Interventions sur "capital"

...est la vérité ? Est-elle dans ce que vous venez de nous exposer, à savoir qu’il n’y a pas d’autre solution que ces sociétés de projet, ou existe-t-il d’autres solutions ? Je vous en soumets une, monsieur le ministre : il faut rebudgétiser ces ressources exceptionnelles. Je comprends d’autant moins votre opposition au principe de cette rebudgétisation que la constitution d’une société de projet à capital public accroît la dette publique au sens des critères de Maastricht. On peut certainement trouver des solutions plus simples à un problème provisoire, puisque vous dites que ces fréquences seront vendues. On pourrait ainsi imaginer que l’Agence des participations de l’État, au travers d’un compte d’affectation spéciale, mette en place une tuyauterie permettant à un fonds de concours d’alimenter l...

...tat et pour la France – environ 1 % ou 1,5 % ? Selon les premières indications qui me sont données par les industriels français, compte tenu des nécessités d’assurance – à la différence des sociétés de projet, qui devront faire appel à une société d’assurance, l’État est en effet son propre assureur –, compte tenu des coûts financiers divers et variés et compte tenu, enfin, de la rémunération du capital, le coût de la location du matériel s’élèvera autour de 9 % à 10 % par an et sera donc neuf fois plus cher que le coût d’un endettement supplémentaire. Le financement de 2 milliards pour assurer l’équipement des armées à travers les sociétés de projet ne coûtera donc pas 1 % ou 1,5 % mais 8 %, 9 % ou 10 %. Ce système est donc totalement invraisemblable et correspond purement et simplement à de ...

...MHz n’étaient pas vendables, ni en 2015 ni, très certainement, en 2016. C’est la première incohérence que je voulais mettre en évidence et la grande faiblesse de la LPM, en particulier de cet exercice budgétaire de 2015. Deuxième incohérence : vous dites que ces fréquences seront vendues au meilleur prix mais quid des participations de l’État ? Vous êtes obligés de les vendre puisque vous devez capitaliser les deux sociétés de projet à hauteur de 2,2 milliards et qu’il s’agira uniquement d’argent public. Vous êtes donc obligés de les vendre. À quel prix ? Au meilleur prix ? Non ! À celui que l’on voudra bien vous donner sous la contrainte. Voilà encore un témoignage de la faiblesse du dispositif des ressources exceptionnelles. À la différence de notre collègue Hervé Morin, je voterai votre ame...

...on spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mon collègue Yves Fromion, absent ce soir, a longuement exposé en commission spéciale la position du groupe UMP. Je rappellerai les points essentiels de son argumentaire. Le projet de fusion proposé est une opération qui n’est pas sans risque pour la souveraineté de l’État. Si l’on peut être favorable à un transfert au secteur privé d’une part du capital de GIAT, il faut s’assurer que l’opération va consolider, au niveau national, nos propres entreprises d’armement, et qu’elle ne va aucunement nous affaiblir. Il ne faut pas que la France laisse échapper la maîtrise de son industrie d’armement terrestre. Si nous sommes favorables à l’ouverture du capital de GIAT, nous différons en revanche sur les modalités et les procédures de la fusion. Nous so...

...rochement qui, en faisant progresser la défense européenne, pourrait présenter quelque intérêt. C’est un peu le « jour du grand soir », mais allons-y ! Cependant, monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur la méthode. À cet égard, je rejoins les propos de M. Morin. Vous partez du principe que ces deux entités, qui sont semblables, seraient égales, et donc qu’à terme, par une simple logique capitalistique, on pourrait maintenir dans la fusion l’égalité de ces deux entités. En dépit des chiffres, qui sont proches, en dépit des gammes de produits qui peuvent être comparables, vous escomptez en réalité que notre puissance diplomatique et économique sera suffisante pour ne pas être, en fin de compte, les perdants de l’affaire. Un certain nombre d’entre nous ne le croient pas. Je ne sais pas si...

