Interventions sur "autocar"

Il s’inscrit dans la continuité du précédent et constitue en quelque sorte un amendement de repli. Il vise à empêcher la mise en concurrence des liaisons par autocar avec le train sauf si l’ouverture d’une ligne d’autocar améliore significativement le temps de trajet.

Il importe que l’organisation des transports ne place pas les autocars en concurrence avec le ferroviaire. Tel est le sens de notre amendement relatif à l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Le présent amendement a pour objet d’instituer un régime déclaratif préalable à l’ouverture de nouveaux services librement organisés par autocar. Il nous semble en effet judicieux que l’institution d’un régime déclaratif assure la bonne information des autorités organisatrices des transports afin qu’elles analysent l’impact des nouveaux services sur l’équilibre économique de leurs lignes de transport public conventionnées assurant une liaison identique et puissent transmettre, le cas échéant, un dossier argumenté à l’ARAFER.

... précédente séance. Lors des travaux en commission, une limite de 100 kilomètres a été arrêtée en-deçà de laquelle des exigences sont formulées et au-delà de laquelle règne une certaine liberté voire une liberté totale, ce qui n’est pas acceptable. Nous estimons que, tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit aucune régulation ni possibilité de contrôle. En pratique, quasiment toutes les lignes d’autocar seront ouvertes, ce qui rendra inopérantes les mesures de protection proposées par le texte. L’objectif de l’amendement est de remédier au problème.

Il s’inscrit dans le prolongement du précédent. Votre réforme, monsieur le ministre, propose de dessaisir les autorités organisatrices de transport de leur pouvoir d’apprécier la légitimité de l’ouverture d’une ligne d’autocar au regard de la cohérence de l’offre et des enjeux de développement des territoires. Elles ne pourront saisir l’autorité de régulation sauf si elles estiment que l’ouverture de lignes d’autocar privées menace substantiellement l’équilibre économique du service public. Pour nous, il est inconcevable que l’autorité de régulation se voie ainsi confier le pouvoir exorbitant de mettre en balance intér...

...le ministre, que nous sommes en contradiction car certains prônent une libéralisation totale et d’autres proposent un kilométrage plus élevé. Pour ma part, je ne pense pas du tout que nous sommes en contradiction et en ce qui me concerne j’ai dit très clairement en commission, lors de la discussion générale et encore cet après-midi, que nous sommes favorables à une libéralisation du transport par autocar. Néanmoins, nous avons été surpris par la limite de 100 kilomètres introduite par M. le rapporteur en commission spéciale par voie d’amendement. J’ai participé à quasiment toutes les auditions qu’a menées M. le rapporteur. J’ai écouté avec lui les représentants des entreprises privées, de la SNCF, de l’Association des régions de France et les nombreuses personnes qu’il a invitées à venir en audi...

...tauration d’un seuil minimal de 200 kilomètres. Nous avons donc déposé trois amendements, nos 1215, 1216 et 1217, visant à fixer ce seuil à 300, 250 ou 200 kilomètres. Le rapporteur et le Gouvernement peuvent comprendre qu’il ne s’agit pas de défendre un chiffre mais de prendre en compte une réalité incontournable en France. Le rehaussement du seuil n’interdira pas la mise en place de services d’autocars pour des liaisons inférieures à 200 kilomètres ; il imposera simplement une contrainte liée aux réalités territoriales et à l’existence d’autres offres de transport. En défendant ces trois amendements, nous demandons avec insistance la modification du seuil que le projet de loi fixe à 100 kilomètres. Nous proposons trois autres seuils, à 300, 250 et 200 kilomètres. Maintenir le seuil à 100 kilo...

L’Autorité de la concurrence a fait cette proposition en expliquant qu’en deçà de 200 kilomètres, il existe un véritable risque de substituabilité entre les autocars et les trains ; aussi est-il logique que l’autorité organisatrice de transport puisse interdire ou limiter des services réguliers non urbains effectuant des liaisons aussi courtes. Nous passons notre temps à encenser l’Autorité de la concurrence ; lorsque cette dernière émet une préconisation, prenons-la en compte !

Le présent amendement vise à fixer un délai de quatre mois entre la déclaration auprès de l’ARAFER et l’ouverture ou la modification des services exécutés sur les liaisons par autocar, mois afin de donner au régulateur le temps suffisant pour travailler dans des conditions sereines.

Nous proposons de permettre aux autorités organisatrices de transport d’interdire ou de limiter les services librement organisés de transport par autocar dès lors qu’ils portent atteinte à l’environnement, à l’équilibre économique du service public, à la cohésion intermodale des services de transports ou à l’égalité des territoires. Le présent amendement poursuit deux objectifs. D’une part, confier aux autorités organisatrices de transport, les AOT, le soin d’autoriser ou non l’ouverture de liaisons par autocar pour les dessertes de moins de 200 ...

