Interventions sur "intercommunalité"

...utre part, comme le souligne M. Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études du Conseil d’État, « la prescriptibilité des schémas régionaux frise la tutelle d’une collectivité sur une autre », ce qui est interdit par la Constitution. Par ailleurs, l’Association des maires de France souligne aussi, avec justesse, que ces schémas ne doivent pas confiner les communes et les intercommunalités dans le rôle de sous-traitants. À cet égard, il est difficilement admissible que le contenu, et a fortiori la portée juridique de ce document, soit défini par une simple ordonnance. Il nous semble, et c’était aussi la position du Gouvernement il y a un an, qu’il fallait continuer à privilégier la notion de libre administration et de concertation autour de la clause de compétence générale dans ce...

...ifficilement compréhensible, puisque le principe de l’économie sociale et solidaire est de s’intégrer dans l’économie tout court. Bref, on va complexifier la situation, alors que les sénateurs ont eu la sagesse de supprimer l’article. Madame la ministre, nous avons eu hier soir une discussion sur les compétences des départements. Voilà une compétence partagée ! Voilà un lieu où les communes, les intercommunalités, les départements et les régions vont intervenir dans un champ économique censé prendre de plus en plus de place dans l’économie française, si nous en croyons le Gouvernement et nos volontés. Je ne souhaite pas l’adoption de ces amendements, mais il faudrait au minimum préciser dans la loi que l’économie sociale et solidaire relève de la compétence d’une seule collectivité, et non pas d’une com...

Je crois que M. Apparu fait de l’esprit, madame la présidente, mais je vais tout de même essayer de le rassurer. Toutes les aides directes en matière d’économie « classique » sont intégrées dans le SRDEII, l’économie sociale et solidaire également. La différence tient au fait que, dans le premier cas, la contractualisation pour le versement des aides est possible avec les communes et les intercommunalités, alors que pour l’ESS, on introduit aussi le département,

S’agissant du calendrier électoral, nous ne sommes pas en effet à huit ou quinze jours près. En revanche, M. Apparu a posé une question essentielle, et il faudrait que pour la deuxième lecture, on procède à un minimum de sécurisation du dispositif en cas de contentieux ou de contestation, s’agissant notamment des modes de financement et d’intervention des départements – je ne parle pas des intercommunalités, car j’ai parfaitement compris que, par le jeu de subventions, elles pouvaient agir indirectement sur le foncier. Toutefois, s’agissant du reste, une période transitoire va s’ouvrir. Or, et le problème n’est pas propre à cette loi, on a tendance à occulter les périodes transitoires, et l’on se retrouve après coup dans des impasses juridiques extrêmement graves, voire paralysantes. En conséquenc...

Sans trop en rajouter, on pourrait faire un parallèle avec la fusion des intercommunalités, que nous avons vécue au 1er janvier 2014. Le temps que l’harmonisation des compétences se fasse, eh bien, il y a eu un an de perdu pour les investissements, ce qui se fait durement sentir dans notre pays. Pour ma part, je pense qu’il serait déraisonnable de laisser ainsi une espèce d’année blanche, entre le moment où les conseils régionaux seront en place, à la fin de l’année 2015 ou au début d...

Avec l’examen de l’article 2, nous abordons le coeur du sujet : la mécanique des interventions économiques. Je rappelle que rien n’empêche une commune ou une intercommunalité qui conserve la clause de compétence générale de soutenir un projet de développement économique, et ce quel que soit le sujet. Il reste à éclaircir l’articulation des projets économiques entre les régions et chaque échelon territorial : département, métropole ou intercommunalité. Alors que les régions auront des pouvoirs nettement plus importants qu’avant, ce dont je me réjouis, comment bien arti...

...t pas l’unanimité. Le rôle majeur des régions dans le domaine économique va se traduire par le pilotage du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, et la définition des régimes d’aides aux entreprises. Mais l’élaboration de ce schéma soulève aussi des questions. Doit-il être élaboré par la région de façon unilatérale ou en concertation étroite avec les intercommunalités et les métropoles ? Les versions divergent sur ce point. Je tiens d’ailleurs à faire remarquer qu’outre ce schéma, ce ne sont pas moins d’une dizaine de schémas les plus divers que les régions devront produire. Où est la simplification administrative ? Il est à signaler que ce projet de loi ne dit mot des moyens : or les régions vont légitimement réclamer ceux qui leur seront nécessaires pour a...

