Interventions sur "demandeur"

...itre de l’exécutif. À l’article 7, la commission a supprimé la clôture de l’examen d’une demande d’asile en cas d’abandon du lieu d’hébergement, qui avait été rétablie par le Sénat. À l’article 8, elle a supprimé le transfert à la Cour nationale du droit d’asile du contentieux de l’asile à la frontière. À l’article 9, nous avons confirmé la simplification du droit au recours effectif ouvert au demandeur d’asile en rétention en l’améliorant pour la rendre compatible avec l’article 46 de la directive « Procédures » et le droit à un recours effectif. À l’article 13, nous avons rétabli le délai de recours contre la décision de transfert vers un autre État membre à quinze jours, alors que le Sénat avait ramené ce délai à sept jours. À l’article 14, nous avons aussi rétabli, de façon explicite, la m...

... cinq pays d’Europe rendant le plus grand nombre de décisions par an, celui qui accède le moins facilement aux demandes d’asile. Celles-ci ont reçu dans notre pays 17 % de réponses positives en 2013, contre 26 % en Allemagne, 38 % au Royaume-Uni et 53 % en Suède. Notre système d’hébergement d’accueil est sous-doté. Au ler janvier 2014, 45 319 personnes étaient en attente d’une place en CADA. Les demandeurs d’asile sont plus nombreux dans les hébergements qui ne leur sont pas destinés que dans ceux qui leur sont réservés. À ce sujet, nous saluons le plan présenté il y a quinze jours par le Gouvernement. Il est difficile de croire que le pays des droits de l’homme attire si peu les vrais réfugiés politiques, et en tous cas moins que le Royaume-Uni, l’Allemagne ou la Suède. Le projet de loi vise à ...

.... II exige de nous que nous adoptions une démarche responsable et constructive. La première lecture de ce projet de loi nous a permis de décrire l’état actuel de notre système d’asile. Nous avons tous bien conscience des défauts qui nuisent aujourd’hui à l’efficacité de ce système – de nombreux rapports en ont décrit les failles. Je pense au rapport sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, publié en avril 2014, coécrit par Jeanine Dubié que je salue, et Arnaud Richard, porte-parole du groupe UDI sur ce texte, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence cet après-midi. Je pense au rapport de novembre 2013 de la sénatrice Valérie Létard et de Jean-Louis Touraine. Je pense encore au rapport de Philippe Vigier, le président du groupe UDI, sur la mission « Conseil et c...

...roits des personnes et d’appliquer les conventions de Genève sur l’accueil des réfugiés et le droit d’asile. En somme, le respect des droits fondamentaux doit être notre objectif inaliénable et prioritaire. En France, l’actualité de ces dernières semaines a tristement confirmé l’urgence qu’il y a à revoir profondément notre droit d’asile afin de lui redonner sa vocation première et d’assurer aux demandeurs des conditions décentes de séjour dans le strict respect de l’ensemble de leurs droits. Permettez-moi de vous dire ici toute l’aversion que j’ai ressentie lors des démonstrations de force des pouvoirs publics dont la France a été témoin. Ce fut vraiment un triste spectacle pour le pays des droits de l’homme. Les évacuations brutales, les placements en centre de rétention, y compris de très jeune...

...alie. Le Plan Junker, même s’il fait débat en France, y compris au sein de notre majorité, a au moins le mérite de donner enfin corps à l’idée, maintes fois répétée sur l’ensemble de nos bancs, que la question de l’asile mérite d’être traitée au niveau européen. Il repose d’ailleurs sur la même philosophie que celle qui guide le texte dont nous discutons aujourd’hui : l’affectation directive des demandeurs d’asile comme condition de leur accueil digne et adapté aux besoins. Nous saluons la volonté du Gouvernement d’y prendre toute sa part avec l’annonce, le 17 juin dernier, de la construction de 11 000 places supplémentaires pour les demandeurs, mais aussi pour les réfugiés. C’est, nous le savons tous, une condition de la réussite de cette réforme du droit d’asile. Dans ce contexte, et alors que ...

...nce en ce qui concerne les réfugiés politiques – je pense aux pays qui s’efforcent de respecter des principes auxquels nous sommes tous attachés. Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour débattre en nouvelle lecture de ce texte, et je ne peux que constater l’aveuglement idéologique de votre majorité. Les solutions proposées ne permettront pas de sauver durablement notre politique d’accueil des demandeurs d’asile. Je crains qu’une fois de plus, nous ne nous retrouvions, dans quelques années, pour débattre du même sujet. J’ai souvenir d’avoir déjà discuté avec M. le président de la commission des lois ou avec Mme la rapporteure de plusieurs textes semblables à celui-ci dans cet hémicycle. Je crains donc que celui-ci ne soit pas le dernier. Le texte adopté par le Sénat reprenait, contre l’avis du ...

