Interventions sur "compensation"

...s salariés des enseignes commerciales, et pas pour les salariés ou les représentants des marques présentes dans ces magasins. C’est un phénomène majeur : énormément de personnes travaillent dans la grande distribution en étant salariées non par ces marques, mais par les marques des produits distribués. Souhaitant que nous prenions cette question en considération, je propose que les conditions de compensation de rémunération et de repos compensateur, que nous avons prévues dans la loi, à juste titre, couvrent aussi les salariés des marques vendues.

La première partie de l’amendement que vous proposez est satisfaite par celui que nous venons d’adopter, qui prévoit que les salariés des corners, donc des marques, bénéficient des compensations et, conformément à l’esprit du texte – pas d’accord, pas d’ouverture – soient totalement intégrés dans ce dispositif. S’agissant de l’autre partie de votre amendement, j’ai expliqué pourquoi il n’était pas souhaitable d’appliquer les contreparties prévues à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement, y compris les salariés exerçant des activités structurellement autorisées à recou...

Je voudrais avoir la certitude que les compensations que nous avons prévues pour les salariés du commerce s’étendent bien aux personnes qui ne sont pas salariées de ce commerce. Par ailleurs, on peut légitimement s’interroger sur l’extension de ces compensations aux activités induites par l’ouverture dominicale des commerces : après tout, il n’y pas de raison que le fait de faire le ménage le dimanche ne fasse pas l’objet d’une compensation équiv...

... devrait être de nature à garantir une couverture pour les petits commerces qui ne sont pas forcément aujourd’hui couverts par un accord d’entreprise ou d’établissement, et en l’absence de la conclusion d’un accord territorial. Vous le voyez, l’esprit de ce texte est toujours le même : pas d’accord, pas d’ouverture, et une extension de la négociation avec les partenaires sociaux pour garantir les compensations que nous souhaitons apporter aux salariés privés de repos dominical.

...on. En effet, du fait que les cinq dimanches étaient parfois jugés insuffisants par les élus locaux, ceux-ci avaient obtenu que soient créées des zones commerciales ouvertes cinquante-deux semaines par an, souvent au détriment du petit commerce de centre-ville. Puis, ils ont constaté que cela n’avait pas d’efficacité économique et se faisait surtout au détriment des salariés puisque les règles de compensation que Stéphane Travert a expliquées n’étaient évidemment pas appliquées. Par conséquent, il vous est proposé de répondre aux besoins d’ouvertures supérieures à cinq mais inférieures à cinquante-deux. Aujourd’hui, ce ne peut être que l’un ou l’autre. Le second enjeu, c’est de parvenir à ce que cette capacité d’initiative supérieure accordée aux élus locaux – au-delà de cinq dimanches, ce sera de c...

On peut indéfiniment être en désaccord là-dessus et en prendre acte, mais laissez la situation actuelle perdurer, c’est en vérité laisser perdurer la précarité et l’absence de compensation, c’est faire la politique de l’autruche, mettre la tête dans le sable,…

…et nous souhaitons que les salariésbénéficient de toutes les compensations possibles. Richard Ferrand le disait à l’instant très justement : la situation n’est pas la même sur tous les territoires. Nous sommes tous élus de territoires et nous connaissons les sensibilités locales sur cette question, et nous avons besoin de nous référer à son histoire. C’est pourquoi nous sommes partis de la réalité des territoires pour définir ce que doivent être le régime d’ouverture d...

...e, le dimanche, on regarde moins la télévision, on reste plus longtemps à table, on fait plus de câlins. » Si j’ai rappelé cela, c’est que j’ai essayé, durant cinquante heures, de défendre un certain nombre de convictions personnelles. À savoir : non, le dimanche n’est pas un jour comme les autres, et si travail du dimanche il doit y avoir, il faut que ce soit avec parcimonie et en prévoyant des compensations pour le salarié. Certaines avancées avaient déjà été permises par la loi Mallié ; elles nous semblaient suffisantes. Vous proposez aujourd’hui une extension supplémentaire, notamment via le développement des PUCE, des centres commerciaux.

Ainsi que des compensations.

...n de subsistance, est-il d’accord pour ouvrir au-delà des cinq dimanches ? Je n’en suis pas persuadé. C’est pourquoi le groupe UDI votera ces amendements de suppression. En effet, je ne suis pas convaincu qu’il faille aller au-delà des cinq dimanches du maire, même si l’EPCI donne son avis, même si cela donne lieu à une discussion avec les partenaires sociaux à l’échelon local, même s’il y a des compensations salariales.

...onnée ! Je le répète, monsieur le ministre : entre ces trois libertés, celle de l’entreprise, celle du salarié et celle du consommateur, vous donnez la priorité à celle du consommateur. C’est la réalité ! Or nous continuons de penser qu’il n’y a aucun motif de le faire, pour deux types de raison. Premièrement, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas, sérieusement, prétendre qu’aucune compensation n’est offerte dans les 641 zones touristiques actuelles. C’est faux. D’abord, il y a des accords locaux – l’exemple de Saint-Malo vous a été rappelé hier. Ensuite, pardonnez-moi de vous le rappeler, il y a aussi des conventions collectives, qui prévoient déjà des accords et qui continueront d’ailleurs de s’appliquer une fois entrée en vigueur cette loi qu’un certain nombre d’entre vous s’apprêten...

