Interventions sur "notaire"

Ce n’est pas la faute des notaires !

Tout d’abord, je ne comprends pas trop le raisonnement économique tenu par M. le ministre : lorsque le chiffre d’affaires baisse alors que les charges sont constantes, on ne peut pas maintenir le résultat ! Je voudrais avoir une réponse à la question particulière des charges de notaire en Alsace-Moselle. Vous savez qu’en Alsace-Moselle, il n’y a pas de vénalité des charges ; les notaires sont donc nommés par le garde des sceaux sans racheter le fonds. Or l’article 13 bis de votre projet de loi précise que « la valeur patrimoniale de l’office antérieurement créé correspond à celle du fonds libéral d’exercice de la profession avant la création du nouvel office. » Que se passera-t...

...s tarifs, vous nous dites, en gros, que vous allez baisser les tarifs, et que cette baisse sera absorbée par la marge des offices, qui est trop importante, et ne sera pas supportée par le personnel. Votre raisonnement repose sur un postulat simple : l’associé, à la tête de son office, a le choix entre réduire son revenu, c’est-à-dire sa marge, ou ses effectifs. Il faudrait donc prier pour que ces notaires, ces avocats, une fois que vous aurez réduit leur chiffre d’affaires, ne décident pas de réduire leurs coûts salariaux de manière à conserver leurs revenus. Ce n’est pas seulement une question idéologique, ou de cynisme patronal. Ces gens-là ont une vie, supportent des coûts ; ils ont peut-être emprunté pour acheter leur maison ; ils vont chercher à conserver leur niveau de vie. Lorsqu’une augm...

Je note que bon nombre de notaires partagent notre opinion. Ensuite, concernant la carte médicale, j’ai bien pris note de ce que disait M. le rapporteur général.

Chez les notaires, c’est différent : il n’y a pas de liberté d’installation, et des tarifs fixes. Vous, ce que vous voulez faire, c’est instaurer à la fois la liberté d’installation et des tarifs flexibles. Ces tarifs flexibles vont accroître la concurrence ; de plus, la liberté d’installation va accroître la concurrence ; vous allez donc avoir un double effet de concurrence !

Si vous m’écoutez jusqu’au bout, vous verrez qu’il y a un lien ! Nous ne croyons pas que vous soyez capable de résister au mouvement que vous êtes vous-même en train de lancer. Au bout du compte, ces dispositions provoqueront les effets que vous nous dites vouloir éviter. Deuxièmement, vous n’aimez pas le fait que des notaires gagnent bien leur vie.

Dites-le clairement ! Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué les effets de ces dispositions sur le chiffre d’affaires des notaires. Nous comprenons bien cette logique, puisque sur nos bancs, il y a des gens qui ont eu la responsabilité de comptes d’exploitation. Il y en a aussi sur les bancs de la majorité. Tout le monde connaît parfaitement cette mécanique, mais le problème n’est pas de savoir si l’on peut baisser la marge ou pas. On peut toujours baisser une marge ; la question est de savoir jusqu’à quand, et dans quelles...

Vous n’êtes pas suffisamment critiques à l’égard de ces hauts responsables pour pouvoir reprocher aux notaires de ne pas tenir leurs engagements, surtout quand vous ne les y aidez pas.

Monsieur le ministre, il y a un point sur lequel nous pourrions peut-être nous accorder. Il y a, dans notre pays, un certain nombre d’études notariales qui traitent beaucoup d’affaires, avec des chiffres d’affaires très rémunérateurs, et qui ont très peu de notaires, mais beaucoup de salariés – des clercs habilités, des notaires salariés. Ces études ne créent pas de postes de notaire. D’après ce que j’ai pu entendre au cours des auditions, il me semble que cette situation est essentiellement parisienne. Or pour remédier à cette situation essentiellement parisienne, vous proposez des mesures qui casseront le maillage territorial présent en zone rurale, qui ...

Pour stimuler la création de postes de notaire, il y avait un autre moyen : prendre des dispositions obligeant les études notariales, au-dessus d’un certain seuil, à créer des postes de notaire au sein de l’étude.

J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable. Il me semble que M. Dolez avait également déposé un amendement en ce sens en commission spéciale ; je ne sais pas s’il l’a déposé à nouveau en séance. Je pense que nous devrions approfondir cette piste pour créer des postes de notaire au sein même des études, sans libéraliser pour autant les installations, ce qui ferait courir un grand risque à la profession.

Le dernier plan prévu par la commission de localisation des offices de notaires prévoyait la création de cent offices. La chancellerie n’a pas voulu en créer autant : elle n’a accepté que d’en ouvrir vingt. Si je comprends bien, le système actuel pourrait très bien fonctionner, car il permet de créer des offices et de distribuer des postes sur concours – il s’agit donc d’une sélection au mérite. Or vous allez remplacer ce système qui pourrait fonctionner par un autre. Vous ...

