Interventions sur "PLU"

Cet amendement propose de désigner les membres du conseil de territoire au suffrage universel indirect selon un mode de calcul calqué sur celui du collège électoral du Sénat. Dans cette configuration, ils seraient élus à la proportionnelle par un collège composé de l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public territorial. L’objectif est de donner plus de légitimité démocratique aux conseils de territoire. Le dispositif proposé dans le projet de loi, consistant à faire des élus au conseil métropolitain les élus du conseil de territoire n’est à l’évidence pas satisfaisant, madame la ministre, car il n’assure pas une représentation des différentes sensibilités politiques présentes et pousse la logique majoritaire à l’extrême. Ainsi, une liste qu...

...s territoriaux la compétence des communes en matière d’action sociale. En effet, une telle disposition ne nous paraît non seulement pas pertinente, mais même inquiétante et dangereuse : que vont devenir les centres communaux d’action sociale ? Dans des territoires de 300 000 habitants minimum, ce transfert de compétence éloignerait considérablement les services sociaux des personnes qui en ont le plus besoin. Or il s’agit d’un domaine où la proximité et la continuité du suivi sont extrêmement importantes et où la connaissance du terrain par les travailleurs sociaux est primordiale. L’accès des habitants aux services sociaux en serait réduit et la qualité du suivi remise en cause de par leur éloignement. Le transfert de compétence prévu signifierait moins de proximité, moins d’ancrage territor...

… ce qui signifie que les communes conserveront une partie de l’action sociale mais aussi que cette disposition est un gage de solidarité à l’échelle de ces grands territoires, plus larges que les communes. L’avis est donc défavorable.

...tiens l’amendement, sur le principe du moins car le problème d’ordre législatif relevé par le rapporteur est réel. Mais le problème récurrent, c’est la concomitance de la gestion de la stratégie par Paris Métropole et de la gestion de la proximité par le couple communes-territoires. Monsieur le rapporteur, serait-il possible qu’au cours de la navette vous conceviez un système qui se rapprocherait plus de la position de Paris Métropole sur ce point afin de protéger ces compétences de proximité, qui seront plus aisément exercées par l’établissement public territorial ou par la commune. Je vous demande d’y réfléchir. Dans ce processus de convergence, on a encore le temps, madame la ministre, de penser à une adaptation du dispositif proposé dans cet article car je puis vous assurer que nous, sur...

Je profite de l’examen de cet amendement pour apporter une précision à mes collègues. Dans le cadre de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, les maires qui souhaitaient que les plans locaux d’urbanisme – les PLU – restent de la compétence de la commune ont obtenu l’instauration d’une minorité de blocage afin que cela soit rendu possible. Contre le souhait de la mission de préfiguration, le Gouvernement propose que ce soit le conseil de territoire qui détienne la compétence en matière de PLU. Pour ma part, je soutiens sa proposition, car elle permettra une mutualisation.

Je souhaiterais quand même rappeler la singularité de l’Île-de-France en la matière. C’est dès 1965 que nous avons eu notre premier schéma directeur ; en 1976, nouveau schéma directeur, à l’époque appelé « schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région Île-de-France », ou SDAURIF. Les plus anciens de nos collègues se souviennent parfaitement que ces schémas avaient un caractère prescriptif ; les plans d’occupation des sols – POS – devaient être compatibles avec eux. Cela avait d’ailleurs suscité des contentieux, et les décisions de justice indiquaient que, quand un POS n’était pas compatible, il devait être revu. Dans le « porter à connaissance » transmis par l’État, l’obligation ...

Oui : il y a le SDRIF, le SCOT et le PLU.

Je ne vois donc pas, monsieur Da Silva, pourquoi on ne reprendrait pas le même type d’organisation, avec un schéma directeur à l’échelon de la région ou un SCOT à celui de la métropole qui impliquerait la compatibilité des PLU, ceux-ci devant rester des documents de proximité.

Monsieur Carrez, il est toujours intéressant de vous entendre faire l’histoire de l’Île-de-France. C’est vraiment passionnant ! Mais en ce qui me concerne, j’ai plutôt l’habitude de conduire mon véhicule en regardant à travers le pare-brise, plutôt que dans le rétroviseur !

