Interventions sur "notaire"

... Lefebvre. Vous qui n’avez que le pouvoir d’achat à la bouche, vous devriez vous réjouir de cette proposition : un Français sur deux ne paie pas l’impôt sur le revenu , ce sont eux en priorité qui devraient pouvoir bénéficier des remises ! Mais pourtant, vous faites la sourde oreille, alors que cette proposition frappée du coin du bon sens permettrait d’aider celles et ceux pour qui aller chez un notaire est trop coûteux. La négociation, cela fonctionne toujours pareil : selon que vous serez puissant ou misérable… Qui osera négocier le maximum ? Toujours les mêmes ! Qui négociera le minimum ? Toujours les mêmes ! Je sais bien que cela sera encadré, comme cela a été très bien expliqué à l’instant, mais pour autant, certains n’oseront même pas ouvrir la négociation – car elle ne sera pas toujours ...

Depuis tout à l’heure – vous voyez que j’ai de bonnes sources – M. Woerth avait très bien compris ce dont il était question. Par ailleurs, le droit en vigueur, issu d’un décret du 22 mai 2008, prévoit que dans le cas où le montant des émoluments afférents à un acte déterminé serait supérieur à 80 000 euros, le notaire et son client peuvent convenir d’une réduction pour la partie de la rémunération dépassant ce seuil. Cela signifie que sur les grosses transactions représentant plus de 80 000 euros d’honoraires, on peut consentir des remises. Mais là, on n’entend pas M. Le Fur ni d’autres s’insurger contre les prestations low cost ! Il est vrai qu’à ces prix-là, ce serait un argument difficile à tenir… Bref, cu...

Monsieur le ministre, je regrette que vous continuiez de jouer la petite musique de la stigmatisation. Certes, vous le faites plus discrètement que par le passé, mais vous vous référez au mot « rente » et aux résultats disproportionnés pour un certain nombre d’actes. Vous oubliez de dire que les notaires – ils l’ont sans doute expliqué à l’ensemble des parlementaires –, sur un certain nombre de petits actes, agissent à perte et, ceux qui ont eu affaire à eux pour un conseil le savent, ces derniers ne sont bien souvent pas facturés.

C’est tout cela qu’il faut prendre en compte. Cessons donc de jouer cette petite musique de la stigmatisation ! Je suis convaincu que les notaires auraient parfaitement pu comprendre que l’on envisage une évolution, des réformes, même significatives, pour leur profession, si l’on n’avait commencé par les accuser de tous les maux et insister sur le caractère prétendument protégé de leur profession. Ces allégations visaient à mieux préparer une réforme inspirée par l’idée de rompre avec notre tradition juridique, notamment en introduisant de...

... environ 1 % de la population française, ce sont 153 emplois qui sont menacés. Je demande là aussi des éléments de réponse, et regrette qu’ils ne figurent pas dans les dossiers initiaux, préalables à nos travaux, en particulier dans les études d’impact habituellement associées aux réformes de cette ampleur. En tout état de cause, je souhaiterais que vous apportiez des réponses, non seulement aux notaires, mais aussi aux clercs et à leurs familles. Cela a une certaine importance, dans un pays où l’on compte 1 000 chômeurs de plus chaque jour ! Enfin, je ne voudrais pas que l’on oublie les usagers – les familles – qui attendent de leurs notaires une relation non pas commerciale, mais de confiance. Devant le notaire, on évoque les réalités familiales et patrimoniales, ce qui exige une confiance qu...

...est que le montant d’émoluments concerné, de 80 000 euros, suppose des opérations de l’ordre de 9 millions d’euros au moins. C’est pourquoi j’ai déposé mon sous-amendement, soutenu par le président du groupe UDI et par un certain nombre de mes collègues. En effet, dès lors que vous reconnaissiez vous être trompés sur le corridor tarifaire, il était légitime de vouloir un dispositif permettant aux notaires de faire une remise à des gens qui sont dans des situations de précarité et de difficulté, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Voilà ce qui est proposé dans ce sous-amendement. Si le sous-amendement est adopté, nous pourrons retenir votre dispositif. Dans le cas contraire, non, car ce ne sera plus qu’un ajout de complexité, risque que vous aviez du reste parfaitement expliqué dans votre acte...

