Interventions sur "asile"

...notre rapporteure ainsi que M. le secrétaire d’État. Le présent amendement vise à préserver la procédure d’expulsion de droit commun pour garantir une sortie digne des personnes qui se maintiendraient indûment dans les lieux d’hébergement. Il appartient au juge naturellement compétent de statuer dans son domaine de compétence. C’est important à plusieurs titres. Même s’il s’agit de demandeurs d’asile déboutés, l’expulsion d’une personne de son domicile suppose qu’elle soit encadrée par des garanties afin que le principe de dignité de la personne humaine soit respecté. Seul le juge judiciaire, qui a l’habitude de trancher ce type de litiges, saura prendre en compte, eu égard aux effets qu’elle comporte, la situation d’ensemble des personnes : présence d’enfants, état de santé. Le choix de l’o...

J’espère pouvoir convaincre les auteurs de l’amendement de le retirer. Il y a en effet un conflit de juridiction. Le texte fait clairement le choix du tribunal administratif. Un centre d’accueil pour demandeurs d’asile agit pour le compte de l’État dans le cadre d’une mission de service public. Par ailleurs, le contrat de séjour conclu entre le gestionnaire et l’occupant est un contrat exorbitant du droit commun, reprenant les stipulations de la convention de droit public signée entre l’État et le gestionnaire du centre qui ne saurait être assimilée à un bail de location privée. Si nous vous suivions, nous ser...

Cet amendement tend à faire appliquer le droit commun aux mineurs étrangers dans le domaine de l’éducation. La loi prévoit en effet que les demandeurs d’asile mineurs et les enfants mineurs de demandeurs ont accès au système éducatif, conformément au code de l’éducation, mais il serait bon de le rappeler, car nous avons entendu dire que certains élus locaux refusaient l’inscription de ces élèves dans les classes de leur commune, y compris pour les enfants de moins de six ans, au motif que la scolarité ne serait pas obligatoire avant six ans – or, le co...

...l s’agit certes d’un amendement d’appel car, comme vous venez de le rappeler, les dispositions qu’il tend à affirmer figurent déjà dans le code de l’éducation, mais il met en lumière un véritable problème et Mme Olivier a eu raison de le déposer. Nous avons en effet été alertés sur le fait que certaines communes rechignaient à inscrire à l’école des enfants étrangers – dans le cas de demandeurs d’asile, mais aussi dans d’autres cas, notamment pour des enfants de moins de six ans. Il me semble donc utile de rappeler dans nos débats et dans le CESEDA que l’instruction est un droit inconditionnel dès lors que la famille en fait la demande, et que c’est une obligation à partir de six ans.

...otti, qui contrevient totalement à nos obligations européennes. Elle est également défavorable à l’amendement no 66, mais pour de tout autres raisons. Le refus de réouverture du dossier du demandeur à la suite d’une première décision de clôture étant une décision purement administrative, son contentieux relève logiquement du juge administratif. Rappelons en effet que, dans ce cadre, la demande d’asile n’a pas encore été examinée au fond. Je propose donc à M. Coronado de retirer son amendement.

Sans modifier le dispositif, il conviendrait de mieux souligner la prise en considération des attaches familiales ou personnelles du demandeur d’asile. Pour reprendre une expression que nous avons beaucoup entendue ce matin, « ça ne mangerait pas de pain » de l’inscrire dans la loi.

Ce débat est intéressant en ce qu’il explicite les motivations d’une partie de la majorité et la difficulté pour le ministre d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés. Le constat est le suivant : notre système d’asile implose, il est aujourd’hui totalement à bout de souffle en raison du nombre de demandes, de la durée d’examen de celles-ci, du stock des dossiers et de son coût. Dans sa présentation, le ministre nous a expliqué que la diminution des délais d’instruction des demandes d’asile était un des principaux objectifs de sa réforme. En tout état de cause, c’est même un des objectifs essentiels des direct...

L’alinéa 34 du texte prévoit que l’autorité administrative peut subordonner le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à l’acceptation par le demandeur d’asile de l’hébergement proposé. Or, cet article omet de reprendre plusieurs dispositions de la directive « Accueil » du 26 juin 2013, beaucoup plus protectrices pour le demandeur d’asile. Nous ne demandons pas de réintroduire ces dispositions, mais l’amendement propose à tout le moins de s’assurer que l’on recueille des informations de la part du demandeur d’asile avant que l’OFII ne rende sa décision....

...e aurait pour seul but d’éliminer de la formation de jugement les rapporteurs ou les représentants du HCR. Or nous avons souligné l’utilité de leur expertise, de leur connaissance des conflits des territoires dont viennent les demandeurs. Mme la rapporteure était d’ailleurs plutôt d’accord avec nous. C’est toute cette précieuse expertise dont vous voulez aujourd’hui priver l’examen de dossiers d’asile souvent extrêmement complexes.

Avis défavorable : ce qui est prévu, c’est un accueil en hébergement spécifique au demandeur d’asile, de manière privilégiée en centre d’accueil pour demandeur d’asile, et provisoirement et subsidiairement, en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile. La commission s’est assurée qu’en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, on bénéficie d’un accompagnement juridique et social. En revanche, si on refuse cet hébergement, on refuse donc l’accompagnement. Il serait donc étonnant de retour...

