Interventions sur "notaire"

Je trouve la démarche sympathique, je tiens à le souligner. Elle suppose néanmoins que le notaire demande à chaque client son avis d’imposition avant de lui faire connaître son tarif. En outre, nous avons retenu le principe d’une remise comprise entre un minimum et un maximum, s’adressant à tous les clients potentiels issus des classes populaires et moyennes. L’avis de la commission est donc défavorable au sous-amendement.

Si un notaire a envie de facturer un peu moins cher…

…par exemple à une personne qu’il connaît, on ne va pas l’en empêcher ! Après tout, c’est son revenu qui sera affecté, puisque la remise porte sur les frais de notaire hors taxes. C’est bien lui qui sera pénalisé : quel intérêt, dès lors, à cette disposition incompréhensible et qui engendrera énormément de contentieux ? Vous auriez pu vous contenter d’écrire « des remises peuvent être consenties », cela aurait été parfait.

Monsieur le ministre, vos propos ne correspondent pas à la réalité : les remises partielles ne sont pas possibles, hormis dans des cas très exceptionnels, avec l’avis de la Chambre des notaires. Autant dire que cela n’existe quasiment pas, vous pouvez faire des statistiques pour vous en rendre compte. Aujourd’hui, la remise ne peut être que totale, parce que le principe fondamental qui prévaut est celui de l’égalité sur l’ensemble du territoire. Quand vous achetez un bien immobilier – puisque nous parlons là surtout des notaires – vous payez le même prix que ce soit à Lille, Marseille ...

...éalité, il n’est financé que par une partie des honoraires perçus sur des actes importants sachant en outre que la péréquation ne servira pas seulement à soutenir les offices ruraux et l’aide interprofessionnelle, mais également à alimenter l’aide juridictionnelle ? Enfin, dernier cas qui n’est absolument pas prévu par l’amendement : comment ferez-vous en cas de participation ? Lorsque plusieurs notaires interviennent sur le même acte, les conséquences en sont complètement indolores pour les clients, puisque les deux notaires se répartissent les honoraires. Comment ferez-vous donc lorsqu’un notaire accordera une remise, une ristourne, un solde à son client et que son confrère refusera, sous peine de placer son étude en grande difficulté ?

J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre. Ce qui m’a frappé, ce sont les paradoxes qui émaillent votre argumentaire. Vous nous dites qu’il ne faut pas stigmatiser les professions réglementées, mais, quelques minutes plus tard, vous vous attaquez au lobbying des notaires, en ajoutant que leur conduite n’est pas acceptable. Vous déclarez ensuite que leurs tarifs sont opaques, ce qui sous-entend qu’il se passe peut-être des choses difficiles à évaluer. Et vous terminez en disant qu’il n’est pas question de les laisser s’auto-réguler, contestant par là même leur honnêteté. Il me semble paradoxal de dire d’un côté qu’on ne stigmatise pas, et, de l’autre, de multipl...

Aujourd’hui, les remises partielles sont possibles, même si un certain nombre de nos collègues pensent que cela n’existe pas. Il suffit de demander l’autorisation aux chambres départementales des notaires qui, sous couvert, ensuite, du parquet, peuvent ou non les autoriser.

...on personnel ? Nous avons en effet reçu des simulations, mais, même si je défends les professions réglementées, j’ai considéré, comme mes collègues de la majorité, que ces courriers faisaient du « rentre-dedans », voire qu’ils étaient agressifs. Il ne tenait pourtant qu’à Bercy de faire une simulation et une étude d’impact pour pouvoir confronter les chiffres du ministère et ceux avancés par les notaires. Mais nous avons d’un côté l’étude d’impact réalisée par les notaires, et de l’autre, aucune étude sérieuse. Je veux bien entendre que les chiffres cités sont faux, mais permettez-moi vous poser une question économique de base : si je réduis votre chiffre d’affaires, comment pouvez-vous garantir que vous conserverez le même nombre d’employés ? J’ai bien compris qu’un nouvel élément de langage a...

... collègue Huyghe. Vous voulez calculer le tarif en fonction des investissements engagés, mais les professions intellectuelles ont besoin de très peu d’investissements matériels. Ceux-ci ne sont pas un poste important, contrairement aux taxes ou aux charges de l’État. Vous dites que le conseil restera gracieux. Pas du tout ! Vous savez très bien que si l’on touche à leur équilibre économique, les notaires se rattraperont où ils pourront en faisant payer ce qu’ils ne faisaient pas payer auparavant. Enfin, votre argument concernant la péréquation est paradoxal. Selon vous, il n’y aurait pas aujourd’hui de péréquation entre les plus riches et les plus pauvres. Dont acte. Vous proposez de la remplacer par une péréquation interprofessionnelle qui financera l’aide juridictionnelle et les maisons de ju...

...t du mal à comprendre, a parfaitement expliqué le dispositif. Je pense donc que nous progressons. Personnellement, après une lecture attentive de l’amendement, j’ai très bien compris ce qui nous est proposé. En particulier, cher Marc Dolez, j’ai saisi la grande différence qu’il y a avec le dispositif antérieur. Il y a un tarif fixe, puis un tarif proportionnel. Dans une tranche à déterminer, le notaire pourra consentir une remise fixe, dont le montant maximum est lui aussi défini. Ce ne sera donc pas un marchandage de tapis.

