Interventions sur "capital"

En réponse à M. Le Fur, je précise que les cabinets anglo-saxons existent de toute façon dans nos villes et nous les connaissons ; je suppose qu’il y en a à Rennes. Il y en a également à Lyon. En revanche, à Louhans, ville de 5 000 habitants, Tournus, ville de 8 000 habitants, ou encore Chalon-sur-Saône, il n’existe pas de dispositifs permettant un exercice en commun, financé par du capital privé, de ces professions. C’est cette faculté que nous voulons donner. Vous devriez, au contraire, vous réjouir d’un dispositif qui pourra atténuer les effets de ces grands cabinets que nous ne souhaitons pas voir se développer sur nos territoires.

...ionnalité. Que je sache, personne ne peut bénéficier d’actes authentiques par internet. Personne ne peut recevoir par internet le sceau de l’État. Les officiers publics et ministériels ne sont absolument pas en concurrence avec le numérique ! Vous dites également qu’il n’y aura pas, au sein de ces structures, de lien de subordination entre les différentes professions. Mais vous savez bien que le capital en décidera autrement : celui qui sera majoritaire au sein d’une société pluridisciplinaire décidera des orientations de celle-ci. Vous nous dites également que personne n’obligera jamais les officiers ministériels à rentrer dans ces structures. Mais il faut tenir compte de la combinaison des différents articles de ce projet de loi. Certains officiers publics et ministériels, qui seront fragilis...

L’alinéa 8 renvoie à une ordonnance pour prendre des mesures permettant, « pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote à des conditions assurant le respect des règles déontologiques et prenant en compte les risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession ». Une telle ordonnance semble inutile en raison de l’adoption de l’article 20 ter en commission spéciale. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 8.

...de gestion et de comptabilité – AGC – sont, dans notre paysage du chiffre en France, des structures sous forme associative qui peuvent exercer des activités d’expertise-comptable au même titre que les experts-comptables. Dans le cadre d’une demande de la société Fiducial, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui a conduit notre droit à évoluer pour permettre l’intervention au capital de sociétés d’expertise-comptable de professionnels de la communauté européenne. Notre amendement vise à appliquer un principe d’égalité et de permettre à celles et à ceux qui exercent la même activité, avec les mêmes obligations et les mêmes contraintes, d’être détenteurs de droits dans les sociétés d’expertise-comptable. C’est pourquoi, dans ce dispositif, il apparaît nécessaire de clarifier l...

Votre objectif est tout à fait compréhensible, monsieur Clément, et nous vous remercions d’avoir soulevé ce problème, mais il conviendrait de mesurer précisément l’impact de l’ouverture du capital des sociétés d’expertise-comptable, notamment du point de vue de l’équilibre de la profession et de ses structures. Nous ne saurions courir le risque de déstabiliser les professions. Si nous envisageons le développement de sociétés d’exercice commun, il faut en définir le cadre avec les professions. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Clément.

Je crains que l’ouverture programmée du capital des sociétés d’exercice libéral – SEL – ne démente vos propos rassurants. Au passage, je note que cet article est affreusement complexe : c’est un système qui relève de l’entonnoir ou de la fusée à étages. Si j’ai bien compris, les capitaux étrangers ne pourront pas entrer dans les sociétés ainsi constituées, mais ils le pourront tout de même ; vous prévoyez un régime d’exception dans les premier...

...es dispositions que l’Assemblée est en train d’adopter ? Sinon, ce n’est même plus la peine de passer du temps à écrire l’article 22. Seconde question : quel usage, monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il faire des latitudes qui lui sont laissées aux alinéas 26 et suivants, à savoir la faculté de suspendre les alinéas qui restreignent l’accès des sociétés extérieures à l’entrée dans le capital des sociétés d’exercice libéral ou des sociétés de participations financières de professions libérales ? Vous comprenez que selon vos réponses, nous comprendrons quelle est l’orientation finale de votre texte…

...page, pour elle comme pour d’autres, avec ce type d’inspection, d’autant plus que ceux qui la mènent doivent faire rapport au procureur de la République et, le cas échéant, à TRACFIN. Autre question : dans le cadre de ces sociétés pluridisciplinaires, que devient le droit de présentation ? La société étant propriétaire du droit de présentation – s’il en existe un –, cela signifie que s’il y a au capital des experts-comptables, des avocats, voire des avocats étrangers, ils seront, eux aussi, titulaire dudit droit. Pour en venir plus précisément à l’article 22, je note qu’avec les nouvelles règles de détention du capital et de gestion des sociétés d’exercice libéral, le professionnel en exercice sera réduit, par le jeu des prises de participation, à l’état de simple salarié : il ne pourra plus ch...

Le Gouvernement a introduit la possibilité d’ouvrir le capital des sociétés d’architectes, qui était jusqu’à présent très fermé, en prévoyant que plus de 50 % des droits de vote puissent être détenus par « un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs physiques établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Cette ouverture me semble tout à fait bienven...

...t aux offices HLM d’ici 2025. Comme nous autorisons les offices HLM et les sociétés de l’habitat social à créer des filiales dédiées au logement intermédiaire, nous souhaitons qu’il existe un strict cloisonnement entre la production de logement social qui relève de leurs obligations d’intérêt économique général et ce qui relèvera demain de leur production de logement intermédiaire qui ne sera pas capitalisable sur le logement social. Il faudra donc, pour s’en assurer, que les filiales soient organiquement bien distinctes entre elles, ce dont nous discuterons sans doute plus tard, et que les finances consacrées à la production de logement social d’une part et à la production de logement intermédiaire d’autre part n’interfèrent pas entre elles. Afin d’être très clairs, les loyers du logement social...

