Interventions sur "eau"

L’amendement no 640 de notre collègue Launay, ainsi que ceux que le rapporteur défendra bientôt, ont pour effet de repousser la date d’application du transfert obligatoire de la compétence eau potable et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. Comme l’a dit tout à l’heure le président Chassaigne, on essaie de nous faire passer pour des gens qui ne seraient pas modernes, pour les tenants d’idées complètement dépassées. En fait, ces amendements attestent que nous avions raison de soulever les difficultés du transfert automatique, rapide et immédiat du bloc local eau potable et assain...

Je le retire, l’amendement no 640 étant certainement plus clair. Il m’importe que la stabilité des syndicats d’eau potable et d’assainissement, en cas de transfert automatique des compétences aux EPCI, soit assurée. Les EPCI à fiscalité propre, dès lors qu’ils prennent la compétence eau potable ou assainissement, se substituent automatiquement à leurs communes membres au sein des syndicats auxquels ces communes avaient préalablement adhéré pour l’organisation des services publics d’eau et d’assainissement.

Je souhaite souligner les difficultés dans lesquelles nous travaillons. Nous découvrons, dans la liasse qui vient de nous être distribuée, les amendements du Gouvernement et du rapporteur. Des milliers de maires, de maires adjoints en charge de l’eau, de l’assainissement, de l’environnement, de présidents et vice-présidents de syndicats sont dans l’anxiété depuis l’adoption, il y a une heure et demie, des amendements à l’article 18, tendant à rendre obligatoire le transfert du bloc eau-assainissement. Et voilà que nous découvrons, en direct live, si je puis dire, les amendements du rapporteur et du Gouvernement à l’article 21. Le Gouvernement...

Vous constatez vous-même qu’il est impensable, et impossible, de transférer immédiatement ces compétences, alors que votre propre gouvernement a réalisé une ponction de 175 millions d’euros sur les agences de l’eau – nous y reviendrons à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la biodiversité, et je vous assure que nous serons dans l’hémicycle, en force.

Je défendrai ultérieurement un amendement de suppression de cet article, qui porte sur les conditions de mise en oeuvre des articles 18 et 20, dont nous avions demandé précédemment la suppression. Par ailleurs, l’alinéa 3 de cet article donne un nouveau pouvoir de contrainte au préfet, au cas où les transferts de compétence ne s’effectueraient pas assez rapidement. En effet, si, au 30 juin 2016, un EPCI ne s’est pas conformé aux prescriptions de l’article 21, le préfet exercera alors l’intégralité des compétences, soit, en sus des compétences obligatoires, l’ensemble des huit blocs de compétences optionnelles prévus pour les communautés de commu...

Nul ne conteste le « sens de l’histoire » qui mène les communes à une intercommunalité beaucoup plus large et affermie, avec des compétences claires et de plus en plus prenantes. Les éléments financiers poussent aussi à cette évolution : comme l’a dit Maurice Leroy, une DGF bonifiée est évidemment un argument de poids, dans une période où l’effet de ciseaux – que dis-je, de tenailles – est si important ! Mais le paysage institutionnel communautaire a beaucoup évolué avec la législation...

... type de compétences. Cela dit, je parle sous le contrôle du président Pélissard, qui a été à l’initiative d’une modification législative en la matière : souvenez-vous, mes chers collègues, madame la ministre, du moment où, de façon aberrante, ici même, par inadvertance – c’était, de mémoire, à l’occasion de l’examen de la loi Chevènement –, on a contraint, un peu comme on le fait ici au fil de l’eau, sans mauvais jeu de mots, depuis le début de l’après-midi, des syndicats à passer à la taxe. Or, en milieu rural, cela a été une absurdité totale car, comme les évaluations cadastrales n’ont pas été faites depuis les années 1970 – et qu’il est toujours explosif de le faire –, la redevance est évidemment la mesure la plus juste. Je parle du milieu rural. Ce raisonnement est absolument imparable. ...

...e l’avenir pour le monde rural, à la condition de la vivre comme l’expression d’une volonté et non comme une obligation. Vous êtes en train de transformer l’intercommunalité : actuellement souhaitée, désirée par les communes, elle va devenir quelque chose d’imposé, ce qui va provoquer une réaction de rejet objectivement redoutable. Je voudrais insister sur un autre élément : quand on transfère l’eau ou l’assainissement, on transfère de l’investissement. Toute incertitude se traduit toujours par la même chose, à savoir l’arrêt de l’investissement. On arrête, on fige les choses. On est dans un pays où tout le secteur du bâtiment et des travaux publics connaît une crise considérable. Ce qui va se passer est très simple, c’est une réaction humaine : quand on ne sait pas qui va diriger, on ne va ...

