Interventions sur "compensation"

…qui seraient immédiatement placés dans l’incapacité de faire face à cette obligation de compensation financière. Enfin, vous oubliez l’essentiel, madame Mazetier, à savoir la règle qui a été fixée : pas d’accord, pas d’ouverture. Cela signifie que demain, y compris dans les rues qui ont été citées, s’il n’y a pas d’accord sur les compensations, un accord qui pourra d’ailleurs s’avérer peut-être plus ambitieux que votre amendement…

Par contre, le dispositif pose une difficulté : la compensation pour ce type de zone est d’une autre nature que celles qui sont prévues ailleurs, y compris en cas d’ouverture systématique le dimanche. On crée donc une inégalité entre les salariés en fonction de la zone dont ils relèvent. Mais comme vous travaillez en bricolant et en superposant de nouvelles dispositions aux précédentes, tout cela est forcément un peu compliqué. En outre, je suis surpris que ...

...ut-on penser que, dans le cadre d’une zone touristique internationale, délimitée par un arrêté ministériel après consultation des élus locaux, un commerce puisse continuer de rester fermé le dimanche ? Je ne le crois pas. Le commerce appelant le commerce, la pression qui pourra s’exercer en faveur de son ouverture sera forte. Le débat qui vient d’opposer nos collègues porte sur la question de la compensation. Le résultat des derniers scrutins – les élections sont plus que des sondages – montre que les représentants des forces républicaines que nous sommes doivent penser en premier lieu à la France qui a mal et se détourne, et à la France qui a peur et se recroqueville. Et pour cela, c’est la loi qui doit protéger. C’est la loi qui doit fixer des cadres pour que les salariés ne soient pas soumis à la ...

...avoir pris le temps de répondre à la demande de transparence sur les zones touristiques internationales et d’avoir fixé cette géographie. Je veux aussi vous remercier de vous appuyer sur le dialogue social, qui est un marqueur de la politique du Gouvernement. Il faut bien voir d’où l’on part. Pour les 600 zones touristiques qui existent dans notre pays, la loi Mallié ne prévoit ni volontariat ni compensation. L’inégalité devant la loi, elle est d’abord là.

...plois. Aujourd’hui, vu la situation économique de notre pays, il nous faut aller chercher les niches les unes après les autres ! Le second point, sur lequel nous pouvons tous nous retrouver, consiste à affirmer que ceux qui acceptent de travailler le dimanche, le soir ou les jours fériés méritent un peu plus de considération, de reconnaissance et de rémunération. Le troisième point porte sur la compensation. Comme l’a très bien dit notre collègue Fromantin, nous ne sommes pas opposés à l’idée de Sandrine Mazetier de tripler le salaire – nous présenterons, par la voix de Francis Vercamer, un amendement prévoyant le doublement de la rémunération –, car nous sommes attachés à l’idée que le dimanche n’est pas un jour comme les autres. Mais la disparité des entreprises est telle que cette compensation ne...

...s locaux la capacité de décider, ils peuvent trouver des solutions qui assurent une juste rémunération à tous les salariés. J’invite Mme Fourneyron, qui est très proche de Saint-Malo, de Dinard et de Cancale, à venir visiter les zones touristiques de ces villes. Elle constatera que, dans la plupart des cas – je reconnais que c’est n’est pas vrai dans tous les cas –, les salariés bénéficient d’une compensation pleine et entière, voulue par les maires comme préalable à la signature des accords.

Monsieur le ministre, vous exprimez depuis le début de ce débat une haute idée du dialogue social et de la démocratie sociale en général. Pourriez-vous rendre compte à la représentation nationale des échanges que vous avez eus avec les principaux syndicats de salariés et nous dire l’avis qu’ils ont émis sur ces questions de compensation et de rémunération ? En effet, le groupe majoritaire n’a pas eu la chance de pouvoir auditionner en séance plénière les principaux syndicats de salariés, contrairement à ce que nous avions fait lors de la réforme des retraites ou à l’occasion de la préparation de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Au moins pourrions-nous connaître, par la voix du Gouvernement, la position des principa...

