Interventions sur "notaire"

Cet amendement tend à substituer, à l’alinéa 5 de l’article 14, aux mots « d’honorabilité, d’expérience et d’assurance », les mots « et d’honorabilité ». L’ajout des termes « expérience » et assurance » nous semble inutile. D’une part, parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme, doivent nécessairement avoir effectué un stage d’une durée supérieure à deux ans, qui leur confère par définition cette expérience. D’autre part, parce que les notaires ont déjà, à ce jour, l’obligation d’être assurés, en vertu du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice. De plus, la nécessité d’assurer ...

Je profite de ce débat sur les critères retenus dans les appels à manifestation d’intérêt pour demander à M. le ministre s’il compte retenir le critère de l’ancienneté dans la fonction de notaire. Je pense notamment aux notaires salariés qui souhaitent s’installer sans attendre trop longtemps.

J’ai du mal à comprendre l’avis défavorable émis sur cet amendement. S’agissant de l’expérience, nous vous avons déjà fait remarquer qu’un notaire, pour pouvoir s’installer, doit justifier de deux ans d’expérience dans un cabinet : il possède donc, de fait, cette expérience. Quant à l’assurance, elle est obligatoire. Pourquoi, alors, introduire ces deux termes dans la loi ?

Cet amendement vise à imposer une pratique d’au moins cinq ans avant qu’un notaire diplômé ne puisse s’installer.

Nous estimons qu’il n’est pas utile d’imposer des conditions d’expérience supplémentaires à des personnes déjà fort diplômées. Ce serait un nouveau frein à l’installation de jeunes notaires. Nous vous invitons donc à retirer cet amendement, sans quoi la commission lui donnera un avis défavorable.

Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 8 de l’article 14, l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. »

...néa 9 de l’article 14, aux mots « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi », la phrase suivante : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. » Cet amendement tend à protéger les clercs habilités à ce jour.

Notre commission a choisi d’étendre au niveau national la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de notaire, qui n’existe aujourd’hui qu’en Alsace-Moselle.

Un rappel au règlement sur la base de l’article 58, madame la présidente. Nous débattons depuis plusieurs heures de questions essentielles pour l’avenir des professions juridiques. Des dizaines de milliers d’avocats, de notaires, d’huissiers et de commissaires-priseurs sont concernés, ainsi que des centaines de milliers, voire des millions de Français qui accèdent au droit au travers de ces professions. Nous sommes très heureux de débattre avec le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, qui défend avec ardeur les positions du Gouvernement, mais un seul être vous manque et tout est dépeuplé : nous sommes...

Monsieur le ministre, je voudrais vous apporter mon témoignage d’élu d’un territoire rural. J’ai abordé votre projet de loi sans a priori, n’étant pas un expert de l’organisation de la profession notariale dans notre pays. Je suis donc allé, comme l’ensemble des députés, à la rencontre des notaires, dans l’Yonne, pour discuter en particulier de la péréquation. J’ai ainsi compris que dans les études notariales des territoires ruraux, comme Saint-Fargeau, Chablis ou Saint-Bris, la péréquation se faisait au cours de l’exercice concret, quotidien de ce métier. Elle se fait entre des actes très rémunérateurs, tarifés proportionnellement à la valeur d’un bien, comme la vente d’une belle maison ...

Avis défavorable. Que les notaires se rassurent : la péréquation interne au sein des offices est bien entendu maintenue.

... comment est géré le fonds de péréquation. Ce ne serait un fonds de péréquation qu’à la condition qu’il soit géré par les professionnels eux-mêmes, et non par une quelconque administration. À vous de nous le démontrer, monsieur le ministre. Si ce n’est pas le cas, en effet, notre thèse qu’il s’agit plutôt d’une taxe parafiscale est pertinente, chacun l’admettra. Pour finir, vous faites payer les notaires, mais une bonne partie de ce fonds ira à l’aide juridictionnelle. Tout le monde aura compris que les notaires allaient payer pour les avocats !

Je regrette que la profession notariale fasse l’objet d’une véritable stigmatisation qui, à mon sens, n’est pas digne. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je regrette en particulier les propos tenus par le rapporteur général de la commission spéciale, notre collègue Ferrand, qui semble avoir été un tantinet agacé par les manifestations des notaires et de leurs salariés.

Il me semblait pourtant que la liberté d’expression était largement revendiquée dans notre pays. Pourquoi les notaires et leurs 48 000 salariés devraient-ils se taire ?

Officiers publics et ministériels, les notaires sont délégataires de la puissance de l’État. Ils réalisent des actes authentiques, qui ont une force probante équivalente à celle des décisions de justice. De plus, ils effectuent un grand nombre de consultations gratuites au profit des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Toucher aujourd’hui à leurs tarifs sans une étude d’impact préalable n’est pas tout à fait norm...

L’article 12 instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques – administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires. Ces professionnels sont ouverts à l’évolution de leur profession, notamment au développement de la dématérialisation des actes et du recours au numérique, à l’accès à la profession des plus jeunes ou à une meilleure transparence des tarifs. Malheureusement, le présent projet de loi ne propose pas une évolution de ces professions, mais la mise en cause totale et complète, improvisée, sans aucun...

...objet d’aucun contrôle et sa gestion sera assurée par des services administratifs et fiscaux. D’autre part, je répète que nous ne sommes pas opposés au principe de la cotisation de solidarité, mais à la condition que les recettes de ce fonds ne soient pas consacrées au financement de l’aide juridictionnelle, car cela reviendrait à détourner cette taxe levée, qui a pour objet d’aider les études de notaires ou d’huissiers par exemple, en la dévoyant dans un autre but.

...ent les tarifs publics et de la mission d’intérêt général confiée aux professions en cause. Un tarif public ne peut être qu’unique, c’est-à-dire non négociable. Il ne peut faire l’objet d’une variabilité, qui serait source d’inégalité des citoyens devant les charges publiques. Au plan déontologique, la négociabilité des tarifs fera entrer ces professions réglementées, et tout particulièrement les notaires, dans une logique concurrentielle et mercantile vis-à-vis des tiers et en interne, sur la base d’une optimisation des rendements. Ensuite, loin de profiter au consommateur, le corridor tarifaire que le Gouvernement et sa majorité veulent imposer aura des effets contraires à ceux qui sont espérés. Ainsi, aujourd’hui, dans les offices notariaux, la proportionnalité, déjà contrôlée, du tarif, a po...

...re incalculable de contentieux. Ensuite, le corridor tarifaire induit un risque d’inflation. La version initiale instaurait une fourchette comprise entre un minimum et un maximum : les tarifs devaient donc être définis entre un prix plancher et un prix plafond. Il était difficilement envisageable qu’un client puisse négocier les tarifs avec un membre d’une profession juridique, en particulier un notaire. Les personnes les plus en difficulté auraient donc risqué de se voir appliquer le tarif le plus élevé. Aussi était-ce une disposition qui ne nous plaisait guère. La nouvelle rédaction issue des travaux de la commission ne nous satisfait pas, dans la mesure où elle a remplacé la fourchette par un seuil, ce qui revient quasiment au même. Nous pensions que la première version du corridor tarifaire...

Les notaires paient pour les avocats !