Interventions sur "prud"

...uxième problème, le dédouanement complet du groupe accentue le risque de fraude. En effet, l’expérience prouve que l’entreprise-mère peut être tentée d’organiser les difficultés financières de l’une de ses filiales afin de s’en débarrasser, ce à quoi encourage l’article 101 en libérant le groupe de toute obligation à l’égard de l’entreprise en matière de licenciement économique. Alors que la jurisprudence est de plus en plus ouverte à la recherche de comportements délictueux des sociétés-mères, ce dont nous nous félicitons, non seulement vous ne la confortez pas mais, en déresponsabilisant le groupe, vous encouragez la fraude, monsieur le ministre ! Le rôle de notre gouvernement et du Parlement devrait être au contraire d’affirmer davantage la responsabilité du groupe et de l’obliger, lui qui...

La règle est prétorienne, d’origine jurisprudentielle. Selon la Cour de cassation, tout plan de sauvegarde de l’emploi doit être établi en fonction des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise. Mais elle dit aussi explicitement, j’en suis certain, à propos de l’obligation de reclassement, que ce qui pèse sur l’employeur ne pèse pas sur le groupe. Elle définit donc une obligation pesant sur l’employeur, celle de construire le PSE avec ...

...reclassement des salariés, aux préretraites, à la relance de l’activité et à la revitalisation du territoire, on voit qu’il arrive que les groupes soient appelés massivement à la rescousse. Notre responsabilité, la responsabilité de cette majorité, c’est de travailler, avant l’adoption de cette loi, si elle doit l’être, à la construction d’un système de responsabilité qui aille au-delà de la jurisprudence établie au mois de juillet par la Cour de cassation. Peut-être n’y a-t-il pas eu de bonnes propositions à ce stade. C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité le retrait de cet article, ou sa suppression, afin qu’un travail parlementaire authentique puisse se faire avec le Gouvernement sur cette question essentielle dans des périodes d’intenses restructurations, en particulier indust...