On a donc bien supprimé le corridor tarifaire, qui permettait une variation de 15 % en plus ou en moins et qui aurait eu tendance à rendre la remise de plus en plus importante avec l’augmentation de la valeur des actes, justifiant ainsi les craintes des notaires, qui avaient évalué la perte…

Faites un petit effort, mes chers collègues. Je l’ai fait quand vous vous exprimiez, vous pouvez le faire quand je parle. Il est tout de même assez aisé de comprendre que ce dispositif peut engendrer une crainte, car si un notaire anticipe une perte de 15 % sur la majeure partie de son chiffre d’affaires, il peut en déduire une fragilité économique. Au contraire, une remise qu’il consent s’il le souhaite et qui est d’un montant fixe quel que soit le montant des actes est plus sécurisante : plus l’acte est important, plus la remise est infinitésimale, et moins elle est consentie, plus elle se concentre sur les petits actes....

Ce dispositif est donc tout à fait construit. Il élimine la crainte, sans doute excessive mais néanmoins justifiée de la part des notaires, de voir leur chiffre d’affaires se réduire de 15 %, ce qui est effectivement impensable. Il organise une continuité entre les petits actes à tarifs fixes, les actes moyens sur lesquels une remise fixe est possible, mais qui devient négligeable à mesure que la valeur de l’acte augmente, et enfin la proportionnalité, qui permet quant à elle la péréquation la plus large. Ce système me paraît assez...

...nsieur le rapporteur, de faire une digression supplémentaire. Mes collègues ont évoqué beaucoup de conséquences néfastes. Dont acte ! Je ne peux qu’acquiescer à tout ce qui a été dit pour l’instant. Par ailleurs, j’insiste une nouvelle fois sur une conséquence qui vous a peut-être échappé, monsieur le ministre. Et si d’aventure les professions juridiques boycottaient le partenariat historique des notaires et des professions juridiques en général avec la Caisse des dépôts et consignations ?

Je rappelle que la Caisse des dépôts et consignations gère les fonds de tiers, dont ceux des notaires et des professions juridiques en règle générale, qui constituent pour elle une ressource stable. Et si ces 30 milliards d’euros, pas moins, venaient à disparaître en raison du boycott peut-être envisagé ? Que ferait la Caisse des dépôts et consignations ? Que feraient les agences de notation si celle-ci manquait de fonds propres ?

Le dépôt des notaires, et dans une moindre mesure des administrateurs judiciaires et avocats, constitue une spécificité française. Si ces fonds étaient déplacés dans d’autres institutions financières, quelle en serait la conséquence ? Je sais bien que les notaires en profitent aussi, car ils bénéficient d’investissements financés par la Caisse des dépôts et consignations, mais à ce niveau, c’est accessoire. Je vous p...

Jusqu’à présent, une famille qui se rend chez un notaire ne négocie pas le prix, qui est connu et identifié. Elle est ainsi protégée par le ministère de la justice, puisque le garde des sceaux concourt à la détermination de ce tarif. Un peu comme chez le médecin, finalement : la non-négociation du prix instaure un climat de confiance. Or, précisément, les affaires traitées – familiales, patrimoniales – requièrent une grande confiance. Vous décidez néan...

Mais si, c’est logique ! Dès lors que le notaire pourra fixer son tarif librement, même si celui-ci reste très légèrement encadré, il usera de cette possibilité selon une logique de concurrence, et personne ne pourra le lui reprocher. Par conséquent, il y aura de moins en moins d’études, puisqu’il y aura un mouvement de concentration. Permettez-moi de dresser un parallèle osé, mais qui me paraît pertinent : si, en particulier à gauche, on est ...

...yghe a fait allusion tout à l’heure au rapport de Jean-Michel Darrois dont vous connaissez bien les travaux, comme vous connaissez bien ceux du rapport Attali. Nous avons réformé les professions juridiques réglementées par trois lois successives au cours de l’hiver 2011. Nous avons refusé de supprimer les professions délégataires d’une mission de service public comme les huissiers de justice, les notaires et les greffiers des tribunaux de commerce, contre la recommandation de la commission Attali. Les professions d’avocat et d’avoué ont été fusionnées. Toutes ces réformes, il a fallu les faire en négociant et en écoutant, y compris parfois certaines personnalités de l’opposition de l’époque. Notre objectif a toujours été, et je ne doute pas que ce soit le vôtre, mais nous reviendrons sur la méth...

Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre, et j’ai apprécié l’honnêteté dont vous avez fait preuve en vous livrant à un début de mea culpa. En somme, le seul argument que vous avancez en faveur de l’encadrement des tarifs et des évolutions que vous proposez, c’est la transparence. Or, à propos de transparence, chacun sait que les frais de notaire stricto sensu s’élèvent en moyenne dans notre pays à 1,33 % par acte. L’essentiel de leur coût provient des droits de mutation à titre onéreux – DMTO – dont je vous rappelle, monsieur le ministre, que le gouvernement dont vous êtes membre les a déplafonnés il y a un an par la loi de finances initiale pour 2014 et, il y a quelques mois, par la loi de finances initiale pour 2015, autorisant au pass...