Il s’agit avec cet amendement de protéger et de conforter les efforts d’investissement réalisés par les régions en faveur de la mobilité, en particulier leur gestion des TER, qui s’est traduite par une explosion de la fréquentation, avec une augmentation de 55 % de voyageurs en dix ans. Il s’agit également d’éviter que la libéralisation du transport par autocar ne fragilise le modèle économique ferroviaire qui souffre du manque de financement public. D’autre part, nous considérons que les AOT sont seules compétentes et légitimes à apprécier les conséquences et la pertinence de l’ouverture d’une ligne privée d’autocar au regard de ses incidences sur l’environnement ou la cohérence du schéma de transport. Ces autorités sont aussi garantes de la bonne ut...

Je ne suis pas sûr que vous vous soyez récemment assis dans un autocar, monsieur Chassaigne. Moi, je l’ai fait !

Il me paraît important d’apporter une précision qui ne figure peut-être pas dans cet article, dont la rédaction s’est complexifiée en commission. S’il s’agit ici de transport par autocar, il s’agit surtout d’entreprises, dont il est question de limiter ou d’interdire l’activité dès lors qu’il y aurait conflit avec une ligne TER existante. Il ne faudrait pas que les limitations ou l’interdiction interviennent à tout moment, une fois le service ouvert, alors que les emplois auront été créés ou, du moins, que certains investissements auront été réalisés. Cet amendement vise donc à p...

Sans paraphraser l’excellente présentation que vient de faire M. Pancher, je précise que cet amendement vise simplement à ce que l’étude de l’atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public puisse porter sur un ensemble de lignes d’autocars, et ne se limite pas à un examen par ligne. Cela me semble être une bonne protection pour les autorités organisatrices de transports.

La rédaction actuelle ne prévoit aucun recours pour les AOT si, en cours d’exploitation, l’entreprise d’autocars ne respecte pas les limitations et les interdictions décidées. Cet amendement a pour objet d’y remédier.

Sans être en désaccord avec M. Lambert, cela est couvert par le texte qui étend les pouvoirs d’enquête et de sanction de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires – l’ARAF – existants en matière ferroviaire au secteur des autocars. Il s’agit d’un nouveau secteur régulé, tout comme celui des autoroutes. Il existe des possibilités de recours devant l’ARAFER pour la mobiliser et éventuellement mobiliser sa commission des sanctions, dont je vous rappelle qu’elle est indépendante et composée de magistrats. Avis défavorable.

La rédaction actuelle du texte ne permet aucun contrôle de l’ARAFER et des autorités organisatrices de transport lorsque les services d’autocar sont assurés entre l’Île-de-France et les autres régions, alors même que la distance de la liaison serait inférieure à 100 kilomètres. Ce régime dérogatoire pour l’Île-de-France ne semble pas justifié et cet amendement a donc pour but d’y remédier.

L’amendement no 1236 vise à préciser que la tarification des services d’autocars est surveillée par l’ARAFER afin de préserver une tarification sociale et de favoriser ainsi les transports des personnes à mobilité réduite. L’amendement no 1237 poursuit le même objectif.

...tivités ferroviaires et routières le soin de veiller, non seulement au bon fonctionnement des services institués, mais encore au développement des services librement organisés. Le développement de ces services ne constitue cependant pas une fin en soi. L’autorité ne saurait, par exemple, favoriser la multiplication de services librement organisés sur une même liaison. L’existence de cinq lignes d’autocars et d’une ligne de train en concurrence sur une même liaison n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons de l’intérêt général et d’un développement équilibré et écologiquement responsable de l’offre de transport. Le présent amendement propose en conséquence d’assigner à l’autorité de régulation une mission plus conforme à l’intérêt général : celle de veiller prioritairement à la cohérence ...

...le 2 du projet de loi sur la croissance et l’activité concerne, donc, la possibilité donnée aux entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national d’assurer des services réguliers non-urbains. J’ai eu l’occasion de le dire en commission spéciale ainsi que lors de la discussion générale : nous n’avons pas d’opposition majeure au développement du transport par autocars sur notre territoire à partir du moment où cela facilite les déplacements de nos concitoyens. Néanmoins, cet article a été modifié en commission par voie d’amendements du rapporteur avec la mise en place d’un seuil de cent kilomètres au-dessous duquel les créations de lignes par autocars devront faire l’objet d’une déclaration auprès de l’ARAFER préalablement à leur ouverture ou à leur modifica...