Interventions sur "demandeur"

Il est proposé que les organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil soient formellement consultés lors de l’élaboration du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Le sujet est suffisamment important pour que l’on prenne le temps de cette consultation.

Très défavorable cette fois, puisque l’amendement supprime le caractère directif de l’hébergement. S’il était adopté, cela mettrait en cause le volet consacré à la répartition des demandeurs d’asile dans les territoires. Aujourd’hui, les demandeurs ne sont pas accueillis en CADA. Ils ne sont même plus accueillis en hébergement d’urgence. Dans l’agglomération parisienne comme dans la métropole lyonnaise, les centres sont totalement saturés. Le succès de la réforme tient aussi à l’orientation rapide des demandeurs d’asile vers des lieux qui leur sont dédiés et où ils seront accompagné...

...es sans-abri, l’hébergement est un droit qui n’est pas conditionné. Je propose donc de substituer aux mots : « ne peut être hébergé », qui sont ceux du projet de loi, les mots : « peut se voir refuser l’hébergement », qui ne font qu’ouvrir une possibilité. Il s’agit de donner de la souplesse au dispositif afin de permettre l’appréciation, en fonction des circonstances, de la situation concrète du demandeur sans abri et des raisons pour lesquelles il a refusé l’hébergement proposé. Il ne faut pas fermer complètement la porte.

Là encore, cette modification serait en totale contradiction avec l’absolue nécessité d’un hébergement directif. En première lecture, en commission et en séance publique, nous avons assorti notre dispositif de plusieurs précautions : prise en compte de la situation individuelle du demandeur d’asile, obligation d’un entretien individuel mené par des personnes formées à l’OFII pour identifier les vulnérabilités de la personne, la composition de la famille ou encore, par exemple, une éventuelle pathologie qui nécessiterait la proximité d’un hôpital… Bref, nous avons prévu beaucoup de précautions pour que l’hébergement directif soit adapté à la situation des demandeurs. Mais revenir sur...

C’est pourtant à cela que reviendrait le texte si l’on adoptait votre amendement, avec pour conséquence la perpétuation de la saturation que nous vivons actuellement. Je le répète, c’est en totale contradiction avec l’absolue nécessité de mettre les demandeurs d’asile à l’abri dans des CADA, et cela perpétuera une situation scandaleuse qui met en danger les personnes. Ce que l’on voit aujourd’hui est absolument indigne, et nous n’en sortirons pas si nous adoptons votre amendement.

Défavorable. Nous ne souhaitons de compétence liée ni pour l’OFPRA ni pour l’OFII. S’agissant de ce dernier organisme, le retrait ou la suspension du bénéfice des conditions matérielles d’accueil a des conséquences lourdes, puisque la personne perd à la fois son hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile. Nous souhaitons donc que la décision soit prise au cas par cas, en tenant compte de la situation de la personne. Les collaborateurs de l’OFII doivent pouvoir procéder de manière sereine, et non prendre des décisions automatiques parce que nous aurions lié la compétence de l’Office dans la loi.

...élai au-delà duquel on considère comme tardif le dépôt d’une demande n’entraîne pas de coûts insupportables. Les coûts insupportables, ils sont dus à l’absence de toute réforme lorsque vous étiez aux responsabilités ! Oui, le stock des personnes en attente à la Cour nationale du droit d’asile coûte cher. Oui, le fait d’avoir prévu que l’aide juridictionnelle à la CNDA dépendait des ressources du demandeur coûte cher. Oui, le fait de ne pas avoir créé de postes à l’OFPRA coûte cher. Oui, l’accumulation du stock et les délais, sur lesquels vous n’avez absolument pas agi, coûtent très cher. S’il ne s’agissait que d’une question de coût, la situation serait encore supportable, même si les dépenses liées à cette politique sont exorbitantes pour nos finances publiques. Mais les coûts humains sont absol...

