Interventions sur "notaire"

Vous le savez, monsieur le ministre, la profession de notaire a été particulièrement choquée par le rapport de l’IGF et les propos tenus par votre prédécesseur, M. Arnaud Montebourg. Pourquoi s’en prendre à une profession qui constitue le fondement même de notre système juridique ? Officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, délégataire de la puissance de l’État, le notaire donne aux actes conclus devant lui une date certaine, une valeur ...

Franchement, monsieur le ministre, si nous entendons nos concitoyens se plaindre de ne pas trouver de médecins spécialistes dans les zones rurales, aucun de mes administrés ne m’a signalé un manque de commissaires-priseurs, de notaires ou d’huissiers de justice. Pourtant, avec l’article 13 bis, l’Autorité de la concurrence sera chargée d’établir une cartographie hexagonale pour repérer les zones dans lesquelles des ouvertures d’offices supplémentaires seraient souhaitables. C’est sur cette base que les notaires, huissiers de justice ou commissaires-priseurs qui veulent s’installer pourront librement choisir leur implantation,...

... qu’être favorable à cet objectif, mais il faut alors nous expliquer en quoi ce n’est pas possible avec les règles actuelles. S’il s’agit de répondre aux demandes d’installation des jeunes, je ne suis pas sûr que ce soit la bonne réponse et que cela ne donne pas, d’ailleurs, de faux espoirs aux jeunes qui souhaitent légitimement, après de longues études, s’installer. Si l’on prend l’exemple des notaires, environ 1 000 diplômes d’aptitude aux fonctions de notaire sont délivrés chaque année, pour 450 nominations. Si les 550 diplômés restants n’ambitionnent pas forcément tous d’être nommés notaires, il est fort à parier que la plupart d’entre eux ne pourront pas plus accéder à cette fonction, même s’ils y ont consacré un certain nombre d’années d’études. Mieux vaudrait organiser une concertation a...

Avec l’article 13 bis, nous attaquons le problème de la liberté d’installation des professions réglementées – notaires, huissiers, avocats. Cet article, comme tout le chapitre, provoque un grand nombre d’inquiétudes, monsieur le ministre. Nous avons été beaucoup sollicités dans nos permanences parlementaires. Ce chapitre aurait mérité à lui seul un projet de loi, au lieu d’être noyé dans le conglomérat de mesures qu’est ce texte. Il aurait mérité aussi un meilleur traitement que cette vision technocratique, éco...

Monsieur le ministre, je vais commencer par vous faire un compliment, ce qui permettra de débuter cette soirée de manière fort civile : vous cherchez à résoudre un vrai problème. Il y a environ 10 000 notaires, un petit millier de salariés, sans compter les notaires assistants, et 400 installations par an pour 1 000 nouveaux diplômés. Il y a donc un goulet d’étranglement. Là où nous divergeons, c’est sur la solution que vous proposez. Lors de la discussion d’un article précédent, je vous avais posé une question très simple : quand on baisse le chiffre d’affaires d’un office, comment être certain que ...

L’article 13 bis a été introduit par la commission spéciale dans le projet de loi croissance et activité, devenu le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il reprend les dispositions de l’article 17 du projet de loi initial relatif à la liberté d’installation des professions judiciaires réglementées, telles que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Certes, l’objectif visé par cet article est louable, puisque vous envisagez d’une part une meilleure installation, tout en cherchant, de l’autre, à assurer un meilleur service dans nos territoires. Nous sommes d’accord avec vous, mais les solutions que vous proposez ne nous semblent pas pertinentes. La libéralisation de l’insta...

Je suis inquiet pour l’avenir des avocats sur ce plan-là, même si je ne les ai pas beaucoup entendus sur ces questions. Les notaires avaient très peur, et vous les avez un peu épargnés.

Je souhaite que l’article 13 bis soit supprimé. Depuis le début du débat, monsieur le ministre, vous nous expliquez que, s’agissant des notaires, vous poursuivez deux objectifs : assurer une bonne répartition de la prestation sur l’ensemble du territoire et améliorer les possibilités d’installation pour les jeunes notaires diplômés. Il me semble que les dispositions qui ont été prises hier en ce qui concerne les possibilités tarifaires et celles que vous proposez aujourd’hui relativement aux possibilités d’installation aboutissent à des ...

C’est l’État qui l’assumera. Or, actuellement, quand un notaire commet une grave erreur ou une fraude, ce sont ses collègues qui l’assument.

