Interventions sur "schéma"

...oppement économique. Or, ces amendements nous proposent un niveau de complexité supplémentaire. Le texte de la commission des lois est clair : une concertation est prévue, au nom des compétences propres en matière de foncier et d’immobilier des entreprises, avec les EPCI à fiscalité propre – c’est ce qui résulte de l’adoption de l’amendement no 1682. Il reviendra ensuite à la région d’adopter le schéma. Les choses sont donc très claires. Si nous introduisons des dispositifs de veto ou de minorité de blocage, nous n’aurons plus cette responsabilité unique qui est attendue.

Le rapporteur serait assez étonné qu’une métropole ne consulte pas la chambre de commerce pour établir son schéma d’orientation économique. La rédaction proposée nous paraît un peu lourde et complexe. Peut-être pourrions-nous avoir en deuxième lecture une rédaction prévoyant simplement une consultation, au lieu de l’obligation avec toutes les étapes que vous décrivez. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Saddier, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

La création du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est une mesure importante pour renforcer la capacité d’action et de prescription des régions en matière économique. Alors qu’elle est à peine affirmée, l’alinéa 16, que je vous propose de supprimer, rend inopérante la compétence de développement économique puisqu’elle est déniée aux régions sur les parties les plus dyna...

Nous sommes toujours dans le débat sur la prescriptibilité des schémas. Le texte du Gouvernement permet un certain équilibre. Les actions économiques des intercommunalités, des communes et de leurs groupements doivent être compatibles avec les orientations de la région. Pour les métropoles, eu égard à la fonction importante et aux compétences qui leur sont reconnues, le traitement est un peu différent, mais pas totalement. L’objectif est la conclusion d’un accord ...

Je ne suis pas du tout convaincu. Vous créez non pas un équilibre mais un déséquilibre et un facteur de contentieux inutile. L’alinéa 16 prévoit qu’à défaut d’accord, la métropole ou la métropole de Lyon élabore un document qui prend en compte le schéma régional. Prendre en compte, c’est comme tenir compte, cela ne tient pas la route. C’est un facteur de contentieux, de conflits inutiles et, dans les faits, cela met la métropole au-dessus du pouvoir de la région. On ne peut pas donner une compétence à la région, ce à quoi je suis favorable, et la lui retirer en cas de désaccord parce que cela va entraîner des rapports de forces et des blocages....

Il serait incohérent, mais je ne sais pas si ce mot est compris ici, de ne pas associer pleinement au schéma régional les structures intercommunales qui concentrent une part notable de l’activité économique, au-delà des seules métropoles. Cet amendement propose que, lorsque le ratio entre la population d’une zone d’emploi dont l’EPCI est le centre et la population totale régionale est supérieur à 15 %, l’EPCI à fiscalité propre puisse co-adopter les orientations du schéma régional de développement écon...

...plexité qu’il paraît opportun de lever pour les régions ayant une métropole sur leur territoire, c’est-à-dire l’essentiel des régions. Personne ne conteste, bien au contraire, que les orientations stratégiques en matière économique sont élaborées conjointement entre la région et la métropole mais, si la région et la métropole ne tombaient pas d’accord, la métropole devrait certes tenir compte du schéma, monsieur le rapporteur, mais elle pourrait se prévaloir d’un motif d’intérêt général, dont la justice administrative serait juge. De mon point de vue, c’est inconciliable et il faut donc supprimer cette incohérence. Par ailleurs, le rôle des métropoles est évidemment de tirer économiquement la région, mais cette attractivité doit servir à l’ensemble de celle-ci. Je propose donc de supprimer l...

Comme je l’ai expliqué tout à l’heure en répondant à la première série d’amendements, le fait de devoir prendre en compte le schéma régional a du sens en droit. La métropole ne pourrait déroger aux orientations fixées par la région que sous le contrôle du juge, et uniquement pour un motif d’intérêt général. Dans ces conditions, et en cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, la commission est nécessairement défavorable à cet amendement.

...’article 17 seront particulièrement riches. Je ne peux pour autant me résoudre, à plus forte raison après l’argumentaire que j’ai développé pour l’ensemble des régions, à ce que, en région Île-de-France, la métropole, qui pèsera plus de la moitié des habitants et encore plus sur le plan économique, puisse déroger aux règles fixées par la région. Je crois que c’est illogique, même avec l’esprit du schéma. Je suis désolé, mais je maintiens mon amendement.

Je voudrais souligner à nouveau la profondeur du problème devant lequel nous sommes. En réalité, tout vient du fait que le schéma est prescriptif. Si ce n’était qu’un schéma d’orientation, la région aurait le choix de financer ou non en fonction de ses priorités et le dialogue aurait toute sa place, sa juste place. À partir du moment où le schéma est prescriptif, on entre dans une logique totalement différente dans laquelle non seulement les métropoles pourraient encore peser mais, surtout, l’ensemble des villes moyennes re...