...depuis le débat en commission et le début de l’examen en séance publique cet après-midi, de recevoir une réponse : quelle est la véritable valeur juridique des schémas régionaux dont vous avez saupoudré, à toutes les sauces, ce projet de loi ? Pouvez-vous apporter à cette question une réponse fondée sur le plan juridique, de façon que l’on sache de quoi il retournera demain dans les communes, les intercommunalités et les départements, après la mise en oeuvre de la nouvelle organisation régionale ? Vous prévoyez, à l’article 2, un délai d’un an pour élaborer ce schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation : très sincèrement, un an après la mise en place de nouvelles régions, c’est tout simplement impossible ! Si Annie Genevard a salué l’arrivée du volet transfrontali...

...use de compétence générale. D’ailleurs, quand on parle de compétence en matière de développement économique, il me semble que l’on mélange un certain nombre de choses et que, de ce fait, les débats et les combats sont extrêmement douteux. Pour une collectivité territoriale, le développement économique, c’est d’abord organiser le foncier économique. En général, ce sujet est pris en charge par les intercommunalités, les métropoles ou les agglomérations. Il faut un schéma de cohérence, bien évidemment, pour que personne ne se marche sur les pieds. Qu’il y ait une autorité qui regarde ce qui se passe aux niveaux départemental et régional, c’est une chose, mais le coeur de la compétence et de la gestion des zones d’activités économiques, ce sont bien des collectivités infrarégionales et infradépartementales. ...

Ce schéma existe déjà et il est mis en place par les régions, en partenariat avec les intercommunalités, souvent dans le cadre d’une discussion avec les départements et les chambres consulaires, soit autant d’acteurs que nous aurons l’occasion d’évoquer dans le débat. Aujourd’hui, nous lui apportons trois modifications. Premièrement, nous précisons quelles sont les priorités et les orientations que ces schémas doivent définir et quels sont les champs d’intervention et les domaines d’activité qu’il...

... d’une région dont la SRI-SI a été validée d’emblée, mobilisant un milliard d’euros au titre des fonds européens, des fonds de l’État, des fonds régionaux et de ceux de l’ensemble des autres collectivités concernées. Il s’agit évidemment d’un travail partenarial et il est hors de question pour quelque région que ce soit d’oublier l’ensemble des partenaires présents sur le territoire, à savoir les intercommunalités, les départements et les métropoles quand il en existe, mais aussi les partenaires sociaux, représentants des salariés ou représentants patronaux, ainsi évidemment que les organismes de recherche et tous les autres acteurs de l’économie. Je crois que certains confondent allègrement schéma et catalogues d’aides.

Madame la ministre, votre réponse m’intéresse énormément. Je souscris très volontiers à votre description de ce que peuvent être des schémas. Mais je rappelle qu’on voit bien tout de même que ces stratégies doivent s’appuyer sur des lieux d’accueil – on a évoqué le foncier et les bâtiments, ce qui renvoie au rôle des communes au travers de l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent ou des intercommunalités au travers des communes qui les composent, et bien entendu également les métropoles. La question des lieux d’accueil relève de l’échelon de proximité, celle des stratégies de l’échelon régional. Je n’arrive toutefois pas bien à saisir, s’agissant de la contractualisation et de la co-élaboration entre l’intercommunalité et la région, dans que...

En revanche, je vois bien qu’en effet, les régions auront besoin pour leur mise en oeuvre de l’appui des collectivités de proximité – comme c’est déjà le cas pour les schémas actuels –, de même qu’à l’inverse, les collectivités de proximité que sont les intercommunalités, notamment les métropoles, auront besoin des régions pour définir les priorités et répartir les aides correspondantes.

