Interventions sur "tarif"

Cet amendement tend à revenir à un dispositif simple et oxygénant, qui consiste, comme nous le demandons depuis un moment, à ce que les tarifs de ces professions soient arrêtés par le ministre de la justice.

.... La preuve en est que les discussions que vous avez eues avec eux ont été un échec. Vous n’êtes pas parvenus à un accord. Le seul gage que vous ayez donné a consisté à annoncer que vous n’alliez pas immédiatement procéder par voie réglementaire, mais que vous passeriez d’abord par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. Parler de péréquation nationale sans en fixer les règles, annoncer que le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par le ministre de la justice et par le ministre de l’économie, pensez-vous que de tels propos sont de nature à rassurer les professionnels du droit ? Monsieur le ministre, vous avez pu constater, lors des discussions que vous avez eues avec eux, que ces professionnels sont des personnes plutôt civilisées et ouvertes à la discussion. Pour notre part,...

En effet, j’ai le sentiment que tout le monde considère, du côté droit de l’hémicycle, qu’il n’y avait aucun problème de tarification des professions réglementées. J’ai le sentiment que ce problème n’existait pas, alors que nous savons tous qu’il existe depuis plus de quinze ans. Vous avez tenté, avec les moyens qui étaient les vôtres – et j’admets que cela n’était pas aisé – d’aborder ces sujets, mais sans succès. On peut tout à fait contester les solutions proposées par le texte, mais on ne peut pas asséner des jugeme...

La tarification relative aux prestations des huissiers de justice distingue clairement les activités concurrentielles, pour lesquelles il existe une liberté des prix, des activités réservées, appelées aussi monopolistiques, pour lesquelles les prix sont fixés par l’État. De ce fait, le corridor tarifaire proposé par l’alinéa 8 de l’article 12 ne concernerait que les actes soumis aujourd’hui à tarification...

...celle de ces 20 propositions de notre commission qui s’y applique et vous verrez qu’il y en aura une pour chacun de ces sujets. Il est certes légitime qu’il y ait des évolutions et des stratégies – M. Houillon lui-même a évolué –, mais nous avons vu tous les problèmes et un grand nombre de solutions procèdent directement des propositions de la commission. Pour ce qui concerne la définition d’une tarification « raisonnable », je rappelle que le fait, pour celui qui détient le savoir et qui va accompagner le justiciable, de ne pas abuser de cette situation prédominante s’inscrit depuis toujours dans la tradition des professions du droit qui rendent aux citoyens et aux justiciables le service de l’accès au droit. Le terme « raisonnable » figure ainsi dans les décisions de la chambre des notaires ...

Cet amendement, relatif à la tarification des greffiers des tribunaux de commerce, est motivé par la crainte d’une augmentation des coûts pour les entreprises. Je souhaiterais recevoir à ce propos des assurances de la part de M. le ministre.

Nous proposons donc avec cet amendement que le tarif de chaque prestation des professions juridiques soit fixé par le seul ministre de la justice, et non pas conjointement avec le ministre chargé de l’économie.

En examinant le texte d’un projet de loi pour la croissance et l’activité, il ne faut pas oublier une personne qui est particulièrement intéressée en cas de vente judiciaire de biens mobiliers : celle dont les biens sont vendus, qui a évidemment tout intérêt à ce qu’ils le soient au meilleur prix. La proportionnalité du tarif appliqué par le professionnel correspondrait donc à une prime d’efficacité. J’ajoute que, d’après le rapport de l’Inspection générale des finances qui a servi de fondement à la partie du projet de loi concernant les professions réglementées, on peut considérer que le tarif actuel des commissaires-priseurs n’est pas source d’une rémunération disproportionnée, car le revenu mensuel moyen de cette ...

Le présent amendement soulève deux difficultés. La première tient au choix de l’alinéa 8 pour inscrire dans la loi cette dérogation dans les modalités de fixation des tarifs des professions juridiques réglementées. Dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale, cet alinéa porte en effet sur la compétence conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie pour la détermination des tarifs. Il nous semble donc que cette disposition n’a pas sa place ici. La seconde difficulté réside dans l’idée même d’exclure la prisée et les ventes...

Cet amendement, qui concerne les huissiers de justice, tend à supprimer de l’article 12 la référence aux greffiers des tribunaux de commerce. Le rapport de l’IGF souligne que « le tarif des greffiers, sans corrélation avec le coût de revient des actes, masque des phénomènes de péréquation non quantifiés » et recommande de « privilégier dans la définition des tarifs une approche analytique et non globale, liée au coût réel efficient supporté par le professionnel ». Cette proposition est reprise par le projet de loi, qui recommande que les tarifs soient réorientés vers les coûts r...

Or, si vous maintenez l’alinéa 9, monsieur le rapporteur général, cela pose un problème, parce que cet alinéa indique que le tarif est fixe lorsque son montant est inférieur ou égal à un seuil. Or, sachant que cet amendement supprime l’alinéa 10, qui définit un corridor pour les tarifs, qu’allait-il se passer au-dessus de ce seuil ? La cohérence, vous l’avez compris, consiste à supprimer les alinéas 9, 10 et 16. Cela étant, ne vous faites aucune illusion, monsieur le ministre ! Alors que nous avions supprimé ce corridor tar...

