Interventions sur "PLU"

J’irai même plus loin. Ce mécanisme doit porter davantage sur l’investissement que sur le fonctionnement, car c’est l’un des principaux sujets que nous avons à traiter. Il ne s’agit pas de vous retirer ce qui fait la qualité de vos communes, monsieur Ollier, mais de nous permettre de progresser ensemble. C’est indispensable ! Je saisis la balle au bond, et j’appuie la proposition de création d’une mission d’inf...

La proposition de notre collègue pourrait sembler frappée au coin du bon sens. Mais si nous ramenons le nombre de conseillers métropolitains à 250, tout en prévoyant un conseiller par commune – une obligation constitutionnelle, puisqu’il s’agit d’un EPCI –, le nombre de conseillers restant à répartir à la proportionnelle conduirait à une sous-représentation des communes les plus peuplées de la métropole. Le principe d’égalité des suffrages, associé aux deux distorsions acceptées par le Conseil constitutionnel – un délégué au moins par commune et la moitié des délégués au maximum pour une seule commune –, ne pourrait être respecté. Avis défavorable.

Il y en a plus qu’à la région Île-de-France !

… Qui est deux fois plus petite !

Vous allez organiser la révolte des maires, la révolte des citoyens. Vous devriez aller beaucoup plus loin et proposer 348 indemnités d’élus, 348 collaborateurs, 348 voitures de fonction…

...pétences, de nouveaux personnels à ces futurs établissements publics territoriaux sans qu’ils disposent d’un nombre d’élus permettant une juste représentation de la diversité démocratique des conseils municipaux. Il y a en effet dans ces instances une majorité et une opposition. Or, selon les règles actuelles, l’opposition sera très clairement laminée et perdra toute représentation au sein de la plupart des futurs établissements publics territoriaux, ce qui est inacceptable à nos yeux d’un point de vue démocratique. Lors des élections, les populations élisent en effet non seulement leur maire, mais aussi leurs élus d’opposition ; il serait injustifié que ces derniers, qui représentent 40 % ou 45 % du conseil municipal dans certaines villes, ne soient pas représentés au sein des établissement...

L’amendement de notre collègue pose la question de la représentation des différentes sensibilités et des groupes dits minoritaires des conseils municipaux dans les conseils de territoire. C’est un vrai sujet, mais la commission a considéré que le dispositif proposé revenait à multiplier par deux le nombre de conseillers de territoire, et donc à avoir quatre fois plus de conseillers de territoire que de conseillers métropolitains. À l’aune des propos que nous avons échangés lors du débat précédent, M. Bachelay comprendra que la commission lui demande de retirer son amendement. Nous souhaitons néanmoins savoir si le Gouvernement envisage de travailler sur cette question dans les mois qui viennent, notamment avec les élus de la mission de préfiguration.

Madame la ministre, le présent amendement n’a pas d’autre objet que de formuler de manière plus générale l’assimilation des établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération au regard des dispositions relatives au statut des personnels. Il s’agit évidemment d’un amendement très technique, et je vous en épargnerai la lecture exhaustive. Dans ces changements, ces métamorphoses des différents établissements publics que nous créons, il y a une chose à laquelle, malheureuse...

...s n’avez peut-être pas estimé les effets collatéraux du système que vous proposez. M. Bénisti, qui gère une organisation de gestion du personnel en grande couronne, le sait mieux que quiconque. Je vous invite par conséquent à examiner cette question avec attention, en profitant peut-être de la navette. C’est dans cet esprit que nous avons déposé ces amendements, de sorte qu’on formule de manière plus générale l’assimilation des établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération. Dans le cas contraire, nous rencontrerons d’insurmontables problèmes de gestion au quotidien.

...ait leurs conditions de travail. Il est par ailleurs évident que la métropole du Grand Paris ne se fera pas sans l’adhésion des femmes et des hommes qui travaillent au développement économique, solidaire et écologique de la région capitale. Mais pour adhérer à ces projets, ces personnes ont besoin d’être informées et prises en considération. Je vous demande donc de nous apporter les réponses les plus précises possible, afin que les personnels bénéficient d’une visibilité sur ce qui pourra les concerner.