Le sujet qui nous préoccupe est important : il s’agit de la défense de la France et de la capacité de notre pays de mener une véritable politique d’armement. On nous propose donc le transfert au secteur privé de la majorité du capital d’une entreprise, opération qui nous permettra de devenir extrêmement compétitifs à l’échelle européenne et à l’échelle mondiale. J’ai écouté avec beaucoup d’attention ce que M. Lellouche nous a exposé, avec courage au vu de ce que pense le reste de son groupe. Incontestablement, il y avait de la force dans ce qu’il exprimait. Je ne peux pas en dire autant de l’exposé sommaire de l’amendement no...

Par cet amendement, nous invitons l’Assemblée à s’opposer au transfert au secteur privé de la majorité du capital de GIAT et de ses filiales. Nous sommes en effet très défavorables au projet KANT de privatisation de l’entreprise qui prévoit la fusion avec la société allemande Krauss-Maffei Wegmann au sein d’une nouvelle société basée aux Pays-Bas. La création d’une nouvelle société pose évidemment la question du devenir des ouvriers sous décret et des fonctionnaires détachés – il faut bien en parler. Elle n...

...aut pas privatiser : « privatisation des intérêts vitaux », « privatisation des industries d’armement » – on retrouve les mêmes mots dans les textes rédigés respectivement par les écologistes, par l’UMP et par les communistes. Or, ce n’est pas le sujet, même si Mme la rapporteure thématique a déployé ses meilleurs efforts d’avocate pour expliquer que, quand une entité publique apporte 50 % de son capital à une entité privée, ce n’est pas une privatisation ! Nous en discuterons une autre fois. Ce qui est intéressant, c’est l’aveu du ministre – voilà que je commence à devenir un vrai « macronien » !

Pour conclure, je ferai une remarque : tout à l’heure, des précisions ont été données sur la nouvelle alliance industrielle. J’entends bien que le capitalisme actionnarial n’empêche pas le rôle de l’État : la rapporteure thématique, Clotilde Valter, a rappelé que l’État est encore présent à hauteur de 50 %. J’entends cet argument ; mais au-delà de cinq ans, durée maximale de cet actionnariat familial, que se passe-t-il ? Autre question, liée à la précédente : même si l’État préserve ses capacités de veto, de définition stratégique, de vente et d’e...

Il s’agit de préciser que le transfert du capital de l’entreprise dont nous parlons n’est pas autorisé vers une entreprise qui ferait l’objet d’une procédure pour des faits de corruption. Nous avons déjà débattu longuement de cette question en commission spéciale, mais nous déposons à nouveau cet amendement en séance parce que nous considérons qu’il faut faire preuve d’un minimum de prudence sur ce genre de marché. J’ai d’ores et déjà bien ent...

Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, a été créé en même temps que l’Agence française du sang et l’Établissement français du sang par la loi du 4 janvier 1993 pour garantir une éthique ainsi que la sécurité sanitaire des dons et de la fabrication des produits issus du sang. Au regard de ses missions, le contrôle majoritaire du capital du LFB par la puissance publique a toujours été et doit rester un impératif. Dans le cadre de la commission spéciale, M. le ministre a salué la qualité de ce laboratoire, allant jusqu’à le qualifier de « pépite », ce qui est exact – et nous partageons ce point de vue –, tout en nous expliquant, de façon assez paradoxale, que l’État ne voulait pas investir dans cette pépite et qu’il était donc né...

C’est bien la preuve que votre perspective est la privatisation, même si c’est en complète contradiction – je le déplore, et c’est tout de même un problème – avec la réponse que m’a faite Mme la ministre de la santé le 13 janvier dernier. D’ailleurs, dans un premier temps, rappelons-le, toute référence à un détenteur public du capital du LFB était purement et simplement supprimée. D’une part, je vous demande de cesser de tenter de nous tromper.

...ous avons entamé cette discussion en commission spéciale, et les premiers échanges que j’ai eus avec le ministre sur cet article m’ont amenée, depuis lors, à me tourner vers la Banque publique d’investissement pour comprendre la logique de cet article 48. C’est à la suite de cet échange que j’ai choisi, avec Valérie Rabault, de déposer un amendement de suppression. En matière de participation au capital, deux types d’intervention publique sont possibles : soit une intervention par le biais d’organismes publics, telle la BPI ; soit une participation gérée par l’Agence des participations de l’État, autrement dit une part de capital possédée par l’État. Quel est le critère qui permet de trancher entre, d’une part, une levée de fonds publics par l’intermédiaired’une structure de banque publique, et,...