...erture des commerces le dimanche dans les territoires ruraux où, beaucoup l’ont rappelé à juste titre, une telle mesure peut avoir des effets dévastateurs et entraîner un cercle vicieux. Mais cet article introduit une liberté tout en prenant en compte la diversité du territoire. En plus, il présente une qualité sociale essentielle, celle de permettre l’attribution systématique d’une substantielle compensation, sous la forme d’un doublement de la rémunération.

Bien sûr, pour ces douze dimanches, il y a doublement de la rémunération ! Il faut quand même être très clair sur ce point. Peut-être faudra-t-il un peu plus loin en ce qui concerne les compensations. Il faut par ailleurs tenir compte des jours fériés – je crois que nous allons avoir un débat à ce propos. Enfin, il est utile que l’EPCI prenne la main et mène une réflexion économique globale sur le territoire. Le dispositif me paraît donc intelligent, d’autant qu’il est le résultat d’un travail de confrontation entre différents points de vue. En ce sens, il me semble que nous avons trouvé u...

...ns un contexte de crise sociale et économique, de travailler plus de cinq dimanches par an. Le dispositif aurait été beaucoup plus cohérent, et aurait permis de trouver un point d’équilibre politique. À l’heure actuelle, nous n’avons pu parvenir à un tel point d’équilibre. Nous y arrivons d’autant moins que – je le répète, car je ne reprendrai pas la parole à ce sujet – nous n’avons pas prévu de compensations suffisantes. Certes, sur la question des seuils et des compensations, il y a des différences entre les zones. Je refuse cependant d’être prisonnier de l’argument technique selon lequel les seuils entraînent un effet de plafond qui pourrait empêcher de petites entreprises d’embaucher, ou d’augmenter leurs salariés, grâce au travail du dimanche. Ce n’est pas vrai ; en tout cas, ce n’est pas prouvé...

...t actuel, ce projet de loi prévoit que la décision revient aux maires, puis aux EPCI, qui veillent à préserver la cohérence du territoire et l’animation des centres-villes. Je rappelle également, puisque cela ne semble pas clair pour tout le monde, que dans les zones commerciales, dans les zones touristiques, et dans les zones touristiques internationales, nous renvoyons à la négociation pour les compensations, mais que pour les dimanches du maire, nous n’avons touché à rien en commission spéciale. Pour les dimanches du maire, la règle ne change pas : c’est le doublement du salaire et le repos compensateur.

…pas des petites boutiques isolées. Ces enseignes font des bénéfices records, et on va leur apporter du tourisme en plus ! Face à cela, on demande à des salariés de travailler sans limite, le dimanche et la nuit. Il faut quand même accorder à ces salariés un minimum de compensation. On me répond « volontariat », mais nous savons bien, et vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, que c’est une notion qui s’inscrit dans un rapport de subordination et qui est quand même très sujette à caution. Vous parlez d’accords, mais lorsque l’on a une telle pression à cause du chômage, il ne sera pas difficile pour ces grandes marques et ces enseignes de les obtenir à bas prix, ces...

Tout à l’heure, vous avez dit, monsieur le ministre, que nous prenions le risque de faire confiance aux élus et aux partenaires sociaux. Permettez-moi de vous dire que ni vous, ni moi ne prenons aucun risque, et certainement pas le Gouvernement. Les seuls qui prendront des risques, ce sont les salariés si, effectivement, la compensation se limite à un euro en plus de leur salaire, au terme d’un accord qui ne leur serait pas favorable. Sans vouloir déflorer les débats à venir, je crois savoir que notre rapporteur, M. Travert, va défendre le principe d’un seuil pour un certain nombre de commerces – les commerces alimentaires – à partir d’une surface de 400 mètres carrés, seuil qui pourra aller jusqu’à 30 % en plus du salaire. Cela...

En matière de compensation, on ne part pas de rien, on ne part pas d’une page blanche, puisque, à Paris, au moins cinq dimanches par an, les grands magasins sont ouverts. Ils le sont grâce à un accord qui a d’ores et déjà été passé entre les directions et les salariés. Nous connaissons le contenu de cet accord : c’est le fait d’être payé double le dimanche et de bénéficier d’un jour de repos compensateur.

La question de la compensation financière est difficile à résoudre parce que, comme l’a dit mon collègue Christophe Caresche, on compare la situation d’entreprises qui se trouveront dans un contexte très différent selon la zone où elles vont se trouver : certaines vont générer un surcroît de valeur ajoutée, tandis que d’autres vont être obligées d’ouvrir en raison du flux nouvellement créé mais sans avoir du tout le même modèl...

...e de régler le problème des zones car les entreprises voisines des rues, des avenues ou des boulevards concernés vont inévitablement nous interpeller sur la naissance d’une concurrence déloyale du fait que l’ouverture le dimanche y sera facilitée. Je pourrais prendre le cas de la Porte Maillot, de la Samaritaine ou d’autres magasins qui seront créés en dehors des voies intégrées dans la zone : la compensation renforcée prévue dans l’amendement ne répondrait pas à leur appel légitime. Je pense donc que construire un système de rémunérations assis sur la valeur ajoutée permettrait d’élargir le périmètre concerné par le dispositif – je pense par exemple à Paris – sans le risque de créer une situation délicate en désignant telle rue ou tel boulevard comme faisant partie de la zone et en excluant la voie ...