Interventions sur "prud"

À mon sens, cette partie du texte vise à replacer les conseillers prud’homaux dans une véritable situation de magistrats, comme l’a expliqué M. le rapporteur. Nous sommes nombreux à avoir entendu les magistrats prud’homaux revendiquer pendant des années – voire des décennies – le statut de magistrat, et contester le fait que l’on ne leur reconnaisse pas. Telle est donc la démarche du rapporteur, et elle est positive. Ensuite, comme nous le verrons avec les processu...

Avis favorable. Permettez-moi un mot d’explication, car cette notion de référentiel n’est pas toujours bien comprise ni acceptée, tant du côté patronal que du côté salarial. Sachant que le Gouvernement envisageait de déposer cet amendement, j’ai pris l’initiative d’entendre une nouvelle fois l’ensemble des membres du conseil supérieur de la prud’homie qui étaient disponibles pour leur communiquer ce projet qui, à l’époque, était rédigé différemment, et pour recueillir leur avis. Soyons clairs : l’UPA y est favorable, mais le Medef et la CGPME ne le sont pas et, de mémoire, un seul syndicat l’approuve, tous les autres y étant nettement défavorables. De quoi s’agit-il donc ? Chacun se souvient que l’accord national interprofessionnel du 1...

... juridictions de jugement, et de ce fait il ne peut servir d’outil. La crainte était que ce barème, très discuté, se retrouve au niveau du bureau de jugement, mais ce n’est pas du tout ce que prévoit l’amendement. Tout d’abord, l’amendement ne prévoit plus un barème mais un référentiel ; en outre, et c’est beaucoup plus qu’une nuance, ce référentiel est construit à partir de l’analyse de la jurisprudence, ce qui est un élément fondamental…

Non ! La référence à la jurisprudence a été supprimée par le Gouvernement !

J’en reviens à la notion de référentiel, qui est très différente de celle du barème. Ce référentiel sera construit à partir de la jurisprudence et d’autres éléments que l’on connaît puisque l’on possède les procès verbaux de conciliation et certains actes de la transaction lorsque les parties demandent l’homologation de la convention. Pourquoi ne pas reprendre le barème du bureau de conciliation ? Premièrement, parce qu’il est trop bas, je l’ai dit, et deuxièmement parce que nous ne sommes pas dans la même situation. Le référentiel ...

...ue peu perplexe à propos de cet amendement, censé simplifier la conciliation. En réalité, il me semble plutôt déposséder le juge, qui est en la matière représenté par un employeur et un salarié, de sa possibilité d’apprécier le préjudice subi et l’indemnité à verser. Nous comprenons votre objectif, monsieur le ministre, néanmoins nous ne voterons pas cet amendement. Ayant été moi-même conseiller prud’homal, je suis un peu choqué par ce qu’il propose.

Je voudrais revenir sur les propos de M. Robiliard. Selon vous, monsieur le rapporteur thématique, le référentiel serait élaboré à partir de la jurisprudence. Ce qui m’intéresserait, c’est de savoir pourquoi le Gouvernement a supprimé dans la rédaction de l’amendement, entre la première version déposée et celle dont nous débattons ce soir, la référence explicite à la jurisprudence. Cela montre bien qu’elle pose une difficulté majeure. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas totalement convaincu par les arguments développés. Le Gouvernement a...

...avaux que j’ai consacrés à l’Inspection du travail m’ont permis de me rendre compte qu’il y avait parfois besoin de mettre un peu d’huile dans les rouages des relations entre salarié et employeur. Souvent le salarié fait appel à l’inspecteur du travail faute de savoir vers qui se tourner. C’est pourquoi je propose de charger des bénévoles qui connaissent le droit du travail – anciens conseillers prud’homaux, inspecteurs du travail en retraite, par exemple – d’une mission de conciliateurs du travail, comme il existe des conciliateurs de justice. Ils joueraient le rôle d’intermédiaires entre les deux parties pour régler le différend qui les oppose, plutôt que celles-ci ne saisissent les prud’hommes ou l’inspection du travail. Cet amendement vise à créer cette nouvelle fonction de conciliateur ...