Il s’agit par cet amendement de préciser que la compétence de la région pour définir les orientations en matière de développement économique s’exerce bien sur la base d’une concertation préalable – cela va mieux en l’inscrivant dans le texte – avec les autres collectivités territoriales, les intercommunalités et l’État. Cela n’enlèverait rien aux compétences économiques de la région, point absolument majeur car c’est elle qui doit avoir le pouvoir et définir la stratégie. Mais une concertation préalable me semble absolument indispensable. Madame la ministre, je pense que la question de mon collègue Michel Piron est d’une importance majeure : le schéma sera-t-il opposable ou non ?

...stion, nous n’avons toujours pas compris quelle serait la portée juridique de schémas. Je vous rappelle, chers collègues, que la compétence économique est une compétence de droit des communautés de communes et des communautés d’agglomération, et il ne semble pas que le projet de loi enlève aux EPCI à fiscalité propre cette compétence. À travers celle-ci et l’urbanisme, ce seront donc toujours les intercommunalités et les EPCI à fiscalité propre qui proposeront l’extension de zones artisanales ou industrielles, l’extension de domaines skiables dans les unités touristiques nouvelles, etc. Peut-on raisonnablement voter un texte aux termes duquel, pour prendre l’exemple d’une région que je connais bien – mais du moins ai-je le mérite de parler de ce que je connais ! –, la région Rhône-Alpes-Auvergne, l’un de...

Chacun en ressent le besoin. Il dit sans ambiguïté que la région est compétente en matière économique et qu’elle a un interlocuteur local privilégié : l’intercommunalité, qui, elle, maîtrise le foncier, voire l’immobilier. À un moment donné, il faut être clair : nous avons des interlocuteurs ! À vous entendre, le seul dialogue possible, c’est entre élus, mais les élus ont d’autres interlocuteurs : des chefs d’entreprise, des investisseurs, des banquiers… Il faut que ces personnes elles-mêmes aient deux interlocuteurs bien identifiés : la région et les intercommu...

...e Bruxelles : tous les ans, nous devons faire remonter au niveau européen la totalité des aides directes, qui sont soumises à des risques juridictionnels importants. Quand on parle d’aides directes, on parle d’innovation, de stratégies de filière. Cette utilisation des fonds européens, c’est le coeur de la compétence des régions. Nous avons acté, parce que c’est une évidence, le principe que les intercommunalités et les communes continueront d’intervenir dans le domaine du foncier et de l’immobilier.

...ec l’article 1er vous avez souhaité introduire la notion d’équité territoriale. Je parle d’expérience : je n’ai pas souvent retrouvé cette dimension dans les politiques régionales. En matière économique, vous ne pouvez pas considérer que le simple fait de confirmer la vocation du bloc local de gérer l’immobilier et le foncier d’entreprise suffise à garantir l’équité territoriale. Je pense que les intercommunalités doivent véritablement être associées à l’élaboration du schéma SRDEII. C’est indispensable.

Nous proposons la suppression de l’alinéa 10. Celui-ci énonce en effet que le SRDEII « définit les orientations » en matière d’aides à l’investissement immobilier. Or le projet de loi indique par ailleurs que les aides à l’investissement immobilier relèvent de la compétence des communes et des intercommunalités. En dotant une collectivité du soin de définir des orientations stratégiques dans un domaine relevant de la compétence d’une autre collectivité, le texte introduit un risque de tutelle de la première sur la seconde.

... imposé ce schéma régional, en dépit de notre opposition : dont acte, mais au moins essayons de favoriser la cohérence et la simplification que vous venez d’appeler de vos voeux. Respectons au moins les compétences qui sont dévolues aux uns et aux autres, comme Mme Grelier vient de vous le demander. Le soutien à l’investissement immobilier d’entreprise relève de la compétence des communes et des intercommunalités. Dès lors que le projet de loi énonce que le schéma régional est prescriptif en matière d’aides à l’investissement immobilier, il introduit à l’évidence une tutelle de la région sur les communes et les intercommunalités ! Le risque est celui qui vient d’être souligné : qu’une technostructure régionale impose subrepticement sa façon de voir les choses aux communes et aux intercommunalités.