Interventions sur "tarif"

...ui, encore une fois avec honnêteté, vous concédez qu’après réflexion, tout compte fait, vous revenez un peu sur votre position et êtes davantage à l’écoute des rapporteurs, et je vous en remercie. Ces derniers retiennent en effet la position de la mission d’information qui avait été mise en place au sein de la commission des lois et qui avait affirmé son opposition à l’établissement d’un corridor tarifaire.

Je ne reproduirai pas la démonstration de Jean-Yves Caullet, car je la ferais moins bien que lui, mais contrairement à ce que vous essayez de faire croire, les choses ne deviendront absolument pas plus compliquées. Les tarifs seront fixes pour un certain nombre d’actes, proportionnels pour les autres. À l’intérieur d’un certain créneau de tarifs proportionnels, des remises pourront être pratiquées. Au-delà, il n’y aura pas de remise possible : à partir d’un certain montant, les recettes seront plutôt écrêtées, au profit du fonds de péréquation, et il n’y aura plus de remise consentie à titre privée comme le prévoit l...

Qu’est-ce que les Français vous ont fait pour que le parlement passe des heures à inventer une telle machinerie ? Mes chers collègues, il est véritablement temps d’abroger le système. Votre premier système de corridor tarifaire ne marchait pas. Vous vous en êtes rendu compte, et vous avez reconfiguré un système encore plus compliqué. Abandonnez, c’est préférable, avant que nos concitoyens ne réalisent que, dans la pratique, c’est tout à fait incompréhensible.

...i dit en commission spéciale : ce qui est moderne est simple ; ce qui relève de l’usine à gaz est archaïque. Or votre texte contient beaucoup de dispositions très complexes, difficiles à mettre en oeuvre et qui seront source de contentieux. Je ne considère pas que votre approche soit « moderne ». C’est une approche archaïque, parce que complexe. Vous venez d’ailleurs de revenir sur les corridors tarifaires, réalisant que le corridor était une impasse. Je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas tenu compte des travaux de la mission d’information. Il est vrai que ses conclusions, sous la signature de Mme Untermaier et de moi-même, étaient communes et consensuelles. Mais depuis lors, convaincue sans doute par vous, Mme la rapporteure thématique a changé d’avis sur un certain nombre de sujets.

...i une telle remise en cause, pourquoi complexifier ? Le problème, c’est que le montant d’émoluments concerné, de 80 000 euros, suppose des opérations de l’ordre de 9 millions d’euros au moins. C’est pourquoi j’ai déposé mon sous-amendement, soutenu par le président du groupe UDI et par un certain nombre de mes collègues. En effet, dès lors que vous reconnaissiez vous être trompés sur le corridor tarifaire, il était légitime de vouloir un dispositif permettant aux notaires de faire une remise à des gens qui sont dans des situations de précarité et de difficulté, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Voilà ce qui est proposé dans ce sous-amendement. Si le sous-amendement est adopté, nous pourrons retenir votre dispositif. Dans le cas contraire, non, car ce ne sera plus qu’un ajout de complexit...

Enfin, vous parlez d’« opacité » s’agissant des tarifs, ajoutant que leur élaboration doit être transparente. Si vous considérez que ces tarifs ne sont pas « pertinents », il faut nous dire pourquoi. Est-ce parce qu’ils sont trop élevés ? Dans son avis – dont on parle finalement assez peu –, l’Autorité de la concurrence préconise une baisse de nombre d’entre eux. Envisagez-vous de suivre l’avis de cette instance ? La transparence, c’est cela : répon...

Nous proposons de réécrire cet article, comme le préconisait la mission d’information – et je pense que j’aurai de ce point de vue le soutien de Mme Untermaier. C’est au pouvoir réglementaire qu’il revient de définir les tarifs – contrairement à vous, je ne pense pas qu’ils en seront moins pertinents – ; le garde des sceaux les arrête, après consultation des professions. Je vous rappelle que cette consultation, que vous n’aviez même pas prévue, a été intégrée via un amendement que nous avons déposé et que vous avez accepté.

Nous demandons par ces amendements la suppression des alinéas 8 à 11. C’est l’occasion de demander des éclaircissements au ministre, en particulier sur les alinéas 9 et 10. Vous l’aurez compris, nous défendons le tarif public fixe. Aux termes de l’alinéa 8, le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l’économie. J’espère qu’ils auront davantage l’opportunité de se rencontrer que dans l’hémicycle ! Quant aux alinéas 9 et 10, ils instaurent une variabilité que nous n’acceptons pas car un tarif public ne peut être que fixe. C’est la raison pour laqu...

Le tarif public ne peut être que fixe : il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques. Nous demandons la suppression des alinéas 8 à 11.

...par entendre Christiane Taubira. Nous avons par la suite auditionné les services de son ministère, et avons pu contacter, à chaque fois que nous en avons éprouvé le besoin, la ministre ou ses services. Monsieur Houillon, la transparence n’est pas un objectif en soi, mais simplement une méthode de travail. Nous en avons usé sur cette question, car nous aimerions bien savoir, en effet, comment ces tarifs s’appliquent. C’est, par ailleurs, un respect que nous nous devons d’avoir vis-à-vis des usagers, et c’est ce que nous recherchons au travers de cette réforme. Sur la mission d’information, nous allons avoir une explication claire, et j’espère que nous n’y reviendrons pas. Lorsque nous avons appris l’existence d’un projet d’ordonnance, la commission des lois a souhaité constituer une mission d’...

À la proposition no 12 du rapport de la mission, vous prévoyiez, monsieur Houillon, de « confier à l’Autorité de la concurrence le soin de publier une proposition de grilles de tarifs uniques ». Or je constate que l’Autorité de la concurrence, vous n’en voulez plus.

Ce sujet donne lieu à une discussion passionnée mais, quoi que l’on puisse en dire, on ne s’affranchira jamais de l’évidence que le renoncement au tarif fixe et le maintien de la répartition territoriale des notaires sont inconciliables. Il est absolument certain que l’abandon des tarifs fixes entraînera la disparition des études les plus fragiles. En deuxième lieu, je rappelle que les notaires, par nature et par fonction, fournissent une aide juridictionnelle en donnant au quotidien et gratuitement des conseils juridiques à leur clientèle.

Le second objet de votre amendement est de prévoir une périodicité de la révision des tarifs fixée par décret, et intervenant au minimum tous les cinq ans. Pour ma part, je considère qu’un tel dispositif n’est plus approprié et qu’il est nécessaire de changer la méthode de calcul et de présentation des tarifs. Ce que vous proposez n’apporterait aucun remède aux difficultés que nous avions évoquées dans le cadre de la mission d’information. Permettez-moi tout de même de rappeler que ja...

Comme l’a relevé M. Vitel, le tarif public ne peut être que fixe et toute variabilité porte incontestablement atteinte à l’égalité devant les charges publiques. Toute modification de la tarification des actes aurait pour le moins nécessité une analyse de la situation des études notariales, que ce soit dans le cadre urbain, périurbain ou rural, car toutes les études n’ont pas les mêmes sources de revenus.

Notre groupe a également déposé cet amendement de suppression des alinéas 8 à 11, pour les raisons de fond que j’ai déjà eu l’occasion d’exposer, en particulier parce que l’existence d’un tarif fixe, non susceptible de variations, va évidemment de pair avec le statut d’officier public du notaire et justifie son obligation d’instrumenter. Cela assure une égalité des clients devant l’acte notarié et c’est donc là un point très important.

...us-value, des fonctions qui, si leur charge n’avait pas été créée à la Restauration, aurait pu être confiée à des fonctionnaires – mais nous n’allons pas ouvrir ici un débat sur l’histoire du droit. Autant je suis favorable à la solidarité – j’étais partisan de la participation à un fonds de péréquation, même si je pense qu’il faut aller beaucoup plus loin –, autant je suis réticent à ce que les tarifs des officiers publics ministériels ne soient pas fixes. En effet, bien que bon nombre des craintes avancées par les notaires soient infondées et qu’une partie du notariat défende une forme de rente – car il existe une inégalité territoriale de la couverture du notariat et les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter l’installation des notaires et l’augmentation de leur nombre sur le te...

et nous avons la responsabilité de ne pas ouvrir une brèche dans laquelle d’autres pourraient s’engouffrer. Si donc, après être revenus sur le corridor tarifaire, nous revenions à la fixité des tarifs, nous aurions fait oeuvre utile en avançant sur l’essentiel qu’est l’augmentation du nombre de notaires et en faisant en sorte de casser certaines rentes et de permettre à des jeunes de s’installer, mais sans varier sur la qualité d’officier public ministériel des notaires, ni sur la fixité des tarifs, et nous répondrions aux banques qui voudraient arriv...

Nous pourrions satisfaire le coeur de ces amendements tendant tous à supprimer les amendements 8 à 11, car nous avons évoqué la suppression du corridor tarifaire. Cependant, sur l’alinéa 8, relatif à l’arrêté commun du ministre de la justice et du ministre de l’économie, la commission ne peut avoir qu’un avis défavorable. Il en est de même pour la révision quinquennale prévue à l’alinéa 11. Pour ces motifs, avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Je regrette que les réponses qui viennent d’être faites aient manqué de consistance face aux interrogations qui se sont exprimées sur la suppression du tarif public fixe. Celui-ci aurait en effet des conséquences pour les territoires, avec des risques de concentration et donc des risques que certains territoires soient délaissés, des conséquences sur notre société, avec des phénomènes de concentration financière, et des conséquences sociales en termes d’emploi. Nous attendions d’autres réponses que celles, très lapidaires, qui ont été faites.

La loi ne prévoit pas de fixer les tarifs, avez-vous indiqué, monsieur le ministre. Mais alors, pourquoi abroger l’article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, qui constituait en quelque sorte, pour les professions réglementées, une base pour la fixation des tarifs ? Le plus important ne réside pas là, même si vous vous devez de répondre à cette question. Alors ...