...omplètement idiot. À quoi sert l’impôt ? À quoi sert la solidarité nationale si ce sont les professionnels du droit, les professions réglementées en l’occurrence – et on sait que certaines ne se portent pas bien – qui se voient amputer d’une partie de leurs revenus pour financer l’aide juridictionnelle ? Votre amendement no 1160, madame Capdevielle, était complètement loufoque. Au nom de quoi un notaire ou un huissier de justice devraient-ils participer à l’aide juridictionnelle, qui est un problème d’avocat ? Vous essayez de monter les professionnels du droit les uns contre les autres. Cela n’est pas acceptable. Votre raisonnement consiste à dire qu’il faut prendre de l’argent à certains professionnels qui gagnent bien leur vie. Ah, oui, vraiment, ils ont des marges insupportables !

...eur Le Bouillonnec, selon vous – mais nous aurons encore l’occasion de revenir sur vos propos à l’article 13 –, il y aurait finalement deux types d’avocats : ceux qui profitent de l’aide juridictionnelle et ceux qui ne plaident jamais et restent assis dans leurs cabinets, auxquels on pourrait demander de participer au financement de l’aide juridictionnelle. C’est une pure absurdité : comme si les notaires et les huissiers fabriquaient l’insécurité juridique qui fait que certaines personnes sont conduites à se pourvoir en justice et ont besoin d’aide financière pour être défendues ! C’est complètement absurde !

Ce sujet donne lieu à une discussion passionnée mais, quoi que l’on puisse en dire, on ne s’affranchira jamais de l’évidence que le renoncement au tarif fixe et le maintien de la répartition territoriale des notaires sont inconciliables. Il est absolument certain que l’abandon des tarifs fixes entraînera la disparition des études les plus fragiles. En deuxième lieu, je rappelle que les notaires, par nature et par fonction, fournissent une aide juridictionnelle en donnant au quotidien et gratuitement des conseils juridiques à leur clientèle.

Notre groupe a également déposé cet amendement de suppression des alinéas 8 à 11, pour les raisons de fond que j’ai déjà eu l’occasion d’exposer, en particulier parce que l’existence d’un tarif fixe, non susceptible de variations, va évidemment de pair avec le statut d’officier public du notaire et justifie son obligation d’instrumenter. Cela assure une égalité des clients devant l’acte notarié et c’est donc là un point très important.

Après avoir évoqué ce sujet avec des notaires, j’ai moi aussi déposé un amendement de suppression et je l’assume. Dès lors en effet que les notaires sont des officiers publics ministériels, il faut admettre le principe qu’ils ne disent pas que des bêtises, sans quoi il faudrait précisément leur retirer cette qualité pour confier leur rôle à des agents de l’État.

Les notaires accomplissent du reste, en leur qualité d’officiers ministériels, notamment pour ce qui est de la collecte de la plus-value, des fonctions qui, si leur charge n’avait pas été créée à la Restauration, aurait pu être confiée à des fonctionnaires – mais nous n’allons pas ouvrir ici un débat sur l’histoire du droit. Autant je suis favorable à la solidarité – j’étais partisan de la participation à u...

et nous avons la responsabilité de ne pas ouvrir une brèche dans laquelle d’autres pourraient s’engouffrer. Si donc, après être revenus sur le corridor tarifaire, nous revenions à la fixité des tarifs, nous aurions fait oeuvre utile en avançant sur l’essentiel qu’est l’augmentation du nombre de notaires et en faisant en sorte de casser certaines rentes et de permettre à des jeunes de s’installer, mais sans varier sur la qualité d’officier public ministériel des notaires, ni sur la fixité des tarifs, et nous répondrions aux banques qui voudraient arriver par-derrière : « Go home ! ».

