Interventions sur "schéma"

Cet amendement vise à permettre à la région Île-de-France de continuer à participer au financement des projets locaux qui concourent à l’aménagement du territoire, notamment lorsque la maîtrise d’ouvrage est communale ou intercommunale, et qui s’inscrivent dans le SDRIF – le schéma directeur de la région Île-de-France.

L’article 3 montre bien l’idéologie qui prédomine dans ce texte schématique : d’un côté on simplifie, de l’autre on ajoute de la complexité, et ce, alors que les collectivités voient leurs dotations baisser de manière drastique.

Le Gouvernement, le Premier ministre et le chef de l’État ont parlé de « choc de simplification », monsieur le secrétaire d’État. Cet amendement vous propose un léger traumatisme de simplification par rapport à votre projet de loi, lequel est purement schématique et collectivise l’économie, comme nous venons de l’entendre.

…les apparatchiks, omniscients et omnipotents, sont ainsi placés dans l’élite des régions où ils vont décider de schémas qu’il faudra deux ou trois ans pour mettre en oeuvre. Pendant ce temps-là, les entreprises continueront à fermer et les salariés se retrouveront au chômage. Parallèlement, vous allez demander aux départements de financer les dépenses que les régions auront décidées. C’est tout de même extraordinaire ! C’est précisément ce que disait feu Coluche des communistes : « donne-moi ta montre, je te dir...

Les objectifs poursuivis par cet amendement relèvent plus du SRADDT, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, que du SRDEII, schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

...aux de la population. Mais laquelle ? Parlons-nous des habitants de départements ruraux, sans métropole mais avec des intercommunalités rurales ? Eux aussi ont des intérêts économiques ! Les intérêts économiques et sociaux sont-ils forcément concordants ? Je suis désolé, mais c’est du baratin, du volapük, au moment où vous réduisez les dotations aux collectivités territoriales, où vous créez des schémas dont la mise en oeuvre prendra plusieurs mois, et alors que vous n’avez plus la moindre once d’or ou d’argent à investir dans ces entreprises. Dans mon territoire, dont je ne suis ni élu départemental ni élu régional, beaucoup d’entreprises auraient fermé si le département n’était pas intervenu, la région Champagne-Ardenne consacrant moins de 5 % à l’économie. Un certain nombre d’ouvriers – pard...

C’est la raison pour laquelle nous lui confions, aux articles 2 et 3, le soin d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – un SRDEII –, auquel nous donnons un caractère prescriptif. C’est aussi la raison pour laquelle nous lui confions, à l’article 6, le soin d’élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – un SRADDET. Par ailleurs, nous considérons que les partenaires naturels de la rég...

Certains d’entre vous apparentent cela à une forme de tutelle. Ce n’est pas le cas. Dès lors qu’il s’agit d’une compétence spécialisée, le dispositif est validé et les actions menées par les communes et les EPCI doivent nécessairement être compatibles avec le schéma régional. Les départements existent et sont confortés en matière de solidarité territoriale. En matière de développement économique, il y a un point sur lequel ils pourront continuer à intervenir de manière extrêmement claire et explicite : c’est la question du foncier et de l’immobilier d’entreprise. En effet, à la prescriptibilité du schéma que j’ai évoquée et qui s’applique aux métropoles, no...

...es, des villes moyennes, des petites villes, du monde rural, et que tout cela fonctionne : c’est ce que l’on appelle l’aménagement du territoire. On touche là, me semble-t-il, au coeur de la responsabilité de la région. Aussi, pour que les choses soient très claires, je propose, par mon amendement, que « les orientations applicables sur le territoire d’une métropole s’inscrivent dans le cadre du schéma régional. » Il ne s’agit pas de minorer le rôle de la métropole, mais, simplement, de ne pas en faire un partenaire à part. Le « la », la logique de l’action de la métropole doivent être définis au niveau régional.

Dans la logique des amendements que nous défendons depuis le début de la discussion, le présent amendement prévoit d’autoriser la région à conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La question des EPCI à fiscalité propre se pose, car elle n’est pas abordée dans le texte. Et à moins que vous ne preniez également l’engagement de travailler sur ce sujet au cours de la navette, je serai contraint de maintenir cet amendement,.

