Interventions sur "participation"

Je comprends les arguments de Mme la ministre, même si je n'y souscris pas en totalité. Je voudrais en outre rappeler à Mme la rapporteure que la Charte de l'environnement est une transposition de la Convention d'Aarhus, laquelle évoque très précisément la participation du public très en amont de la concertation. (L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise également à mettre le texte en cohérence avec la Convention d'Aarhus, qui prévoit la possibilité d'organiser un processus de participation réunissant les parties prenantes intéressées pour préciser les objectifs et les différentes options possibles à soumettre à la consultation du public. Il est proposé de transposer ce dispositif en droit interne.

Défavorable. La commission considère que le dispositif proposé complique excessivement la procédure de participation du public.

Cet amendement vise, après l'alinéa 4, à insérer l'alinéa suivant : « La participation du public a lieu sur l'opportunité du plan, du projet ou de la décision aussi bien que sur leurs modalités de mise en oeuvre. » Je rappelle que le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce où toutes les options sont ouvertes. La participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été fa...

Il s'agit toujours de savoir à quel moment le public doit pouvoir participer à l'élaboration des décisions publiques. Nous avons examiné la question et nous proposons que cette participation ait lieu « à une période où toutes les options sont encore ouvertes, c'est-à-dire avant tout engagement financier, matériel ou moral de l'autorité publique ». Nous tenons particulièrement à cet amendement, parce que si la procédure est menée trop tardivement, il sera extrêmement difficile à l'autorité publique de faire machine arrière. Or l'objectif d'une procédure de participation est aussi, év...

Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous sommes attachés aux préfectures et aux sous-préfectures. Il convient d'aller au-delà de la consultation numérique ou sur papier. Nous renforçons la participation du public nous allons même la sacraliser en l'intégrant au droit , mais encore faut-il que ledit public puisse comprendre ce qu'il consulte. Et il faut bien reconnaître que la complexité des dossiers et la durée des procédures ne rendent pas toujours très simple, si l'on n'a pas fait des études de droit ou si l'on n'a pas la chance d'être un élu local, la compréhension de ce qui risque de se p...

La démocratie, c'est parfois assez compliqué à mettre en oeuvre. La participation, ce n'est pas simple non plus. L'information, il faut qu'elle soit précise et donnée d'une manière compréhensible, et je pense que la possibilité d'avoir un référent dans l'administration peut tout de même permettre cet accompagnement : c'est l'objet de cet amendement n° 58,

qui rejoint effectivement ce que vous aviez indiqué, monsieur Saddier. Je pensais d'ailleurs que nos amendements feraient l'objet d'une discussion commune. Le mien a pour objet de préciser quelle est l'autorité détentrice des informations, dans le cadre d'une procédure d'information et de participation du public sur un projet. Madame la ministre, madame la rapporteure, je tiens peut-être moins à cet amendement qu'à celui que j'ai défendu tout à l'heure et auquel je regrette que vous ayez donné un avis défavorable , mais il me paraît tout de même important. Néanmoins, j'ai entendu vos propos, madame la ministre, et il me semble que le problème est plutôt celui des moyens, qui sont difficile...

...l s'agissait de tirer les conséquences de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Grâce aux travaux du Sénat, grâce aux réflexions de l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale et grâce enfin à la capacité d'écoute du Gouvernement, il revêt désormais une véritable dimension politique, sur un sujet qui est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Le principe de participation du public aux projets de décision en matière d'environnement ne constitue pas un simple élément du droit administratif : c'est avant tout l'application d'un principe constitutionnel, porté, je le rappelle volontiers, dans un esprit républicain, par l'ancien Président de la République Jacques Chirac. Comme toute idée politique, ce principe a une histoire et, s'agissant de notre pays, il a un chem...

...oi qui nous est soumis tire les conséquences de décisions rendues par le Conseil Constitutionnel, l'une au mois d'octobre 2011 et les trois autres au mois de juillet dernier, à l'occasion de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Elles visent toutes les quatre une lacune de notre arsenal législatif au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui consacre le principe de participation du public aux décisions ayant des effets sur l'environnement. Ce principe est l'aboutissement d'une longue marche si j'ose dire qu'ont engagée l'adoption de la Charte en 2004 et son inscription dans nos références constitutionnelles en 2005, mais il nous vient de plus loin en droit international puisqu'il figure dans la déclaration de Rio de 1992 cela a été rappelé et dans la convention ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, ce qui nous amène aujourd'hui à examiner ce projet de loi relatif à la participation du public, au-delà d'une nécessaire meilleure intégration des termes de la Convention d'Aarhus, c'est la bonne application du principe de participation du public, tel qu'il a été consacré au plus niveau de la hiérarchie des normes, dans la Charte constitutionnelle de l'environnement, bonne application que nous devons garantir. En effet, ce principe, parce qu'il n'a pas été correctement appliq...