Je me joins à mes collègues pour demander la suppression des alinéas 8 à 11 de cet article 12. En effet, il ne s’agit plus ici de solidarité pour l’aide juridictionnelle, mais de captation de revenus pour certains notaires. Il n’est donc plus question seulement d’un impôt supplémentaire, mais véritablement d’une double peine : à l’impôt classique s’ajoute le sur-impôt que constitue cette surtaxe. Pour des raisons de justice sociale et pour préserver le schéma actuel, il serait donc bon de supprimer ces alinéas.

...e l’Inspection générale des finances, considéré comme écrit à charge et dont elles se sont émues ? De fait, les négociations avec les organisations syndicales et professionnelles n’ont pas abouti. En l’espèce, sont concernés les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires. Cela fait beaucoup de professions, monsieur le ministre, auxquelles, vous et vos collègues de l’Inspection générale des finances, vous avez des reproches à adresser. Mais au fond, que leur reprochez-vous ? Ces professions sont plutôt appréciées par les Français ; ceux qui les exercent font bien leur travail.

Les notaires également !

...une tarification « raisonnable », je rappelle que le fait, pour celui qui détient le savoir et qui va accompagner le justiciable, de ne pas abuser de cette situation prédominante s’inscrit depuis toujours dans la tradition des professions du droit qui rendent aux citoyens et aux justiciables le service de l’accès au droit. Le terme « raisonnable » figure ainsi dans les décisions de la chambre des notaires et celui de « modération », dans le vocabulaire de l’ordre des avocats. Vous ne pouvez pas contester, chers collègues, l’introduction d’une notion qui existe déjà pour désigner le comportement des professionnels du droit face aux justiciables qui ont impérativement besoin d’eux. Le caractère « raisonnable » de la demande financière a, je le répète, la même portée que la notion de « modération »...

Je voulais intervenir, dans cet article, sur les notaires. Notre ami Le Bouillonnec a assez bien résumé la philosophie du groupe socialiste et que je voudrais moi-même rappeler à l’occasion de la défense de cet amendement, auquel j’associe ma collègue Sabine Buis. J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention du ministre Emmanuel Macron sur la réforme de la tarification des actes notariés. Après discussion avec la majorité parlementaire, les me...

...eure d’ici au nouvel examen du texte dans cet hémicycle : les professionnels méritent quand même d’être consultés sur cette question. Je crois franchement – tout comme notre Pascal Terrasse, qui l’a très bien expliqué tout à l’heure – que le travail empirique que nous venons d’accomplir présente un certain nombre de risques importants pour le système qui prévaudra ensuite définitivement pour les notaires de notre pays. Monsieur le ministre, vous vous grandiriez donc en acceptant de continuer à travailler, notamment avec ces professionnels, d’ici à ce que nous examinions de nouveau le texte.

...e qu’a dit M. Le Bouillonnec tout à l’heure. Dans une grande envolée lyrique, il a affirmé que cela faisait quinze ans que les tarifs réglementés posaient problème. Or il se trouve que je suis parlementaire depuis douze ans et que jamais nous n’avons évoqué la question des tarifs réglementés. Tout au plus avons-nous évoqué le coût des droits de mutation, que l’on appelle improprement les frais de notaire ; mais si ceux-ci sont trop élevés, c’est en vérité parce que les taxations sont bien trop élevées, puisque sur environ 7 % de taxes, plus de 6 % reviennent à l’État ou aux collectivités territoriales. Je souhaite ensuite répondre à M. le ministre : celui-ci nous a expliqué qu’il veut faire évoluer les tarifs pour les petites études rurales, qui garderaient un tarif sensiblement équivalent à cel...