Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à autoriser l’élaboration ou la révision des plans locaux d’urbanisme – PLU – à une échelle correspondant au périmètre des anciennes communautés. En effet, conformément à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – un certain nombre de communautés ont commencé à entreprendre des démarches en matière de plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI – et il y a fort à parier que le transfert de cette compétence à des communautés dont le périmètre est plus large puisse être un frein à l’adhésion à la fusion. Pour ces raisons, il est proposé à titre dérogatoire, dans une pha...

Il s’agit d’insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 6, qui se justifie très simplement : il permet de fournir une solution viable aux communes qui ne peuvent trouver sur leur territoire les espaces constructibles nécessaires et pour lesquelles le quota de 25 % de logements sociaux est inatteignable. Je note que le Gouvernement fait semblant de croire que cette situation n’existe pas, ce qui constitue de sa part une négation du simple principe de réalité. Mon plaidoyer est assez clair : cet amendement a simplement pour objet de tenir compte de la réalité de la situation dans laquelle un certain nombre de communes se trouvent. Mettre en place une politique volonta...

Nous avons déposé un amendement de ce type chaque fois que nous avons eu l’occasion de le faire, dans les PLF ou les différents textes qui se sont succédé. Certaines communes, en effet, sont confrontées à un véritable problème, des communes dans lesquelles il n’y a plus de demandes de logements locatifs sociaux, parce que les demandeurs éventuels, souvent pour des raisons qui tiennent aux transports, ne souhaitent pas y habiter, des communes dans lesquelles il n’y a plus de terrains à construire, ou, pire encore, des communes dans lesquelles quelques terrains demeurent, sauf qu’à chaque fois qu’elles construisent des logements privés, le taux de logements locatifs sociaux obligatoires ...

Cette question, en effet, n’est pas nouvelle, mais il me semble que deux choses doivent être bien distinguées. Le débat sur le taux, 25 % au lieu de 20 %, peut avoir lieu, ou plus exactement se poursuivre. Moi-même, j’avais suggéré, lors du passage de 20 % à 25 %, qu’il soit possible d’inclure l’accession sociale dans ce taux dès lors que les communes avaient dépassé le seuil de 20 % de logements sociaux. Cela avait été refusé à l’époque, mais j’avais eu l’impression de recueillir quelque acquiescement sur des bancs qui n’étaient pas forcément les miens, y compris dans la majorité. Le refus a néanmoins été catégorique et c’est sans doute regrettable parce que lorsque l’on essaie de favoriser la mixité sociale, y compris avec l’accession sociale, d’autres problèmes se posent. S’agissant ...

La loi prévoit donc un processus de discussion et ce dispositif est parfaitement applicable. Je souhaite faire une autre observation : il n’est pas possible de construire des logements sociaux, entend-on souvent… mais il est possible de construire autre chose ! Il n’y a aucune mise en cause personnelle dans mes propos, mais toute la difficulté vient du fait des arguments généralement avancés à l’encontre des logements sociaux : ce n’est pas possible, c’est trop ceci et pas assez cela… alors que prospèrent pendant le même temps des programmes de constructions de logements locat...

Je rappelle à ce propos que la proportion de Français qui peuvent bénéficier de logements sociaux est tout de même extrêmement importante, et qu’il y a plus de demandes de logements sociaux que l’on n’en construira jamais.

Je retire bien sûr mes amendements, madame la ministre, mais je rappelle tout de même qu’à Marseille, la revendication sur l’application de la loi se heurte à la volonté politique du maire de n’implanter des HLM que dans les quartiers nord et un certain nombre d’autres endroits. Conséquemment, il est des arrondissements marseillais qui comptent moins de 1 % de logements sociaux alors que dans d’autres, ils dépassent 50 %. J’ai signé ces amendements avec les autres députés SRC des Bouches-du-Rhône afin de lancer un appel : comment pouvons-nous faire ? Je comprends bien votre argument, qui est tout à fait fondé, mais le problème pour nous, c’est que la situation perdure sans jamais aucun changement. Vous évoquez le rôle du préfet : il vous appartient de lui parl...

