Interventions sur "PLU"

Cet amendement a pour objet de laisser les transports scolaires dans le champ de compétence des départements. Outre les arguments qui viennent d’être développés, j’ajoute que la plupart des transports scolaires sont assurés par des entreprises de transport locales, de petites entreprises de transport, et que cela fait vivre nos territoires sur le plan économique.

Je crains fort que le transfert de cette compétence transports à la région ne s’accompagne d’appels d’offres auxquels répondront surtout des entreprises d’envergure nationale, avec des marchés beaucoup plus importants.

Plus sérieusement, la commission a considéré que la région devait être la collectivité de la mobilité et qu’elle devait, à ce titre, assurer l’intégralité des compétences en matière de transports. D’autres arguments sont venus nourrir cette position. Le premier concerne la question des marchés et des entreprises locales : la technique de l’allotissement permet de surmonter les difficultés évoquées à...

En écho à ce que viennent de dire M. le rapporteur et Mme la ministre, il nous faut revenir aux fondamentaux du texte. Quels sont-ils ? Clarifier les compétences, pour plus de lisibilité,…

…pour plus d’efficacité du service et aussi pour plus d’économies. La répartition de la compétence mobilité entre les régions et les intercommunalités va dans le sens de cette clarification. Il me semble en effet complètement illusoire de vouloir séparer les transports interurbains et les transports scolaires. Si l’on regarde très précisément comment les choses se passent, notamment dans les départements r...

Je souhaite apporter quelques précisions, madame la ministre, puisque vous avez évoqué le rapporteur Jean-Jacques Hyest, élu dans ma circonscription. Dans son intervention sur les transports scolaires, il n’a pas voulu insister sur la situation en Île-de-France mais plutôt rappeler à chacun que les transports scolaires en Seine-et-Marne étaient de la compétence du département jusqu’en 2005,…

Oui, le STIF : c’est bien loin, pour nous qui sommes à 70 kilomètres de Paris ! Pour la rentrée prochaine, nous devons adapter un transport scolaire spécialement pour un lycée, et il nous faudra attendre que la région nous donne son accord pour pouvoir le mettre en place ! Un mot enfin sur les petites entreprises : sachez qu’une petite entreprise a plus de facilités à répondre à des appels d’offres pour des transports scolaires que pour des transports à la fois scolaires et non urbains, parce qu’en général, elle n’a pas la capacité de faire les deux.

...es petites entreprises locales. Quant à l’allotissement, madame la ministre, permettez-moi de vous dire que nous en avons de multiples exemples, en particulier dans le domaine de l’énergie – je pense aux appels d’offres des régions concernant les lycées. L’allotissement donc, c’est bien joli quand on en parle à une heure du matin dans l’hémicycle, mais dans la vraie vie, sur le terrain, ce n’est plus pareil ! J’ose donc espérer que ces amendements vont être adoptés dans quelques instants.

...eux laisser passer cette mise en cause. Je peux vous démontrer quand vous voudrez que la région Aquitaine est l’une des rares collectivités à travailler en lots séparés sur toutes ses constructions. Il n’y a pas de leçons à donner, mon cher collègue ! On peut donc travailler en lots séparés. Ensuite, si, demain, la cohérence des transports à l’échelle de la région n’est pas assurée, cela coûtera plus cher à l’un comme à l’autre, parce qu’il n’y aura pas de mutualisation. Enfin, je ne vois pas pourquoi on ferait à la région un procès en défaut de proximité. On peut reprocher leur gestion à toutes les collectivités, de droite comme de gauche, mais on ne peut pas faire systématiquement le procès des conseils régionaux. Ça ne va pas du tout !

...fait rage en ce moment, c’est précisément à cause de ce problème des collèges. Au début de l’examen du texte, il était à peu près acquis que les collèges iraient vers la région. Au fil du temps, cette idée a été abandonnée pour différentes raisons, dont l’une a joué un rôle important : le fait que de grandes régions, cela représente beaucoup de collèges. Les grandes régions de dix départements et plus peuvent compter jusqu’à 700 collèges, ce qui semble un non-sens. Nous en sommes donc revenus au collège départemental. La vulgate selon laquelle plus une structure est vaste mieux elle fonctionne n’est pas toujours vraie. J’ajoute qu’il faudra nous en souvenir quand nous aborderons l’article 14.

Dans les départements voisins de l’Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique, qui sont plus riches il est vrai, il y a de véritables transports.

