Interventions sur "asile"

...river que l’on pense pouvoir bénéficier de l’accueil ou de la solidarité de sa famille et que cela se révèle rapidement intenable, pour des raisons d’exiguïté des lieux par exemple. Dans ces cas-là, quelqu’un qui n’a pas sollicité l’hébergement proposé par l’OFII pourra toujours le faire ultérieurement, mais cela n’est pas vraiment souhaitable. De fait, aujourd’hui, beaucoup plus de demandeurs d’asile arrivent en famille et accompagnés d’enfants, pour lesquels une stabilité est nécessaire. En général, ce n’est pas toute la fratrie qui est en France, certains de ses membres étant restés dans le pays d’origine. Ici, les enfants jouent souvent le rôle d’intermédiaires, ce qui n’est d’ailleurs pas particulièrement souhaitable, pour leurs parents qui ne parlent pas le français, alors qu’ils l’appre...

...inistres représentés au conseil d’administration de l’OFPRA. Si l’impartialité du juge est une nécessité, au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, cette impartialité doit, non seulement être réelle mais également avoir les apparences de l’impartialité. Je n’ai absolument rien contre le ministère de l’intérieur, mais je rappelle qu’il est également en charge de l’asile et de l’immigration. Un juge désigné par le ministre de l’intérieur, certes sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, pourrait avoir à connaître d’une décision en tant que juge unique. Cela me paraît contraire à l’apparence de l’impartialité. Par ailleurs, pourquoi ce qui vaut pour les assesseurs désignés par les ministres ne vaudrait-il pas pour les assesseurs désignés par le Haut ...

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile aux demandeurs qui ne pouvant, faute de place, être hébergés en CADA le sont chez des proches dans un logement considéré comme normal pour un foyer comparable au leur. Il paraît souhaitable que les demandeurs d’asile se trouvant dans cette situation puissent bénéficier de cette allocation, tant on manque de places en CADA. Ces centres ne peuvent en effet répondre actuellement qu’à 38 % des deman...

Je donne acte à Mme la rapporteure que la modification apportée par l’alinéa 11 de cet article enlève toute pertinence au raisonnement que j’ai tenu à propos de la désignation des personnalités par les ministres. Il reste que s’agissant d’un juge unique, il me semble que le statut de magistrat offre une véritable garantie pour le demandeur d’asile. Je persiste par ailleurs à penser que toute différence entre les fonctions assurées par le assesseurs suivant qu’ils seront désignés par le HCR ou par le seul vice-président du Conseil d’État déséquilibrerait la collégialité de la Cour, ne serait-ce que sur le plan symbolique. Pour ces deux raisons, je maintiens mon amendement, en retirant de mon argumentation l’élément erroné.

... nous ne sommes pas sortis totalement vaincus ! C’est pourquoi mes collègues et moi-même avons décidé de revenir à la charge. Vous avez dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, madame la rapporteure, qu’aux termes du projet de loi tel qu’il a été amendé par la commission, le huis clos était de droit. Or ce n’est pas tout à fait le cas. Le huis clos est une protection pour le demandeur d’asile. Il n’y a donc pas lieu de réserver ce droit aux cas d’agressions sexuelles, pour lesquels cette demande est évidemment légitime. Dans de tels cas, nous avons jugé que faire état publiquement d’agressions de nature sexuelle pouvait représenter une très grande difficulté pour les personnes. Dans la mesure où nous avons intégré dans le texte la notion de vulnérabilité, nous avons considéré qu’il fa...

Ce n’est jamais de gaieté de coeur que l’on demande que le huis clos soit de droit puisque la publicité de l’audience est une forme de garantie, pour les demandeurs comme pour la justice. Toute demande tendant à ce que la justice ne soit pas rendue publiquement doit faire l’objet d’une réflexion. Nous vous proposons toutefois de faire une exception en matière d’asile dès lors que le demandeur ou son conseil le sollicite. D’abord, en effet, la demande d’asile peut comporter des éléments très intimes, notamment en matière de moeurs. Ainsi les personnes qui ont été victimes de viols doivent être entendues dans une assemblée extrêmement restreinte, faute de quoi la parole ne peut pas se libérer. Ensuite on peut craindre, à tort ou à raison, mais parfois à raison...

Il s’agit de remédier à une anomalie qui a perduré jusqu’à aujourd’hui : les demandeurs d’asile adultes isolés perçoivent une allocation d’un montant identique à celle attribuée à ceux qui ont plusieurs enfants à charge. Actuellement, un parent isolé avec trois enfants reçoit 11,20 euros par jour, soit pas davantage qu’un adulte isolé sans enfants. Ma proposition est que l’on prenne en compte le nombre d’adultes et d’enfants composant la famille des demandeurs d’asile.

...s arguments avancés par mon collègue Robiliard, je trouve qu’il y a même une contradiction entre les avancées obtenues en commission en matière de prise en compte des vulnérabilités ou des violences de nature sexuelle et l’obligation de motiver la demande de huis-clos. Madame la rapporteure, nous avons l’un et l’autre entendu les associations chargées du suivi sanitaire et mental des demandeurs d’asile et vous n’ignorez pas l’extrême vulnérabilité des nouveaux publics, en particulier les femmes victimes de violences, non seulement de la traite mais aussi de mutilations et de persécutions dans leur pays d’origine. Par ailleurs, l’Assemblée a discuté il y a une dizaine de jours d’une proposition de loi relative à la prescription en matière de viol. Nous savons donc combien la mise en récit de ces...