Un certain nombre de dispositions vont en ce sens, notamment les délégations de compétences ou le pouvoir réglementaire des régions, dont nous avons discuté hier. Il nous semble utile de démontrer à nouveau notre confiance dans les élus locaux et de poursuivre le mouvement de décentralisation en limitant les pouvoirs du préfet dans la validation des schémas régionaux. La rédaction actuelle du texte est trop ambiguë : elle laisse penser que le préfet peut, le cas échéant, statuer en opportunité. Par cet amendement, le préfet aurait un pouvoir, non pas d’appréciation, mais de vérification de la conformité des schémas aux lois et aux règlements.

Il s’inscrit dans la même logique que celui de Mme Appéré. Le préfet ne doit pas pouvoir, pour des raisons d’opportunité, remettre en cause le schéma réalisé et validé par la région. Il s’agirait alors d’un jugement d’ordre politique, non d’un contrôle de légalité. Le préfet doit se limiter à un contrôle de légalité, sans arrière-pensée.

Madame Appéré, votre amendement est le comble du jacobinisme ! Il le porte à son maximum. Je lis l’alinéa inséré après l’alinéa 17 : « S’il n’approuve pas le schéma », par exemple si son opposition porte sur le choix de l’implantation d’une usine, « le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée qui précise les modifications à apporter au schéma. » Nous ne nous situons donc pas dans le cadre du contrôle de légalité, mais bien dans celui de la tutelle. Non seulement il refuse le schéma, mais il le réforme en d...

C’est exactement cela. Il suffit de lire le second alinéa de l’amendement no 1685 rectifié, qui a plus d’importance que le premier alinéa. Je suis contre cette formulation : « S’il n’approuve pas le schéma ». La seule chose qui est imaginable est de laisser le préfet de région libre, s’il juge le schéma illégal, de le déférer au tribunal administratif. Il n’a pas à suggérer une quelconque modification : il ne fait que constater l’illégalité et, si besoin est, le juge arbitre. S’il ne s’agit pas de cette seule option, nous nous trouvons bien dans le cas de la tutelle. Cela signifie que la décision p...

Les régions devenant pleinement responsables du développement économique, elles doivent en effet disposer des moyens d’appliquer le schéma régional dont elles seront tenues de se doter en la matière. Cet amendement vise donc à remédier à leur manque de capacité financière autonome.

Et s’il n’approuvait pas le schéma, ce ne pourrait être que dans le cas où celui-ci contreviendrait à des enjeux nationaux : la décision du préfet ne pourrait alors être motivée que sur cette seule base. Il s’agit d’une notion qui ne recoupe pas exactement celle d’intérêt nationaux. Il me semble qu’à ce prix, nous pourrions encore imaginer, peut-être, un compromis, mais dans ce seul cas, à l’exclusion de tous les autres. Le jacobi...

...nomique et celui de ne rendre de compte à personne à ce sujet. En effet, elles ne collaborent pas avec les EPCI, ont le dernier mot sur les métropoles, et les départements ne disposent plus de pouvoirs dans le domaine économique. Il s’agit d’une compétence propre de la région : elle l’exerce donc pleinement. Le préfet n’a pas du tout son mot à dire, si ce n’est pour s’assurer de la conformité du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation à la loi…

Ce qui est intéressant dans l’examen de cette loi schématique, c’est que chaque soir ou presque, vers minuit et demi, nous avons le droit à une révélation.

Très sincèrement, madame la ministre, mes chers collègues, la confusion la plus totale, comme l’inquiétude la plus grande, règnent. À travers cet article 2, vous venez, malgré nous, d’acter la création de deux types de territoires dans notre pays et au sein de la région : ceux qui seront intégrés à une métropole et les autres. Les premiers auront la chance d’être associés à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, et les autres, en particulier ceux administrés par des communautés de communes ou d’agglomération n’auront pas le droit de l’être. Madame la ministre, vous ne pouvez pas balayer cette objection d’un revers de la main. Cette disposition est en passe d’être adoptée, puisque c’est ce que vous aviez derrière la tête. Les d...

…puisqu’il a lu la deuxième phrase à insérer après l’alinéa 17 en la déconnectant de la première, à savoir : « Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre. » Si nous proposons d’ajouter cet alinéa, c’est parce que l’alinéa 17 est porteur d’une ambiguïté authentique en prévoyant que le schéma régional et, le cas échéant, le document d’orientations sont approuvés par arrêté du représentant de l’État dans la région. Si nous n’en limitons pas les conditions, cette approbation pourrait se faire en opportunité. L’objectif est de revenir au contrôle de légalité, portant sur les conditions d’élaboration du schéma. Les uns et les autres ont en effet insisté sur la nécessité qu’il y ait une co...