Interventions sur "notaire"

et , plusieurs députés du groupe SRC. Les notaires y sont aussi !

Les notaires y tiennent des permanences, et gratuitement !

...ispositions par décret constituera une belle source de contentieux ! À l’alinéa 7, donc, on ne prévoit plus de tarifs raisonnables, on ne s’occupe plus des coûts pertinents et on met en place une péréquation. Cette dernière poursuit apparemment deux objectifs. La péréquation est d’abord interne, même si le texte ne le précise pas explicitement. Vous prenez d’ailleurs pour seul exemple celui des notaires – sauf erreur de ma part, toutes les interventions que j’ai entendues concernaient les notaires,…

Si j’ai parlé des notaires, c’est parce que tout le monde ne parle que d’eux !

…à moins que vous ne souhaitiez que ce soient les notaires qui paient l’intégralité. On peut comprendre qu’au sein d’une même profession, certains actes ne soient pas très rentables et que, pour compenser, on en tarifie d’autres de manière non raisonnable – c’est une dérogation – afin d’assurer une péréquation. Nous en avons déjà débattu. Cependant, vous n’avez précisé aucune modalité de cette péréquation interne : il faudrait donc que vous nous expliq...

... Le Bouillonnec, vous avez tenu des propos extrêmement intéressants : je ne voudrais pas qu’ils échappent à nos collègues ! Vous essayez de monter les professions les unes contre les autres : c’est une méthode qui n’échappe à personne, et surtout pas aux professionnels du droit. Vous dites que ce seront les commissaires-priseurs, les greffiers, les huissiers de justice, les administrateurs et les notaires qui abonderont ce fonds interprofessionnel ; les avocats seront satisfaits de ce système qui leur apportera des financements que l’État ne peut pas assurer.

Cet amendement tend à éclaircir une situation rendue un peu confuse par l’adoption, dans la loi de protection des consommateurs, de dispositions relatives au régime des contrats immobiliers. Les contrats immobiliers en France sont déjà soumis à toute une série de procédures permettant de protéger l’acquéreur. Par ailleurs, et nous reviendrons sans doute sur ce point, l’intervention des notaires sécurise aussi la vente. Il apparaît aujourd’hui que les dispositions adoptées dans ce texte entraînent un flou et finissent par décourager certains acquéreurs, voire par embrouiller la position des professionnels sur ce point. Le présent amendement vise donc à rétablir la situation. Dans un souci de cohérence, le délai de réflexion octroyé à l’acquéreur avant la signature d’un acte authentiqu...

...es professions. Aussi vrai que les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires se sont montrés conscients des nécessités de faire évoluer un certain nombre de professions, des résistances plus fortes ont été rencontrées, notamment chez les professionnels du notariat. Là aussi, on a observé des contrastes : de nombreux notaires, parfaitement conscients des enjeux propres à leur profession et de la nécessité d’évoluer, ont marqué leur intérêt pour le sens de la réforme, tandis que d’autres ont manifesté leur opposition au projet du Gouvernement, parfois avec une véhémence totalement inappropriée.

Et des installations de notaires !

...n projet de loi « pour la croissance et l’économie ». Envisagée sous le seul prisme économique et concurrentiel, cette réforme n’a en outre pas fait l’objet d’une étude d’impact pleinement impartiale, qui aurait pourtant été éclairante sur les conséquences économiques et sociales que ce bouleversement plus qu’hasardeux ne manquera pas de provoquer. Cette réforme va particulièrement affecter les notaires. En effet, les études présentées par les professionnels du notariat, même si le ministre de l’économie les balaie d’un revers de main parce qu’il remet en cause leur impartialité, ont au moins le mérite, à mon sens, de mettre en lumière certains aspects inquiétants de la réforme. Certes, le droit peut assurer un meilleur développement économique et donc produire de la croissance, mais il y parv...