Pour nous, il ne peut pas être que là. Tout le monde en France n’appartient pas à une métropole et les autres ont aussi leur mot à dire. C’est la responsabilité de la région de permettre cet équilibre. Pour cela, le schéma régional doit s’imposer de la même façon aux métropoles qu’au reste du territoire. Une catégorie ne peut pas y échapper d’une manière ou d’une autre. Qu’il y ait une concertation avec tout le monde, je veux bien, mais la métropole en particulier ne peut pas s’exonérer du schéma défini sous l’autorité de la région. Cela, nous y sommes très attachés. Si vous êtes d’accord pour imposer une telle c...

Ces amendements présentent un grand intérêt, car le schéma régional de développement économique définira également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire. Il paraît dès lors très opportun qu’il puisse s’élaborer en concertation avec les acteurs de l’ESS, mais aussi avec les collectivités locales qui participent au déploiement de celle-ci sur leur territoire. Le groupe RRDP est donc très favorable à ces amendements...

Une seule observation, sous forme de question : s’il est vrai que l’économie sociale et solidaire justifie par nature d’une compétence partagée, pourquoi alors l’introduire dans un schéma régional ? Elle devrait uniquement faire l’objet de réflexions à chacun des échelons territoriaux concernés.

Cet amendement vise à rallonger de six mois le délai d’élaboration des premiers schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, afin de le porter à dix-huit mois. En effet, il nous semble que le délai prévu est beaucoup trop court. Nous en avons eu un exemple avec l’élaboration des projets régionaux de santé – les PRS –, qui ont mis plus de trois ans à être établis par les agences régionales de santé. Le délai proposé est donc plus raisonnable...

Mme Dubié demande que le délai d’élaboration des SRDEII soit prolongé. Or nous avons dit à plusieurs reprises, notamment sur les questions de collaboration aux décisions, que notre souhait était que les régions élaborent ce schéma relativement rapidement. Par ailleurs, elles s’appuieront sur les schémas déjà prévus par la loi de 2004. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement, dont je souhaite le retrait.

Si j’ai bien compris – mais cela n’a pas été dit clairement –, le projet de loi ôte aux départements la compétence du développement économique, au bénéfice des schémas régionaux. À cet égard, un délai de dix-mois pour leur élaboration nous porte tout de même assez loin. Que va-t-il se passer d’ici là ?

Quel sera le régime transitoire des aides économiques avant l’élaboration du nouveau schéma régional ? Le département, ayant perdu sa compétence en matière de développement économique, pourra-t-il, dans l’attente de l’élaboration du nouveau schéma, continuer à financer l’économie ? Dans le cas des régions appelées à fusionner, que vont devenir les anciens schémas ? Vous voyez bien qu’il ne s’agit pas d’une question de confiance dans les élus locaux, mais de savoir ce qui se passera pou...

...ale qu’elle se soucie de l’efficacité de ce qu’elle vote. Je voudrais éviter que certaines parties de notre pays, que j’appellerais les nouvelles régions, ne subissent une triple peine. Première peine : elles se retrouveront dans un territoire à découvrir, issu de la fusion. Deuxième peine : leurs élus devront apprendre à travailler ensemble, et vite, puisqu’il faudra élaborer assez rapidement le schéma dont nous avons parlé.

C’est en tout cas l’objectif du Gouvernement. Nous n’aurons alors pas encore renouvelé les conseils régionaux. Ensuite, il faudra attendre un an – puisque le délai de dix-huit mois était, paraît-il, trop long – pour mettre en place le schéma, puis les différentes actions. Je crois donc utile de prévoir cette période transitoire. L’amendement précise bien qu’est exclu l’octroi des aides aux entreprises – soyez donc rassurés, il n’y aura plus d’aides aux entreprises. Cependant, dans ces agences, il y a aussi du personnel, à la fois des fonctionnaires en détachement, dont le sort ne m’inspire guère d’inquiétude, et à peu près 1 000 con...

... temps que l’harmonisation des compétences se fasse, eh bien, il y a eu un an de perdu pour les investissements, ce qui se fait durement sentir dans notre pays. Pour ma part, je pense qu’il serait déraisonnable de laisser ainsi une espèce d’année blanche, entre le moment où les conseils régionaux seront en place, à la fin de l’année 2015 ou au début de l’année 2016, et le moment où sera adopté le schéma de développement économique. Une telle « année blanche », sans possibilité d’intervention, et ce sur l’ensemble du territoire national, me paraîtrait totalement déraisonnable. Il faut donc, comme nous y incite le rapporteur, adopter ces amendements.