...sile, non seulement en France, mais aussi au plan européen. Deux ans plus tard, nous ne pouvons plus le contester – les chiffres sont parlants et les images choquantes : notre système de l’asile est à bout de souffle ; il est devenu urgent de le réformer pour lui redonner tout son sens. Nous devons rendre la procédure de demande d’asile à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits des demandeurs. C’est cet objectif qui nous a guidés tout au long de l’examen du présent projet de loi, et c’est celui que nous continuons de viser. Vous le savez, le groupe des radicaux de gauche est très attaché au droit d’asile, principe fondateur de notre République, reconnu par notre Constitution dès 1793. Aujourd’hui, plus que jamais, nous devons rester « France terre d’asile », sans nous départir d’un ...

... texte adopté à l’issue de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, force est de constater que celui adopté par nos collègues sénateurs a été considérablement durci. Non seulement il ne répond plus aux engagements internationaux de la France, mais il crée une véritable confusion, d’une part entre les prétendants au statut de réfugié et les migrants économiques, d’autre part entre les demandeurs d’asile et les déboutés du statut du droit d’asile. Trop souvent le débat a été réduit par certains membres de l’opposition à la seule question des déboutés. Nous avions pourtant été clairs, et le Gouvernement aussi : ces derniers, une fois que tous les recours ont été épuisés, sont des étrangers en situation irrégulière sur le territoire, et relèvent donc, non plus du texte que nous examinons c...

Je salue l’initiative du ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, qui a annoncé la création de 11 000 places d’hébergement pour les migrants ; il reprend ainsi les préconisations du rapport que nous avions rendu, mon collègue Arnaud Richard et moi-même, sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Voilà, chers collègues, l’état d’esprit dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui. C’est empreints de gravité face à la multiplication des situations tragiques que nous vous disons qu’il est temps d’adopter ce texte rapidement, afin d’apporter une réponse adaptée à l’ampleur de la crise.

...sitions caricaturales qui ne corrigent pas les défauts de notre système d’asile. Dans ces conditions, la commission mixte paritaire a logiquement échoué. Les conditions matérielles de l’exercice du droit d’asile ne nous permettent plus d’accueillir, comme nous le souhaiterions, celles et ceux qui ont un réel besoin de protection. Attention : ces dysfonctionnements ne doivent pas être imputés aux demandeurs d’asile ; c’est notre système qui est inadapté, et il faut le réformer. Les événements tragiques qui se sont déroulés ces derniers mois, et en particulier ces dernières semaines, où l’on a assisté à la mort de milliers de migrants lors de traversées décidées au mépris de toute sécurité, ont démontré qu’il était nécessaire de faire également avancer l’harmonisation des législations et des pratiq...

...l’erreur. La préservation de notre tradition en matière d’asile et la dignité de dizaines de milliers de personnes en dépendent. À travers ce projet de loi, nous devons apporter des solutions à trois dysfonctionnements majeurs qui affaiblissent notre système : la lenteur de l’examen des demandes d’asile, un système d’hébergement inefficace et inéquitable, des droits trop souvent bafoués pour les demandeurs d’asile. En ce qui concerne la procédure d’examen des demandes, tous s’accordent sur le fait que les délais d’examen doivent être réduits. Certains sont animés par l’ambition utopique de réduire ces délais à trois mois. Ce n’est pas tenable. En revanche, comme Valérie Létard et moi-même l’avions préconisé dans notre rapport sur le droit d’asile, faire en sorte que la durée totale de l’examen de...

...bolie du système. Vous avez dit que la Cour des comptes estimait, dans son rapport, qu’elle a elle-même qualifié de partiel et partial, que nous étions au bord de l’embolie. Nous ne sommes pas « au bord » de l’embolie, nous y sommes totalement, et, avec cette réforme, nous allons sortir de cette situation, monsieur Mariani ! Alors que de 2007 à 2012, à peine 2 000 places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile ont été créés, il est dommage que vous ne souligniez pas que ce gouvernement en aura réalisé deux fois plus avant même l’année 2015, sans parler des annonces du 17 juin dernier. Loin de ne présenter aucune solution à l’allongement des délais, ce texte répond précisément à leur dérive continue. Je vous rappelle en outre que la majorité à laquelle vous apparteniez a elle-même ajouté un ve...