...l’article 13 bis, vous voulez créer de nouvelles études d’autorité, ou tout du moins avec une liberté contrôlée. Hier, vous faites ce qu’il faut pour en supprimer, et aujourd’hui, ce que vous pensez devoir faire pour en créer. Or, vous n’en créerez pas, car comme Julien Aubert vient de vous l’expliquer, la tension et l’anxiété sont telles, et les perspectives si sombres, que la plupart des jeunes notaires, y compris ceux qui envisageaient d’acheter une étude existante, hésiteront et hésitent déjà à emprunter…

Cette réforme portant sur le notariat va bloquer tout le système : des notaires qui voulaient partir à la retraite ne partent pas ; des jeunes désireux de s’installer sont bloqués. Vous allez prévoir une cartographie, monsieur le ministre, avec des zones surdensitaires et d’autres sous-densitaires. Dès qu’une zone permettra une installation, cela aura bien évidemment une incidence sur les études existantes. Ma question est précise : quelle réparation est prévue par l’État ?...

La plupart de nos concitoyens se trouvent à moins de vingt minutes de leur notaire, et donc d’un conseil juridique gratuit, qui ne coûte pas un centime d’euro à l’État et qui permet d’éviter la judiciarisation que l’on rencontre dans de nombreux pays, par exemple en matière de ventes immobilières – deux ventes sur trois sont attaquées en justice dans les pays anglo-saxons. En France, les notaires assurent un service public de qualité, gratuit pour le contribuable. Encore une fo...

Monsieur le ministre, vous entendez libéraliser par cet article l’installation des notaires, partant du principe qu’un certain nombre d’études font souvent traiter leurs dossiers par des notaires salariés, voire des greffiers ou des clercs, et ne créent pas de nouveaux postes notariés, bloquant ainsi la création de nouvelles installations. Mais je crains fort qu’en voulant libéraliser les installations, vous ne mettiez un très grand nombre de jeunes notaires en difficulté. L’installati...

Le malthusianisme de cette profession, constaté depuis quelques années, aboutit à un déficit de créations d’offices et de postes de notaire. Vous savez qu’en 2008, le Conseil supérieur du notariat s’était engagé à atteindre le chiffre de12 000 notaires en 2015… Nous en sommes à 9 600.

Ce n’est pas la faute des notaires !

Lors de son audition, son représentant a admis son incapacité à remplir cet objectif. Nous proposons donc un dispositif permettant, sur la base de critères objectifs, de nouvelles installations afin que davantage de notaires puissent remplir un rôle que nous considérons comme tout à fait utile pour les territoires. À cet égard, je rejoins le député Lassalle : nous partageons sa préoccupation des déserts juridiques

Notre travail législatif vise à répondre à cette exigence : qu’il n’y ait plus de déserts juridiques. À cet effet, une carte établira, suivant des critères objectifs, les lieux où doivent être installés les futurs notaires. Un tel dispositif me paraît sain et permettra l’installation dans des secteurs où ils ne viendraient pas spontanément. Vous devriez donc, au contraire, nous soutenir dans cette action au lieu de la considérer comme néfaste.

Quant au maillage territorial, qui pourrait penser qu’il y ait des députés insensibles à cet enjeu ? Il est de tradition que chacun cite d’où il vient : en ce qui me concerne, il s’agit d’une commune du Finistère intérieur qui compte 652 habitants – le chef-lieu de canton s’appelle Carhaix, il y a quelques notaires et le service est bien rendu à l’ensemble des populations. Croyez-vous que quiconque ici pourrait soudain être pris de passion pour une réforme dont la vocation première serait de mettre à bas le maillage territorial ? Sauf à imaginer qu’il n’y aurait d’un côté de l’hémicycle que des gens lucides, et, de l’autre, des crétins,

Dire qu’aujourd’hui, les jeunes notaires seraient spontanément attirés par l’installation en grande ville, c’est oublier qu’il y a tout de même certaines choses inexplicables à cette aune. Ainsi, on constate que dans le département de l’Aveyron, il y a un notaire pour 4 500 habitants – n’est-ce pas, madame Marcel ? –, ce qui démontre un maillage territorial extrêmement dense. Or que je sache, ce département, aussi beau et prospère soit...

Que voulons-nous faire ? D’abord, on fait une fixation sur les notaires, mais nous prenons en considération non pas telle ou telle profession, mais l’ensemble des professions réglementées. Or que constate-t-on aujourd’hui ? Sur le plan tarifaire, comme en matière d’installation sur le territoire, une cogestion passive, voire poussive, a été établie entre les professions et les pouvoirs publics. Au fil des ans, les choses se sont mises en place sans qu’aient été assi...