Interventions sur "préfet"

Il ne s’agit pas du tout de la même chose. Je soulève les cas dans lesquels le préfet, en application de la loi de 2010, après adoption par la commission départementale de coopération intercommunale, avait prescrit, par exemple, la fusion de plusieurs communautés de communes à l’échelle d’un bassin de vie. Les adaptations proposées au seuil de 20 000 habitants aboutiraient à jeter à la poubelle ce travail réalisé en 2010 et 2011. J’insiste encore sur ce point : la CDCI avait donné...

Je veux simplement m’étonner de ce genre d’amendement. À l’évidence, la méthode employée aujourd’hui – comme celle qui l’était hier – vise à faire naître des intercommunalités au forceps sans autoriser le débat nécessaire, confie au préfet le pouvoir de trancher et impose une vision théorique contraire à la réalité concrète des bassins de vie. On nous explique qu’il s’agit d’un point de non-retour : autrement dit, nous prendrions un billet aller pour l’intercommunalité, sans billet retour.

Dans un cas que je connais bien, ils correspondent à un pays créé dès 1976, date à laquelle les élus locaux se sont rassemblés pour travailler ensemble. Il y a donc un paradoxe dans les adaptations prévues, qui placent le préfet dans la situation extrêmement délicate consistant à devoir confirmer la remise en cause de la perspective de rassemblement pourtant validée par un schéma départemental de coopération intercommunale adopté. Je maintiens donc cet amendement. J’ai bien compris le sens de celui de M. le rapporteur, mais je m’interroge sur sa réelle portée normative. En effet, interdire dans la loi aux nouveaux périm...

Il y a pourtant un arrêté du préfet !

...e, comme on l’a vu lors de la discussion liminaire sur l’article 14, nous menons un dialogue de sourds auquel il faut remédier. Nous ne sommes pas contre l’existence d’intercommunalités de 20 000 habitants, cela va de soi ; en revanche, nous sommes contre le fait que ce soit obligatoire. Pour vous en convaincre, je citerai un exemple. Dans les départements – et dans le mien en particulier –, les préfets sont actuellement au travail, et les CDCI travaillent elles aussi discrètement, si je puis dire. Je peux vous affirmer que lorsque la proposition de passage à 20 000 habitants ne pose pas de problème, elle est adoptée sans la moindre difficulté. Dès lors que les élus locaux estiment qu’il y a intérêt à l’adopter, il ne se présente aucun problème. En revanche, lorsque la réalisation d’un tel reg...

L’avis de la commission est évidemment défavorable. Je ne peux pas m’empêcher de sourire lorsque j’entends aujourd’hui celles et ceux qui en 2010 avaient doté les préfets du pouvoir de « passer outre » sans aucun encadrement. Nous, nous proposons un seuil de 20 000 habitants en prévoyant des adaptations et en encadrant par un vote des élus en CDCI le pouvoir de passer outre. Entendre parler de diktat me fait sourire…

...at des finances publiques ne nous permet pas – mais nous verrons ce que produira la réforme de la DGF – d’envisager des incitations financières. Alors incitons par le biais de la loi en mettant en place le seuil de 20 000 habitants qui amorce un mouvement, accompagné d’un ensemble de dérogations. Je pense qu’il ne faut pas prendre cette disposition qui consiste à encadrer le « passer outre » des préfets comme une mesure à caractère technique. Car adopter cette disposition, que nous avons proposée en commission des lois, c’est faire confiance aux élus locaux et faire en sorte que le débat ait lieu au sein de la CDCI. Avec ce dispositif, nous parvenons à l’équilibre : le seuil, qui donne l’impulsion, l’ensemble des dérogations prévues, parce que la France n’est pas uniforme…

…sur ce qu’ils comptent mettre en oeuvre de façon à ce que dans les régions, l’État, à travers les préfets et les sous-préfets, apporte sa réflexion et une stratégie pour aider les élus locaux à se préparer à l’évolution des intercommunalités, dont je ne conteste pas la nécessité. Les intercommunalités doivent évoluer, mais les territoires périphériques et ruraux doivent être accompagnés par l’État. Si vous êtes président d’une métropole ou maire d’une grande ville, où les populations bénéficient de...

...ions prévues par votre texte. On peut toujours trouver d’autres bornes – 15 000, 18 000, tout ce que vous voudrez ; mais quelles que soient les limites que vous proposerez, il subsistera toujours des cas de figure qui seront en bordure des règles établies, donc un effet de seuil. C’est pourquoi je vous renouvelle, madame la ministre, une proposition qui me semble sensée : laisser aux CDCI et aux préfets la possibilité de sortir de ce type de situation.

Ce n’est pas si compliqué ; cela vous permettrait de résoudre le problème sans renoncer aux fondements que vous avez mis en place. C’est vous qui avez la possibilité de le faire, puisque nous ne pouvons déposer un nouvel amendement dans l’immédiat. Permettez-moi aussi de vous poser une question : qu’entendez-vous par « passer outre » ? Je veux parler de l’autorisation qui est donnée aux préfets de « passer outre ». Si « passer outre » veut dire laisser la possibilité aux préfets, dans quelques cas de figure, de conserver une intercommunalité dont la taille serait inférieure à 20 000 habitants, bien qu’elle n’entre pas dans les exceptions que vous avez prévues, le problème est résolu. Mais si ce n’est pas cela, il faut préciser votre pensée par un amendement.