...ironie – nous aurons à peine le temps d’évaluer le nouveau dispositif, mais, je le répète, je suis prêt à prendre rendez-vous au cours de la prochaine législature, en espérant que nous y siégerons, pour en dresser le bilan. Je suis persuadé que vos mesures n’entraîneront aucune économie. L’objet de l’amendement no 21 est de supprimer le décret définissant le barème de la nouvelle allocation pour demandeur d’asile – ADA – afin d’obtenir du rapporteur ou du Gouvernement ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l’ADA, mais il convient que les parlementaires soient pleinement informés et aient dès à présent accès au barème de cette nouvelle allocation, ainsi qu’à une estimation des conséquences financières dues à sa familialisation. Si vous ne supprimez pa...

Il s’agit, par cet amendement, de s’opposer à l’instauration au bénéfice du demandeur d’asile d’un droit d’accès au marché du travail et d’un droit à la formation professionnelle ouvert neuf mois seulement après la remise de l’attestation de demande d’asile, et avant l’éventuel octroi du statut de réfugié. Le législateur va créer vers la France un nouvel appel d’air de demandeurs d’asile en quête de formations et d’emplois. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, et même si ...

Défavorable. Monsieur Mariani, les guerres, les dictatures à ciel ouvert comme celle de l’Érythrée, cela ne s’appelle pas des appels d’air, cela s’appelle des raisons de fuir pour sauver sa vie. L’essentiel des flux de demandeurs d’asile que nous connaissons est dû à ces phénomènes. Les printemps arabes avaient également provoqué un pic de demandes d’asile mais curieusement, vous n’aviez pas prévu de dispositions pour accueillir les personnes qui cherchaient protection à ce moment-là. L’avis de la commission est défavorable, car cet amendement ne prévoit que la suppression d’une disposition de pure application de la dir...

Il s’agit toujours de la question du droit au travail. L’amendement vise à transposer la directive Accueil sur ce point qui est, nous l’avons dit, essentiel pour l’autonomie et l’insertion des demandeurs. Toutefois, ce droit au travail est fortement limité par l’alinéa 60 qui transpose a minima la directive. C’est pour cette raison que l’amendement propose d’accorder le droit au travail le plus rapidement possible.

Défavorable. Nous avons effectivement prévu de transposer les dispositions de la directive en permettant l’accès au marché du travail à l’expiration d’un délai de neuf mois, sauf si des raisons expliquent le silence de l’OFPRA. Le demandeur peut, par exemple, ne pas lui avoir fourni les éléments nécessaires pour statuer sur son sort.

...uparavant, les préfets sont toujours aussi impitoyables aujourd’hui qu’ils l’étaient il y a cinq ou six ans. Souffrez donc mon amendement, dont je vais vous lire l’exposé sommaire afin que vous n’en perdiez pas une ligne. Le récent rapport remis par la Cour des comptes a mis en exergue le coût du droit d’asile en France. En effet, le délai d’octroi de l’asile par l’administration peut laisser le demandeur d’asile sans réponse pendant près de deux ans – ça fait long, deux ans. L’accès au travail – vaste programme, vous en conviendrez – constitue pourtant une opportunité pour le demandeur d’asile de sortir de la précarité pendant cette période d’attente. La durée actuelle d’octroi de l’autorisation d’accès au marché du travail de neuf mois semble excessive – c’est un doux euphémisme. L’amendement ...

...rre. Finalement, avec ce texte, nous n’avons fait que mettre en oeuvre des directives européennes que nous ne respections pas. Ne nous payons pas de mots ! Qu’on ne fasse pas croire que nous sommes en train de vivre l’une des plus grandes réformes du droit d’asile alors que nous nous contentons d’appliquer des directives européennes. Certes, nous n’allons pas nous plaindre que la protection des demandeurs des droits d’asile soit plus grande ni qu’en apparence, les procédures soient accélérées. Mais à y regarder de plus près, cette accélération correspond davantage à une volonté du Gouvernement de gérer les flux que d’élargir le droit d’asile. Un pays comme le nôtre, cinquième puissance mondiale, peut-il se permettre de se contenter d’une gestion des flux, de réduire sa vocation de droit d’asile,...

