Interventions sur "demandeur"

Nous tenons à l’idée, qui n’est ni celle du Gouvernement ni celle de la majorité, d’une claire distinction entre les procédures de droit commun et les procédures dites prioritaires ou accélérées. Selon nous, le demandeur d’asile relevant de la procédure accélérée ne doit pas bénéficier d’un droit au séjour. Nous avons déjà beaucoup débattu de cette différence fondamentale entre nous. Aussi, je ne doute pas que cet amendement sera rejeté.

Avis défavorable. En effet, l’adoption de ce texte supprimera la procédure prioritaire, qui sera remplacée par une procédure accélérée avec laquelle elle n’aura plus grand-chose en commun, puisque le demandeur d’asile aura droit au maintien sur le territoire.

Il n’a pas échappé à votre sagacité, monsieur Robiliard, qu’une disposition de coordination manquait dans le projet de loi initial, afin de permettre au demandeur d’asile en zone d’attente d’exercer un recours contre la décision de transfert vers un autre État membre, dans un délai compatible avec les vingt jours passés en zone d’attente. L’amendement no 473 du Gouvernement répond à cette préoccupation, en fixant des délais compatibles. En tout état de cause, le règlement Dublin III et la directive « Procédures », relative aux normes minimales concernant ...

Je suis un peu gêné que le Gouvernement réponde au signalement d’une difficulté relative aux délais par une régression des droits du demandeur. La procédure issue du règlement Dublin est complexe. Elle ne peut véritablement être menée qu’en étant convenablement assisté. Or l’amendement no 473 fixe le délai de saisine du tribunal administratif à 48 heures, un délai difficile à tenir le week end de Pâques. Par ailleurs, une fois de plus, le tribunal administratif devra statuer à très bref délai – 72 heures –, probablement à juge unique, ...

La commission a restreint la portée du texte concernant le refus d’entrée sur le territoire d’un demandeur d’asile à la frontière. Dans le projet de loi du Gouvernement, trois cas permettaient de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière : si le demandeur bénéficie d’une protection au titre de l’asile d’un État membre de l’Union européenne ; s’il bénéficie du statut de réfugié et d’une protection effective dans un État tiers, dans lequel il est réadmissible ; en cas de de...

Nous abordons ici la questions du droit à la formation professionnelle. Selon l’article 16 de la directive « Accueil », les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. C’est la raison pour laquelle je propose de mentionner explicitement les demandeurs d’asile dans l’article L. 6312-2 du code du travail. L’alinéa 15 devra dès lors être supprimé, puisque la règle est édictée par incorporation directe au code du travail. Cette modification présenterait l’avantage, pour les perso...

Il me semble nécessaire de rappeler ici la distinction majeure entre les réfugiés, qui ont droit à toutes les conditions d’une intégration et même, in fine, d’une assimilation à la communauté nationale, d’une part, et les demandeurs d’asile, dont la condition est nécessairement différente, d’autre part. Cet amendement pose la question du droit à la formation professionnelle. Il ne nous semble pas du tout pertinent d’envisager que, dès la demande d’asile, la personne concernée bénéficie d’un droit à la formation professionnelle impliquant la mobilisation de plusieurs fonds et dispositifs d’insertion. Nous devrions d’ailleu...

La commission est favorable aux amendements identiques nos 10 et 474. Quant à l’amendement no 438, il pourrait être utilement retiré. En effet, nous discutons de l’article 14, lequel traite du droit au maintien sur le territoire, non des conditions d’accueil des demandeurs d’asile qui seront abordées dans l’article 15, notamment sous l’angle de l’accès à la formation et du droit au travail.

Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais comprendre quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point. En effet, nous avons déposé des amendements identiques mais il semble que nos objectifs soient sensiblement différents. Je soutiens pour ma part qu’il ne faut pas organiser une formation professionnelle pour les demandeurs d’asile. Est-ce bien la position du Gouvernement ? Ou s’agit-il, pour une question de forme, de déplacer cette disposition à un autre article ?

La question de M. Larrivé était judicieuse. Il fallait savoir pourquoi il faudrait retirer mon amendement. Or, la proposition que fait Mme la secrétaire d’État n’est pas du tout la mienne. En effet, selon la directive « Accueil », au bout de neuf mois, le droit au travail est nécessairement ouvert au demandeur d’asile. Le droit au travail implique le droit à la formation professionnelle. Par conséquent, écrire dans la loi dont nous discutons aujourd’hui qu’au bout de neuf mois le demandeur d’asile aura accès à la formation professionnelle revient à transposer la directive sans rien ajouter au droit positif. L’enjeu de la discussion est de savoir si, avant l’expiration de ce délai de neuf mois, il y a ...

...irective ouvre le droit au travail et, par suite, l’accès à une formation. Vous ne reprenez de ce droit-là que l’accès à la formation et vous trouvez ainsi un point d’équilibre, madame la secrétaire d’État, entre ceux qui assimilent l’asile à un détournement de procédure et ceux pour qui ce statut doit ouvrir un certain nombre de droits. Je voudrais que le Gouvernement nous explique pourquoi le demandeur d’asile aurait droit à la formation et pas au travail, comme la directive le voudrait. Dans d’autres pays européens, le droit au travail est accordé sans que cela suscite un appel d’air. Pensez-vous, madame la secrétaire d’État, qu’accorder le droit de travailler au bout de neuf mois risque de provoquer un appel d’air ?