Avis défavorable. Cet amendement ne me paraît pas utile. Pour constituer des filiales HLM consacrées au développement du logement intermédiaire, on peut procéder à tout apport en capital, y compris les 10 % d’activité accessoire existants actuellement dans les organismes HLM…

...ur cette proposition déjà ancienne – des rapports ayant été rédigés de longue date sur le sujet –, et qui m’apparaît pertinente, à condition de savoir comment procéder. En vertu de cet article dont nous demandons la suppression – ce qui nous permettra, monsieur le ministre, d’entendre vos explications –, et si tant est que j’ai bien compris, n’importe quelle profession du droit pourra détenir le capital d’une société d’exercice d’une autre profession du droit.

Je craignais d’avoir mal compris, tant la rédaction de ces quatorze pages est confuse, mais je vois, madame la rapporteure thématique, que vous les interprétez dans le même sens que moi. Même si les huissiers sont les premiers nommés, toutes les professions juridiques sont concernées : un notaire, par exemple, pourra détenir l’ensemble du capital d’une étude d’huissier. Or, autant je suis d’accord pour avancer en direction de l’interprofessionnalité, autant il ne me paraît pas sain qu’un professionnel du droit, quelle qu’il soit, détienne le capital ou une partie – voire l’intégralité – des droits de vote d’une société d’exercice relevant d’une autre profession. Les représentants de la profession exercée dans la société concernée doivent ...

Cela étant, dans les quatorze pages que vous avez évoquées, un point est tout de même précisé avec une grande clarté : est exclue toute prise de participation des professionnels du chiffre au capital des structures des professionnels du droit. Autrement dit, si nous permettons à ces derniers de se constituer en association sous la forme qu’ils jugeront la plus adéquate – mais il ne s’agit que d’une faculté, et nullement d’une contrainte nouvelle –, ils ne pourront toutefois le faire à l’aide de capitaux issus de professionnels du chiffre. Dans la mesure où cette possibilité existe déjà dans ...

Monsieur le ministre, nous parlons des sociétés d’exercice dont vous ouvrez le capital à des professionnels issus de l’Union européenne, ce qui signifie que des professionnels de droit anglo-saxon pourront y entrer. Vous faites entrer le loup dans la bergerie. Sous le prétexte de l’interprofessionnalité, il pourra y avoir des professionnels dont le système juridique et le mode de fonctionnement ne correspondent pas du tout à notre droit continental. Par l’intermédiaire de l’ouvert...

Qui détient le capital décide, vous le savez bien, monsieur le ministre. C’est cela le problème. C’est le cabinet anglo-saxon dont les parts ne seront détenues que par des avocats anglo-saxons qui va décider du mode de fonctionnement d’un officier ministériel, certes détenteur du sceau de l’État français, mais ainsi placé sous la coupe de professionnels étrangers. Vous, en tant que ministre de l’économie, ce n’est pas...

Monsieur le ministre, vous allez ouvrir le capital de sociétés de droit à des professionnels du droit. Pas de problème, mais les contours de ces professions ne sont pas les mêmes dans les autres pays de l’Union européenne. Le solicitor britannique, par exemple, est à la fois avocat et notaire. Ce que je vous reproche, ce n’est pas d’être ouvert sur notre époque, sur la mondialisation, ni de vouloir permettre les prises de participation croisées....

...Cour de cassation. C’est pour cela que la question posée par notre collègue Aubert mérite une réponse. En appliquant les règles du droit européen – vous avez raison de le faire : quand on n’est pas d’accord avec le droit européen, on le combat, comme je l’ai fait en 2005, puis on le change –, on va donc permettre, ce qui est louable, à un avocat allemand, italien ou espagnol de pouvoir détenir du capital social et des droits de vote dans des sociétés exerçant le magistère de la représentation devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Cet avocatpourra donc, dans une discussion fraternelle avec ses associés, leur faire part de la manière d’exercer la profession, ce qui est une bonne chose. Mais dans le même temps, l’avocat français, parce que vous avez refusé de briser le monopole, ne pour...

...it et du chiffre. Les professions judiciaires, juridiques – on pense aux administrateurs judiciaires, aux commissaires-priseurs, aux huissiers, aux mandataires, aux avocats, aux notaires, à d’autres encore – et les experts-comptables sont concernés. Il est prévu de permettre la constitution de sociétés qui pourront exercer l’ensemble de ces activités. Par ailleurs, il est prévu que la totalité du capital social et des droits de vote soient détenus par des personnes qui exercent ces professions. À ce sujet, j’ai deux questions à poser à M. le ministre. Nous les avons déjà abordées en commission spéciale, mais je voudrais y revenir de manière plus précise, car je ne suis pas certaine d’avoir bien perçu un certain nombre de nuances. Il est prévu que les personnes qui détiennent le capital social et...

...objet l’exercice en commun de plusieurs professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable. Il va donc plus loin, car il vise à regrouper des professionnels du chiffre et des professionnels du droit. Si j’ai bien compris, l’objectif est bien l’exercice en commun de l’activité. Ces professionnels n’ayant, a priori, pas la même vocation ni le même objectif, l’association au capital présente pour eux également un intérêt financier. La rémunération d’un professionnel peut provenir de son travail ou de ses propres capitaux. Il n’a qu’à choisir entre la rémunération du travail ou celle du capital, qui peut parfois passer par une optimisation sociale ou fiscale. C’est vieux comme le monde ! Si des professionnels d’horizons différents s’associent au capital, leurs intérêts seron...