...ors que le ratio est de 1 575 demandes pour 1 million d’Allemands et de 5 680 demandes pour 1 million de Suédois. Telle est la réalité de l’asile. Mes chers collègues, ne cédons pas aux sirènes du populisme et des discours sécuritaires. Pensons à notre histoire et surtout à l’avenir. Oui, il est effectivement nécessaire de ne pas perdre de vue la souffrance et les difficultés rencontrées par les demandeurs d’asile lorsqu’ils quittent leur pays. Derrière ces profils se cachent en effet des histoires personnelles et familiales complexes, et des départs parfois précipités de pays en conflit. Conscients de ces situations, il est nécessaire de faire en sorte que toutes les conditions soient réunies pour garantir à ces personnes une vie meilleure, respectueuse de leurs droits et de la liberté. Voilà le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, le droit d’asile, en France, est en crise et la situation s’aggrave depuis plusieurs années. Malgré la consécration conventionnelle et constitutionnelle du droit d’asile, le respect de ce droit n’est plus assuré dans notre pays. Le système est engorgé, les procédures s’éternisent et les demandeurs d’asile sont nombreux à devoir patienter dans l’angoisse, plusieurs mois, dans des conditions indignes, avant d’obtenir une décision décisive pour leur avenir. Les problèmes sont multiples : manque de places en centres d’accueil de demandeurs d’asile, saturation des dispositifs d’urgence, files d’attentes interminables devant les préfectures, procédures trop complexes, allongement des délais de...

...asile, afin d’éviter que le système ne soit saturé par des demandes qui détournent la procédure d’asile. C’est aujourd’hui le cas et cela nuit en tout premier lieu aux personnes qui craignent réellement des persécutions. Le projet de loi prévoit également la refonte des procédures, en améliorant les garanties procédurales par l’abrogation de la procédure dite prioritaire ; la possibilité pour le demandeur d’être accompagné par un tiers à l’entretien à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA –, conformément à la directive européenne « Procédures » ; l’instauration d’un schéma national d’hébergement, qui sera décliné dans chaque région en schéma régional. Enfin, l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – sera chargé de piloter ce schéma et de proposer ...

Tout au long de nos débats, vous avez nié l’évidence en affirmant que ce texte n’avait rien à voir avec l’immigration, alors même que 75 % des demandeurs d’asile deviennent des étrangers en situation régulière. Tout au long de nos débats, vous avez fait preuve d’un aveuglement idéologique. Notre pays doit au contraire se donner les moyens de discerner les demandes d’asile opportunistes des véritables demandes. Au bout du compte, ce compromis bancal passé avec votre majorité aggravera le dysfonctionnement. Votre projet de loi est, au mieux, ineff...

... aux détournements et aux dérives des procédures et pour rendre notre droit conforme à la législation européenne, notamment au paquet « Asile » que la France doit transposer avant le 1erjuillet 2015. Sur le fond, les dispositions de ce texte devraient objectivement améliorer notre système d’accueil – je pense notamment à la réorganisation du premier accueil, avec la simplification du parcours du demandeur d’asile, à la création du guichet unique et à l’application des procédures accélérées, même si elle a été quelque peu limitée lors de l’examen du texte en séance et en commission. La garantie d’un hébergement et d’un accompagnement adaptés des demandeurs d’asile, notamment avec l’instauration d’un schéma national d’hébergement, est une avancée, ainsi que la familialisation de l’allocation tempora...

...ien sur le territoire français ». Je m’inspire là du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 13 août 1993, estimait que l’admission au séjour – un droit permettant l’exercice du droit d’asile le temps de déterminer si le statut de réfugié ou la protection subsidiaire peuvent être accordés – est « nécessairement consentie ». Cette modification traduit nos dispositions d’esprit. Certains demandeurs d’asile ne seront pas reconnus comme réfugiés ; d’autres le seront. Les uns comme les autres, pour les besoins de la détermination de leur statut, ne sont pas présumés fraudeurs : ils ont droit au séjour le temps que leur demande soit examinée. Aussi, la disposition d’accueil que présente la terminologie ne me semble pas indifférente.