Même si elles sont en nombre insuffisant, les intercommunalités existent en Île-de-France. La métropole du Grand Paris et ses EPT permettront à cet égard d’avancer à la bonne échelle et en bonne articulation. Pour autant, on ne peut considérer que rien n’existe aujourd’hui. Les personnels des EPCI existants sont inquiets. Comme on l’a rappelé à plusieurs reprises, leurs compétences les destinent à rejoindre les EPT. Or ces établissements, assimilés à des syndicats de communes, n’offrent pas les mêmes critères de rémunération, de recrutement, d’indice ou de développement statutaire que les communautés d’agglomération existantes. Le plus simple serait donc d’aligner les EPT sur le régime des communautés d’agglomération.

Le CGCT traite différemment les emplois fonctionnels de direction des EPCI à fiscalité propre et ceux des syndicats. Quelques exemples permettent d’illustrer cette différence de traitement : impossibilité, dans un syndicat, de créer un emploi de directeur général de services techniques ; sommet de la grille indiciaire et niveau de NBI – nouvelle bonification indiciaire – plus élevés, à strate démographique équivalente, dans les communautés urbaines et les communautés d’agglomération que dans les autres types d’EPCI ; avantages en nature non reconnus dans les syndicats. Compte tenu de l’importance des budgets qui seront gérés par les EPT – rappelons que ceux-ci percevront la CFE jusqu’en 2020 –, de l’importance des populations regroupées – au moins 300 000 habitants,...

Nous rappelons que le Gouvernement a prévu à l’article 17 septdecies plusieurs dispositions visant à protéger les personnels des établissements publics territoriaux et à garantir leur statut. Sur ce projet de loi comme sur la loi MAPTAM, le Gouvernement et la commission ont travaillé en cohérence pour protéger l’intégralité des acquis des fonctionnaires concernés par des mutations qu’ils n’auraient pas choisies, tant en termes de rémunération que de régime indemnitair...

Je le retire au profit de celui du Gouvernement, qui est mieux rédigé et plus précis.

Non seulement le Gouvernement reprend une très large partie des travaux de la mission de préfiguration, mais il va plus loin. J’invite donc les auteurs à retirer leurs amendements au profit du no 2133, mieux rédigé du point de vue juridique et qui couvre plus de dispositifs.

Je reviens, avec cet amendement, sur le PLU et, en particulier, la manière dont il est décidé. Comme on l’a vu tout à l’heure, le PLU relèvera désormais de la compétence du conseil de territoire. En vertu du dispositif qui nous est proposé, le conseil de territoire décidera du PLU, après avoir recueilli l’avis de la métropole et des communes concernées. Si les communes concernées sont en désaccord avec le conseil de territoire, ce dernier ...

Je ne reviens pas, avec cet amendement, sur la demande exprimée par un certain nombre d’intervenants, c’est-à-dire sur le fait que le PLU soit métropolitain. C’est un amendement de compromis…

Par l’amendement que nous avons défendu hier sur un PLU pleinement intégré, nous souhaitions exprimer une position tout en montrant que nous avions entendu les demandes émanant notamment des élus locaux. L’amendement que Christophe Caresche et moi-même vous présentons a pour objectif premier de créer un consensus grâce à l’expression des différents avis, en n’empêchant pas ce qui constitue la raison d’être d’une métropole, à savoir, entre autres chose...

Je suis très étonné par l’avis de sagesse du Gouvernement, car cela revient à nier l’économie de notre droit de l’urbanisme. Ce dernier décline de très longue date différents ordres de documents, tels que les anciens schémas directeurs – aujourd’hui les SCoT –, les PLU ou les PLUI, et instaure entre ces documents des notions de compatibilité, voire, dans certains cas, de conformité. À cet égard, le fait de mettre en place, au niveau des conseils eux-mêmes, des institutions territoriales que sont les métropoles, les établissements publics territoriaux, voire les communes, des procédures d’avis conforme, me paraît complètement nier l’économie de notre droit de l...

Je pense que nos débats doivent retrouver une certaine sérénité. Plusieurs problèmes se posent. En premier lieu, un accord a bel et bien été passé. Des discussions avec le Gouvernement et l’organisation Paris Métropole ont bien été conduites. La mission de préfiguration décidée par vous-mêmes, membres de la majorité – le Parlement l’ayant mise en place – a travaillé dans cet esprit. Les élus de Paris Métropole ont le droit de vouloir aller plus loin : c’est ce que...