Un exemple : le budget du département du Doubs est exactement le même que celui de la région Franche-Comté. Les moyens des régions sont proportionnellement plus limités que ceux des départements ! J’observe que votre point de vue a évolué entre la première et la deuxième lecture. En première lecture en effet, vous vous êtes bien gardé de demander la compétence en matière de transport. Manifestement, vous n’en vouliez pas. Aujourd’hui votre point de vue a évolué, mais nous sommes inquiets de la façon dont cet enjeu de proximité pourrait être confié aux ...

...t évident qu’une cohérence est donc indispensable entre le collège et l’autorité qui gère les transports, qu’il faut qu’il y ait une symbiose. C’est essentiel. Il y a d’autres points dont il faut tenir compte. Tout à l’heure, il a été question des problématiques spécifiques qui peuvent être liées à la période hivernale. On voit déjà que, d’Albi, il est parfois difficile de prendre la décision la plus sage concernant le maintien ou non du transport scolaire en période hivernale. Si demain cela doit être décidé à Toulouse ou à Montpellier, pendant trois mois, au nom du principe de précaution, il n’y aura tout simplement pas de transport scolaire !

Lorsqu’on travaille près du terrain, la capacité d’adaptation est plus grande. On sait si les sociétés de transport sont équipées de pneus neige et autres équipements…

Mais ce sont des éléments importants ! Ce que je veux dire, c’est que plus on sera éloigné des réalités du terrain, plus on prendra des décisions uniformes, qui ne tiendront pas compte des spécificités des territoires de montagne.

...si nous perdons l’échelon régional, nous perdons toute chance de mutualisation, de péréquation, et alors nous entravons toute modernisation des schémas de transport. Tout le monde ici peut raconter sa petite histoire. Je peux vous raconter celle de l’espace métropolitain du Grand Nancy, qui compte treize autorités organisatrices de transport. Nous convergeons avec la région pour qu’il n’y en ait plus qu’une : dès lors, nous aurons optimisé le bilan carbone, le bilan financier et le service aux citoyens. C’est cela la modernité, c’est cela la France de demain.

...lace des conseils territoriaux, il m’a semblé utile de fixer un niveau équilibré du nombre d’habitants pour que, en dehors de Paris, qui est un conseil territorial à lui tout seul, il y ait un équilibre entre les différents conseils. Puisque nous nous accordons pour le plancher sur le nombre de 300 000, je propose dans cet amendement de fixer un plafond à 400 000 habitants, avec une fourchette de plus ou moins 20 %. Madame la ministre, nous avons intérêt à clarifier les choses, car en l’état actuel, certains projets de conseils de territoire iront jusqu’à un million d’habitants, tandis que d’autres ne seront que de 300 000. Cela créerait un déséquilibre qui n’est pas souhaitable.

...i ne feraient pas partie de ce très vaste territoire d’un million d’habitants et avec les autres territoires de la métropole ? Cela me paraît important. Je répète ce que j’ai dit hier soir : à 124 communes, on fait une ville, dotée d’un certain nombre de fonctions stratégiques. L’élu de Seine-Saint-Denis que je suis ne recherche pas forcément l’aumône de la part des communes qui sont aujourd’hui plus favorisées, mais une vraie égalité. Cette juste égalité ou cette égalité juste, comment pouvez-vous la concevoir, en regroupant des communes aujourd’hui très favorisées, avec une fiscalité qui leur sera toujours favorable, au moins pendant quelques années, voire après une clause de revoyure, si jamais la majorité changeait ?

...s-de-Seine qui a une cohérence géographique – la Grande boucle de Seine –, économique – le port de Gennevilliers, ville dirigée, je le rappelle au passage, par un maire communiste – et La Défense. Au sein de ce projet géographiquement bien établi, il y a une cohérence de développement durable, la prise en compte de la question des transports accessibles et la solidarité envers les territoires les plus défavorisés. Nous avons tenu compte de toute cela, monsieur Goldberg. L’ensemble fait un million d’habitants, l’arithmétique découlant de la volonté de régler des problèmes. Argenteuil, dans le Val-d’Oise, a d’ailleurs décidé de nous rejoindre, pour partager les solidarités. Je comprends, madame la ministre, qu’il y ait une masse critique en dessous de laquelle il n’est pas possible de créer un...

Je maintiens mon amendement, tout d’abord parce que l’équilibre démographique, je le répète, est une nécessité, et que plus la taille sera grande, moins les compétences seront mutualisées au niveau intercommunal et moins il y aura de proximité.