Je voulais intervenir, dans cet article, sur les notaires. Notre ami Le Bouillonnec a assez bien résumé la philosophie du groupe socialiste et que je voudrais moi-même rappeler à l’occasion de la défense de cet amendement, auquel j’associe ma collègue Sabine Buis. J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention du ministre Emmanuel Macron sur la réforme de la tarification des actes notariés. Après discussion avec la majorité parlementaire, les membres de la commission, mais aussi toute une série de personnes ayant une connaissance de ce dossier, il a souhaité revoir sa position sur le corridor tarifaire. Je voudrais le remercier pour son écoute, parce que légiférer, c’est aussi un travail de co-construction et que lui-même, en entrant dans ce débat, a souha...

...e reprends les termes de Pascal Terrasse qui, concernant « le dispositif actuel forgé par la Chancellerie de rémunération des diligences », rappelle que « lorsqu’elle est versée, cette rémunération l’est en vertu d’une décision du président de la cour d’appel après avis du juge, du débiteur et du parquet, ce qui constitue un mécanisme de régulation particulièrement rigoureux et satisfaisant. » Ce tarif est donc très encadré, puisque le juge et le parquet interviennent ; je ne vois pas pourquoi il devrait l’être autrement. Mais surtout, ne s’agit-il pas en l’occurrence d’une absurdité totale ? Vous êtes en effet en train de dire qu’il y aura une péréquation nationale entre les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires selon qu’ils aient ou non beaucoup de travail. Ainsi, l’admi...

Je veux simplement souligner, madame la présidente, que ces trois amendements sont quasi-identiques. Ils suppriment le corridor tarifaire – mon collègue Vigier l’a parfaitement expliqué à l’instant – ; je vous répète, monsieur le ministre, que ce dispositif est une impasse. Le fait que le rapporteur ait nommé « corridor » son dispositif sur les remises est-il une erreur de vocabulaire ? Malheureusement, je crains que cela ne soit révélateur de l’objectif du nouveau dispositif des remises ; c’est la raison pour laquelle notre c...

... de l’amendement précédent, vous m’avez oublié ; je vais donc me permettre d’en dire un petit mot à l’occasion de la défense de cet amendement, me contentant, à son propos, de faire mienne l’argumentation utilisée par notre collègue Tian. Je voudrais simplement réagir à ce qu’a dit M. Le Bouillonnec tout à l’heure. Dans une grande envolée lyrique, il a affirmé que cela faisait quinze ans que les tarifs réglementés posaient problème. Or il se trouve que je suis parlementaire depuis douze ans et que jamais nous n’avons évoqué la question des tarifs réglementés. Tout au plus avons-nous évoqué le coût des droits de mutation, que l’on appelle improprement les frais de notaire ; mais si ceux-ci sont trop élevés, c’est en vérité parce que les taxations sont bien trop élevées, puisque sur environ 7 % ...

S’agissant de l’amendement no 2712 de M. Philippe Vigier, identique au no 3203 défendu par M. Roumegas, nous constatons qu’il supprime les alinéas 9 et 10 et, par voie de conséquence, les alinéas 16 et 18. Il satisfait donc aux exigences que nous avions fait valoir tout à l’heure de suppression du corridor tarifaire, avec toutes les conséquences que cela implique. Nous réservons donc, en cohérence avec ce qui a été dit précédemment, un avis favorable à ces amendements. En revanche, pour les trois autres amendements, dont l’un ne supprime pas l’alinéa 18 et les deux autres ne suppriment pas les alinéas 16 et 18, je suggère qu’ils soient retirés à raison de leur incomplétude au bénéfice de l’amendement pr...

Les mandataires et les administrateurs sont des professions réglementées comme les autres ; leurs tarifs sont fixés par décret, comme les autres, et sont même codifiés dans le code de commerce. Ils travaillent sous mandat justice et n’ont pas de clientèle ; pour autant, on ne voit pas pour quelle raison il faudrait écarter de ce dispositif ces tarifs fixés par décret.

Il faut quand même préciser que, dès lors qu’ils atteignent 100 000 euros, le magistrat intervient à ce stade pour convenir d’une rémunération. En deçà de 100 000 euros, le rôle du juge est simplement de s’assurer de la diligence de l’administrateur ou du mandataire sur ces questions. Mais nous avons des tarifs fixes, variables, proportionnels extrêmement complexes ; il faut bien au contraire aller vers un dispositif normatif qui rassemble également les mandataires et les administrateurs. J’émets donc un avis défavorable.

Je voudrais simplement rappeler la proposition no 10 de la mission d’information, soutenue conjointement par ses deux co-rapporteurs, Philippe Houillon et Cécile Untermaier : « pour les officiers publics etou ministériels, ainsi que pour les administrateurs et mandataires judiciaires, établir une tarification transparente, tenant davantage compte du coût réel des prestations, assurant une péréquation entre actes rémunérateurs et actes réalisés à perte grâce au maintien d’un caractère proportionnel ».

...ce, d’après ce que nous disent les professionnels – je ne demande qu’à entendre les uns et les autres –, porte sur 15 000 emplois. Très concrètement, cela représente 133 emplois dans le département des Côtes-d’Armor, pour que chacun se fasse une idée précise. Deuxièmement, en réponse à la question extrêmement pertinente de notre collègue Huyghe, vous nous expliquez qu’il y a eu des excès dans la tarification de certains actes très rémunérateurs,…