De manière aussi synthétique que possible, je veux dire que je prends acte et me félicite de la démarche du Gouvernement, qui fait droit à la demande de nombreux parlementaires, en prévoyant un délai pour les questions liées à l’eau et, peut-être – je vais y venir – à l’assainissement. Madame la présidente, je vous informe que je retire le sous-amendement no 2135 que j’avais déposé à la suite d’une erreur d’interprétation de la rédaction du Gouvernement. Par cohérence avec la discussion que nous avons eue tout à l’heure, le sous-amendement no 2134 a pour objet d’ajouter la question de l’assainissement à celle de l’eau, pou...

Madame la ministre, pour ma part, je soutiens également le sous-amendement visant à prolonger le délai de mise en conformité. La prise en charge de la compétence relative à l’eau a été expérimentée dans ma communauté de communes, notamment pour la production d’eau potable. Je n’ai pas pour habitude d’être lent, car je veux que les choses avancent sur mon territoire communautaire,…

… mais, ainsi que vient de l’affirmer M. Dominique Dord, madame la ministre, fixer un horizon d’ici à 2020 pour transférer complètement les compétences relatives à la production et à la distribution d’eau,…

…ce n’est franchement pas de trop. Cette tâche n’est pas comparable aux douze travaux d’Hercule, mais elle nécessitera tout de même beaucoup de conviction. Elle implique de gérer tous les syndicats existants et les personnels.

Aujourd’hui, sur mon territoire, quatorze personnes travaillent dans le cadre de la compétence en matière de production d’eau. Cette opération, réalisée notamment avec les centres de gestion, a duré près de dix-huit mois. Si vous voulez vraiment faire en sorte d’apporter aux usagers un même service sur l’ensemble du territoire que gérera votre communauté de communes ou votre communauté d’agglomération, cela nécessitera des niveaux d’investissement considérables.

Permettez-moi de soulever un second problème, madame la ministre. Sur mon territoire, la production d’eau potable est la compétence de la communauté de communes, mais la distribution revient soit aux communes soit à des syndicats intercommunaux, et les prix peuvent varier de un à quatre. Comment faire pour lisser les tarifs ? Vous savez très bien que la réponse de la préfecture n’est pas la même partout ; si vous en doutez, je peux vous présenter les courriers qui le montrent. Si vous donnez une pers...

Certains ont été de bons élèves. Je salue votre ambition de transférer la gestion de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités, madame la ministre. Mais le délai auquel je me réfère n’est pas trop long, car il n’excède pas de plus de quatre ans celui que vous proposez et est fixé avant la fin du mandat. Cela donnera aux élus en place la possibilité de prendre toutes les décisions permettant une meilleure efficacité et une simplification, tant pour les services que pour les usa...

...aient bouleversées par les nouvelles règles du jeu introduites par le projet de loi NOTRe. Ainsi, parce que vous avez vous-même avoué qu’il n’y aurait pas de vote des commissions départementales de la coopération intercommunale avant la promulgation de la loi, nous savons pertinemment que la date du 30 avril 2016 ne pourra pas être respectée. Vous laisserez par conséquent une année à tous les nouveaux EPCI pour transférer les compétences en matière d’eau et d’assainissement, ce qui est tout simplement infaisable. Vous avez déjà fait un pas ; peut-être souhaitez-vous laisser le Sénat décider de l’adoption de la date de 2020, car il faudra bien négocier quelque chose avec nos amis sénateurs.

...e conserver un office de tourisme propre. Cela étant dit, je répète que je me tiens à votre disposition pour travailler avec les élus, en particulier ceux de la montagne, puisque M. Saddier et Mme Battistel ont cela en commun, pour régler ces questions et pour que nous clarifions ensemble ce dispositif. Je vous invite donc à adopter l’amendement que je propose et que je ne présenterai pas à nouveau, car je l’ai déjà fait sept fois depuis avant-hier.

L’amendement ne parle que des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il existe pourtant des EPCI ou des intercommunalités à fiscalité propre qui ont donné délégation à des syndicats mixtes. Pour ma part, je préside un syndicat mixte réunissant quatre communautés de communes qui lui ont délégué leur compétence touristique. Sans doute faudra-t-il peaufiner la rédaction en vue de la deuxième lecture, afin qu’elle couvre tous les cas de figure.

Le Sénat adopte cet après-midi même, a priori sans difficulté, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de M. Pélissard et de Mme Pires Beaune que l’Assemblée a votées il y a quinze jours. Les dispositions que vous proposez y sont entièrement reprises. Le vote du Sénat vous donnera pleine satisfaction dans quelques minutes.

Le 20 juin 2014, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu une décision, dite « Commune de Salbris », très belle commune du très beau département du Loir-et-Cher !