Ce tarif n’est ni farfelu, ni sorti de nulle part : il a une raison d’être, qui tient notamment au fait que les notaires sont délégataires de l’État et que le recours à leur intervention étant obligatoire dans certains domaines, il est indispensable d’une part d’en fixer le coût, et de l’autre d’assurer l’égalité des citoyens à cet égard. En outre, le tarif actuel tient également compte du rôle primordial de collecteur d’impôts et de taxes assuré par la profession sans que l’État, faut-il le rappeler, ne dépense ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, je n’ai pas la prétention d’être versé dans la profession du notariat comme mon collègue Daniel Gibbes, ni spécialiste du droit comme Philippe Houillon. Je voudrais simplement vous faire part des inquiétudes qui se manifestent sur le terrain chez les professions réglementées, en particulier les notaires, et sur lesquelles le rapporteur général me semble être passé un peu légèrement et rapidement. Quand des notaires de nombreuses petites villes de province ou communes rurales vous disent qu’ils voient avec inquiétude cette libéralisation de l’installation, car ils ont le sentiment que cela pourrait conduire, sinon à des déserts juridiques, du moins à des zones entières du territoire qui seraien...

Enfin, beaucoup de notaires ont exprimé leur crainte à propos de la financiarisation, c’est-à-dire l’ouverture à des investisseurs financiers, des offices notariaux. On notera le paradoxe de ce gouvernement choisi par un Président de la République qui disait lui-même pendant sa campagne « Mon ennemi, c’est la finance ! » et qui ouvre les offices notariaux à cette même finance, leur faisant perdre un caractère public auquel...

Ce dont vous parlez ne figure pas dans la loi ! Vous inquiétez les notaires à tort !

Mais si vous aviez bien regardé les choses, monsieur le ministre, et je reviendrai tout à l’heure sur l’indigence de l’étude d’impact, vous sauriez que la profession notariale est caractérisée par des revenus très diversifiés, et que tous les notaires ne sont pas des gens riches à stigmatiser. Voilà pour les origines. J’en viens aux conséquences. J’ai bien entendu M. le rapporteur général développer tout à l’heure un propos axé sur la nécessité de l’installation. Il existe pourtant un précédent, une loi de 1999 votée aux Pays-Bas, avec les mêmes objectifs et à peu près les mêmes dispositions que celles présentées aujourd’hui. Que s’est-il pas...

Argument de notaire ! Tic de communication !

...ons d’emplois. Vous nous répondrez sans doute, monsieur le ministre, mais en attendant, nous ne trouvons strictement aucun chiffre dans l’étude d’impact. Il y aura aussi sans nul doute, vous ne pouvez prétendre le contraire et M. le rapporteur général l’a d’ailleurs presque admis tout à l’heure, un véritable problème d’accès au droit dans certaines parties de notre territoire. Cela vaut pour les notaires comme pour les huissiers de justice. Des difficultés surgiront à coup sûr en certains endroits. Comme vient de le dire Bruno Le Maire, les grands cabinets concentrés dans quelques grandes villes et grandes régions coexisteront avec les offices en milieu rural. Depuis que votre projet de loi est connu, comme je l’ai dit l’autre jour en commission spéciale, des offices notariaux qui pourraient êtr...

...de ce qu’a annoncé le Président de la République à l’occasion de ses voeux et de ce qu’annonce le Gouvernement depuis maintenant plusieurs mois. Votre prédécesseur M. Montebourg se targuait déjà, monsieur le ministre, d’augmenter de six milliards d’euros par mois le pouvoir d’achat des Français par la réforme des professions réglementées, comme si les Françaises et les Français allaient chez leur notaire ou leur avocat comme ils vont faire leur marché ! J’ai pour ma part quelque difficulté à comprendre comment une révision du tarif des professions réglementées serait susceptible d’entraîner une telle augmentation du pouvoir d’achat. Mais venons-en au fond. Il nous faut accepter de considérer que nous avons là des professions qui ne peuvent être assimilées à des professions commerciales. Il s’agit...

Vous le verrez, votre réforme amènera la profession à ne plus accomplir ces actes aux dépens d’une population parfois modeste ! Les notaires ne sont pas tous issus de milieux aisés ; beaucoup d’entre eux ont dû emprunter pour financer leurs études.

Il est bientôt une heure dix du matin, et nous attaquons une partie délicate du projet de loi relative à la réforme des professions réglementées. Vous savez comme nous, monsieur le ministre, que les notaires s’y opposent en nombre. Nous les avons tous rencontrés dans nos circonscriptions, et je m’étonne qu’on tienne sur les bancs de la gauche un discours méprisant alors qu’ils offrent à nos concitoyens une indéniable garantie juridique. Peut-être certains notaires de grandes villes gagnent-ils bien leur vie, mais les notaires de mon département de la Loire, dans la vallée de l’Ondaine et les monts d...