...liorations et ces garanties ayant été apportées, il ne me paraît pas opportun de décider de la suppression pure et simple de cette liste, qui pourra contribuer à la réduction des délais d’examen des demandes. Je me permets de répéter une nouvelle fois que l’examen en procédure accélérée des demandes de personnes provenant d’un pays d’origine sûr ne s’assimile pas à un sous-examen par l’OFPRA. Un demandeur venant d’un pays d’origine sûr aura droit à un entretien particulier et à la présence et l’accompagnement d’un tiers dans les mêmes conditions que lors d’une procédure normale.

... avons tout fait pour que ce texte portant réforme de l’asile tienne précisément compte des persécutions spécifiques dont sont victimes les femmes, auxquelles M. le secrétaire d’État a fait allusion dans son intervention liminaire. L’amendement no 25, qui vise à ce que la liste des pays d’origine sûrs soit fixée par décret en Conseil d’État, nous paraît offrir beaucoup moins de garanties pour le demandeur que si cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA, dans lequel nous avons voulu que siègent des parlementaires et des personnalités qualifiées. Pour ce qui est de l’amendement no 26, la mention des commissions des affaires européennes ne se justifie pas. Tout d’abord, ni à l’Assemblée ni au Sénat, il ne s’agit de commissions permanentes au sens de l’article 43 de la Constit...

Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. En effet, celle-ci est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment lors d’un appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilisée dans la plupart des procédures, ce qui se fait au détriment des autres, traitées dans des délais plus longs. Actuellement, l’OFPRA peut seulement sortir un dossier de la procédure accélérée alors qu’il devrait être à l’initiative de cette procédure et décider seul d’y recourir ou non.

Or cela ne garantit en rien un meilleur traitement, au contraire. Il ne faut pas inciter les demandeurs d’asile à effacer leurs empreintes, comme les y incitent les filières, par exemple en se brûlant les doigts à l’acide. Je rappelle aussi que le fait de ne pas avoir décliné son identité n’empêche en rien l’octroi du statut de réfugié. Un entretien individuel à l’OFPRA en présence d’un officier de protection est de toute façon toujours la règle, même en procédure accélérée.

Le recours à la procédure accélérée en cas d’entrée illégale du demandeur sur le territoire apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu’il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d’un État. Nous le voyons tous les jours, beaucoup de prétendants à l’asile entrent dans notre pays de façon illégale. C’est pour cela que nous proposons de supprimer l’alinéa 18.

Il s’agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, le demandeur d’asile devant présenter sa demande au maximum quatre-vingt dix jours après son arrivée, sauf raison valable. À l’issue de ce délai, sa demande est examinée en procédure accélérée. On rappellera pour mémoire que le rapport sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile, remis en avril 2013 par les Inspections générales, recommandait d’instaurer un délai de trois mois e...

Je n’ai pas de réponse très précise à cette question. Ce que je puis vous dire, c’est qu’il faut être domicilié avant même de déposer un dossier. Il s’agit d’une disposition mise en place par le gouvernement que vous souteniez dans la précédente majorité, monsieur Mariani. Le délai moyen d’instruction est de vingt-quatre mois sans compter les mois passés par le demandeur à errer sans pouvoir déposer sa demande faute de trouver une association acceptant de le domicilier. Dans ces conditions, les demandes d’asile sont en effet extraordinairement tardives et des personnes victimes de persécutions, qui ont vécu des choses épouvantables, dorment dans la rue, ce à quoi le projet de loi de réforme du droit d’asile se propose de remédier. Quant à votre amendement selon ...

...ction à l’OFPRA, qu’il s’agisse d’un avocat ou du représentant d’une association. L’alinéa 52 précise que cette personne ne peut pas poser de questions au cours de l’entretien, ce qui est très négatif. Alors qu’il s’agit d’un entretien en principe moins formel et moins lourd de conséquences qu’une audition devant un juge d’instruction, même si on peut en discuter, la personne chargé d’assister le demandeur d’asile a moins de possibilités que l’avocat assistant devant le juge d’instruction une personne mise en examen ou ayant le statut de témoin assisté. Bien entendu, il n’est pas question que la personne chargée d’assister l’étranger dirige l’entretien, ce qui incombe à l’officier de protection. Je propose donc qu’elle puisse poser des questions, avec l’accord de l’officier de protection évidemment...