Interventions sur "participation"

.... - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » Je n'ai pas participé à toutes les réunions de groupe. En fait je n'ai assisté à aucune, mais à la lecture de ce projet de loi, j'ai eu le sentiment, au terme de la lecture de l'article premier, qu'il manquait un décret d'application. Il me semble important de préciser par décret les modalités de la participation et les droits et devoirs du public et des administrations concernées. L'article L. 120-1 prévoyait lui-même un décret, qui n'a jamais été pris. Comme le rappelle le Gouvernement à la deuxième page de l'étude d'impact du projet de loi, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juin 2008, a précisé que les lois d'application de la Charte ne pouvaient tout prévoir et qu'elles pouvaient jur...

...vienne effective. Et c'est seulement au regard de cet impératif que ce projet doit être apprécié. Certes, les députés du groupe RRDP n'ignorent pas les contraintes qui pèsent sur ce projet de loi. La censure probable de l'article L. 120-1 du code de l'environnement nécessite de légiférer rapidement. Il est absolument indispensable que ce texte puisse lever les doutes qui pèsent sur le principe de participation aussi bien auprès de nos concitoyens que des organismes qui ont à le mettre en oeuvre. Il aura donc fallu sept ans, un changement de majorité et la menace d'une censure par le Conseil constitutionnel pour modifier un texte aux défauts flagrants. Autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi le prouve bien : ce texte répond, en réalité, à une cer...

...Notre système de concertation doit donc être plus simple, plus lisible et plus transparent. Malheureusement, mes chers collègues, le projet de loi n'apporte qu'une réponse très partielle à toutes ces questions. Nous avons bien perçu les objectifs de ce texte et son urgence mais, s'il est nécessaire et si nous le soutenons, il ne peut se suffire en tant que tel parce qu'aujourd'hui l'enjeu de la participation du public va au-delà du domaine environnemental. Il y va de la survie de notre démocratie. Nos habitants sont nombreux à rejeter la politique. Ils sont nombreux à avoir le sentiment qu'ils ne sont pas entendus, que cela ne sert à rien, que tout est déjà décidé à l'avance. Vous connaissez aussi bien que moi ces litanies. Il est donc grand temps de revoir tous les outils disponibles dans le domai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public qui nous est proposé est l'occasion pour le Parlement de mettre notre législation, et notamment notre code de l'environnement et nos pratiques administratives, en conformité avec la Constitution, et particulièrement avec la Charte de l'environnement. Plus que de réaliser un simple aménagement technique ou juridique, l'occasion nous est donnée d'instaurer davantage de transparence et de...

... à me demander si les grandes organisations mondiales prétendument écologistes je pense notamment à WWF, à Greenpeace, à France nature environnement n'ont pas pris notre place à nous, les élus du peuple, pour décider de tout ; et je me suis vraiment inquiété quand j'ai découvert que ces organisations étaient financées par certains des acteurs les plus pollueurs de la planète. Je dis oui à la participation du peuple : il est bon qu'il puisse regarder les choses de très près. Mais oui aussi à la prise en considération de l'avis des élus. Assez de ces enquêtes d'utilité publique tronquées qui, jour après jour, poussent nos concitoyens à ne plus croire en rien et surtout plus en leurs élus. Toutefois, de peur d'être encore une fois trompé par un texte de loi sur l'environnement, je m'abstiendrai.

...ur l'environnement et attribue au législateur la compétence pour en définir la mise en oeuvre. L'article 7 énonce que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». La participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics est essentielle en ce que celles-ci ont souvent un impact, fort ou faible, durable ou temporaire, sur l'environnement. Le champ d'application du principe de participation ne pouvait donc rester aussi restreint qu'il l'était auparavant : il convenait de le modifier. C'est chose faite avec ce projet de...

...s de l'amendement qui étendait la consultation du public aux projets de loi dont le nouveau Conseil national de la transition écologique sera saisi. Je comprends que le texte soumis à notre discussion, compte tenu de l'urgence qu'il y a de le voir aboutir, ne puisse intégrer cette proposition mais sans doute conviendra-t-il à terme d'approfondir cette réflexion. D'autres voient, au contraire, la participation du public comme un processus irrésistible parce qu'elle leur semble traduire le fait démocratique le plus continu, le plus ancien, le plus permanent que l'on connaisse : la volonté d'étendre l'espace civique pour favoriser l'implication de tous dans les choix collectifs et relégitimer c'est en tout cas la conviction du groupe SRC l'action publique. Voici l'objet essentiel de nos discussions....

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il en va de la participation comme de bien d'autres domaines : l'environnement joue souvent un rôle pionnier. La notion de participation, issue du principe 10 de la déclaration de Rio de Janeiro de 1992, a été progressivement introduite dans notre ordre juridique : son principe général a été inscrit dans le droit de l'environnement grâce à la loi Barnier de 1995, son champ d'application a été élargi par la loi relative à la...