...te est revenue au pouvoir, le numerus clausus était fixé à 3 500. Nous n’avons pu l’augmenter que par tranches de 500 par an, parce que les structures de formation n’étaient plus adaptées. Aujourd’hui seulement, nous commençons à toucher les dividendes de la formation accélérée que nous avons mise en place depuis 2002. Voilà les deux causes de la désertification médicale. En ce qui concerne les notaires, il convient de réfléchir à d’adéquation entre l’offre et la demande. Dans mon département, depuis 2008, le produit de la taxe de mutation immobilière a diminué de moitié, passant de 250 millions d’euros à 130 millions d’euros, ce qui traduit une diminution inexorable d’activité de toutes les études notariales. Je comprends l’objectif de remédier à la désertification et de parvenir à un équilib...

Il est plus facile de s’attaquer aux notaires qu’aux taxis !

...0. C’est peut-être sur cette évolution que vous vous fondez pour affirmer l’existence de déserts notariaux. Pourtant, vous devriez analyser ces chiffres dans le détail. Effectivement, en 1980, il y avait 5 134 offices notariaux, contre 4 561 en 2014. Mais, vous oubliez de dire qu’il y a, à côté de ces offices, 1 333 bureaux annexes. Ainsi, en 2014, on compte 760 lieux de réception des clients des notaires de plus qu’en 1980, soit une augmentation de 15 % ! Comment expliquer ce phénomène ? Il arrive, dans les zones très rurales, qu’un certain nombre d’offices notariaux ne soient plus rentables et risquent de déposer le bilan ; dès lors, comme l’organisation de notre système de notariat est bien faite, la chancellerie anticipe ces difficultés et ce risque de dépôt de bilan en procédant à la fusion...

Vous pourriez me reprocher d’avoir fait référence à une période de 34 ans mais, dans une période plus récente, entre 2000 et 2014, le nombre de notaires a augmenté de 24 %. Étant donné que, chaque année, entre 450 et 500 nouveaux notaires s’installent, le solde net entre ces derniers et ceux qui partent est en moyenne de 370 notaires par an. Vous avez également évoqué l’évolution du coût de l’immobilier. Vous oubliez que, parallèlement, nous avons bien complexifié ces actes – c’est aussi de notre faute –, puisque nous avons inventé un certain n...

Je tiens à répondre à la leçon de vraie vie que vous avez voulu nous donner, monsieur le ministre. L’un de mes illustres prédécesseurs dans ma circonscription, qui fut secrétaire d’État à la défense nationale et aux forces armées juste avant l’avènement du général de Gaulle, en 1955 et 1956, était notaire rural et s’appelait Jean Crouzier. Son étude était la plus importante de Meurthe-et-Moselle, la plus riche, celle qui fonctionnait le mieux et qui avait la plus grande clientèle. Aujourd’hui, cette étude est fermée. Elle était située dans un chef-lieu de canton de 1 500 habitants, dans un territoire rural. Je m’associe aux propos de M. Huygue : il y a encore un bureau de réception, mais il est ra...

J’en reviens à vos propos. Souvenez-vous que la retraite des notaires est versée à 65 ans ; il ne me paraît donc pas du tout étonnant qu’il y ait beaucoup de notaires de 60 ans. Aujourd’hui, la retraite se prépare deux ans avant l’échéance. Puisque vous êtes un homme de grande entreprise, monsieur le ministre, vous savez qu’une transmission d’entreprise se prépare dans les vingt-quatre mois précédant la retraite. Votre argument va à l’encontre de ce que vous pense...

Ensuite, tout dépend de l’endroit où l’on positionne le curseur, et sur ce point nous avons, éventuellement, une divergence. Où place-t-on ce curseur ? Je vous entends, monsieur le ministre, parler de notaires qui ont plus de soixante ans, dire qu’après tout, on peut voir baisser son chiffre d’affaires sans licencier. Mais si le chiffre d’affaires baisse et qu’on maintient ses charges au même niveau, cela veut dire – dites-le clairement – que le résultat diminue. C’est là accepter un postulat qui n’est pas forcément celui des professionnels : pour eux, s’il y a une baisse de chiffre d’affaires, il y ...

...s objectifs définis par cette Autorité de la concurrence que nous considérons notre modèle utile. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des amendements, il est nécessaire de maintenir les articles 14, 15 et 16 car il faut bien, pour tirer les conséquences du nouveau dispositif régissant leur installation, modifier les dispositions de la loi du 25 ventôse an XI relative aux notaires, celles de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ainsi que celles de l’ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires.