de plus en plus souvent est réel, les difficultés liées au principe de précaution tiennent moins à sa définition juridique qu’à son application par les pouvoirs publics et, surtout, à s...

...entifique ou technique, au lieu de se demander ce qu’elle peut nous apporter, on se pose d’abord la question de la menace qu’elle engendre ! ». De tels propos peuvent être rapprochés de ceux d’autres dirigeants qui, lors de leur audition à l’Assemblée nationale, notamment dans le cadre de l’Observatoire parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques – l’OPECST –, décrivaient le principe de précaution comme « un renoncement de l’État, un renoncement des politiques à assurer ce qui est leur rôle, la protection de l’ensemble de la population, parce qu’un individu, ou un groupe d’individus, veulent s’élever contre telle ou telle idée. » L’inquiétude de voir l’hostilité augmenter vis-à-vis de la recherche a également conduit les chercheurs à exprimer leur ras-le-bol dans une tribune cosignée par ...

Plus encore, un jeune think tank, la Boîte à idées, montrait récemment l’impact négatif du principe de précaution sur des secteurs aussi importants que l’agroalimentaire, la santé, le médicament, le bâtiment et les travaux publics ou l’énergie. La précaution doit trouver sa place dans un système plus global de gestion des risques, qui doit accompagner toute innovation. Nous devrions ainsi analyser de façon équilibrée autant les opportunités que les risques, afin d’être en mesure de prendre des décisions rati...

Elle ne fait pas non plus, même, l’unanimité au sein de notre groupe. Mais je crois qu’il est essentiel que nous ne tombions pas dans un débat caricatural : le monde ne se divise pas entre précautionnistes et progressistes. Nous devons avant tout ramener du bon sens et de l’équilibre dans ce débat. Mes chers collègues, en remplaçant les termes de « principe de précaution » par ceux de « principe d’innovation responsable », la proposition de loi que notre collègue Damien Abad et moi-même vous demandons d’adopter – ce que vous ferez probablement – constitue un symbole fort, qui dépasse son contenu juridique. Ce message important, adressé à l’opinion et aux autorités publiques, affirme plus clairement que la précaution et l’innovation ne sont pas opposées. Elle adr...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle que nous discutons propose de déconstitutionnaliser le principe de précaution au bénéfice d’un principe d’innovation responsable. La commission des affaires économiques, que je représente, appelle à rejeter cette proposition de loi. Plusieurs raisons guident ce choix. Tout d’abord, il faut rappeler que si la France est toujours la cinquième puissance économique mondiale, c’est grâce à sa capacité à innover. Elle sait former les meilleurs scientifiques et les meilleurs in...

Innovation et précaution sont complémentaires, à condition que le principe de précaution ne soit pas dévoyé. Une économie innovante a en effet besoin d’une réglementation propice à la liberté et la réactivité, ce qui suppose de ne pas entraver les initiatives les plus créatives : le temps de l’application du principe de précaution ne vient pas au moment où l’innovation est encore au stade de l’idée, mais au moment où elle est mise en oeuvre et où elle peut effectivement comporter des...

...la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur proposition de sa rapporteure, la commission du développement durable, saisie pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de certains de nos collègues du groupe UMP, visant à introduire à l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 un « principe d’innovation responsable », a dit « non » à la remise en cause du principe de précaution – un « non » clair et franc, des bancs de la majorité à plusieurs sièges individuels de l’opposition. C’est la quatrième fois depuis le début de la présente législature que l’opposition dépose une proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer, à encadrer ou à débaptiser le principe de précaution. Selon les auteurs de celle dont nous débattons aujourd’hui, ce principe serait parfois un...

...use ce texte. Je voudrais ici relever un certain nombre d’idées reçues. Tout d’abord, nous souhaitons faire évoluer ce texte en fonction des évolutions mêmes de la société. C’est le fruit d’une longue réflexion : rappelons que M. Jacques Attali lui-même, dans son rapport de 2008, évoquait ce thème. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a dressé le bilan du principe de précaution en octobre 2009. Mme Anne Lauvergeon, dans son rapport de la commission Innovation 2030, a lancé cette réflexion. On voit que cette réflexion se prolonge, et je salue d’ailleurs l’initiative prise par la commission des affaires économiques de constituer un groupe de travail sur les freins à l’innovation : c’est insuffisant, mais c’est déjà une première étape. Nous nous sommes donc rendu compte q...

