Interventions sur "demandeur"

L’avis est défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il n’est pas impossible que la personne auprès du demandeur d’asile intervienne pendant l’entretien mais il est compliqué de l’écrire dans la loi et d’en faire un principe. Ensuite, lors de l’entretien avec l’officier de protection, le demandeur d’asile n’est pas dans le bureau d’un magistrat. L’entretien avec un officier de protection ne doit pas être considéré comme une convocation par un juge. Un peu de souplesse ! Enfin, il est prévu que la personne c...

Cet amendement a pour objet de rendre systématique la communication de la transcription de l’entretien personnel au demandeur d’asile dans le cadre de la procédure accélérée. Il nous semble en effet que le demandeur d’asile doit avoir le moyen de contrôler le contenu de la transcription sur laquelle le juge s’est appuyé pour délibérer afin de mieux préparer son éventuel recours. Il s’agit selon nous d’une mesure de protection des droits et des libertés des demandeurs.

Même si cet amendement ne porte pas sur les mêmes alinéas que ceux qui viennent d’être défendus par nos collègues du groupe SRC, son objet est le même : supprimer la possibilité de clôture ouverte par le projet de loi. En effet, cette décision de clôture aura des conséquences importantes pour le demandeur d’asile puisqu’elle aboutira à ce que sa demande ne soit pas examinée. Elle pourra intervenir dans des cas très divers : demande introduite hors délai, non-présentation à une convocation, non-respect des obligations de présentation et de communication aux autorités. Le demandeur faisant l’objet d’une telle décision ne pourra obtenir la réouverture de son dossier qu’une seule fois, dans un délai i...

Il s’agit par cet amendement de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi le délai à l’issue duquel l’OFPRA, sans nouvelle du demandeur d’asile depuis la remise de son attestation, peut clore l’examen d’une demande. Entre les objectifs affichés, qui consistent à raccourcir les délais, auxquels nous pouvons souscrire, et les mesures concrètes prises dans le texte, il y a tout de même un fossé. Nous vous proposons pour notre part une mesure à la fois efficace et logique.

L’article 7 prévoit que si dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l’office rouvre le dossier et reprend l’examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen. Ce délai de neuf mois nous apparaît trop long, et le présent amendement propose de le ...

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de placement en rétention d’un étranger qui présente une demande d’asile. L’esprit de cet amendement est de transcrire dans la loi ce qui me paraît être la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, à savoir que la rétention d’un demandeur d’asile, même lorsque la demande est formulée après que celui-ci a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, n’est possible que s’il est démontré que la demande est présentée dans le seul but de faire obstacle à l’éloignement.

...ié au juge administratif de droit commun et que la France n’a pas été condamnée sur ce point précis par la Cour européenne des droits de l’homme ni par la Cour de justice de l’Union européenne. Cela n’empêchera pas de corriger les délais d’intervention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif dans le prochain texte, sans réserver cette inversion des interventions aux seuls demandeurs d’asile mais, me semble-t-il, à toute personne placée en rétention. Je vous propose donc de retirer cet amendement et de le redéposer ultérieurement.

Cet amendement vise à systématiser l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention. Ces dispositions n’ont pas pour objet d’alourdir la procédure mais de mieux accompagner le demandeur d’asile placé en rétention, en facilitant ses démarches, que son placement en rétention administrative rend plus complexes.

... relatif à l’introduction d’un recours, le second déterminant le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle. Aussi me paraît-il important que ce second délai soit précisé, afin d’éviter tout risque d’erreur. Encore une fois – je ne reviens pas sur l’exemple éloquent pris tout à l’heure par Mme la rapporteure avec M. Ciotti, que l’immense expérience n’a pas empêché de confondre deux délais ! – un demandeur d’asile, qui n’est là, en principe, que depuis peu de temps sur le sol français, peut se tromper sur les délais, surtout lorsque l’un est enchâssé dans l’autre – cela peut arriver à l’avocat le plus averti. Par conséquent, je souhaite que, lors de la notification de la décision de l’OFPRA, il soit précisé le délai dans lequel l’aide juridictionnelle peut être sollicitée.

...ante. On sait qu’actuellement, certaines pratiques, dans certaines préfectures, peuvent allonger de façon assez importante les délais de saisine de l’OFPRA. Dans la mécanique gouvernementale – qui me paraît bonne – tout est pensé pour accélérer les choses, mais que se passerait-il si le délai de dix jours ouvrés, prévu par le texte, n’était pas respecté ? Je souhaite que, dans cette hypothèse, le demandeur d’asile puisse saisir directement l’OFPRA, bien que l’enregistrement ne soit pas intervenu, alors que cela aurait dû être le cas. Si le non-respect du délai légal n’est pas sanctionné, qu’est-ce qui empêchera que se poursuivent les pratiques qui ont actuellement cours ? Il me semble donc nécessaire que, dans la loi même, on tire les conséquences de ce que nous souhaitons, à savoir l’accélération ...