...yeur de calculer le risque, voire de mettre de l’argent de côté puisqu’il saura combien coûtera l’indemnité. Soyons clairs : il s’agit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de donner la possibilité de remplacer l’appréciation et l’évaluation de l’intégralité du préjudice que fait le juge par une évaluation forfaitaire, dont on nous dit qu’elle sera établie en fonction de la jurisprudence. Peu importe ce que l’on nous dit, il reste que l’on a supprimé l’étude par les juges de la situation précise d’un employé et donc de la réparation complète du préjudice subi. Or cet employé n’entre pas forcément dans les mêmes cases que les autres dans la grille forfaitaire qui a été élaborée. C’est très grave. Je vous donne acte, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur thématique, de ...

...iels. Que ce soit pour la réparation d’un préjudice corporel, la perte d’une capacité de travail, voire une invalidité, tout ce qui permet à une personne de faire valoir ses droits et de les invoquer devant les juridictions est construit à partir de référentiels qui sont exactement ceux des magistrats. Et celui qui a des arguments à présenter peut demander dix fois plus que ce que prévoit la jurisprudence et l’obtenir puisque le juge a la capacité de prononcer un tel jugement. Ne vous laissez donc pas effaroucher par une technique de professionnels que les magistrats utilisent également, par exemple pour les indemnités d’expropriation. Il existait un problème majeur, mais il a été bien corrigé par la rédaction de l’amendement dont je rappelle les termes : « Le juge peut prendre en compte un ...

Cet amendement de M. Vercamer, cosigné par l’ensemble du groupe UDI, est le fruit de son expérience de conseiller prud’homal pendant dix ans et il n’enlève rien, cher rapporteur, aux compétences du délégué du personnel. La question ne se pose même pas. Cette institution a son importance et il n’est pas question de la remettre en cause. Nous ne pouvons pas faire la moindre proposition sans que vous nous accusiez de vouloir mettre à mal le dialogue social, ou, en l’espèce, une institution représentative du personn...

...cadre de l’élaboration des stratégies de défense du salarié comme de l’employeur. Il s’agit d’une méthode moderne de travailler parfaitement connue de toutes les juridictions. Il s’agit réellement d’une excellente méthode. Le juge n’est pas lié car le texte prévoit bien qu’il « peut prendre en compte un référentiel ». Il s’agit donc d’une base de travail sur lequel s’appuient les conseillers des prud’hommes. Soyons très clairs et disons-nous la vérité, madame Fraysse : en pratique, comme chacun sait, il existe toujours une échelle de valeur en fonction de l’ancienneté, du salaire et des préjudices à partir de laquelle on discute. L’intérêt du référentiel sera dorénavant d’aider à fournir la preuve du préjudice au bénéfice de la négociation et de la discussion. Il s’agit d’un élément intéressa...

...s juges hésiteraient sans doute à y faire référence. Il faut le concevoir comme une aide à l’appréciation, un outil, une aide à l’harmonisation des jugements entre conseils. Il servira aux juridictions à harmoniser leurs décisions et constitue aussi une aide à l’égalité de traitement des justiciables. Il ne s’agit pas d’une règle mais d’un outil qui est en fait la traduction simplifiée d’une jurisprudence ramassée vers laquelle va spontanément mais difficilement le juge auquel il procure un gain de temps. Il s’agit d’un outil dont la mention dans la loi est tout à fait utile et sera appréciée des conseillers des prud’hommes.

...ui intente un procès, l’employeur doit le provisionner. Comment calcule-t-il le coût ? Il le demande à son avocat, qui est directement interrogé par le commissaire aux comptes, dans le cas où l’employeur y a recours. Il lui répond, souvent en faisant passer la lettre par l’intermédiaire de son client, afin de respecter le secret professionnel. Il lui dit quels sont les risques, quelle est la jurisprudence habituelle du conseil de prud’hommes ou de la cour d’appel. Il lui dit qu’il aura tant à payer, que le fait de devoir rembourser les Assedic dans la limite de six mois de salaire, cela fera tant. Il affecte éventuellement la somme d’un coefficient. Il est heureux que l’on dispose de ces moyens, car cela signifie que la justice est prévisible. Cela ne signifie pas que l’on connaît le montant ...