J’ai déjà en partie présenté cet amendement, lorsque nous avons évoqué le droit au travail et à la formation. Il vise en effet à autoriser l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile lorsque l’OFPRA n’a pas statué sur leur demande d’asile, dans un délai de neuf mois suivant l’introduction de leur demande. Cela leur donnera également accès à la formation, comme nous en étions convenus en commission des lois.

...t du Gouvernement qui a été adopté à l’article 15, je retire cet amendement, ainsi que, je l’indique dès à présent, les amendements no 441 et 442. Je précise toutefois que nous regrettons quelque peu - c’était l’objet de l’amendement no 441 - la réduction du nombre d’évaluations internes et externes, lesquelles permettent de garantir la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile et de leur famille au sein des centres d’accueil qui leur sont réservés.

...autant, cette étude nous a semblé, sur ces sujets, quelque peu laconique, faute notamment de données statistiques sexuées ainsi que d’analyses relatives au genre. Nous préconisons donc l’élaboration et la publication régulières de telles statistiques et de telles analyses concernant le traitement, à tous les stades de la procédure, des demandes de protection mais aussi l’accueil des demandeurs d’asile. Il serait, par exemple, utile de connaître le nombre de femmes accueillies dans les CADA, les hébergements d’urgence et les plates-formes d’accueil.

Il est défavorable même s’il s’agit d’un vrai et beau sujet que d’accorder immédiatement le droit au travail pour les demandeurs d’asile. Nous sommes tombés d’accord pour permettre aux demandeurs d’avoir accès au marché du travail et au droit à la formation au bout de neuf mois, ce qui est plus favorable que ce qui est prévu par la directive, monsieur Robiliard, et ce qui est une avancée par rapport au droit existant. La dignité passe effectivement aussi par l’activité, et j’ai beaucoup de respect pour ces amendements, même si j...

...endement d’appel afin que le Gouvernement nous explique comment il envisage d’organiser les choses. À l’heure actuelle, nous ignorons quel sera le nombre des régions et quelles seront leurs compétences. On ne connaît pas exactement le nombre de régions ou à peu près et où on ne sait pas quelles sont les compétences de telle ou telle collectivité. Certes cela n’a pas d’effet direct sur le droit d’asile. Néanmoins, compte tenu de l’absence de lisibilité dans la répartition des responsabilités, nous serions sensibles au fait que le Gouvernement nous explique comment il compte mettre en oeuvre la politique d’accueil des demandeurs d’asile dans le cadre de la réforme.

La commission a repoussé l’amendement. Selon les territoires, la demande d’asile pourra être enregistrée au niveau régional ou infra-régional. Compte tenu du fait que notre pays ne comptera plus à l’avenir que treize régions hexagonales,…

La commission a repoussé cet amendement. Je ne comprends même pas son objectif, la mission de l’OFPRA étant d’examiner au fond les demandes de protection internationale. Or la détermination de l’État membre compétent pour examiner la demande d’asile d’un demandeur relevant du règlement de Dublin est une tâche, certes noble, mais de nature administrative et qui n’a rien à voir avec la connaissance de la situation de chaque pays, voire de certaines régions où des persécutions peuvent avoir lieu. Aussi vous inviterai-je à retirer cet amendement.

Cet amendement, qui a été déposé par la plupart des groupes, vise à compléter l’alinéa 7 de l’article 12. Il s’agit de préciser que l’attestation de demande d’asile que l’étranger se voit remettre lors de l’enregistrement de sa demande d’asile vaut titre de séjour provisoire. L’article L. 742-1 du CESEDA prévoit que lorsqu’il est admis à séjourner en France, l’étranger qui demande à bénéficier de l’asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d’asile auprès de l’OFPRA. Il semble néanmoins nécessaire d’inscrire...

Ils traduisent une préoccupation qui est partagée par l’ensemble de la commission, à un groupe près : clarifier les droits ouverts par une attestation de demande d’asile, qui devrait être satisfaite à l’article 14. C’est pourquoi je propose à leurs auteurs de les retirer au profit des amendements que je défendrai à l’article 14 et de celui que le Gouvernement a déposé sur le même article, et qui proposeront une clarification sur le droit au séjour. Je vois d’ailleurs que M. Hamon est très satisfait de cette proposition…

Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Richard : il est satisfait par le texte adopté par la commission, qui a supprimé explicitement la condition préalable de domiciliation pour déposer une demande d’asile.

Le projet de loi entend accélérer les délais, mais il ne sanctionne pas leur absence de respect par l’administration. Lorsqu’un demandeur d’asile ne respecte pas les délais, il s’expose à des sanctions en termes de recevabilité de sa demande. En revanche, lorsque l’administration ne respecte pas les délais, il n’existe aucun recours pour le demandeur d’asile ! Si nous voulons que les préfectures soient contraintes d’enregistrer la demande dans les trois jours, il faut pouvoir passer outre si ce délai n’est pas tenu, afin qu’une contrainte ...

Il s’agit de faire en sorte que l’autorité administrative soit tenue d’assigner à résidence un demandeur d’asile aux fins de mise en oeuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande, plutôt que ce soit pour elle une faculté.