...t 37 ; en ce qui me concerne, je maintiendrais l’alinéa 37 mais supprimerais, pour les raisons qu’il a exposées, l’alinéa 36. Examinons une situation concrète : une famille, parce qu’elle peut être hébergée chez des personnes qu’elle connaît très bien – par hypothèse : d’autres membres de la famille –, refuse la proposition qui lui est faite, perdant ainsi le droit à l’allocation pour demandeur d’asile puisque le dispositif tel qu’il est pensé par le Gouvernement lie l’octroi de l’allocation pour demandeur d’asile à l’acceptation de la proposition d’hébergement. Cette famille fait ce choix en toute connaissance de cause, pensant que la solution qu’elle a est préférable pour elle. Puis, cette solution s’arrête quand les personnes qui voulaient bien l’héberger ne le veulent plus et la met à la p...

Avis très défavorable. Je vais parler du monde réel en prenant un exemple ; je vous propose même, monsieur Robiliard, de venir dans ma circonscription. Vous constaterez que des personnes, qui ne peuvent pas demander l’asile parce qu’elles sont Européennes, sont à la rue parce que tous les dispositifs d’hébergement sont saturés en Île-de-France. Au XXIe siècle, on a ainsi pu trouver dans les rues de la capitale d’une des premières puissances mondiales des enfants européens dormant à la rue, parce que l’hébergement de droit commun est saturé ! L’un des objectifs de cette réforme est donc de mieux répartir l’accueil d...

Ce n’est pas la faute des demandeurs d’asile !

En revanche, les demandeurs d’asile ont accès à un hébergement qui est fait pour accompagner la demande d’asile et pour recueillir la demande d’asile. Pour toutes ces raisons, je suis très défavorable à votre amendement.

...e peu le délai entre la saisine et la décision de la CNDA. Il s’agirait, en l’occurrence, de le porter soit à huit soit à douze semaines – la commission des affaires étrangères proposera de le porter à six semaines. En tout état de cause, tout ce qui sera de nature à préserver les droits de la défense en allongeant un tout petit peu ce délai ne pourra qu’être conforme à l’intérêt des demandeurs d’asile.

La commission est défavorable à ces amendements. J’avais annoncé par avance que je rendrais un avis défavorable à toute modification des délais prévus. Je voudrais apaiser les inquiétudes que peut susciter cette procédure accélérée devant la Cour nationale du droit d’asile, en particulier les délais d’instruction. Je voudrais d’abord insister sur l’accroissement des moyens de la CNDA et l’organisation nouvelle de la Cour, qui permettront d’instruire les demandes dans les délais prévus. En tout état de cause, le nombre de dossiers que les rapporteurs auront à traiter sera le même, qu’on leur laisse cinq semaines ou douze semaines. Allonger les délais n’offrirait do...

...er les uns aux autres. Par ailleurs, il existe un certain nombre de craintes concernant la mise en place de cet hébergement directif ; elles ont été manifestées de façon assez claire par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui souligne que ce projet fait l’objet d’une vive inquiétude dans la mesure où il autorise « à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile s’apparentant à un régime d’assignation ». Je ne suis pas toujours d’accord avec cette formule, mais cette crainte peut exister : nous verrons à l’épreuve des faits si elle est légitime, mais je tenais à en faire part. Cela permettra peut-être à ma collègue Bechtel, comme elle le fait depuis hier, de dire que nous sommes dans une position d’absolue méfiance. Non ! Certaines expériences, parfois ...

Avis défavorable. Je voudrais préciser certains points à l’attention de M. Coronado : il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres ! Certes, j’ai tenu à préciser que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’accompagnement juridique et social prévu dans l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile étaient réservés aux demandeurs d’asile. Comme il y a saturation, non seulement les demandeurs d’asile ne peuvent pas être accueillis là où ils devraient l’être, mais des personnes qui ne relèvent pas de l’asile, par exemple des citoyens européens, ne peuvent pas non plus être accueillies en héb...

En revanche, je trouve assez scandaleux – et je pèse mes mots – qu’une commission comme la CNCDH puisse écrire ce qu’elle a écrit. Lorsque l’on se sent, comme elle le dit souvent, gardienne de l’État de droit, on ne peut écrire que le système d’hébergement qui est ici prévu tendrait « à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile s’apparentant à un régime d’assignation à résidence » ! L’étape suivante, ce serait de dire que nous créons des camps de concentration ! Les bras vous en tombent, monsieur le président ! Dans un État de droit, on doit tenir des propos responsables et républicains. Je constate d’ailleurs que cette position, que je considère comme parfaitement irresponsable, ne suscite pas le moindre intérêt sur le...

... je trouverais dommage de priver la CNDA des regards croisés des deux assesseurs prévus actuellement par les textes, dont l’un est nommé par le Haut-commissariat aux réfugiés, l’autre par le vice-président du Conseil d’État, sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de l’OFPRA. Je salue le rôle décisif et précieux des rapporteurs à la Cour nationale du droit d’asile, mais pour les raisons que j’ai évoquées, je ne suis pas favorable à cette proposition.