Eh oui, monsieur Baupin, et vous le savez ! Il existe plusieurs limites à l’application du principe de précaution. Tout d’abord, sa définition pose problème : qu’est-ce qu’un risque ? Quelle est la limite entre les dommages sérieux et bénins, entre les dommages irréversibles et réversibles ? La jurisprudence est loin d’être claire sur ces points. Ensuite, le principe de précaution sert à interdire la commercialisation de certains produits même s’il n’existe pas de véritable preuve de leur danger. L’Office p...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, devons-nous revenir sur le principe de précaution ? Le groupe UDI s’est évidemment posé cette question, puisque ce texte nous y invite. « Le principe de précaution est un principe de vigilance et de transparence, qui doit être interprété comme un principe de responsabilité ». Ces mots, pleins de bon sens, sont tirés du discours de l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, lors des conclusions du Grenelle de l’environnement, qui avai...

…et que les bonds scientifiques peuvent, s’ils ne sont pas maîtrisés rendre l’homme et la nature méconnaissables et tout retour en arrière impossible, il est absolument indispensable de rester plus que jamais vigilant. Chers collègues, si le principe de précaution a été défendu par tous et a fait l’objet de très longues réflexions, aboutissant à un consensus patiemment construit en 2004 lors de l’examen de la Charte de l’environnement, il n’en reste pas moins vrai qu’il est bon d’en tirer un bilan et de nous interroger sur son application.

Certes bien ancré, depuis de nombreuses années, dans les textes nationaux, européens et internationaux, le principe de précaution reste, encore aujourd’hui, difficile à appréhender et à définir. Dès 1992, le Traité de Maastricht permet enfin à l’Union européenne d’intervenir pour protéger à la fois l’environnement et la santé des Européens. Il distingue alors trois grands principes : le principe du pollueur-payeur, celui de correction des atteintes à l’environnement et enfin le principe de précaution et d’action préventive...

En effet, notre pays a alors fait le choix de prendre davantage en compte les grands risques environnementaux auxquels nous sommes et serons confrontés. C’est l’article 5 de cette même Charte qui érige le principe de précaution au rang le plus élevé de la hiérarchie des normes juridiques. Afin d’éviter tout amalgame, j’aimerais préciser un point : le principe de précaution concerne exclusivement l’environnement et ne s’applique en matière sanitaire qu’en cas de combinaison des risques pour la santé et pour l’environnement. Trop souvent, l’opinion publique, les médias et, pourquoi ne pas l’avouer, certains élus confond...

Cela a été dit par plusieurs orateurs, cette offensive fait partie d’une longue série d’initiatives, dans différentes institutions de la République, y compris au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, pour tenter de remettre en question le principe de précaution.

Nous mesurons chaque jour combien les coûts humains et financiers de techniques de développement non durables pèsent sur la qualité de vie des victimes et grèvent les budgets publics qui devront réparer les conséquences de choix non judicieux, aux externalités négatives. C’est l’absence de tout principe de précaution qui a causé l’inaction sur l’hormone de croissance, sur les rejets de polychlorobiphényles dans les fleuves ou sur l’amiante. On pourrait ajouter à cette liste le diesel, même si cette question relève davantage du principe de précaution, puisque l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que les particules fines étaient cancérigènes. C’est donc le principe de prévention qui doit maintenant jo...

…mais au fond l’idée est toujours la même : haro sur le principe de précaution ! Je vais donc vous donner quatre éléments pour lesquels, évidemment, nous ne pourrons pas voter ce texte. En premier lieu, nous considérons que le principe de précaution n’est pas un principe d’inaction mais, au contraire, un principe d’innovation.

Le principe de précaution est un principe directeur du droit de l’environnement. C’est l’article 5 de la Charte de l’environnement qui l’établit. Je me permets d’en rappeler le texte, car il est important et tout le monde ne semble pas l’avoir en tête : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, le...

Le principe de précaution est un principe progressiste, qui fait passer l’intérêt général avant les intérêts mercantiles.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas une proposition de loi banale que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui : c’est une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d’innovation responsable pour remplacer le principe de précaution. Ce sujet fait écho à un débat très intéressant sur le progrès scientifique, technique et aussi humain, un débat sur l’innovation et les risques qu’elle comporte, et sur notre méfiance contemporaine vis-à-vis de la science. Si l’exposé des motifs de la présente proposition de loi commence par une citation de Victor Hugo – « Oser, le progrès est à ce prix » – ce n’est pas un hasard car le débat ...