Interventions sur "tarif"

…en raison de prix immobiliers élevés, en particulier dans la capitale, et que votre réforme permettra de faire baisser ces tarifs. Il y aurait donc en quelque sorte une tarification à deux vitesses : l’une pour les actes intéressant M. Tout-le-monde, dont le tarif ne changerait pas, et l’autre pour les actes intéressant des clients relativement fortunés, dont le tarif baisserait. Du point de vue de l’usager, il y a là quelque chose de difficile à suivre, mais peut-être allez-vous nous rassurer sur ce point. Troisièmement,...

Je retire évidemment mon amendement no 2477, au bénéfice de celui de mon collègue Vigier, puisqu’ils sont pratiquement identiques et que je souhaite autant que lui la suppression du corridor tarifaire. Soyons clairs, monsieur le ministre : l’engagement que vous venez de prendre signifie que vous reconnaissez que le dispositif que vous proposez n’est pas stabilisé, et que vous êtes prêt à y retravailler, en concertation avec les professionnels. Cet engagement m’apparaît d’autant plus important que nos débats ont mis en évidence la fragilité des dispositifs dont nous discutons aujourd’hui ...

Je comprends que le ministre soit favorable à cet amendement puisque son adoption aurait l’avantage de faire tomber un amendement suivant, présenté notamment par le rapporteur général, qui vise également à supprimer le système du corridor tarifaire, et dont l’exposé sommaire fait litière de tout ce qui a été défendu jusqu’ici par la majorité. Quel plaisir que d’y lire que « sur le principe, on peut se demander s’il est conforme aux exigences d’accès au droit que des missions d’intérêt général […] puissent faire l’objet d’une tarification variable selon les professionnels qui les exercent et selon les territoires où ces derniers sont im...

Afin de s’assurer de la bonne information du consommateur, il est proposé que l’information tarifaire se fasse selon un modèle défini par arrêté, tant sur Internet que pour la publicité dans les lieux d’exercice, conformément à une préconisation formulée par l’Autorité de la concurrence dans son avis relatif aux professions juridiques réglementées.

L’amendement ne précisant pas quel ministre sera chargé de définir le modèle de présentation de l’information tarifaire, je vous invite à le retirer, d’autant qu’il ne me paraît pas utile de surcharger le dispositif législatif.

Monsieur le ministre, on ne sait plus très bien où on en est dans ce débat pour le moins baroque, pour reprendre un terme que vous affectionnez. Cet amendement, visant à ce que l’affichage des tarifs puisse faire apparaître l’ensemble de leurs composantes, est justifié par le fait que beaucoup de nos concitoyens ignorent que ce qu’on appelle communément « les frais de notaire » intègre l’ensemble des taxes dont les notaires ne sont que les percepteurs. Je ne résiste pas à la tentation de revenir à l’amendement qui aurait dû nous être proposé par Mme la rapporteure thématique, avec, j’imagin...

...us avons eu n’a pas servi à rien, quand même ! Ou alors vous vous moquez du monde. Cela n’a ni queue ni tête ! Quand je parlais tout à l’heure de Canossa, je croyais que c’était seulement devant la Commission européenne, mais il semble que cela peut concerner n’importe lequel des idéaux que vous avez défendus jusqu’à maintenant. Quelqu’un sur ces bancs peut-il me dire si nous sommes revenus à la tarification unique, ou sommes-nous dans un système de tarification variable ? Défendez-vous le tarif unique ou non ?

C’est très simple, monsieur Censi : il s’agit d’un tarif proportionnel, et ensuite des remises seront permises.

Les professions réglementées sont déjà libres d’afficher toutes les composantes de leurs tarifs si elles le veulent. La loi n’a pas en revanche à le préciser. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement.

Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif relatif aux tarifs des professions juridiques réglementées les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans un souci d’équité. Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de l’article 17 bis, mais nous voulons le mentionner dès maintenant par souci de cohérence.

L’Autorité de la concurrence permettra de définir les critères de fixation des tarifs réglementaires, mais il y a aussi tout ce qui est en filigrane derrière la gratuité, tout l’apport de ces professions à la garantie du droit. C’est pourquoi l’avis de la Chancellerie me semble tout autant indispensable.

