Interventions sur "notaire"

Argument de notaire ! Tic de communication !

...ons d’emplois. Vous nous répondrez sans doute, monsieur le ministre, mais en attendant, nous ne trouvons strictement aucun chiffre dans l’étude d’impact. Il y aura aussi sans nul doute, vous ne pouvez prétendre le contraire et M. le rapporteur général l’a d’ailleurs presque admis tout à l’heure, un véritable problème d’accès au droit dans certaines parties de notre territoire. Cela vaut pour les notaires comme pour les huissiers de justice. Des difficultés surgiront à coup sûr en certains endroits. Comme vient de le dire Bruno Le Maire, les grands cabinets concentrés dans quelques grandes villes et grandes régions coexisteront avec les offices en milieu rural. Depuis que votre projet de loi est connu, comme je l’ai dit l’autre jour en commission spéciale, des offices notariaux qui pourraient êtr...

...de ce qu’a annoncé le Président de la République à l’occasion de ses voeux et de ce qu’annonce le Gouvernement depuis maintenant plusieurs mois. Votre prédécesseur M. Montebourg se targuait déjà, monsieur le ministre, d’augmenter de six milliards d’euros par mois le pouvoir d’achat des Français par la réforme des professions réglementées, comme si les Françaises et les Français allaient chez leur notaire ou leur avocat comme ils vont faire leur marché ! J’ai pour ma part quelque difficulté à comprendre comment une révision du tarif des professions réglementées serait susceptible d’entraîner une telle augmentation du pouvoir d’achat. Mais venons-en au fond. Il nous faut accepter de considérer que nous avons là des professions qui ne peuvent être assimilées à des professions commerciales. Il s’agit...

Vous le verrez, votre réforme amènera la profession à ne plus accomplir ces actes aux dépens d’une population parfois modeste ! Les notaires ne sont pas tous issus de milieux aisés ; beaucoup d’entre eux ont dû emprunter pour financer leurs études.

Il est bientôt une heure dix du matin, et nous attaquons une partie délicate du projet de loi relative à la réforme des professions réglementées. Vous savez comme nous, monsieur le ministre, que les notaires s’y opposent en nombre. Nous les avons tous rencontrés dans nos circonscriptions, et je m’étonne qu’on tienne sur les bancs de la gauche un discours méprisant alors qu’ils offrent à nos concitoyens une indéniable garantie juridique. Peut-être certains notaires de grandes villes gagnent-ils bien leur vie, mais les notaires de mon département de la Loire, dans la vallée de l’Ondaine et les monts d...

...rès peur que la concurrence ne fasse disparaître les plus faibles, qui ne sont pas forcément les moins compétents. Ce déséquilibre économique produira, comme l’a dit mon collègue Dino Cinieri, une espèce de carnage social en raison des suppressions de personnel. La paralysie économique produit déjà des effets négatifs, un certain nombre de ventes étant suspendues depuis quelques mois puisque les notaires ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés. Enfin, le projet de loi est caractérisé par un terrible court-termisme : on se compare avec d’autres pays, mais on oublie que le ministère de la justice a un budget deux fois inférieur au budget britannique, pour une simple et bonne raison qui est l’exercice gratuit ou à faible coût de fonctions juridiques et judiciaires, de conseil en particulier,...

... c’est la démission de l’État. Nous votons ici des mesures, des maisons de la justice, un accès au droit et, in fine, comme nous n’avons pas d’argent, nous faisons supporter de manière insidieuse par ces professions le financement de ces mesures, ce qui est inacceptable. Troisième critique contre votre dispositif, monsieur le ministre : le parisianisme. De fait, je crains qu’il n’y ait, chez les notaires ou chez les avocats, deux types de messages suivant à qui l’on s’adresse. Je peux concevoir qu’à Paris, les avocats ou les notaires trouvent ce projet de loi intéressant, mais – c’est cela que mes collègues ont voulu vous dire – vous avez oublié la ruralité. Vous avez oublié que le mécanisme de massification, de concentration, de regroupement métropolitain de ces offices ou de ces cabinets se fe...

...s. On nous dit que ce sera par décret : très bien, mais on nous dit aussi que le ministère ne pourra pas refuser une demande de création dans une zone en état de carence. Concrètement, cela signifie que dans une zone en état de carence, vous ne pourrez pas refuser à un professionnel déjà installé d’ouvrir un deuxième bureau. Où sont les créations, où sont les nouveaux postes, où sont les nouveaux notaires ? En quoi arrangez-vous les choses ? Pour essayer de résoudre ce problème, nous vous proposons de recourir au concours, tel qu’il existe actuellement, et de le réserver aux primo-accédants. Ainsi permettra-t-on à des jeunes de s’installer dans les zones en tension. En revanche, avec votre texte, vous ne garantissez rien du tout. Au contraire, vous allez peut-être renforcer les offices existants...

...concurrence salvatrice pour les consommateurs, est, à mon avis, un faux problème. En effet, il s’agit de professionnels qui, pour la plupart, exercent des missions de service public. Ces praticiens sont d’ailleurs des officiers ministériels et, à ce titre, ne tirent pas toujours la quintessence d’une juste rémunération de toutes leurs prestations. Il en est ainsi, par exemple, de la profession de notaire, dont vous entendez à la fois libéraliser les installations, modifier les grilles tarifaires et ouvrir le capital à des tiers. Je ne reviendrai pas sur ce que nos collègues ont déjà pu dire à ce sujet. Vous êtes ministre de l’économie, et cet article 12 – et plus généralement ce texte – sont censés promouvoir l’activité et la croissance. Je voudrais associer à mon propos notre collègue Arlette ...

...te de cette ressource stable aurait un impact sur l’appréciation de la Caisse des dépôts et consignations par les agences de notation et sur sa perception par les investisseurs internationaux, mais aussi sur sa liquidité et sa capacité de résistance aux chocs. Je rappelle que l’ensemble des dépôts des professions juridiques s’élèvent aujourd’hui à 30 milliards d’euros, dont 23 milliards pour les notaires et 6,5 milliards pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. On peut craindre une remise en cause de l’obligation de dépôt qui, je le rappelle, est une spécificité française. Puisque vous voulez aller vers une logique différente, vous risquez de mettre à mal cette singularité au profit d’autres institutions financières. Ces ressources sont pourtant essentielles pour la s...