Interventions sur "EPCI"

Au cours des auditions, les personnels concernés des EPCI à fiscalité propre et des syndicats destinés à fusionner ou à être absorbés en cas de double emploi ont exprimé leurs inquiétudes, comme on l’a vu hier. Aussi ai-je déposé plusieurs amendements aux articles 15 et 16 afin d’instaurer un certain nombre de garanties. La première vise à prévoir explicitement que l’application des pouvoirs temporaires du préfet ne peut conduire à la simple disparition...

J’approuve les propos de M. Ollier et je souhaite contredire M. le rapporteur. J’ai la prétention d’avoir quelque expérience, puisque je préside une intercommunalité qui est le fruit de la fusion de six EPCI et qui a repris de nombreuses compétences qui n’étaient exercées que par deux ou trois communautés de communes d’origine. La fusion a eu lieu le 1erjanvier 2014. Je peux vous assurer que le 1er janvier 2016, la compétence relative à la petite enfance reviendra tout simplement aux communes, et ce par prudence, car elle est actuellement exercée par neuf communes mais ne l’est pas dans les quinze a...

Mme Lebranchu connaît aussi bien la Bretagne que moi : nombreux sont les EPCI qui vont dépasser le seuil de 20 000 habitants. Or, les communautés de communes exercent actuellement ces compétences de manière très variée. En assouplissant le dispositif, vous renforcerez la confiance entre acteurs car, croyez-moi, deux années passent très vite. Il faut d’abord reprendre les compétences obligatoires puis les compétences optionnelles, et la fusion entraîne des conséquences sur ...

...étropole et, d’autre part, respecter le suffrage des électeurs qui ont élu en mars 2014 les conseillers communautaires au suffrage universel direct. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier l’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir une dérogation transitoire permettant aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence d’adhérer simultanément à deux EPCI.

Aucune disposition constitutionnelle n’interdit à une commune d’appartenir à deux EPCI à fiscalité propre dès lors que les compétences de ces structures ne se chevauchent pas et que les ressources fiscales sont clairement réparties entre elles. Cet amendement, ainsi que d’autres qui suivront, sont l’expression de propositions que nous avons reformulées au lendemain de l’approbation de la loi dite MAPTAM. Après de nombreux échanges avec vous, madame la ministre, ainsi qu’avec le pr...

Cet amendement aurait pour conséquence que les communes de la métropole de Marseille, à compter du 1er janvier 2016, appartiennent à deux EPCI à fiscalité propre, ce qui en principe est impossible. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

...rtement ont eu l’intelligence de se mettre d’accord pour fusionner et former une métropole du troisième type. Mais nous, les Provençaux, nous n’aurions droit qu’à une métropole telle que l’a voulue le Gouvernement. Je reconnais, madame la ministre, que vous avez accepté de porter l’échéance de 2016 à 2020, mais je ne vois pas en quoi il y aurait une incompatibilité dans le fait de maintenir des EPCI. L’argument de notre collègue Mennucci n’est pas le bon. Je lui préfère celui de la complexité. Nous aurons une métropole composée de 92 communes et de 1,8 million d’habitants, et dès le 1er janvier 2016, du jour au lendemain, il faudra faire fonctionner tout cela…

Cet amendement vient à la suite l’amendement no 605 qui prévoyait une dérogation transitoire pour les communes de la métropole Aix-Marseille Provence, en leur permettant d’adhérer simultanément à deux EPCI. L’amendement no 607 vise à maintenir les établissements publics de coopération intercommunale existants au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux, en 2020. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

L’amendement vise à créer un EPCI à statut particulier comprenant jusqu’en 2020 des établissements publics territoriaux. Il remet donc en cause l’architecture de la loi MAPTAM de 2014. Avis défavorable.

Conformément aux propositions de l’Union des maires des Bouches-du-Rhône, il est proposé que la métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux EPCI fusionnés dans les seuls domaines de la gestion des réseaux de transports interurbains, de la coordination économique, de la protection de l’air et de l’environnement, et de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Je suis parfaitement d’accord avec ce que vient de dire Gaby Charroux. Les six présidents d’EPCI, et une très large majorité de l’Union des maires des Bouches-du-Rhône, ont pris position en faveur des quatre domaines de compétence retenus. Mais, madame la ministre, il ne s’agissait pas d’une liste limitative et cela ne valait que pour la première année de fonctionnement, ce que Gaby Charroux n’a pas dit.

Les communes et les EPCI doivent conserver le régime actuel des dotations prévues par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité prévue par le code général des impôts. La métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l’État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône. Il ne s’agit donc pas d’une proposition égoïste, comme le di...