Il y a une chose que je ne comprends pas. Le rapporteur dit à juste titre, et vous le soutenez, monsieur le ministre, qu’il n’y aura pas d’ouverture sans accord. Nous partageons tous ce point de vue. S’il y a accord, c’est qu’il y a contrepartie, sinon il n’y a pas de compensation au travail le dimanche. Si on ne fixe pas un seuil, cette contrepartie peut se limiter à un euro en plus sur le salaire, dans un certain nombre de branches où le rapport de forces n’est pas favorable aux salariés. Nous le constaterons.

...où la valeur ajoutée est plus faible, il serait beaucoup plus difficile de parvenir à un accord. Soit. Entre cette position et celle du rapporteur, où se trouve le juste milieu ? Il pourrait consister à ce que nous, législateur, nous accordions ici même sur le principe selon lequel le travail du dimanche doit, dans toutes les branches – textile, commerce alimentaire ou autres – donner lieu à une compensation minimale, quitte à ce que les partenaires sociaux se concertent davantage par la suite. Je ne veux pas donner d’indications plus précises quant à cette compensation : il peut s’agir de 1,2 salaire, ou 1,3 voire 1,4, mais au moins faut-il fixer un seuil minimum. Pas d’ouverture sans accord, mais pas d’accord sans compensation réelle. C’est même le sens de la proposition que M. Travert s’apprête à...

Prétendre que l’absence de seuil sert à éviter la convergence à la baisse des compensations revient en réalité à fixer le seuil à zéro, ou zéro plus epsilon. Nous abordons les principes relatifs à l’extension des exceptions au repos dominical. Nous y travaillons, notamment sur la question des compensations. Or, même dans les branches les plus tendues, cette compensation ne saurait équivaloir au montant du salaire plus 1 euro. C’est inacceptable, surtout dans les cas où le salarié sera...

...onseil constitutionnel avait d’ailleurs censuré la disposition. Non, les Parisiens ne sont pas des citoyens de seconde zone, capables de rémunérer les services rendus à tous ceux qui fréquentent leur ville – touristes, travailleurs ou consommateurs – tout en étant empêchés d’émettre par la voix de leurs représentants un avis sur la manière dont les commerces ouvrent ou non et contre quel type de compensation.

Nous corrigeons les effets de la loi Mallié, qui n’a pas prévu de compensation au moment de la création des zones touristiques. Pour votre part, vous entendez supprimer la refonte, proposée par le texte, de la modalité d’ouverture dominicale des commerces situés en zone touristique. Vous souhaitez donc en rester au régime actuel, lequel n’offre aucune garantie aux salariés. Or le présent projet de loi comporte des avancées notables à ce titre : demain, les salariés des zon...

...ique ? Pourquoi dis-je cela ? Je ne suis député que depuis 2012, mais je m’intéresse à la politique, comme beaucoup de mes concitoyens, depuis plus longtemps. En 2009, la majorité de droite avait décidé d’élargir le travail du dimanche. Nous, socialistes, étions alors dans l’opposition, et avons violemment lutté contre cette décision. Nous ne contestions pas les modalités de cette extension, ses compensations, mais son principe même. Nous considérions alors que le dimanche n’était pas un jour comme les autres, et qu’il fallait préserver le repos dominical. Cette lutte a pris une forme symbolique, qui a marqué les esprits. Je n’étais pas député alors, mais je me souviens que des parlementaires avaient publié une tribune intitulée « Yes week-end ». Cet appel avait été signé par nombre de députés socia...

Nous avons estimé que cette concentration instaurait des inégalités généralisées – entre les salariés, entre les commerces et entre les territoires. Les garanties sont meilleures aujourd’hui dans un PUCE en banlieue que dans une zone touristique à Paris. Nous avons donc souhaité rétablir un certain équilibre. Que faisons-nous ? Nous apportons la compensation pour tous, le volontariat pour tous. Nous permettons à chaque territoire de se développer en fonction de ses atouts touristiques, internationaux ou nationaux, commerciaux ou non, et de ses infrastructures de transport. Avec la procédure de délimitation que nous prévoyons dans cet article pour les zones commerciales, nous n’aurions pas eu l’affaire des magasins de bricolage, il y aurait eu beaucou...