Certes, je reconnais qu’il faut parfois vérifier dans le rétroviseur avant de changer de file... Plus sérieusement, quelle est la vérité ? C’est que le projet de métropole est d’abord un projet de solidarité, et pas seulement d’attractivité. C’est pourquoi il faut un plan local d’urbanisme à l’échelle métropolitaine. Les outils rappelés par Gilles Carrez sont utiles, et Jean-Luc Laurent a raison, le texte propose une avancée par rapport à la situation actuelle, mais je suis de ceux qui considère...

Monsieur Da Silva parlait à l’instant de compromis politique ; mais le compromis sur le sujet a été élaboré dans le cadre de la mission de préfiguration du Grand Paris, et il diffère sensiblement de ce qui nous est proposé dans le texte ! Compte tenu de ce décalage, mes collègues et moi proposons, par l’amendement no 1438 rectifié, de revenir en quelque sorte au droit commun en matière de PLU.

Nous sommes nous aussi préoccupés par le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux établissements publics territoriaux. Nous pensons en effet que l’élaboration d’un PLU demande une connaissance fine des enjeux du territoire et des besoins des populations. Parce qu’il définit l’évolution de la ville pour les années à venir, le PLU doit aussi faire l’objet d’une large information auprès de la population, et donc d’une concertation avec les acteurs économiques et associatifs d...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je voudrais aller dans le sens de Mme Fraysse et de M. Carrez, tout en répondant à M. Da Silva. Cela fait plusieurs fois que j’entends l’argument selon lequel la solidarité devrait s’exprimer au travers d’un plan local d’urbanisme à l’échelle métropolitaine. J’ignore si tel est votre cas, monsieur Da Silva, mais quand on gère une intercommunalité, on se rend compte de ce qui se passe sur le terrain. Personne ici – en tout cas à l’UMP – ne conteste qu’il faille organiser une solidarité territoriale. En to...

Mais elle ne se manifeste pas à travers le PLU ! Le PLU est l’exécution de terrain d’un schéma général décidé à l’échelon supérieur, celui de la métropole, au sein duquel sont définies les conditions de la solidarité. Quand on est maire – et Mme Fraysse, qui vient du même territoire que moi, l’a fort bien dit –, le PLU est un outil qui permet de décliner sur le terrain, à un échelon microscopique par rapport à celui de la métropole, les cond...

Non, monsieur Caresche, dans celui des PLU. L’élaboration des PLU serait, par principe, de nature intercommunale, j’en suis d’accord, mais dès lors qu’il existerait une majorité qualifiée substantielle qui souhaiterait que cela reste de la compétence de la commune, je ne vois pas pourquoi on limiterait les libertés communales dans notre région par rapport au reste du pays.

Mes chers collègues, appliquer à la métropole de Paris le droit commun en matière de PLU, c’est prévoir un PLU métropolitain !

Il y en a six à Marseille et un certain nombre à Paris, avec des communes restant isolées. La dérogation au droit commun existe donc déjà, puisque l’on confie la confection des PLUI aux établissements publics territoriaux.

Comme nous avons déjà eu le débat en commission, je ne reviendrai plus sur cette question par la suite. Je rappelle que la commission a considéré que le Gouvernement avait fait une concession importante en accordant à la métropole du Grand Paris un régime de PLUI dérogatoire au droit commun. Elle défendra par conséquent cette position d’équilibre et tous les amendements sur le sujet, qu’ils proviennent des bancs de l’opposition ou de ceux de la majorité, recevront ...

Le rapporteur et la ministre ont dit l’essentiel ; néanmoins, je reviendrai sur un point. Vous vous « drapez », chers collègues, dans ce qui a été décidé lors de l’examen du projet de loi « ALUR » – qui a d’ailleurs été modifié par un amendement portant sur la majorité nécessaire. De ce côté de l’hémicycle, nous sommes très majoritairement favorables aux PLU intercommunaux. De votre côté, vous y êtes, pour certains, favorables ; mais à aucun moment il ne s’est dégagé parmi vous une majorité pour passer aux PLU intercommunaux (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI) –…

… et ce, je le reconnais, en dépit des efforts de quelques-uns, ici présents. Dans le cadre du présent texte, nous souhaitons aller encore plus loin que ce qui avait été prévu par la loi ALUR, et mettre en place des PLU intercommunaux – car 124 communes et plus font une ville. Or, pour que cela fasse effectivement une ville, il faut que les questions liées à l’urbanisme réglementaire soient examinées – et, sur ce point, on peut reprendre l’argumentation de Gilles Carrez – au niveau du SDRIF et du SCOT métropolitain ; mais en rester ensu...