Je ne suis pas membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je souhaite vous livrer une réflexion que m'inspire le débat que nous venons d'avoir. La participation du citoyen et la prise en compte du jugement qu'il peut porter sur certains projets sont bien sûr intéressantes. J'habite à côté de la Suisse. Dans ce pays, tout projet public est soumis à une votation. Le citoyen est fondé à porter un avis sur tout ce qui se fait dans sa commune et sur son territoire. Mais les élus soulignent les limites du dispositif car, dans certains cas, ce système s'appare...

Chère collègue, vous avez énuméré un certain nombre de limites. Nous sommes là pour les dépasser. C'est l'objet même du projet de loi : pour rendre crédible et cautionner la parole du public lorsqu'elle le mérite et pour protéger les personnes qui méritent d'être protégées. J'entends vos arguments, madame la députée, mais notre objectif est d'encadrer les modalités de la participation du public, afin que cela soit profitable à l'ensemble des parties.

Cet amendement prévoit une procédure de participation du public pour les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures de schiste. Cet amendement avait été adopté au Sénat, mais, malheureusement, il n'a pas été retenu en commission. Dans l'attente de la refonte du code minier, il est important de soumettre l'octroi de permis exclusifs de recherches ainsi que l'octroi de concessions de mines à la procédure de participation du public. Vous conviendr...

... question des gaz de schiste ne doit pas faire l'objet d'un débat idéologique. C'est un sujet très important pour l'indépendance énergétique de la France et pour la balance commerciale. On mélange un peu tout. Selon moi, octroi de permis exclusifs de recherche et octroi de concessions de mines, ce n'est pas la même chose. Il faut faire attention : à force de multiplier les normes, les règles, la participation, nous sommes en train d'évoluer vers une démocratie à la japonaise, où il faut dix ans avant de parvenir à un consensus parce que l'on aura consulté tout le monde. Dans certains domaines, il faut peut-être aussi réfléchir en termes d'efficacité. Qu'il y ait une consultation et une participation du public pour ce qui concerne l'octroi de concessions de mines ou d'exploitation, cela me semble tout...

Défavorable puisque les amendements ne concernent pas la mise en oeuvre du principe de participation du public mais portent sur les compétences du Comité national de l'eau.

...rquoi, en cas de pollution de l'eau, alors qu'il existe un régime avec un système de droit commun d'indemnisation, on en crée un autre ? Comme il y a un bon et un mauvais chasseur, il y aurait une bonne et une mauvaise pollution, du moins une pollution A et une pollution B. S'il y a un type de pollution différent justifiant un autre régime, qu'on nous l'explique ! Nous débattons d'un texte sur la participation du citoyen, si le législateur ne comprend pas le dispositif, il va être très difficile de faire participer le citoyen ! Vous n'avez pas répondu non plus quant à la limitation d'activité. Vous citez une liste qui existe mais la limitation peut-elle aller, oui ou non, jusqu'à l'interdiction ? Ce n'est pas la même chose si la limitation est proportionnelle et modérée ou si, comme nous l'avons compr...

...ndez pas à la question principale : pourquoi n'a-t-on pas tout simplement retenu les organismes qui sont agréés suivant les critères définis par le Grenelle ? Cela aurait été clair, net et sans bavure. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez absolument conserver cette latitude qui nous expose, en outre, au risque d'appréciations divergentes selon les régions. Ainsi la qualité des débats et de la participation risque-t-elle de varier d'une région à l'autre. Or, vous l'avez constaté lors des précédents débats, nous sommes, à droite, attachés au principe d'égalité.

Par cet amendement, nous proposons que les décisions réglementaires ou d'espèce des collectivités territoriales et de leur exécutif ayant une incidence sur l'environnement, comme les règlements du maire qui restreignent la circulation des poids lourds, soient soumises, à l'occasion de leur élaboration, à une participation du public. En l'absence d'une telle participation, ces actes, depuis l'adoption de l'article 7 de la Charte de l'environnement, ne sont pas sécurisés sur le plan juridique. Il s'agit donc d'y remédier.

Cet amendement a été rejeté par la commission, qui a considéré qu'il concernait essentiellement la police de la circulation et non la participation du public, qui est l'objet de notre débat de ce soir. (L'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à prendre en compte la question de la santé environnementale car le lien entre santé et environnement est crucial. L'amendement prévoit une procédure de participation du public pour toutes les décisions ayant une incidence environnementale qui sont prises en application du code de la santé publique. Il a précisément pour objet d'inscrire une telle participation du public au sein du code de la santé publique.

Madame la ministre, depuis le début de l'examen de ce texte, nous dénonçons le recours à l'ordonnance, qui ne peut, par définition, pas satisfaire les députés, puisque cela revient à dessaisir le Parlement. Dans l'ordonnance prévue à cet article, le Gouvernement prendra des décisions concernant la participation du public qui vont au-delà des principes définis à l'article 1er. Ces décisions concerneront notamment les collectivités territoriales. Au cas où nous ne serions pas majoritaires au moment de voter ce texte, ce qui est toujours possible (Sourires), je rappelle que l'amendement n° 46 est important. Il vise à insérer le mot « proportionnées » qui figure dans la Charte de l'environnement à l'ali...

Je serai bref : la mise en oeuvre du principe de participation suppose que soit respecté le principe d'accès aux informations énoncé au même article 7 de la Charte de l'environnement.