Interventions sur "notaire"

 ; quand vous allez chez votre banquier pour savoir quel type de prêt vous devez souscrire, il fait du conseil gratuit. En ce qui me concerne, je ne suis jamais allée chez mon notaire pour lui demander un conseil qui n’était pas en relation avec sa profession. Cela dit, si ce conseil gratuit existe, je m’en félicite et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas, dans une certaine mesure, l’organiser au sein de maisons du droit ou dans les dispositifs d’accès au droit, pour les personnes rencontrant des difficultés majeures. Cela permettrait en effet aux notaires qui se dévoue...

C’est vrai pour les plombiers, pas pour les notaires !

Monsieur le ministre, je pense que votre véritable problème est le financement de l’aide juridictionnelle. Par ce fonds de péréquation, vous entendez financer l’aide juridictionnelle. Vous verrez : ce sont les notaires qui y contribueront le plus et qui en verront le moins le retour.

Mes chers collègues, je vous suggère de relire la première phrase de l’alinéa 7 : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. » Il s’agit donc d’une péréquation interne à la profession des notaires. À la fin de l’alinéa est ajoutée la phrase : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. » Ainsi, ce régime de péréquation comporte deux dispositifs : d’une part, l’alime...

Jusqu’à présent, l’ensemble des professions ont admis la pertinence de cette mobilisation des acteurs du droit pour favoriser l’accès des justiciables aux juridictions dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Cependant, tous les acteurs concernés – les avocats, les notaires – ont toujours déclaré qu’ils ne voulaient pas être les seuls à le faire. C’est pourquoi nous voulons mettre en place un système auquel tous les professionnels participent, dans des conditions largement accessibles eu égard à leur rémunération – je ne peux imaginer qu’il en soit autrement. Pour les huissiers et les compagnies d’assurance, ce dispositif a été instauré dans le cadre de la dernière...

Monsieur le ministre, vous ne connaissez peut-être pas le fonctionnement des maisons de la justice et du droit. Je vous invite à visiter celle de Loudéac – commune qui m’est chère –, à la création de laquelle j’ai concouru. On est à cent lieues des notaires ! Les maisons de la justice et du droit sont des lieux où se tiennent des permanences associatives ou des audiences foraines de diverses juridictions.

et , plusieurs députés du groupe SRC. Les notaires y sont aussi !

Les notaires y tiennent des permanences, et gratuitement !

...ispositions par décret constituera une belle source de contentieux ! À l’alinéa 7, donc, on ne prévoit plus de tarifs raisonnables, on ne s’occupe plus des coûts pertinents et on met en place une péréquation. Cette dernière poursuit apparemment deux objectifs. La péréquation est d’abord interne, même si le texte ne le précise pas explicitement. Vous prenez d’ailleurs pour seul exemple celui des notaires – sauf erreur de ma part, toutes les interventions que j’ai entendues concernaient les notaires,…

Si j’ai parlé des notaires, c’est parce que tout le monde ne parle que d’eux !

…à moins que vous ne souhaitiez que ce soient les notaires qui paient l’intégralité. On peut comprendre qu’au sein d’une même profession, certains actes ne soient pas très rentables et que, pour compenser, on en tarifie d’autres de manière non raisonnable – c’est une dérogation – afin d’assurer une péréquation. Nous en avons déjà débattu. Cependant, vous n’avez précisé aucune modalité de cette péréquation interne : il faudrait donc que vous nous expliq...

... Le Bouillonnec, vous avez tenu des propos extrêmement intéressants : je ne voudrais pas qu’ils échappent à nos collègues ! Vous essayez de monter les professions les unes contre les autres : c’est une méthode qui n’échappe à personne, et surtout pas aux professionnels du droit. Vous dites que ce seront les commissaires-priseurs, les greffiers, les huissiers de justice, les administrateurs et les notaires qui abonderont ce fonds interprofessionnel ; les avocats seront satisfaits de ce système qui leur apportera des financements que l’État ne peut pas assurer.

...es professions. Aussi vrai que les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires se sont montrés conscients des nécessités de faire évoluer un certain nombre de professions, des résistances plus fortes ont été rencontrées, notamment chez les professionnels du notariat. Là aussi, on a observé des contrastes : de nombreux notaires, parfaitement conscients des enjeux propres à leur profession et de la nécessité d’évoluer, ont marqué leur intérêt pour le sens de la réforme, tandis que d’autres ont manifesté leur opposition au projet du Gouvernement, parfois avec une véhémence totalement inappropriée.

Et des installations de notaires !

...n projet de loi « pour la croissance et l’économie ». Envisagée sous le seul prisme économique et concurrentiel, cette réforme n’a en outre pas fait l’objet d’une étude d’impact pleinement impartiale, qui aurait pourtant été éclairante sur les conséquences économiques et sociales que ce bouleversement plus qu’hasardeux ne manquera pas de provoquer. Cette réforme va particulièrement affecter les notaires. En effet, les études présentées par les professionnels du notariat, même si le ministre de l’économie les balaie d’un revers de main parce qu’il remet en cause leur impartialité, ont au moins le mérite, à mon sens, de mettre en lumière certains aspects inquiétants de la réforme. Certes, le droit peut assurer un meilleur développement économique et donc produire de la croissance, mais il y parv...

Ce tarif n’est ni farfelu, ni sorti de nulle part : il a une raison d’être, qui tient notamment au fait que les notaires sont délégataires de l’État et que le recours à leur intervention étant obligatoire dans certains domaines, il est indispensable d’une part d’en fixer le coût, et de l’autre d’assurer l’égalité des citoyens à cet égard. En outre, le tarif actuel tient également compte du rôle primordial de collecteur d’impôts et de taxes assuré par la profession sans que l’État, faut-il le rappeler, ne dépense ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, je n’ai pas la prétention d’être versé dans la profession du notariat comme mon collègue Daniel Gibbes, ni spécialiste du droit comme Philippe Houillon. Je voudrais simplement vous faire part des inquiétudes qui se manifestent sur le terrain chez les professions réglementées, en particulier les notaires, et sur lesquelles le rapporteur général me semble être passé un peu légèrement et rapidement. Quand des notaires de nombreuses petites villes de province ou communes rurales vous disent qu’ils voient avec inquiétude cette libéralisation de l’installation, car ils ont le sentiment que cela pourrait conduire, sinon à des déserts juridiques, du moins à des zones entières du territoire qui seraien...

Enfin, beaucoup de notaires ont exprimé leur crainte à propos de la financiarisation, c’est-à-dire l’ouverture à des investisseurs financiers, des offices notariaux. On notera le paradoxe de ce gouvernement choisi par un Président de la République qui disait lui-même pendant sa campagne « Mon ennemi, c’est la finance ! » et qui ouvre les offices notariaux à cette même finance, leur faisant perdre un caractère public auquel...

Ce dont vous parlez ne figure pas dans la loi ! Vous inquiétez les notaires à tort !

Mais si vous aviez bien regardé les choses, monsieur le ministre, et je reviendrai tout à l’heure sur l’indigence de l’étude d’impact, vous sauriez que la profession notariale est caractérisée par des revenus très diversifiés, et que tous les notaires ne sont pas des gens riches à stigmatiser. Voilà pour les origines. J’en viens aux conséquences. J’ai bien entendu M. le rapporteur général développer tout à l’heure un propos axé sur la nécessité de l’installation. Il existe pourtant un précédent, une loi de 1999 votée aux Pays-Bas, avec les mêmes objectifs et à peu près les mêmes dispositions que celles présentées aujourd’hui. Que s’est-il pas...