...ément l’autorité administrative à ne pas respecter les délais impératifs que la directive et ce projet de loi fixent, à savoir l’enregistrement dans les trois jours d’une demande d’asile. Si l’on vous suivait, les préfectures pourraient continuer à considérer qu’elles peuvent mettre x mois à enregistrer une demande d’asile. L’adoption de ces amendements me paraîtrait donc dangereuse vis-à-vis des demandeurs d’asile, dont nous souhaitons absolument que la demande soit traitée le plus vite possible.

Défavorable. Le transfert vers le pays dont relève la demande d’un demandeur d’asile – on parle dans ce cas de « dubliné » – peut malheureusement prendre un peu de temps. Le renouvellement de l’assignation à résidence est donc une mesure encore nécessaire, provisoirement je l’espère, à la bonne application du règlement Dublin III.

Cet amendement est important pour le groupe Les Républicains. Comme je l’ai déjà dit, par principe, sauf circonstance particulière, les demandeurs d’asile déboutés doivent quitter le territoire. La prise d’une décision de rejet par l’OFPRA, en l’absence de recours, ou par la CNDA, en cas de recours, doit entraîner la notification par la préfecture compétente d’une obligation de quitter le territoire français. À tous ceux qui dénoncent l’inanité juridique prétendue de ce dispositif, je rappellerai qu’il est recommandé par deux rapports. D’...

…en rappelant à quel point elle était juridiquement contestable en plus d’être inapplicable. Même l’UDI ne souscrit pas à votre proposition ! L’avis est donc bien sûr défavorable. Une confusion est souvent créée, soit par ignorance, mais je ne pense pas que ce soit le cas de M. Mariani, soit par volonté d’entretenir un amalgame et de stigmatiser les demandeurs d’asile en faisant croire qu’ils n’ont rien à faire sur notre territoire : c’est la confusion entre les autorités en charge de l’examen d’une demande de protection d’une part, c’est-à-dire l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile, et d’autre part l’autorité administrative qui peut avoir à délivrer une obligation de quitter le territoire français ainsi que les tribunaux compétents pour exami...

...e considéré conforme à notre Constitution et à nos obligations conventionnelles et européennes, il ne serait pas du tout pratique à mettre en oeuvre. Surtout, vous souhaitez toujours tout mélanger. Quelqu’un qui a demandé l’asile mais ne l’a pas obtenu peut avoir droit au séjour au titre d’autres dispositions du CESEDA. Nous avons, avec le ministre de l’intérieur, visité un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Une demandeuse d’asile, mère d’un enfant français, avait reçu le matin même notification du refus de sa demande par l’OFPRA. Or cette femme a probablement droit au séjour du fait qu’elle a un enfant français ! Cette disposition, je le répète, est donc juridiquement contestable et inapplicable en pratique.

...me sens que notre rapporteure. Monsieur Mariani, notre débat mérite mieux que des amendements d’affichage qui n’ont d’autre objectif, ainsi que je l’ai déjà dit, que de semer une confusion permanente entre ce qui relève de l’asile et ce qui relève de l’immigration. Vous semblez persuadé que c’est le même sujet et que l’un n’est que le détournement de l’autre. Les cinq premiers pays d’origine des demandeurs d’asile en France sont la République démocratique du Congo, la Russie, le Bangladesh, la Syrie et la Chine. J’aimerais savoir lequel de ces pays vous jugez suffisamment sûr pour soupçonner ceux qui les fuient d’être des fraudeurs. J’ajoute enfin que, curieusement, le présent amendement rejoint celui qui a été déposé par les députés du Front national à l’article 4.

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat afin de prévoir que le demandeur d’asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français. Cet amendement répond à la recommandation no 8 faite par la Cour des comptes dans son rapport de février dernier sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. L’objectif est simple : il s’agit une fois de plus d’éviter que des étrangers se maintiennent sur notre t...

...récise le statut des centres ou lieux d’hébergement dédiés aux personnes déboutées de leur demande d’asile, afin d’y préparer leur retour : elles pourront y être assignées à résidence, en application de l’article L. 561-2 du CESEDA, et se voir proposer le dispositif d’aide au retour prévue à l’article L. 512-5 du même code. En pratique, il existe de réelles difficultés pour exécuter les OQTF des demandeurs d’asile déboutés. Je rappelle que selon la Cour des comptes, seuls 1 % des déboutés de la demande d’asile quittent effectivement le territoire. Il y a quand même un problème ! Les commissions se trompent-elles de façon à ce point systématique que 99 % des déboutés ne quittent pas le territoire ? Il est indispensable que les déboutés du droit d’asile retournent dans leur pays d’origine après le ...

Il s’agit de préciser que l’accompagnement dont font l’objet les demandeurs d’asile ne doit pas être simplement administratif, mais aussi juridique.

Je suggère le retrait de cet amendement. L’accompagnement des demandeurs d’asile en centre d’accueil est dit administratif en ce sens qu’il apporte l’accès au droit. Votre préoccupation est donc satisfaite par la rédaction actuelle.