... au titre de la période de référence prévue par l’accord. Cette décision fragilise les accords conclus antérieurement aux années 2003 et 2008 concernés par les seuils de 1 607 heures. Les accords conclus avant que n’entre en vigueur la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail restaient applicables dans les accords d’annualisation du temps de travail. Cette jurisprudence remet en cause plusieurs accords collectifs dont les clauses précisent que la durée de 1 607 heures s’entend par une prise complète de cinq semaines de congés payés sur l’exercice de référence. L’amendement vise à intégrer cette précision dans le code du travail.

... 98 – puisqu’il pourra désormais décider unilatéralement d’appliquer les critères de licenciement à une zone d’emploi dont le périmètre est plus petit que celui de l’ensemble de l’entreprise, alors que la règle en vigueur jusqu’à présent avait pour but d’objectiver le choix des personnes à licencier. Avec cette modification législative, vous permettez aux employeurs de se prémunir contre une jurisprudence qui pourrait donner raison aux salariés – je pense par exemple à l’affaire Mory Ducros. Certes, cette façon de procéder, qui consiste à prendre le contre-pied d’une jurisprudence progressiste en proposant une loi contraire, a hélas été souvent utilisée par la droite ; je regrette qu’elle le soit aussi par ce gouvernement. De même, vous déresponsabilisez les groupes face au plan de sauvegarde...

...es dispositions en vigueur. Un recours a été déposé comme il était normal devant le tribunal administratif, lequel a confirmé qu’il appartenait bien à l’administrateur d’établir le périmètre de l’ordre des licenciements. Saisie en appel, la cour administrative de Versailles a jugé a contrario que compte tenu de la réserve qui était faite du droit existant, il fallait continuer d’appliquer la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation selon laquelle en l’absence d’accord collectif, le périmètre de l’ordre des licenciements est celui de l’entreprise. L’entreprise Mory Ducros comprend – de mémoire – quatre-vingts agences réparties dans toute la France. Peu importe que telle ou telle agence ferme, l’ordre des licenciements porte quant à lui sur toutes les catégories de personnel réparties d...

...s groupes, sans détenir ces informations, il sera compliqué pour le salarié de savoir et d’apprécier s’il pourrait éventuellement être intéressé par un poste dans tel ou tel pays ». Nous savons que même les spécialistes ont des difficultés à connaître la composition exacte d’un groupe, alors comment voulez-vous qu’un salarié isolé y arrive ? Il s’agit encore une fois d’un détournement de la jurisprudence, au moins d’une déresponsabilisation de l’employeur, d’une dilution de l’obligation de reclassement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 100 afin de maintenir le régime actuel, plus favorable aux salariés et plus responsabilisant pour l’employeur.

...mique et sociale, qui, vous le savez, n’a pas besoin pour exister de liens capitalistiques ni d’unité de direction ; cela peut se trouver dans des entreprises qui travaillent ensemble, par exemple des fournisseurs et des prestataires. C’est en fait une notion extrêmement pragmatique qu’utilise la Cour de cassation lorsqu’elle parle de « groupe de reclassement », terminologie retenue dans la jurisprudence. La notion de groupe existe également dans le droit du travail pour les institutions de représentation collective, avec le comité de groupe. La notion de groupe s’entend également au sens capitalistique. En bref, la notion de groupe recouvre trois aspects : le groupe de reclassement, le groupe au sens du droit commercial et le groupe au sens des institutions représentatives du personnel. ...

...on à l’employeur de la liste de tous les postes possibles à l’étranger, et celui-ci aura l’obligation de lui répondre. Mais il n’est pas illégitime, me semble-t-il, d’essayer de préciser les choses. Il faut faire en sorte que l’employeur ne soit pas tenu de faire des recherches allant au-delà de ce que le salarié est susceptible d’accepter. Et éviter qu’un salarié ne vienne devant le conseil des prud’hommes reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé des postes que, de toute façon, il n’aurait pas accepté.