...les. Je veux parler de la parité entre les hommes et les femmes au sein des organes délibérants. En effet, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les régions et les départements, à partir du 29 mars 2015, auront des assemblées délibérantes à parité. Chacun peut constater l’avancée politique que cela représente. Le Gouvernement, avec la loi MAPTAM, a créé un nouvel EPCI, la métropole, laquelle aux dires de nombreux orateurs est une structure majeure et moderne, une structure d’avenir susceptible de faire faire un bond considérable, si ce n’est extraordinaire, à nos territoires. Nous verrons ! Les superlatifs ne manquent pas pour le parer de toutes les vertus sur tous les bancs, aujourd’hui encore. Pourtant, alors que les conseils de métropole seront l’émanation...

Suite aux élections municipales et intercommunales de 2014, les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner ont constitué des cabinets. Le cabinet d’un EPCI a notamment pour objet d’entretenir le lien permanent avec les communes qui le composent. La métropole Aix-Marseille-Provence comprendra six conseils de territoire, qui vont se substituer aux EPCI. Pour contribuer à stabiliser le bon fonctionnement du conseil de territoire, nous demandons une continuité pour les DGS, les DGA et les cabinets.

C’est un sujet que Mme la ministre connaît bien et qui, je crois, lui est plutôt sympathique. Comment ces six EPCI de sensibilités, de dimensions et de structures juridiques différentes, qui disposent aujourd’hui de cabinets, pourront dès le 1er janvier s’en passer ? En effet, la quasi-majorité des fonctionnements redescendant de la métropole vers les conseils de territoire, nous n’aurons plus six EPCI, mais six conseils de territoire. Je ne vois pas comment, par exemple, en tant que président d’un EPCI à Mar...

J’avoue ma très grande perplexité face à ces amendements. Les conseils de territoire agiront par délégation de la métropole de Marseille. Puisque cet EPCI aura capacité à avoir un certain nombre de collaborateurs, rien n’empêchera la métropole de les répartir pour les déléguer, le cas échéant, auprès des conseils de territoire de façon à assurer les liens souhaités. J’entends bien qu’il faut que cela puisse fonctionner normalement et qu’il y a des liens à créer. Ces liens pourront être tissés à l’initiative des collaborateurs du président de la mét...

...s que les relations des conseils de territoire devront se tisser vers le haut, c’est-à-dire avec la métropole, mais également avec l’ensemble des communes dont il faudra contribuer à assurer la gestion. Il serait invraisemblable que les conseils de territoire ne puissent pas garder un minimum de collaborateurs, chacun d’entre eux restant bien sûr dans l’épure qui était la sienne dans le cadre des EPCI. Pour ma part, j’avais plus de collaborateurs, mais je descendrai sans problème à six. On n’est pas là pour constituer des cabinets extraordinaires. Je ne voudrais pas faire de peine à M. Mennucci en lui demandant combien il avait de collaborateurs quand il était maire d’arrondissement.

... consensus. J’en viens au présent amendement. Il propose de supprimer le seuil d’un certain montant au-delà duquel les conseils de territoire ne seraient pas habilités par la métropole à passer des marchés sans formalités préalables. Je souligne en effet que pendant la période transitoire de quatre années, les conseils de territoire exerceront pratiquement les mêmes compétences que les anciennes EPCI. Par seul souci d’un bon fonctionnement, il est opportun et surtout de bon sens que le conseil de la métropole puisse leur déléguer, sous certaines conditions qu’il aura bien entendu déterminées, le soin de préparer, de passer, d’exécuter et de régler tout type de marché dans le cadre de ses compétences déléguées et non pas seulement pour les marchés dits « sans formalités », au contenu beaucoup ...

Ces amendements identiques posent deux problèmes. Le premier concerne leur forme. Les amendements conditionnent en effet l’élaboration du pacte financier à la remise d’un rapport par chacun des EPCI, ce qui serait un moyen pour l’un ou l’autre, voire pour tous les EPCI, d’en préempter le contenu et l’application. D’autre part, indiquer avec une telle précision dans la loi les données statistiques relatives à l’endettement ou la fiscalité qui devront être arrêtées sur la base dudit rapport irait à l’encontre de la volonté de solidarité territoriale, du principe de péréquation et de l’objecti...

Il s’agit, par cet amendement, de rétablir une disposition qui a été adoptée au Sénat puis supprimée par notre commission des lois. L’idée est relativement simple : il s’agit d’ouvrir la gouvernance des offices publics de l’habitat à plusieurs collectivités par le biais d’un syndicat mixte d’intercommunalité ou d’un syndicat mixte entre département et EPCI. Le syndicat en question fonctionnerait comme le lieu de coordination des intercommunalités, avec ou sans le département. En matière de politique de logement, en effet, de plus en plus d’EPCI prennent la compétence habitat. Il s’agit donc de renforcer, en quelque sorte, l’arsenal des outils au service de l’efficacité des politiques publiques. Précisons que cette structure n’aurait évidemment ni b...