Tout d’abord, une petite remise en perspective. En France, grâce à la mobilisation de 1,7 million de donneurs, le sang humain joue un rôle important pour traiter plus de 1 million de patients chaque année. L’organisation de la filière du sang découle en fait de la crise du sang contaminé. Pour nous, elle doit rester publique, et l’ouverture du capital du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, précisément au moment où celui-ci est en forte croissance et s’apprête à récolter le fruit d’une activité de recherche publique, pose plusieurs problèmes. Ce laboratoire de pointe s’apprête à développer des activités très rentables. L’État doit-il se désengager maintenant, alors qu’il a financé la recherche en amont et que cela a a...

Qu’est-ce qui est proposé pour régler ce problème de développement ? Tout simplement de faire entrer la Banque publique d’investissement au capital. On a l’impression qu’il s’agit, à vous entendre, d’une société financière, d’un fonds de pension ou de je ne sais quoi d’autre !

Nous faisons donc entrer la Banque publique d’investissement au capital. Pourquoi donc ? Pour permettre à cette ETI, le LFB, de se développer. Paradoxalement, parce que son capital est majoritairement public, le LFB ne peut bénéficier de l’aide de l’État. C’est un paradoxe, mais c’est ainsi. Il s’agit donc de permettre à la BPI de monter au capital – c’est sa vocation – de façon significative, mais, répétons-le, c’est un opérateur public, et nous avons voté tout à l’...

Si, madame la députée ! Deuxièmement, nous avons adopté en commission des dispositions relatives à l’action spécifique. Nous l’avons fait, non parce que l’ouverture du capital est envisagée, mais précisément pour disposer, à l’avenir, d’une garantie. La loi que nous écrivons aujourd’hui pourra, en effet, être modifiée par le Parlement, quand il le souhaitera – dans cinq, dix ou vingt ans. Le Gouvernement a pris des engagements, que M. le ministre va certainement répéter. Il sera possible d’ouvrir le capital, à condition, je le répète, que le Parlement en décide ainsi ...

Nous connaissons bien la liste de tous les chercheurs qui, mis dehors, partent aux États-Unis – je pense au professeur Montagnier. Sur ce point, la France a été brillante depuis de longues années ! Enfin, madame la rapporteure thématique, notre dernier motif de trouble porte sur le point suivant : en prévoyant par votre amendement no 1790 que tout « transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" doit être autorisé par la loi », vous instillez le doute dans les esprits. Je vous le dis avec calme : si vous écrivez cela, c’est que vous avez besoin non seulement de vous rassurer, mais aussi de sécuriser le dispositif.

Si : les amendements en discussion sont tout aussi clairs que la rédaction de l’article qui les a suscités. Je vous propose donc une solution beaucoup plus simple, monsieur le ministre : permettez à la BPI d’entrer directement dans le capital des entreprises publiques en modifiant sa capacité d’intervention – et voilà l’affaire réglée ! La BPI entrerait à hauteur de 250 à 300 millions d’euros de capital, pour peu que l’on change ses habilitations. Si vous l’aviez fait lors de la fusion de CDC dans la nouvelle BPI, le problème serait réglé : vous pourriez ainsi réserver 300 millions d’euros pour soutenir cette entreprise, ce qu’il faut...

...is vous faire part de trois motifs d’interrogation, voire de trouble. Tout d’abord, les activités qui relèvent du monde de la santé englobent des secteurs sensibles – d’autres ont dit « régaliens » – dans lesquels la marchandisation ne doit pas être la règle et qui appellent des traitements assortis d’un certain nombre de précautions. Je n’en dis pas plus, mais il existe certaines entités sur le capital et la gouvernance desquelles on peut légitimement s’interroger. Ensuite, comme cela vient d’être dit, je suis très étonné, s’il ne s’agit vraiment que de cela, que l’on ne dispose pas d’une autre possibilité pour doter un établissement de cette nature en capital afin de favoriser son développement que d’ouvrir son capital selon les termes de l’article 48, et que l’État ne dispose pas d’autre mét...