...unes qui auraient fusionné. L’affaire n’est pas neutre. Tout d’abord en effet, de nouvelles obligations qui s’imposeraient pourraient dissuader de telles fusions. Ensuite, si la fusion a été décidée, les collectivités peuvent se trouver confrontées à des problèmes insurmontables ou qui nécessitent du temps et des budgets, afin de s’adapter par exemple aux dispositions concernant la production de logements sociaux et la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage. Lorsqu’un seuil de taille d’intercommunalités est franchi, des obligations nouvelles s’imposent, il faut tout de même les prendre en compte ! J’ai entendu les propos de M. le Bouillonnec. Chaque fois que l’on parle de construction de logements sociaux d’ailleurs, on sent bien le soupçon et la méfiance ontologiques dont nous sommes ...

Nous construisons des logements sociaux dans nos collectivités, monsieur Mennucci ! Il faut abandonner cette vision manichéenne selon quoi la droite se désintéresserait de la production de logements sociaux, qui serait l’apanage de la gauche !

...ns la bonne direction ! En tout cas, vous avez vraiment bien fait de le retirer. En effet, si l’on va au bout de la logique, même s’il est vrai que le territoire de la métropole est marqué par d’importants déséquilibres, ce n’est pas tant l’agglomération de Marseille, dont vous êtes l’élu, qui pose question que les villes socialistes autour de Marseille, qui se caractérisent par un faible taux de logements sociaux. Une ville comme Allauch, par exemple, qui est socialiste depuis quarante ans, n’atteint même pas la moitié de l’obligation légale !

Comme le font remarquer certains de nos collègues, il existe d’autres exceptions : la métropole du Grand Paris n’a pas la compétence en matière de documents d’urbanisme, notamment. Le rapporteur que je suis, très favorable aux métropoles, serait tout à fait d’accord pour intégrer le tourisme, si le Grand Paris comptait aussi parmi ses compétences le PLU et le logement !

... Rien ne justifie le transfert à la métropole du Grand Paris des réseaux de chaleur. Il s’agit d’infrastructures locales, qui ne sont pas « extensibles ». En outre, ces infrastructures locales sont définies dans le cadre des politiques locales. Or celles-ci prennent en compte la transition énergétique, ce qui peut avoir pour conséquence, comme c’est le cas dans ma commune, que les deux tiers des logements – qu’il s’agisse ou non de logements sociaux – bénéficient d’une TVA abaissée à 5,5 % lorsque les efforts réalisés en matière d’énergies renouvelables dépassent un certain seuil. L’enjeu est donc à la fois écologique, économique et social. Enfin, depuis trois mois, le Gouvernement n’est pas en mesure de nous expliquer pourquoi il demande le transfert de la gestion de ces infrastructures à la mé...

... députés-maires, toutes tendances politiques confondues, vous persistez dans l’erreur. On vous demande simplement une chose : écoutez ceux qui connaissent le terrain ! Mes collègues Laurent Cathala et Jean-Jacques Bridey ont pris l’exemple de leur commune. De la même manière, je pourrais quant à moi prendre celui de Maisons-Alfort, commune dont je suis le député-maire. Elle compte près de 15 000 logements, dont nombre de logements sociaux, mais aussi nombre d’équipements publics raccordés au système de géothermie, source de chaleur à la fois économique et écologique. Dans le passé, j’ai permis de faire baisser la TVA à 5,5 % quand les pouvoirs publics incitaient les communes à s’équiper en géothermie et je puis vous dire qu’il est évident, si ce transfert est effectif, que l’alignement se fera p...