Je le retire en précisant que les cas que j’évoquais, en, faisant référence à une population de 18 500 habitants, ne bénéficient d’aucune dérogation. Je souhaite que le droit des préfets de passer outre l’avis des communes ait une réelle signification.

...pole et d’outre-mer et des collectivités territoriales exerçant des compétences départementales – à l’instar de métropoles à statut particulier comme Lyon – par la somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités territoriales. En effet, l’INSEE publie des chiffres sur le nombre d’habitants, mais pas sur la surface des territoires ainsi concernés. Grâce à de telles précisions, les préfets sauront exactement à quel référentiel se reporter.

... de celui de 30,7 habitants au kilomètre carré qui correspond au chiffre de 30 % de densité moyenne que nous avons retenus tout à l’heure. Monsieur Folliot, la dérogation prévue pour les territoires de montagne par la loi de 2010 n’a jamais joué, ou plutôt les élus n’ont jamais réussi à la faire appliquer, parce que cette loi dispose que le seuil « peut être adapté », ce qui ne contraint pas les préfets à le faire. Pour que les élus de la CDCI puissent les obliger à intégrer cette adaptation dans le schéma, il fallait une double majorité : une majorité pour rejeter le schéma proposé par le préfet et une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de la commission – et non pas des seuls présents – en faveur d’un amendement alternatif. C’est ce « double cliquet », comme on l’a appelé, qui...

... est définie, et uniquement pour le calcul de la DGF. On la trouve à l’article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales. Si l’on appliquait cette définition a contrario pour déterminer quels départements doivent être considérés comme ruraux, la liste en serait extrêmement longue. Par ailleurs, nous avons déjà prévu une mesure pour prévenir ce type de situation. En effet, si un préfet veut aller plus loin que les objectifs et les seuils fixés par la loi, il devra recueillir l’avis favorable de la CDCI. La mesure limitative que vous proposez, elle, interdirait à des élus de constituer un EPCI de la taille qu’ils souhaitent, indépendamment de la taille du département, ce qui est discutable au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Les disposi...

Nous abordons avec cet amendement le sujet sensible des syndicats intercommunaux. L’article 14 prévoit, dans le prolongement de la rationalisation du paysage intercommunal engagée par la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, de confier aux préfets, dans le cadre de l’élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, le soin de diminuer le nombre de syndicats. Sur les 13 000 qui existent aujourd’hui, certains sont très utiles mai on peut s’interroger pour d’autres sur l’utilité de leur maintien et envisager la possibilité de les fusionner. Les préfets seront incités à opérer cette rationalisation. C...

Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Myard. Il s’agit d’une réforme à marche forcée et la situation deviendra rapidement ingérable pour les collectivités. Au cours d’une réunion de la commission départementale de coopération intercommunale, le préfet de mon département nous a expliqué qu’il commencerait à présenter ses orientations dès le mois de septembre ou d’octobre, avec une phase de discussion jusqu’au mois de mars, puis des phases d’échange, pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2017. C’est totalement impossible, totalement irréaliste. En plus, ces projets de fusion couvrent des périmètres très larges et impliquent des intercommunalit...

...onner leurs propres priorités territoriales, mais aussi pour tenir compte de projets éventuels de communes nouvelles. Il existe dans ma circonscription des velléités de création de communes de la part d’intercommunalités qui ont aujourd’hui 8 000 habitants. Le premier semestre de 2017 étant marqué par les grandes échéances nationales et une longue période de réserve, il est proposé aussi que les préfets puissent arrêter des projets de périmètre jusqu’au début de l’année 2018 pour la mise en oeuvre de fusions jusqu’au 31 décembre 2018.

L’article 15 prévoit un dispositif qui vient renforcer encore le caractère autoritaire des procédures précédentes, en particulier de celle prévue par la loi du 16 décembre 2010, avec un renforcement du rôle des préfets et une réduction encore plus importante de la responsabilité des communes dans la mise en place des intercommunalités. Le préfet pourra même passer outre l’absence de consentement des communes membres au sein du périmètre du projet préfectoral de création, de modification du périmètre ou de fusion d’EPCI après un avis simple de la CDCI. Aux termes des textes actuels, des communes peuvent être c...

Cet amendement, déposé à titre personnel, a été beaucoup évoqué ce soir ! Il tend à ce que le droit pour le préfet de passer outre l’accord de la majorité des communes concernées quand il proposera un schéma départemental de coopération intercommunale allant plus loin que les objectifs fixés par la loi soit soumis à un avis favorable de la CDCI. Je précise qu’il est hors de question d’encadrer le droit du préfet de passer outre lorsqu’il applique strictement les seuils prévus par la loi. J’en profite pour de...

Avis défavorable sur les deux. Vous avez, madame Grelier, défini oralement ce qu’était selon vous un « projet complexe », mais cela n’est pas précisé dans l’amendement. L’introduction d’une telle notion dans la loi sans qu’elle soit définie poserait quelques problèmes d’interprétation aux préfets. Quant à l’amendement no 1106, il instaure une forme de « délai de repos » dès lors que plus de deux EPCI fusionneraient. Comme cette question a été traitée, quoique partiellement, à l’article 14 et que nous veillons à ce qu’elle n’apparaisse pas à l’article 15, je vous demanderai de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.