Interventions sur "asile"

La commission est favorable à cet amendement, qui veut qu’une solution soit proposée à chaque demandeur d’asile. Il nous a en effet semblé qu’il s’agissait là d’une précision bienvenue. Je tiens néanmoins à dissiper les interrogations que vous venez d’exprimer, madame Crozon. Ce n’est pas parce qu’aucune solution d’hébergement ne sera proposée à un demandeur d’asile au moment de l’enregistrement de sa demande dans l’un des points uniques d’accueil qui se déploieront sur l’ensemble du territoire dans les s...

...zon, car il traduit mal, selon moi, votre préoccupation. Si vous proposez de déléguer l’orientation, vous retirez en réalité à l’OFII son rôle qui est précisément d’organiser le schéma national d’accueil sur l’ensemble du territoire. Vous avez raison d’être attentive à cette question, et d’ailleurs le groupe SRC a souhaité – il n’est pas le seul à avoir exprimé ce souhait – que, tout demandeur d’asile, qu’il soit accueilli en CADA ou en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, bénéficie d’un accompagnement juridique et social. C’est bien cette préoccupation que vous voulez exprimer à travers votre amendement, mais l’adoption de celui-ci n’aurait pas les effets que vous attendez. Elle aurait en revanche pour effet de perturber, et même de dissoudre, le rôle de l’OFII. Je vous invite donc à...

...nous voulons être certains qu’une personne placée en hébergement d’urgence, faute de place en CADA, pourra bien recevoir de l’aide, par exemple pour faire son dossier ou élaborer le récit qu’il enverra à l’OFPRA. Notre objectif est de garantir cette aide, et non de remettre en cause l’orientation directive de l’OFII. Ce que nous voulons savoir, c’est par exemple si, en pratique, les demandeurs d’asile bénéficieront d’une aide pour rédiger leur récit. C’est sur ces questions concrètes que nous aimerions avoir des précisions.

C’est avec l’esprit universaliste qui est le nôtre que je souhaite dénoncer la situation actuelle en matière d’information sur le droit d’asile dans les zones d’attente. Dans les faits, les étrangers dans les zones d’attente ne reçoivent pas de notification de leurs droits relatifs à la demande d’asile a priori. Seules les personnes informées, notamment par leurs avocats ou par une association, demandent à faire valoir leurs droits. Ils reçoivent par conséquent une information a posteriori. Ce n’est pas satisfaisant. Notre pays a le de...

En l’occurrence, l’article 8 de la directive « Procédures » dispose que les États membres fournissent aux ressortissants étrangers des informations sur la possibilité de faire une demande d’asile lorsque ceux-ci sont présents à des points de passage frontaliers, y compris les zones de transit, aux frontières extérieures. Mon amendement vise donc à ce que chaque étranger se voit notifier dès son arrivée en zone d’attente les droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il ne s’agit nullement de faire preuve d’angélisme, i...

Cet amendement vise à créer une procédure de domiciliation spécifique des demandeurs d’asile parce que nous avons supprimé le verrou de la domiciliation préalable. Jusqu’à présent, pour déposer une demande d’asile, il fallait être domicilié, et l’astuce suprême consistait à ne pas agréer d’association pour domicilier les demandeurs d’asile. Si bien que dans certaines régions – je songe à celle de Mme Crozon, à la mienne…

…et à celle de Mme Chapdelaine – des personnes qui bénéficiaient pourtant d’une protection se retrouvaient dans l’impossibilité de faire enregistrer leur demande. Nous avons explicitement supprimé ce verrou, mais nous avons également dit explicitement que la demande devait être enregistrée dans les trois jours. Pour autant, un demandeur d’asile a besoin d’être domicilié, ne serait-ce que pour ne pas courir le risque de voir sa demande rejetée parce qu’il ne répondrait pas aux courriers de l’OFPRA. Ce n’est pas une domiciliation comme une autre : la domiciliation d’un demandeur d’asile ne relève pas des mêmes questions et nécessite une prestation particulière. Nous avons donc écarté d’autres solutions de domiciliation de droit commun po...

Cet amendement reprend la proposition no 7 du rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur la réforme de l’asile, dont j’ai eu le plaisir d’être la rapporteure avec Arnaud Richard, qui tend à faciliter la prolongation du maintien des étrangers en zone d’attente lors de la procédure de demande d’asile à la frontière. Si l’on regarde la jurisprudence, analysée par le service de l’asile, il paraît utile de clarifier la rédaction du troisième alinéa de l’article L. 222-3, 22 % des étrangers placés en zone d’at...

