Interventions sur "tarif"

...tre pays. Je suis donc allé, comme l’ensemble des députés, à la rencontre des notaires, dans l’Yonne, pour discuter en particulier de la péréquation. J’ai ainsi compris que dans les études notariales des territoires ruraux, comme Saint-Fargeau, Chablis ou Saint-Bris, la péréquation se faisait au cours de l’exercice concret, quotidien de ce métier. Elle se fait entre des actes très rémunérateurs, tarifés proportionnellement à la valeur d’un bien, comme la vente d’une belle maison à Chablis, et d’autres qui le sont beaucoup moins, voire qui sont gratuits, comme les conseils juridiques donnés à ceux de nos concitoyens qui n’ont pas les moyens de s’adresser à un prestataire juridique rémunéré. Cette péréquation existe donc dans les études des territoires ruraux. Vous inventez aujourd’hui un systè...

Monsieur le ministre, je me réjouis que vous ayez reconsidéré la question du corridor tarifaire. Il créait une rupture d’égalité entre les citoyens, qui se seraient vu facturer des prix différents pour un même acte. De surcroît, il aurait pu fragiliser les territoires ruraux qui auraient bénéficié d’encore moins de services. Pour autant, d’autres articles de ce projet de loi, en favorisant les grosses structures dans les sphères urbaines, pourraient faire persister une menace de désert...

...eaux de télévision. Elle montrera ainsi qu’elle s’intéresse à l’avenir des professions dont elle a la charge. Je remercie toutefois M. le ministre de l’économie de représenter Mme le ministre de la justice, avec le talent qu’on lui connaît, mais également avec certaines limites, étant donné qu’il ne s’agit pas là de son domaine de compétence. S’agissant de l’amendement, nous considérons que les tarifs des professions réglementées n’ont rien à faire dans le code de commerce. Les professions ainsi visées tantôt s’attachent à la notion d’auxiliaires de justice ou de service public, tantôt réalisent des actes liés à l’autorité publique. En raison de ces subtiles distinctions de fonctions, il est tout à fait déplacé de les rattacher à la sphère marchande, donc à des professions avec lesquelles ell...

Officiers publics et ministériels, les notaires sont délégataires de la puissance de l’État. Ils réalisent des actes authentiques, qui ont une force probante équivalente à celle des décisions de justice. De plus, ils effectuent un grand nombre de consultations gratuites au profit des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Toucher aujourd’hui à leurs tarifs sans une étude d’impact préalable n’est pas tout à fait normal.

L’article 12 instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques – administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires. Ces professionnels sont ouverts à l’évolution de leur profession, notamment au développement de la dématérialisation des actes et du recours au numérique, à l’accès à la profession des plus...

En premier lieu, ce projet de loi – et cet article en particulier – introduit de la complexité et de l’insécurité dans l’architecture et la mise en oeuvre des tarifs des professions en cause. L’instauration du corridor tarifaire que nous propose le Gouvernement va à l’encontre des règles qui régissent les tarifs publics et de la mission d’intérêt général confiée aux professions en cause. Un tarif public ne peut être qu’unique, c’est-à-dire non négociable. Il ne peut faire l’objet d’une variabilité, qui serait source d’inégalité des citoyens devant les charge...

... 1990 donnent l’exemple frappant des conséquences d’une réforme mal pensée. En France, selon les syndicats des salariés en cause, ce sont 15 000 emplois qui pourraient être menacés dans les offices notariaux par ce projet de loi. Nous avons été informés cette semaine du détail de ces suppressions d’emplois. Mes chers collègues, le travail accompli par la commission spéciale sur le dispositif des tarifs réglementés n’a rien amélioré. Il a même accru la complexité et l’absence de lisibilité des tarifs, en totale contradiction avec l’objectif affiché par le Gouvernement. Monsieur le ministre, à force de bricolages, de reculs, de compromis bancals, vous avez encore renforcé la complexité de cette usine à gaz. Il serait préférable que vous renonciez complètement à ce dispositif. Si vous ne voulez p...

Ce n’est pas des tarifs que nous parlons !

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus vendredi soir à minuit et demi, si ce n’est pour dire que je m’attendais à obtenir quelques mots de réponse de votre part. Cet amendement de notre collègue Abad vise essentiellement à supprimer les nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques. Je ne peux que soutenir cet amendement de suppression : je vois en effet dans cet article 12 une inquiétante stigmatisation de certaines professions juridiques réglementées par le Gouvernement. Je ne suis opposé ni à une meilleure lisibilité des tarifs, ni à leur révision régulière, mais, monsieur le ministre, la réforme tarifaire proposée n’est ...

La simple lecture de cet article 12, tel qu’il a été réécrit par la commission, suffit à prouver que l’objectif avancé de simplification est évidemment loin d’être atteint. La rédaction fait appel à des notions soit imprécises, comme le « coût pertinent » ou la « rémunération raisonnable », soit d’articulation pour le moins difficile, comme le « tarif », le « tarif de référence » ou le « seuil ». Ainsi, le tarif fixé pour chaque prestation en fonction du coût pertinent et de la rémunération raisonnable est fixe ou variable, selon qu’il est égal ou supérieur à un seuil. Dans ce dernier cas intervient la notion de « tarif de référence ». La variabilité du tarif, même réduite à des cas limités, reste pour nous incompatible avec le principe consti...