En première et en deuxième lectures, la commission a fait un choix inverse à celui proposé par nos collègues qui souhaitent la suppression des alinéas 20 à 24. La commission des lois a considéré que l’un des enjeux, pour la métropole, est de disposer rapidement des compétences en matière énergétique, y compris en lien avec ses compétences en matière de logement et de protection de l’environnement. Avis défavorable donc.

...’a été, en première et en deuxième lecture, par le Sénat. Vous revenez à l’assaut en présentant cet amendement pour réintroduire la compétence de la métropole en matière de gaz et de réseaux de chaleur, pensant que la métropole doit reposer sur ce pilier. Je reconnais que votre argument sur la date est tout à fait raisonnable. Dès lors que le transfert de la compétence en matière d’habitat et de logement est reporté à 2017, il est logique que le transfert du gaz et des réseaux de chaleur soit lui aussi décalé d’un an, soit en 2018. Pour ma part, j’avais d’ailleurs préparé un amendement en ce sens pour les mêmes raisons que celles que vous indiquez. Néanmoins, sur le fond, il faut tout de même insister sur un point : transférer le gaz et les réseaux de chaleur, ce n’est pas du tout anodin.

En outre, je voudrais que la ministre me réponde. Nous avons 35 000 logements raccordés au chauffage urbain avec deux sources d’énergie – géothermie avec pompe à chaleur plus récupération de l’usine d’incinération – et une TVA à 5,5 %. Dès lors que tout cela sera mutualisé dans le cadre de la métropole, les locataires de ces logements perdront de 10 % à 15 % sur les factures de chauffage.

…qui est apprécié des habitants, des gens qui, dans les logements sociaux, sont chauffés par la géothermie. Que des compétences stratégiques concernant l’énergie soient prises en compte par la métropole, on peut parfaitement le comprendre. Mais d’où vient votre obstination à transférer l’opérationnel au niveau de la métropole, alors que cela fonctionne bien ainsi ? C’est une pétition de principe, une obstination dont nous n’arrivons pas à comprendre les raiso...

Merci de vos conseils, monsieur Mennucci. Lors de l’examen de l’article 15 ter C donc, le Gouvernement et le rapporteur ont fait preuve d’ouverture en évoquant l’éventualité d’une exonération de prélèvement pour les communes qui ne sont pas en situation de réaliser les quotas de logements sociaux prévus par l’article 55 de la loi SRU. Vous avez dit, madame la ministre, que la direction générale des collectivités locales préparerait des dispositions spécifiques pour le prochain projet de loi de finances. D’abord, ce n’est pas la première fois qu’on nous dit cela.

Très bien, cette fois sera peut-être la bonne. Ensuite, madame la ministre, il ne s’agit pas d’un problème électoral spécifique à l’Île-de-France. Entre les zones inondables, les zones protégées, le patrimoine architectural et tout un tas d’autres circonstances, la commune de Pontorson par exemple, dans la baie du Mont-Saint-Michel, se trouve dans l’impossibilité de construire non seulement des logements sociaux, mais aussi tout autre type de logement. Du fait de cette impossibilité physique et matérielle, elle est soumise à plus de 50 000 euros d’amende annuels ! Monsieur Piron, je vous ai entendu dire tout à l’heure, depuis mon téléphone, que des dérogations décidées par le préfet étaient possibles. Je peux vous dire qu’elles ne sont pas appliquées. Notre souhait, c’est que tout cela soit con...

Je comprends que les élus urbains ici présents ne saisissent pas la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, dans les campagnes, lorsque nous sommes dans l’impossibilité matérielle de réaliser quelque logement que ce soit. C’est vrai aussi dans votre circonscription, madame Descamps-Crosnier. En ne tenant pas compte de leur situation spécifique, nous mettons en danger les communes concernées. Très franchement, ce n’est pas possible. J’ai bien pris note de l’engagement du Gouvernement à traiter ce sujet. J’espère que, cette fois-ci, l’engagement sera tenu – ça nous changera ! Nous reviendrons bien ente...