Interventions sur "prud"

Je vais vous faire une confidence, monsieur le président Brottes. Au cours de la législature précédente, on a voulu supprimer le conseil de prud’hommes de ma petite ville. J’étais donc allé voir M. Bertrand, qui était alors ministre du travail. Il se trouvait que 800 salariés avaient été licenciés dans la belle ville de Châteaudun. Je m’étais aperçu à cette occasion à quel point les conseils de prud’hommes étaient indispensables. J’ai vu le rôle qu’ils jouaient et j’ai vu surtout l’importance de la proximité de la justice prud’homale. Ce...

...essionnel jugeait mieux qu’une instance paritaire. Vous dites que l’UDI est opposée à la réforme et qu’elle ne soutient pas les justiciables. Mais que viennent-ils faire là ? Nous sommes contre l’échevinage, nous sommes contre l’installation d’un juge professionnel en plein coeur du paritarisme, lequel a fait ses preuves et qu’un certain nombre de pays nous envient. L’institution du conseil des prud’hommes fonctionne bien et depuis longtemps. J’ai tout de même été pendant dix ans conseiller prud’homal : je sais de quoi je parle.

Je serai très rapide et comme, pour être aimable avec M. Robiliard, je ne ferai aucun procès en soupçon d’échevinage, j’imagine qu’il sera favorable à cet amendement visant à ce que « ce renvoi ne peut être demandé par un seul conseiller prud’hommes ». Afin de rassurer tout le monde, il s’agit d’acter définitivement que nous n’en reviendrons pas à des vieux démons. L’amendement no 3011 rectifié, qui prend place un peu plus loin et que je me propose d’exposer dès maintenant, dispose quant à lui qu’un « conseiller prud’hommes ne peut seul saisir le juge du tribunal d’instance mentionné à l’article L.1454-2 du code du travail. ».

Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Vigier, car non seulement il est satisfait et de toute façon sa rédaction ne serait pas opératoire. En effet, comme c’est le conseil des prud’hommes qui décide, un conseiller, à la différence des parties, ne peut faire une demande de renvoi. Le conseil ne fait que disposer. La rédaction que vous proposez n’est donc pas techniquement recevable. Je le répète, votre amendement est satisfait : un seul conseiller ne peut demander le renvoi, à la différence du bureau, lequel comporte nécessairement deux conseillers. En effet, s’il n’y a pas...

...on. La convention de procédure participative est une procédure récente, qui présuppose un contrat passé entre deux parties, assistées chacune de leur avocat pour résoudre un litige. Des statistiques existent sur le nombre d’accords auxquels ont abouti des conventions de procédure participative entérinées, soit par le tribunal de grande instance, soit par le tribunal d’instance – les conseils des prud’hommes ne sont pas concernés, puisque le recours à cette procédure en matière de droit du travail a été fermé par l’article 2064 du code civil. Ces cas ne se comptent certes pas sur les doigts d’une main, mais il n’y en a guère plus que quelques dizaines : leur nombre est infime. Personnellement, je ne vois pas bien ce qui distingue une convention de procédure participative, extrêmement encadrée...

...o 2857, qui porte sur le même sujet. Cet article revient en réalité à supprimer subrepticement l’alinéa 2 de l’article 2064 du code civil. Or je pense qu’il faut le maintenir, car il dispose que les procédures à l’amiable ne peuvent concerner le contrat de travail. C’est cela, le coeur du sujet. Aujourd’hui, tout contentieux sur le contrat de travail doit être traité dans le cadre du conseil des prud’hommes, et je pense que la situation doit rester inchangée, sans quoi il y a un vrai risque de dérive. Pour faciliter la rupture du contrat de travail, on a créé la rupture conventionnelle, qui fonctionne – Mme Fraysse et moi n’avons d’ailleurs pas exactement le même point de vue sur ce sujet. Elle fonctionne, au moins quantitativement…

…mais le dispositif fonctionne. Or la proposition du Gouvernement va fragiliser l’exclusivité des conseils de prud’hommes au profit d’une procédure inspirée – on le comprend bien – du droit anglo-saxon, qui a un coût pour le justiciable, puisque celui-ci doit prendre un avocat. Il y a aussi le risque que le salarié subisse une pression. Pression amicale, j’entends. Car ce qui est en jeu, en réalité, c’est la question des salariés protégés, qui pourront bénéficier, avant les autres, d’une discussion sur les co...

Comme Denys Robiliard l’a très bien expliqué, ce qui vous est proposé ici fait système avec les autres mesures qui sont proposées en vue de tarir la judiciarisation d’un certain nombre de litiges. Et je ne vois pas en quoi cela constituerait un cheval de Troie et ouvrirait une brèche dans la protection liée au droit du travail. Je répète en effet que seuls des conseillers prud’homaux peuvent contrôler et homologuer les conventions pour leur donner force exécutoire, de sorte qu’en réalité les juges prud’homaux ne sont pas dessaisis dans cette affaire, puisqu’eux seuls peuvent homologuer et donner force exécutoire aux conventions. Cette simplification, qui vise à rendre cette justice plus rapide et plus efficace, me semble donc cohérente et former un tout avec les autres...