Nous anticipons sur un débat qui devrait avoir lieu à l’article 15, mais puisque nous l’avons maintenant traitons-le complètement pour clarifier la situation. Nous avons adopté en commission un accès à la formation au bout de neuf mois, déconnecté du droit au travail. Cela mettrait les demandeurs d’asile dans une situation inédite. Il faut donc reconnecter l’accès à la formation à l’accès au marché du travail : c’est ce que nous proposerons de faire à l’article 15. En revanche, nous avons repoussé en commission l’accès immédiat à la formation comme au travail. Il n’est pas juste, monsieur Robiliard, de dire que la directive autorise un accès au travail au bout de neuf mois. Ce n’est pas...

J’entends ce que vous dites, monsieur Larrivé, mais vous vous en tenez à une position restrictive et vous accablez ces demandeurs d’asile, comme s’ils étaient des fraudeurs ou des gens coûtant énormément aux caisses de l’État. Vous instruisez un procès permanent sur le coût de l’immigration, sur le coût de l’asile, considérant que la situation de nos comptes publics s’est dégradée en raison de cet afflux massif d’immigration clandestine. Je vous réponds très simplement : permettez à ces gens de travailler, de subvenir à l...

... au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure normale a un effet suspensif. » Autrement dit, s’il n’y a pas de décision, positive ou négative, de l’OFPRA au bout de neuf mois, l’accès au marché du travail est de droit. Et s’il y a une décision suivie d’un recours ayant un effet suspensif, le demandeur a accès au marché du travail. Par conséquent, ce que vous m’avez dit ne me paraît pas exact s’agissant de la directive et donc de sa transposition. Je ne voudrais donc pas qu’en repoussant mon amendement, on prenne le risque d’une action en manquement d’État.

M. Robiliard est extrêmement technique : heureusement qu’il est là. Je n’associerai pas à son souhait ma collègue Jeanine Dubié, qui a travaillé avec moi sur ce sujet au sein du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Nous n’avons pas proposé que les demandeurs d’asile puissent avoir accès au marché du travail. Sergio Coronado l’a dit, ce droit existe dans un certain nombre de pays. Chez nous, ce n’est plus possible depuis que Michel Rocard a eu cette formule que tout le monde connaît et qu’il y a eu une circulaire du Premier ministre interdisant l’accès au marché du travail. Cette décision a permis de réduire le flux qui, à l’époque, était de 90 000 ...

J’avais souhaité que nous ayons un débat apaisé sur cette question du travail des demandeurs d’asile. Je ne crois pas qu’il y ait concurrence directe avec les demandeurs d’emploi, ni qu’on crée un appel d’air : je crois vraiment qu’il s’agit d’une question de dignité. Plutôt que de laisser sans rien faire des personnes au parcours déjà chaotique, mieux vaudrait permettre à celles qui le souhaitent et qui réussissent à le faire de trouver la possibilité de s’intégrer par le travail. Cela...

...Pour autant, j’entends bien l’argument du ministre : que l’adjectif « grave » soit ou non supprimé, le ministre, quel qu’il soit, fera son travail le mieux possible pour assurer la sûreté de nos compatriotes. On ne va pas s’écharper sur un mot ! En effet, le ministre peut passer outre l’avis de l’OFPRA et c’est heureux, même si nous sommes tous sensibles à la nécessité de préserver les droits des demandeurs d’asile. Je retire donc mon amendement.

Nous n’allons pas revenir sur la question de la clôture que vous avez évoquée tout à l’heure. S’agissant de la procédure d’extradition, vous ne tenez absolument pas compte des précisions que nous avons apportées en commission. Par exemple, nous avons prévu le fait qu’une extradition ne saurait avoir lieu vers le pays d’origine d’un demandeur d’asile. Nous l’avons précisé noir sur blanc, monsieur Robiliard. Nous avons également précisé que l’extradition devait être définitivement prononcée. Vos inquiétudes sont donc sans objet : un étranger demandeur d’asile ne sera pas extradé vers son pays d’origine, mais il pourra l’être dans un pays de transit de l’Union européenne dans lequel il aurait commis des faits passibles de poursuites.

Personne ne souhaite prolonger le séjour en zone d’attente d’un demandeur potentiel. Pour autant, nous avons tous le souci de rendre effectif l’accès au droit et la question des délais est cruciale. Il n’est pas du tout raisonnable de prévoir un délai de quarante-huit heures à cet égard. D’ailleurs, le petit « a » du 7 de l’article 46 de la directive « Procédures » prévoit que, pour les demandes d’asile à la frontière, « le demandeur bénéficie de l’interprétation et de...

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement mais défavorable au sous-amendement no 483 qui amalgame deux options de la directive. Celle-ci prévoit en effet deux modalités de recours : soir le recours est suspensif et le demandeur peut rester sur le territoire jusqu’à ce que le juge ait statué, soit le recours n’est pas suspensif mais des garanties particulières sont alors prévues, comme le maintien des sept jours en zone d’attente. La France a choisi de retenir la première option, plus protectrice. Ce recours, qui existe de longue date, n’a jamais été jugé contraire à aucune norme internationale ou européenne.