Les amendements nos 2122 et 2100 sont des amendements de repli par rapport à l’amendement no 2101, lequel vise à redéfinir les critères encadrant le corridor tarifaire des tarifs réglementés ainsi que le fonctionnement de la péréquation. Nous proposons de fixer les tarifs réglementés selon la valeur exprimée dans l’acte ou selon le coût de l’acte. Ces deux références nous semblent beaucoup plus compréhensibles pour le professionnel et le client. Déterminés ainsi, les tarifs réglementés tiendront compte de la valeur du bien ou du coût réel du service fourni...

Il s’agit, monsieur le ministre, d’établir une tarification raisonnable pour une égalité devant les charges publiques.

Cet amendement vise à garantir l’information de l’ensemble des organismes susceptibles d’être intéressés et de contribuer utilement à la mission consultative de l’Autorité de la concurrence en ce qu’elle porte sur les tarifs réglementés visés aux articles L. 410-2 et L. 441-1 du code de commerce. Il réduit dans le même temps le formalisme induit, en l’état, par le texte. Plus précisément, l’amendement dispose : « L’Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les organisations professionnelles ou les instances ordinales conc...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, ce sous-amendement se situe dans le droit fil de ce que je disais tout à l’heure : il est nécessaire d’associer les professionnels à la construction des tarifs. Afin que l’avis purement consultatif de l’Autorité de la concurrence ne soit pas prédominant dans la détermination des tarifs des officiers publics ainsi que des éléments de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires, il est nécessaire que les observations et demandes des différentes organisations professionnelles puissent être connues de tous. Je tiens ainsi à montrer combie...

L’article dispose que les tarifs « prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. » Qu’est-ce que cela signifie ? Que seuls deux ministres pourront fixer un prix parce qu’ils sont plus intelligents, plus raisonnables, plus transparents, mieux informés quant à la situation de l’ensemble de ces professions ?

Je note la volonté de M. le ministre de continuer à travailler sur le dispositif. Néanmoins, je ne retirerai pas cet amendement. Lors de mes contacts avec les professionnels, ces derniers m’ont demandé que les informations qu’ils donneront soient rendues publiques compte tenu de la construction des tarifs proposée. Peut-être faut-il retravailler le dispositif afin d’éviter tel ou tel effet négatif – vous acceptez d’ailleurs qu’il en soit ainsi. Je prends donc cela comme une invitation à travailler avec les professionnels et à modifier le texte sur ce point afin de les associer au mieux à ce dispositif. Dans cet esprit, je souhaite donc que l’on se prononce sur ce sous-amendement mais avec la vo...

Ce ne sont pas eux qui sont raisonnables, ce sont les tarifs !

Je ne suis pas certain de l’absolue pertinence de ce sujet. En effet, sauf en matière de compétence ordinale, donc, de nature disciplinaire, je ne vois pas une organisation professionnelle taire à ses mandants les positions qu’elle prend dans un débat avec l’Autorité de la concurrence s’agissant de l’élaboration des tarifs. Je suis persuadé que l’ensemble des représentants des professionnels rendront leur position publique, ne serait-ce que parce qu’ils devront la justifier auprès de leurs mandants. Je rappelle qu’à l’exception du plan ordinal, donc, disciplinaire, les organisations professionnelles doivent rendre compte de leurs actions auprès de leurs mandants. L’hypothèse selon laquelle les organisations pro...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 et 22. À leur lecture, on a l’impression que l’Autorité de la concurrence peut se saisir elle-même et prendre l’initiative de donner un avis sur les prix et les tarifs réglementés. Or, on ne sait pas très bien quand. Nous savons qu’elle est consultée au départ, après que les tarifs sont arrêtés. Nous savons également qu’elle l’est lors de leur révision mais le début de l’alinéa 22 laisse penser qu’elle pourrait se saisir elle-même pour donner un avis sur les tarifs à un autre moment. Peut-être cela mérite-t-il une explication. Dans cette hypothèse, je le rép...