...versons pas dans la caricature, cela ne sert pas la clarté du débat ! J’en viens au présent projet de loi. Nous allons travailler sur l’objectivation des critères de zonage : c’est un progrès. Nous allons impliquer davantage les élus locaux dans les modalités de décision, afin qu’elles soient adaptées aux réalités du territoire : c’est également un progrès. Nous allons consolider le principe des compensations, ce qui sera un moyen d’enrichir le dialogue social, lequel fait souvent défaut dans un secteur économique où les salariés sont très peu organisés. Nous allons également consolider les conditions d’expression du volontariat, dont nous savons très bien qu’il s’exerce dans un rapport de force.

...ous réfléchissions déjà à l’opportunité d’introduire dans le projet de loi relatif à la consommation certaines préconisations du rapport Bailly. À l’époque, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault n’y était pas favorable. Le gouvernement de Manuel Valls et vous-même, monsieur le ministre, avez fait le choix de reprendre certaines propositions, qui présenteront un avantage incontestable en matière de compensations pour ceux qui travailleront le dimanche, dès lors que toute ouverture supplémentaire est soumise à un accord préalable. À cet égard, je salue le travail du groupe socialiste, des rapporteurs Richard Ferrand et StéphaneTravert, et de vous-même, monsieur le ministre, puisque vous avez consenti à ces améliorations. Mais j’en viens à notre désaccord sur les principes, qui est un désaccord politique...

Jusqu’ici, il était convenu de transposer dans la loi certains accords entre partenaires sociaux dès lors qu’ils étaient signés par une majorité d’organisations syndicales. En l’occurrence, ces dernières se sont déclarées favorables à des repos compensateurs ou à un seuil de compensation en matière de salaire. On ne peut donc pas, d’un côté, se déclarer favorable au dialogue social et, de l’autre, ne pas vouloir prendre en considération la position des organisations représentatives ! Certes, au niveau confédéral, la CFDT a une position différente ; mais, si l’on regarde ce qu’il en est dans les branches concernées, on découvre une réalité bien plus contrastée. Par ailleurs, forc...

...des horaires d’ouverture, sans parler des loyers, mettent nombre de boutiques en difficulté : ils les obligent à ouvrir à des horaires où elles ne peuvent pas rentabiliser leur exploitation. C’est là un vrai problème. Par ailleurs, votre dernière intervention est plutôt étonnante. Vous nous dites : adoptez cet article sans crainte, vu qu’il faudra l’accord préalable et qu’il y aura d’éventuelles compensations, n’importe comment les magasins n’ouvriront pas le dimanche. Bref, vous essayez de nous rassurer en nous certifiant que cela ne marchera pas parce que les conditions seront trop strictes. Mais si cela ne sert à rien économiquement et qu’en plus cela pénalise les salariés, il faut supprimer l’article !

…et il est évident qu’il faut en tenir compte. C’est un des points du débat que nous allons avoir, mais j’ai le sentiment que le texte donne des réponses, notamment avec la garantie du volontariat ou encore les compensations. Par ailleurs, si l’on considère que le travail du dimanche est à ce point une remise en cause de notre modèle de civilisation, il est urgent de le restreindre pour ceux qui travaillent déjà le dimanche !

... d’une zone frontalière. Dans ce cas, comme pour les autres zones commerciales, le maire de la commune concernée ou le président de l’EPCI fera une demande, et c’est le préfet, après consultation des chambres de commerce et des partenaires sociaux, qui prendra une décision. Bien sûr, en l’absence d’accord, l’ouverture dominicale ne sera pas possible. Je ne reviens pas non plus sur la question des compensations, que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises.