Interventions sur "notaire"

...t au courant de rien mais qui aurait pu, elle, prendre ce type de décision. Deuxième paradoxe : vous envisagez, dans ce texte, la création d’offices notariaux, au moment même où le nombre de transactions diminue très sensiblement. Notre collège Philippe Vitel l’a parfaitement indiqué. S’il y a un moment où il faut, au contraire, être très attentif et ne pas faire croître exagérément le nombre de notaires, c’est précisément au moment où le nombre de transactions, ainsi que leur montant, diminuent.

Peut-être qu’à d’autres époques il faudra envisager une augmentation du nombre d’offices notariaux. Mais, en tout état de cause, ce n’est vraiment pas le moment ! Troisième paradoxe, sur lequel j’avais insisté hier soir : vous introduisez, pour régler tout cela, l’Autorité de la concurrence, qui n’est pas faite pour cela. Les notaires constituent, en quelque sorte, un service public qui n’est pas assuré par des fonctionnaires mais par des officiers ministériels. L’Autorité de la concurrence n’a rien à voir là-dedans ! Elle a à traiter de la concurrence entre entreprises. Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, mais, du fait de votre expérience professionnelle, vous introduisez ici, des raisonnements qui n’ont pas...

Je réitère la question technique que j’ai posée tout à l’heure. Ces dispositions concernant les professions réglementées, comme les notaires et les huissiers, s’appliqueront-elles également à l’Alsace-Moselle ? Deuxième question : quelles seront les modalités d’indemnisation, dans la mesure où il n’existe pas de fonds « commercial » ?

Je voulais d’abord apporter une précision à monsieur le député Straumann, en lui indiquant que nous avons déposé un amendement répondant aux préoccupations qu’il a exprimées. Cet amendement précise que le dispositif d’assouplissement des conditions d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, ne s’appliquera pas, à ce stade d’élaboration de la loi, en Alsace-Moselle. Sur l’amendement lui-même, outre qu’il n’indique pas assez précisément de quel seuil il s’agit en termes de chiffre d’affaires, il paraît discutable, au regard des exigences constitutionnelles, d’imposer à des offices de notaires, huissiers de justice et commis...

...ncurrence, c’est parce que vous introduisez une philosophie, une approche entièrement nouvelle, que la France a combattue. En 2005, la Commission européenne avait monté en épingle ce modèle et je me souviens avoir assisté, à Luxembourg, à une journée entière consacrée aux professions réglementées, durant laquelle la Commission vantait le modèle adopté par les Pays-Bas, qui avaient décidé que les notaires pourraient s’installer librement, sur la base d’un business plan, sans numerus clausus ni aucun contrôle. Peut-être les Pays-Bas pouvaient-ils, du fait de la concentration de leur population, adopter une telle approche, mais la France, qui compte d’importants territoires ruraux, ne le peut pas. Vous auriez d’ailleurs dû vous intéresser à cette expérience néerlandaise, qui s’est soldée par un éc...

M. Le Bouillonnec a tout dit. Regardons les choses telles qu’elles sont : certaines zones souffrent d’un manque évident de professionnels, qu’il s’agisse de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs. La réalité, au fond, est assez simple et, tel qu’il est aujourd’hui présenté, l’article rappelle une évidence : le recours à l’’Autorité de la concurrence permet de vérifier la réalité sur le terrain et le ministre de la justice peut, en collaboration avec le ministre de l’économie et sur proposition de cette Autorité, identifier les manques. ...

Les zones où l’implantation d’offices ou l’association de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l’offre de services sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du code de commerce. Elles sont définies de...

Cet amendement ne vaut pas accord sur le principe de la carte destinée à établir des zones pour l’implantation d’office ou d’associations de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires, mais il s’agit bien d’un amendement de repli. Dès lors que cette carte existe, il faut en préciser les conditions, ce qui, je le répète à l’intention de M. Terrasse, ne constitue nullement un accord sur son principe.

Comme je ne sais pas au juste ce qui a été dit hier soir par M. le ministre et à des fins purement conservatoires, je reviens sur la défense des notaires que je voulais présenter tout à l’heure. Je voulais notamment dire que les notaires, lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans, devront cesser leurs fonctions. L’article prévoit toutefois que, sur autorisation du ministre de la justice,…

Le débat sur les notaires, c’était hier !

Je voulais le dire avant ; mais si c’est fait maintenant, ce ne sera pas à faire plus tard ! Afin d’assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d’offices, il est nécessaire de prévoir pour les notaires qui atteindront cette limite d’âge au jour de la promulgation de la loi une disposition transitoire. Les notaires ne sont pas contents du tout, vous l’avez déjà entendu, et dans les Pyrénées-Atlantiques non plus ! Ils espèrent donc, monsieur le ministre, que vous allez revoir votre copie !

Cet amendement vise à éviter l’inflation verbale en supprimant la précision que tout candidat à l’installation doit justifier de conditions « d’expérience et d’assurance ». En effet un décret fait déjà obligation aux notaires d’être assurés. Quant à la condition d’expérience, les notaires y satisfont déjà puisqu’ils ont dû effectuer un stage de plus de deux ans pour obtenir leur diplôme. Ne conservons que la condition d’honorabilité.

Ce sera un avis défavorable… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) …à moins que vous ne les retiriez ! En effet l’obligation de satisfaire à une condition d’expérience vise à permettre aux clercs habilités, dont la suppression est prévue à l’article 14, d’accéder à la profession de notaire. Quant à la condition d’assurance, elle est de principe pour cette profession du droit.

Quand une profession fait des propositions, comme c’est le cas des notaires, on doit au moins les écouter.

Vous avez préféré opposer les uns aux autres. Vous avez voulu imposer une seule voix, et alors que le dialogue était tout à fait possible, vous l’avez refusé. C’est faute de pouvoir dialoguer avec le ministère que le Conseil supérieur du notariat, et les notaires eux-mêmes, ont dû faire valoir leurs revendications auprès des élus de leur circonscription, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent. Vous ne pouvez pas plus les en empêcher que vous ne pouvez nous interdire de défendre de tels amendements. Si vous aviez été plus ouvert, si vous n’aviez pas cherché à faire un exemple, vous servant d’eux comme de boucs émissaires faute de pouvoir vou...

Par cet amendement, nous vous proposons une sorte de « plan B ». A vous en croire, cette carte va permettre de régler le problème des déserts notariaux, sachant que l’affirmation que de tels déserts existent est sujette à caution, je crois l’avoir démontré. Mais soit : partons de cette hypothèse d’école. Une fois que cette carte est établie, il peut s’avérer qu’aucun notaire ne souhaite s’installer dans ces déserts notariaux prétendus, tels qu’ils auront été définis selon les critères de l’Autorité de la concurrence, soit qu’il considère qu’il n’y a pas de marché, soit qu’il y a déjà suffisamment d’offices sur ce territoire. Ce ne sont donc pas des déserts notariaux.

...qu’il sera procédé à un appel à manifestation d’intérêt en vue de permettre l’installation dans ce prétendu désert notarial. En réalité, c’est votre loi elle-même qui va créer de toutes pièces des déserts notariaux, en entraînant la fermeture d’un certain nombre d’offices. C’est pour masquer cet effet de votre loi que vous prévoyez de tels appels à manifestation d’intérêt, permettant à de jeunes notaires de venir s’y installer et s’y casser les dents.

... possibilité d’une installation. Dans ces conditions, le garde des Sceaux ne peut que refuser. Par ailleurs, dans les zones où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice ne doit néanmoins pas pouvoir refuser une nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire à toute personne diplômée désirant s’associer au sein d’une structure déjà existante ou reprendre un office existant.

L’article 13 bis qui vient d’être adopté fixe les grands principes de la libéralisation telle que nous la récusons. Il s’agit maintenant de décliner son entrée en vigueur pour chacune des professions concernées : les notaires à l’article 14, les huissiers à l’article 15, les commissaires-priseurs judiciaires à l’article 16. En l’occurrence, nous demandons que les notaires ne soient pas concernés par cette libéralisation. Nous présenterons un même amendement aux articles 15 et 16, mais j’y reviendrai un peu plus tard.

Je souhaite simplement indiquer les motivations de cet amendement. L’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit d’instaurer une limite d’âge au-delà de laquelle les notaires doivent cesser leurs fonctions. Les notaires, lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans, devront cesser leurs fonctions. L’article prévoit toutefois que sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il convient de préciser que des dispositions spécifiq...