Interventions sur "PLU"

On n’a jamais utilisé, en droit de l’urbanisme, cette notion d’avis conforme. Par exemple, quand vous élaborez un PLU – auparavant, un plan d’occupation des sols –, l’État ne donne pas d’avis conforme, mais opère ce que l’on appelle un « porter à connaissance ». Notre droit de l’urbanisme agence différents niveaux de documents d’urbanisme et crée entre eux un certain nombre de prescriptions. Madame la ministre, vous dites que l’on n’a pas pu mettre en place des éléments prescriptifs au niveau des SCoT. Je vous r...

Je ne suivrai pas l’avis du Gouvernement et du rapporteur, pour une raison très simple. La mission de préfiguration avait formulé une proposition, relative à l’élaboration du PLU, pour accorder une dérogation aux communes. La majorité et l’opposition ont accepté une solution de compromis pour accorder la compétence aux territoires, tout en sachant qu’elle sera exercée dans le cadre du SCoT et du SDRIF. La proposition d’un avis conforme de la métropole provoquerait une rupture dans le parallélisme établi avec la métropole de Marseille, ce qui serait dommageable et source ...