Ces deux amendements ont pour objet de protéger les travailleurs de nuit des conséquences d’une nouvelle jurisprudence. Je souhaite qu’ils soient adoptés à cette fin.

Monsieur le député, vous proposez de modifier la durée de la période de nuit, qui est en France depuis 2001 la période comprise entre 21 heures et 6 heures du matin. Vous souhaitez la faire commencer à 22 heures au motif que les commerces alimentaires, qui sont couverts par des accords collectifs et qui ont brusquement sombré dans l’illégalité à la suite de la jurisprudence de la Cour de cassation, auraient ainsi le droit d’ouvrir leurs portes.

… vous décidez de changer la loi. D’autres ont utilisé ce stratagème avant vous : quand la jurisprudence gêne, on modifie la loi.

Tel est bien l’objet de cet article, qui conduit à désavouer les juges pour casser les jurisprudences récentes, protectrices pour les salariés, mais jugées trop restrictives par le patronat. Il n’aura donc fallu que quelques semaines au MEDEF pour obtenir satisfaction. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est évident que, dans ces conditions, nous ne pouvons soutenir cet article qui, je le répète, a été fabriqué sur mesure pour permettre à de grandes enseignes de contourner des déc...

Je ne voudrais pas que cette difficulté à trouver un créneau disponible se renouvelle. Si l’on habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance, il devra le faire. Prudence est mère de sûreté, et comme je veux que se fasse cette réforme de l’inspection du travail, qui me paraît essentielle pour la protection du droit du travail et des salariés, je préfère jouer la sécurité et en passer par une ordonnance plutôt que de ne rien avoir du tout.

...er et sur lesquels nous avons des désaccords que je vais expliciter tout au long de cette nuit. Il y a dans notre pays une école de pensée qui considère nécessaire, ce sont ses mots, de « réduire les rigidités du marché du travail », soit, en d’autres termes, réduire les protections et les garanties dont bénéficient les salariés et qui sont le fruit de conquêtes du mouvement syndical, de la jurisprudence des tribunaux parfois, et du résultat des débats politiques au Parlement. Ce débat entre libéraux et progressistes sur le droit du travail est tout à fait essentiel, et sur certains aspects, il va probablement se rejouer dans les heures qui viennent. L’idée terrible selon laquelle le code du travail tue l’emploi est très présente dans notre pays. Beaucoup, à droite, la défendent jour après j...

…mais il est absolument incontestable que les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation ont rejeté en septembre dernier le pourvoi de Sephora relatif à l’ouverture nocturne, et qu’avec le présent texte, vous contournez cette jurisprudence.

S’entendre d’abord dire qu’on obéirait aux ordres du patronat, puis que faire la loi revient à contourner la jurisprudence ! Vient un moment où il faut cesser l’injure et la sottise… Non, nous n’obéissons pas au patronat, et faire la loi, ce n’est pas contourner la jurisprudence, mais faire ce pourquoi nous sommes là.

La généralisation du travail en soirée dans les commerces de détail ne correspond pas du tout au projet de loi que nous sommes en train d’élaborer : il n’est pas question que l’ensemble des commerces de détail puissent ouvrir en soirée, ni de contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a réaffirmé que la nécessité d’assurer la continuité économique n’était pas démontrée pour les commerces de détail. Avis défavorable.

...rotégés. C’est normal qu’il en soit ainsi et qu’une distinction soit faite. Actuellement, dans une seule et même infraction, on réprime trois infractions qui sont d’une gravité différente. C’est une chose d’entraver le fonctionnement d’un comité d’entreprise par exemple – non respect du délai de convocation, information insuffisante, même si son contenu n’est pas parfaitement établi par la jurisprudence. C’en est une autre que de refuser d’organiser une élection quand une organisation syndicale vous le demande et que les conditions d’effectifs vous y obligent. Dans le premier cas, que vous ayez agi volontairement ou que vous ayez commis une erreur d’inattention, la jurisprudence déduit l’intention de l’absence de diligence suffisante. Autrement dit, vous avez beau ne pas avoir voulu commettr...

Je reconnais ma prévisibilité… L’exit tax a été instituée en 1999, supprimée en 2005 à la suite d’une jurisprudence européenne, puis rétablie dans la loi de finances rectificative pour 2011 par la majorité à laquelle vous apparteniez lorsque vous étiez ministre.

...ûte cher à nos banques. Je l’avais d’ailleurs signalé, en regrettant de ne pas être entendu, lorsque nous avions ratifié l’accord dans cet hémicycle Je retire donc l’amendement no 55 et vous remercie, monsieur le ministre, du travail réalisé depuis quelques jours sur ce sujet. Vous me proposez en réalité de remplacer l’automaticité de la sanction par celle de la saisine de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui prononce les sanctions. Un tel dispositif, qu’il sera intéressant de voir à l’épreuve des faits, constitue une vraie chance que des sanctions exemplaires viennent faire respecter le droit au compte qui figure dans nos lois et doit être respecté. Il est absolument scandaleux qu’un Français, où qu’il vive, voie son compte arbitrairement fermé. D’ailleurs, l’un des problè...