...ublic à la prise de décision. Les nouvelles technologies, par exemple les consultations par internet, ne doivent pas, sous le prétexte de la rapidité de leur mise en oeuvre, réduire les délais de sollicitation, ou induire une inégalité d'accès des citoyens à la concertation, bien au contraire. Ce critère de précocité nous livre d'ailleurs le premier caractère légitime de dérogation au principe de participation du public à mettre en oeuvre ; c'est probablement l'urgence, l'urgence comme une force majeure. En effet, une procédure d'urgence avec un processus de décision accéléré du fait d'une situation de crise, doit pouvoir prendre le pas sur le principe de participation du public à la décision. Hormis ce cas, on ne peut admettre, à mes yeux, que de façon très restrictive qu'une demande de mise en oeuvr...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, « la meilleure façon de traiter les questions environnementales est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient ». C'est en ces termes que la déclaration de Rio de 1992 posait le principe de participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement. Ce principe est inscrit pour la première fois dans notre droit positif avec la loi dite Barnier du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement, qui a fixé les règles d'organis...

...chain, ce projet de loi aurait dû être avant tout l'occasion de répondre à un enjeu plus fondamental : définir un équilibre entre la protection de l'environnement et la sécurité juridique dont ont besoin les industriels aussi bien que les défenseurs de l'environnement. Ce projet de loi aurait aussi dû permettre de prendre clairement en compte et d'encadrer les différentes étapes qui composent la participation du public, à savoir : l'information complète, sincère et fiable ; la concertation directe et indirecte et le dialogue environnemental ; et enfin la décision, l'autorité administrative devant faire la preuve qu'elle a bien tenu compte des observations émises par le public. Sans pour autant identifier clairement ces trois étapes, le projet de loi introduit de nouvelles contraintes, notamment pour ...

De plus, le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public présente de nombreuses imperfections d'un point de vue purement juridique. Sa lecture est rendue assez complexe en raison de nombreux renvois à d'autres dispositions. La qualité de la contribution du public pourrait souvent être améliorée par une limitation du nombre de consultations, qui sont parfois redondantes. Il aurait également été souhaitable que ce texte, en plus de consacrer le...

...motivation de la décision à proprement parler. Ce sont deux choses tout à fait différentes. D'une certaine façon, il s'agit d'une extension du champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Nous n'allons pas jusque-là, mais l'adoption de cet amendement constituerait une avancée importante. J'ajoute que, s'agissant de procédures faisant l'objet d'une participation du public et comportant une analyse des observations et un rapport de synthèse, la motivation est une conclusion logique, dans le cas particulier des décisions ayant un impact sur l'environnement. (L'amendement n° 31 est adopté.)

...fférente de l'amendement que nous venons de discuter. Nous proposons de rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « La synthèse des observations indique l'ensemble des observations du public et les raisons pour lesquelles il en a été tenu compte ou non. » J'ai soulevé ce point lors de mon intervention lors de la discussion générale : il est important, pour le citoyen qui s'engage dans une participation, de croire que ce qu'il va faire et dire pourra être entendu. Il ne doit pas penser que la procédure de participation pourrait n'être qu'un simulacre. Notre rédaction me semble plus affirmée et plus précise que celle de l'amendement que nous venons d'adopter.

...ompte de ces attentes de nos concitoyens. Comment pouvons-nous agir pour cesser de passer en force, ou en catimini, ou de reculer sur l'ensemble de nos décisions ? Le législateur a introduit Martial Saddier a évoqué ce sujet la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité : c'est une première avancée fondamentale. Cette charte reprend les principes de la convention d'Aarhus : participation de tous à la prise de décision en matière environnementale, droit à l'information, à la protection et à la défense juridique. Il est désormais possible de saisir le Conseil constitutionnel quant à la conformité des projets et propositions de loi aux dispositions de la charte. Le citoyen est dorénavant placé sur ce point à égalité avec le législateur. Ces dispositions ont d'ailleurs permis aux gr...

Madame la présidente, mesdames, messieurs, la Charte de l'environnement a été adoptée en 2004, mais ce n'est que huit ans après que nous examinons un projet de loi relatif au principe de participation du public aux décisions environnementales, principe pourtant intégré à l'article 7 de ladite charte. Ce délai est effectivement d'autant plus regrettable que le texte qui nous est soumis aujourd'hui intervient après quatre décisions du juge constitutionnel pointant les manquements législatifs. Cette participation du public est l'un des éléments essentiels de la démocratie que les écologistes sou...

...e fin, les députés du groupe RRDP considèrent qu'elle est un impératif qui n'a d'autre but que le bien-être de nos concitoyens. Mais alors que le principe de la Charte est bon, sa mise en oeuvre, depuis 2004, a été par trop insatisfaisante. En effet, comment vouloir parler de gouvernance quand, dans le même temps, le précédent gouvernement prenait un arrêté, le 12 juillet 2011, afin de limiter la participation de certaines ONG aux débats, alors qu'elles sont, souvent, des lanceurs d'alerte ! Ne faut-il pas revenir sur cet arrêté ? La mise en oeuvre de la charte a été trop insatisfaisante. C'est aussi ce qu'ont rappelé plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Si une censure partielle de l'article L. 120-1 du code de l'environnement est attendue, c'est bien que les droits à valeur constitutionnell...