...re vécu uniquement comme une contrainte ; c’est aussi et avant tout une protection qui vise à rendre effectif le droit à un hébergement, à adapter l’hébergement proposé à l’évaluation des besoins et des vulnérabilités et à assurer l’accès au droit et aux garanties prévues par la directive « Accueil », indépendamment du lieu d’hébergement. Or cela est impossible tant que l’accueil des demandeurs d’asile n’est pas assumé de façon cohérente et solidaire sur l’ensemble du territoire national. Nous devons donc dépasser la seule dimension de l’hébergement pour que la directivité soit concrètement une garantie d’accès au droit et d’égalité de traitement. C’est pourquoi le groupe SRC promeut une logique de schéma d’accueil qui réunit l’ensemble des intervenants, y compris des associations délégataires...

Le présent amendement vise à préciser l’objet des schémas régionaux. Ces derniers doivent traiter non seulement de la répartition des lieux d’hébergement, mais aussi des conditions d’accès aux services administratifs et aux dispositifs d’accompagnement qui participent de l’accès effectif à la procédure d’asile.

Il convient de définir le schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile en sollicitant les avis les plus pertinents. C’est pourquoi je propose que ce schéma soit arrêté « après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil ». Concrètement, le dispositif national d’accueil est pris en charge par des associations, qui peuvent parfaitement être associées à la définition du schéma.

Je suis très sensible au fait que le Gouvernement veuille répondre dès l’article 15 à une préoccupation que nous exprimons à l’article 16. En effet, cette préoccupation est importante et fait l’objet d’un amendement que nous avons déposé à l’article 16. Nous craignons que la suppression de la référence à l’aide sociale ne remette en question le droit, pour les demandeurs d’asile en situation de précarité, de bénéficier d’un hébergement et d’un accompagnement au sein d’un établissement spécialisé et ne remette en cause le caractère obligatoire du financement par l’État. Je remercie donc le Gouvernement, dont l’amendement répond à cette préoccupation.

Défavorable. Cette limitation n’est pas prévue par la directive « Procédures ». De plus, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas toujours sanctionné la France pour avoir maintenu en rétention des demandeurs d’asile, après une première demande. Certes, l’heureux arrêt I.M. a été rendu, mais également l’arrêt M.E. qui a donné raison à la France pour avoir refusé l’asile à un ressortissant égyptien en situation irrégulière en France depuis trois ans et qui avait déposé sa première demande d’asile à l’occasion de sa rétention, après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

La commission a précisé que les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile seraient prises par l’OFII, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile et en tenant compte de la situation du demandeur. Le présent amendement, qui nous paraît cohérent avec les dispositions du code de l’action sociale et des familles, vise à renforcer cette disposition en conditionnant la décision d’admission à l’ac...

L’amendement proposé par notre collègue Arnaud Richard ne s’inscrit pas dans le cadre du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile, mais dans celui de la décision d’admission dans un établissement. Il n’a pas seulement un effet sémantique : il répond également à une caractéristique des CADA, qui relèvent de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Sauf erreur de ma part, l’admission dans ces établissements est prononcée par leur directeur – c’est le cas pour les établissements pour personnes âgée...

C’est un amendement de précision qui vise à faire apparaître dans la loi les conditions prévues par la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État, afin de permettre le maintien en rétention d’un demandeur d’asile.

Je vous suggère, madame Chapdelaine, de retirer votre amendement. La directive « Accueil » précise désormais clairement les motifs du placement en rétention. L’article 9 du présent projet de loi n’exclut pas la possibilité de placer en rétention un étranger présentant une première demande d’asile. Enfin, la mention de « notamment » dans la rédaction de votre amendement ne contribue pas à la clarification ni à la simplification de la loi.

En effet, comme vient de le dire M. Richard, nous ne cherchons à embêter personne ; nous voulons simplement souligner les enjeux qui se posent en termes de responsabilité. Si nous souhaitons préciser que l’admission est décidée avec l’accord du directeur du centre, c’est parce que ce dernier doit apprécier s’il dispose des moyens matériels et humains pour accueillir le demandeur d’asile. À partir du moment où la personne est accueillie, la responsabilité du directeur sera engagée si une défaillance dans le dispositif d’accueil est constatée.

Je maintiens ma demande de retrait de l’amendement. La commission a prévu la consultation du directeur du lieu d’hébergement afin que, si l’OFII oriente un demandeur d’asile à mobilité réduite vers un CADA non accessible, par exemple, le directeur puisse signaler que son CADA n’est pas adapté. Cependant, prévoir que l’admission est prononcée « avec l’accord » du directeur bouleverserait le système. Je pense, monsieur Richard, que vos préoccupations sont satisfaites par la procédure de consultation du directeur du centre, que la commission a introduite dans le texte....

Il s’agit d’expliciter dans l’amendement les cas exceptionnels de rétention du demandeur d’asile définis par la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.