...es, en raison d’un certain nombre de ses dispositions qui nous paraissent discutables, à commencer par le fait qu’il introduit dans le code de commerce une certaine marchandisation du droit. Je reconnais que la rédaction de cet article a évolué en commission spéciale, mais il suscite encore de nombreuses questions. Pour le groupe UDI, la première d’entre elles tient à l’homogénéisation des règles tarifaires, qui apparaît comme une fausse bonne idée. Chaque métier ayant ses propres spécificités, cette homogénéisation risque de mettre à mal un certain nombre de professions juridiques : elle aura des conséquences sur leur fonctionnement et remettra en cause les principes fondamentaux les régissant, à savoir l’égal accès au droit, la qualité juridique et le maillage territorial – je connaissais la ...

...montré leur volonté de voir, en quelque sorte, leur profession évoluer et étaient prêts à accepter ce projet de loi. Je m’interroge sur l’identité des personnes qui ont pu lui dire cela. En tout état de cause, ces propos sont très éloignés de ceux qui nous parviennent des représentants de ces professions. L’article 12, que cet amendement propose de supprimer, institue entre autres une fourchette tarifaire comprenant un tarif bas et un tarif haut, que les professions réglementées pourront désormais pratiquer. J’ai bien compris, au travers des amendements à venir, que vous alliez revenir sur cette disposition et, finalement, accepter – du moins en partie – ce que vous nous avez refusé en commission spéciale. Cet amendement de M. le rapporteur général et de Mme la rapporteure thématique justifie ...

Si ! Je cite votre alinéa 7 : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et de droit ».

En dépit des caricatures, nous touchons enfin au fond de la question. Nous parlons de tarifs. Comme on l’a dit à juste titre, ces tarifs, au-delà d’un certain seuil, deviennent proportionnels et génèrent les capacités de financement d’un mécanisme de péréquation à deux étages, d’abord interne puis, éventuellement, plus large. Je rappelle que les ordres professionnels sont consultés lors de l’établissement des tarifs. Autrement dit, les professions sont d’ores et déjà au coeur de ce qui...

Nous allons bientôt aborder la question des remises. Il est prévu d’abandonner le mode initialement prévu et d’instaurer un tarif fixe en laissant aux études la possibilité d’accorder des remises. Comment fonctionnera la péréquation ? Sur le prix net ? Ou peut-être sur l’assiette ? J’ai entendu tout à l’heure que la proportionnalité créait une possibilité de rémunération quasiment infinie, et que de ce fait il était logique de l’écrêter au bénéfice d’un fonds de péréquation. Les choses vont nettement se compliquer avec ces ...

Suite aux annonces faites par M. le ministre, le contenu de cet amendement est à relativiser, puisqu’il vise à supprimer le corridor tarifaire – nous verrons tout à l’heure quel dispositif est proposé pour s’y substituer. Nous craignons simplement que cet aménagement ne se fasse au détriment des petites études et qu’il avantage les gros clients qui ont les moyens de négocier, comme M. le ministre l’a très bien expliqué dans son mea culpa. De même, les études isolées pourront profiter de cette position de monopole pour augmenter leur...

Vous voyez dans l’intervention de l’Autorité de la concurrence et du ministère de l’économie un risque de marchandisation du droit. Je ne comprends pas ces propos, car le statut des officiers publics ministériels relève toujours du code civil et du code de procédure civile. Je ne vois pas en quoi soumettre à une norme l’ensemble des tarifs des professions réglementées, comme c’est déjà le cas pour ceux des greffiers des tribunaux de commerce – ce qui n’est pas rien – serait une marchandisation du droit.

En effet, cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire, et c’est précisément la décision vers laquelle nous nous orientons. Mais il vise aussi à remplacer par un décret l’arrêté prévu pour définir les seuils. Or, il nous semble que l’arrêté est plus adapté. Pris conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l’économie, il a pour objet de fixer les tarifs. C’est donc ce dispositif réglementaire de l’arrêté qu’il convient de retenir...

Pour ce qui est du corridor tarifaire simplifié, que nous espérons prochainement instaurer, nous avons compris que nous ne pouvions pas balayer d’un revers de main un certain gain entrepreneurial. Si la révision des tarifs s’impose, elle s’impose différemment. En permettant à l’Autorité de la concurrence de publier un avis dans un domaine très délicat, et de s’associer ainsi à l’élaboration des arrêtés de révision pris par les mi...

Revenons-en à l’article 12. La dispersion normative était telle que nous avons proposé un nouveau dispositif, en y intégrant l’Autorité de la concurrence, mais en permettant aussi qu’une discussion soit menée avec les professionnels et les associations de consommateurs. Un véritable travail de clarification s’impose à nous. Nous avons tous entendu que les tarifs étaient devenus d’une telle opacité que les notaires étaient contraints d’entrer les données pour savoir combien cela allait coûter à l’usager du droit. Ce dispositif vous convient peut-être, mais pas à moi.